L'Emploi et le Chômage en Débats

Ben non. Cumul ASS avec activité limité à 3 mois : sept, oct, nov.
Il restera donc sur cette période du 28 juin au 27 dec, un mois d ASS non consommé.

A la fin du contrat CDD, pas d ARE si :

Vous avez été salarié au moins 6 mois (soit 130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé d'au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs.

https://www.unedic.org/indemnisation/vo ... %20travail).

Cette durée de 6 mois est remise en cause par les syndicats qui veulent la ramener à 4 mois.

Mais reliquat ASS 1 mois, donc reprise ASS

@Donuts3003

Bonsoir,

Que tu es des droits ARE avec 5 mois de travail si la loi change ou pas droit à l'ARE si l'ouverture de droits ARE reste fixée à 6 mois,il te restera un reliquat d'ASS

Donc quand le nouveau formulaire d'étude des droits arrive je suis encore en poste.

Dans ce cas,il te faudra déclarer les salaires perçus dans les 12 derniers mois.

450 000 ASS en France et toujours pas de réponse à ma question

Sauf erreur, seules les personnes qui ont besoin de l'ASS pour le cumul emploi/ASS font le renouvellement de leur ASS alors qu'ils bossent
Pour les autres, le reliquat est suspendu
S'ils bossent 18 mois en CDD, ils ne font pas de renouvellement pendant 18 mois

Ils retrouvent leur reliquat ASS à la fin du CDD ou ARE

En dessous l'article n'est pas clair
différence entre demande de paiement et renouvellement ?
Si vous demandez la reprise du paiement, c'est que vous avez du reliquat et donc forcément vous êtes bénéficiaire de cette allocation

Article R5423-12
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.

Donuts3003 a écrit :

Ugolin a écrit :450 000 ASS en France et toujours pas de réponse à ma question

Pourquoi renouveler son ASS en cours de CDD si on n'en a pas besoin au risque de voir son montant diminué par ses salaires actuels ?
Pourquoi ne pas attendre le lendemain de la fin du CDD ou de l'ARE pour renvoyer le formulaire ?

Article R5423-12
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.

J'avoue que tu poses une colle.
La réalité est surtout que cette question d'ASS comme de nombreuses questions d'aides diverses (et même d'ARE) des fois, ont été mal bouclées par le législateur, puis interprétées différemment selon les agents à PE, et que du coup au fil des années se perpétuent des "logiques" administratives basées sur des injonctions ; vite remplir un dossier parce que des semaines de traitement / risque de perdre des droits / question de rétrocativité...
Bref, cette ASS nous fait virer fous.... (et parano)

Désolé j'ai modifié mon message initial après avoir eu un flash pendant ma pause

Ugolin a écrit :450 000 ASS en France et toujours pas de réponse à ma question

Sauf erreur, seules les personnes qui ont besoin de l'ASS pour le cumul emploi/ASS font le renouvellement de leur ASS alors qu'ils bossent
Pour les autres, le reliquat est suspendu
S'ils bossent 18 mois en CDD, ils ne font pas de renouvellement pendant 18 mois

Ils retrouvent leur reliquat ASS à la fin du CDD ou ARE

En dessous l'article n'est pas clair
différence entre demande de paiement et renouvellement ?
Si vous demandez la reprise du paiement, c'est que vous avez du reliquat et donc forcément vous êtes bénéficiaire de cette allocation

Article R5423-12
Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans à compter du jour où les personnes intéressées remplissent l'ensemble des conditions exigées pour pouvoir prétendre au bénéfice de cette allocation.

En résumé, je pense que l'ASS n'est jamais minoré par vos revenus du travail
mais éventuellement par les autres revenus (fonciers, mobiliers, ...)

En résumé, je pense que l'ASS n'est jamais minoré par vos revenus du travail
mais éventuellement par les autres revenus (fonciers, mobiliers, ...)

@Ugolin

Le plafond à ne pas dépasser pour toucher l ASS pour une personne vivant seule est de 1182,30 euros par mois. Même sans revenus mobiliers (ex PEL), on compte les salaires nets imposables et l'ASS (16,89 x 365 / 12 = 513,74 par mois). 1182,30 - 513,74 = 668,56 Il faut donc ne pas avoir eu plus de 668,56 euros mensuel en moyenne de salaire au cours des 12 derniers mois. Dans le salaire, il faut compter également les indemnités de congés payés et de fin de contrat.

Non on peut avoir travaillé 5 mois à temps plein au-dessus du SMIC. Le tout est divisé par 12.

@Ugolin

Bonjour,

Sauf erreur, seules les personnes qui ont besoin de l'ASS pour le cumul emploi/ASS font le renouvellement de leur ASS alors qu'ils bossent
Pour les autres, le reliquat est suspendu

NON chaque bénéficiaire reçoit 1 mois avant épuisement de l'allocation un renouvellement de droits.Le reliquat de droits de la dernière attribution de l'ASS correspond à la différence du cumul de 3 mois de l'allocation avec un emploi et la fin de la période d'attribution.Pour ceux n'ayant pas d'activité professionnelle ,il n'y a pas de reliquat de droits puisque celui-ci ne concerne que les allocataires reprenant un emploi.

