L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour

Je touche le rsa et j'ai une aide de mes parents tous les mois que je n'ai jamais déclaré à la caf. Je viens d'apprendre qu'il fallait que je les déclare. Total des versements : 4000€ que je rembourse comme je peux à mes parents.

Est ce que je risque d'être accusé de fraude par la caf et de me retrouver au tribunal ?

Vont ils me demander de réclamer cette somme ou tous les rsa ?

Sur combien d'années en arrière la caf et le département peuvent ils regarder mes comptes bancaires ?

Qu'est ce que je peux faire pour rattraper mon erreur ?

Merci !
John

Faites-vous l'objet d'un contrôle CAF ou anticipez-vous un éventuel problème ?

Oui, les versements réguliers sont à déclarer.

Oui, vous pouvez faire l'objet d'une demande de remboursement de tout ou partie des allocations RSA qui vous ont été versées, en fonction du total des sommes reçues de vos parents.

Oui, l'affaire peut être portée devant les tribunaux (pour fausse DTR - déclaration trimestrielle de revenus) si vous n'êtes pas suffisamment réactif (conciliant) aux injonctions de la CAF.

Oui, vous pouvez rattraper (partiellement) votre erreur. Commencez par demander à vos parents une aide en argent liquide et plus par virement.

Merci pour vos réponses

J'anticipe car j'imagine qu'ils ne vont pas me louper

Donc ils ne me demanderont pas de rembourser 4000€ mais les rsa donc plus de 4000€ ?

Sur combien d'années en arrière peuvent ils me demander les relevés de compte bancaire ? 5 ans ?

@JohnJohn :

Qu'est ce que je peux faire pour rattraper mon erreur ?

Les dons des parents sont à déclarer à la CAF, qui les défalque normalement en intégralité du RSA, sauf dispositions départementales particulières.
Mais, dans votre cas, si c'est un prêt d'argent, et non un don, ce ne sera peut-être pas défalqué (la législation est floue, ici).
Il faudrait que vous puissiez prouver que c'est un prêt et non un don : acte notarié, par exemple. Une simple lettre de vos parents, pouvant être antidatée, ne suffira pas forcément.
Ainsi que l'existence de remboursements de compte à compte, prouvé par des relevés bancaires.

Est ce que je risque d'être accusé de fraude par la caf et de me retrouver au tribunal ?

Il y a aussi le risque d'une amende administrative dans certains départements : Var, Isère, etc.
Mais la qualification de fraudeur n'est pas automatique, depuis l'instauration du "droit à l'erreur" : voir :
https://www.interieur.gouv.fr/Actualite ... articulier
Et les deux rapports de M. le Défenseur des Droits :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... r-et-apres
qui fait suite à celui-ci, plus très à jour : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des

Un indu à rembourser est établi sur cinq ans en cas de fraude démontrée, et deux ans si la CAF n'est pas en mesure de démontrer la fraude
(mais parfois, certaines caisses fonctionnent encore par habitude en mode "cinq ans" par défaut, ce qui est illégal).

Vont ils me demander de réclamer cette somme ou tous les rsa ?

C'est forcément calculé au millimètre par les CAF.

Sur combien d'années en arrière la caf et le département peuvent ils regarder mes comptes bancaires ?

La CAF fait ce qu'elle veut en la matière, du fait du droit de communication.
Quant aux départements, leur droit de vérifier les relevés bancaires n'est pas clairement établi, voir les cinq pages du fil suivant :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

Merci pour toutes ces réponses

- Je vais les rembourser mais vaut il mieux une somme tous les mois ou tout d'un coup ? Virement ou chèque ?
Ils vont me faire une reconnaissance de dette sur papier. Pour l'acte notarié ça me semble difficile surtout avec le confinement N'existe t'il pas une autre solution ?

- Pour les sommes que j'aurai à reverser à la CAF, par exemple en avril 2019 mes parents m'ont donné 100€. Aurais je 100€ à rembourser, les 480€ de rsa ou une autre somme ?

JohnJohn a écrit : J'anticipe car j'imagine qu'ils ne vont pas me louper

N'anticipez pas trop quand même.

Peut-être devriez-vous attendre que la CAF/département se manifestent. Après tout, les choses peuvent se tasser d'elles-mêmes dès lors que vous ne percevez plus d'aides "visibles" de vos parents.

Beaucoup de RSastes survivent grâce au soutien de leurs proches (aides ponctuelles ou régulières). CAF et départements savent pertinemment qu'en 2020, on ne peut pas vivre en France avec 500 euros ; plus encore dans les grandes villes.

Pour le moment, tenez-vous prêt à répondre à tout contrôle ou toute injonction de la CAF/département, et croisons les doigts.

Anticiper le pire, c'est préparer le mieux.

PS : Le Covid-19 pourrait aussi jouer en votre faveur par la désorganisation qu'il génère dans les administrations.

@JohnJohn :

mes parents m'ont donné 100€. Aurais je 100€ à rembourser, les 480€ de rsa ou une autre somme ?

Si les 100 euros sont un don, alors c'est 100 euros pour la CAF.

Peut-être devriez-vous attendre que la CAF/département se manifestent.