S'ils bossent 18 mois en CDD, ils ne font pas de renouvellement pendant 18 mois

Cela dépend de la date de renouvellement de l'ASS car le cumul de 3 mois avec une activité concerne tous les contrats de travail.

Ils retrouvent leur reliquat ASS à la fin du CDD ou ARE

OUI à la fin de l'ARE pour l'exemple cité sachant qu'une durée d'emploi de 3 ans suivie d'une indemnisation ARE de 2 ans entrainera la perte du reliquat et de l'ASS au motif que le délai de déchéance de 4 ans sera dépassé.Dans ce cas une nouvelle demande d'ASS devra être faite et pour être acceptée la condition d'activité ds 5 ans dans les 10 dernières années précédant la rupture du contrat de travail sera exigée .


Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans

Cela veut dire que vous avez 2 ans pour demander une reprise de droits qui sont ceux du reliquat d'ASS.


différence entre demande de paiement et renouvellement ?

La différence est qu'un renouvellement est soumis à condition de ressources ce qui n'est pas le cas d'une reprise de droits (demande de paiement) ou les conditions de ressources ont été examinées lors de l'attribution ou de renouvellement précédent.

SandrineA a écrit :

En résumé, je pense que l'ASS n'est jamais minoré par vos revenus du travail
mais éventuellement par les autres revenus (fonciers, mobiliers, ...)

@Ugolin

Le plafond à ne pas dépasser pour toucher l ASS pour une personne vivant seule est de 1182,30 euros par mois. Même sans revenus mobiliers (ex PEL), on compte les salaires nets imposables et l'ASS (16,89 x 365 / 12 = 513,74 par mois). 1182,30 - 513,74 = 668,56 Il faut donc ne pas avoir eu plus de 668,56 euros mensuel en moyenne de salaire au cours des 12 derniers mois. Dans le salaire, il faut compter également les indemnités de congés payés et de fin de contrat.

On recule....

A nouveau, une fois votre contrat terminé, ARE éventuelle puis reliquat de votre ASS
Lors de votre renouvellement, forcément vous ne travaillez plus et les salaires ne comptent pas puisque vous avez cessé toute activité

P-O a écrit :@Ugolin

Sauf erreur, seules les personnes qui ont besoin de l'ASS pour le cumul emploi/ASS font le renouvellement de leur ASS alors qu'ils bossent
Pour les autres, le reliquat est suspendu

NON.Le reliquat de droits de la dernière attribution de l'ASS correspond à la différence du cumul de 3 mois de l'allocation avec un emploi et la fin de la période d'attribution.Pour ceux n'ayant pas d'activité professionnelle ,il n'y a pas de reliquat de droits puisque celui-ci ne concerne que les allocataires reprenant un emploi.

Désolé je ne comprends pas

On peut recevoir le renouvellement de l ASS pendant qu on est en activité, sans avoir cumulé 6 mois d'activité. Dans ce cas il faut indiquer ses salaires des 12 derniers mois.

P-O a écrit :@Ugolin

Le délai dans lequel doit être présentée la demande de paiement de l'allocation solidarité spécifique, est fixé à deux ans

Cela veut dire que vous avez 2 ans pour demander une reprise de droits qui sont ceux du reliquat d'ASS.


différence entre demande de paiement et renouvellement ?

La différence est qu'un renouvellement est soumis à condition de ressources ce qui n'est pas le cas d'une reprise de droits (demande de paiement) ou les conditions de ressources ont été examinées lors de l'attribution ou de renouvellement précédent.

Ok c'est presque clair
Si vous avez un reliquat, vous avez 2 ans pour réactiver
Ca ne doit pas être très fréquent d'oublier aussi longtemps

SandrineA a écrit :On peut recevoir le renouvellement de l ASS pendant qu on est en activité, sans avoir cumulé 6 mois d'activité. Dans ce cas il faut indiquer ses salaires des 12 derniers mois.

Rien compris
c'est quoi ces 6 mois d'activité ?

quand on atteint 6 mois d activité, on peut prétendre à l ARE.

Donuts3003 a écrit :Tout le monde se rend bien compte du bordel quoi.
PArce qu'il faut comprendre que chez Pôle Emploi on est tout autant susceptibles d'avoir autant de versions que d'interlocuteurs.

A un moment il va bien falloir que le législateur s'empare du sujet et simplifie.

Exactement, mais plus précisément, pour avoir été en agence ou sur le 3949, poser des questions. J'ai eu autant de réponses différentes que d'interlocuteurs sur certains points dont m'a amené à faire une réclamation jusqu'au médiateur qui m'a finalement donné le texte et sur lequel j'ai pu vérifier et faire valoir mes droits. C'était en 2016-2017 (ça a pris 6 mois).

Ensuite, lorsqu'on en parle, la réponse c'est (et je l'entends depuis 2016 justement), "De toutes manières, l'ASS va être suprimée". On est en 2020 !

Les textes existent. A mon sens, c'est la formation des agents qu'il faut faire afin qu'ils puissent donner les réponses. Les textes sont moins accessibles au "commun des mortels" !

Ce n'est que mon avis.

Chris