Dans l'absolu, certains départements (a priori) ferment les yeux sur les dons des familles, et n'incitent pas les CAF à la traque de ces dons. C'est un fait.
Selon la loi, un département a le droit d'être plus généreux que ce que la loi prévoit, et les CAF doivent leur obéir. On n'a pas de liste de ces "bons" départements, ceci dit.
Mais si vous résidez en Normandie, en Alsace, dans l'Isère, dans le Var, dans le Morbihan, dans l'Oise, dans l'Ardèche, dans les Pyrénées-Orientales ou l'Hérault,
je vous encourage à régulariser de votre propre chef au plus vite : ennuis garantis, sinon.

Voila.

Je vais les rembourser mais vaut il mieux une somme tous les mois ou tout d'un coup ? Virement ou chèque ?

Il faut expliquer la situation par courrier ou via caf.fr, en détaillant. Et en demandant de ne rembourser que 50 euros par mois,
du fait de vos faibles ressources et de la situation actuelle (covid-19).

Vu l'augmentation des dépenses de RSA des départements, même s'il y aura un appel d'air cette année, les contrôles vont très probablement s'intensifier.

La caf peut regarde les comptes bancaires comme les impôts ?
C'est une question.

La CAF a accès au fichier Ficoba : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2233

Elle sait donc de combien de comptes bancaires (et épargne) vous disposez.

En revanche, elle n'a pas accès aux soldes et aux mouvements (retraits et encaissements). Ça c'est sûr.

Raison pour laquelle, en cas de contrôle, elle exige le plus souvent vos relevés bancaires.

Yves a écrit :La CAF a accès au fichier Ficoba : https://www.service-public.fr/particuli ... oits/F2233

Elle sait donc de combien de comptes bancaires (et épargne) vous disposez.

En revanche, elle n'a pas accès aux soldes et aux mouvements (retraits et encaissements). Ça c'est sûr.

Raison pour laquelle, en cas de contrôle, elle exige le plus souvent vos relevés bancaires.

Oui c'est ce que je pensais sans certitude.
Le "mieux'" est de faire un don de main à la main et de faire ses achats en espèce...pour ne pas laisser de trace...

@Yves :

Elle sait donc de combien de comptes bancaires (et épargne) vous disposez.
En revanche, elle n'a pas accès aux soldes et aux mouvements (retraits et encaissements). Ça c'est sûr.
Raison pour laquelle, en cas de contrôle, elle exige le plus souvent vos relevés bancaires.

Non, tu te trompes. Dans un premier temps, la CAF obtient effectivement la liste des comptes bancaires d'un allocataire via une simple interrogation du fichier national FICOBA.
Puis, ensuite, elle exerce, sans avoir à en informer l'allocataire, son droit de communication auprès de tel ou tel établissement bancaire,
afin d'obtenir les relevés bancaires pour telle ou telle période. Une banque (et même un opérateur de télécoms) n'a pas le droit de refuser une telle demande.
Parfois, les CAF préfèrent demander les relevés aux allocataires, notamment lorsque des explications peuvent être demandées.

http://www.caf.fr/allocataires/caf-du-g ... terialises
C'est encore plus explicite dans une fiche de la CAF : taper dans Google : caf droit de communication fiche contrôle
https://www.lefigaro.fr/conjoncture/201 ... udeurs.php
Les détails de ce que cela signifie : https://www.numerama.com/magazine/33220 ... trole.html

A contrario, Pôle Emploi et les conseils départementaux ne bénéficient pas du droit de communication.

Zorro22 a écrit :Non, tu te trompes.

Et toi tu chipotes !

Je te lis : "la CAF obtient effectivement la liste des comptes bancaires" et "les CAF préfèrent demander les relevés aux allocataires"…

Je ne vois pas grande différence avec ce que j'ai écrit.

La différence se situerait-elle là ? Je te cite :

"Elle (la CAF) exerce son droit de communication auprès de tel ou tel établissement bancaire".

Ce qui veut dire qu'elle a alors accès aux mouvements et soldes bancaires sur telle ou telle période… C'est certain !  

Cependant, en général, à part pour une suspicion de fraude de grande ampleur, la CAF se contente des relevés bancaires présentés par le contrôlé.

À confirmer…

@Yves : disons que tu as écrit :

En revanche, elle n'a pas accès aux soldes et aux mouvements (retraits et encaissements). Ça c'est sûr.

Et tu apportes la rectification toi-même. Ou alors tu es distrait aujourd'hui !

"Elle (la CAF) exerce son droit de communication auprès de tel ou tel établissement bancaire".
Ce qui veut dire qu'elle a alors accès aux mouvements et soldes bancaires sur telle ou telle période… C'est certain !

A ce stade, je ne sais pas dire le pourcentage "demande de relevés" contre "exercice du droit de communication sans prévenir l'allocataire".
Des variations importantes entre caisses existent peut-être. J'ai un peu de mal à comprendre pourquoi la CAF s'embête à demander les relevés bancaires aux allocataires,
vu que n'importe quelle caisse est en droit de les obtenir directement de la banque.

Zorro22 a écrit :@JohnJohn :

mes parents m'ont donné 100€. Aurais je 100€ à rembourser, les 480€ de rsa ou une autre somme ?

Si les 100 euros sont un don, alors c'est 100 euros pour la CAF.

C'est un prêt. Je rembourse actuellement mes parents par virement. Mais j'imagine que ça ne changera rien ? La CAF reprendra 100€ ?

Bon week end

@JohnJohn :

C'est un prêt. Je rembourse actuellement mes parents par virement. Mais j'imagine que ça ne changera rien ? La CAF reprendra 100€ ?

Si vous avez des preuves concrètes de ce remboursement, alors franchement ces sommes ne semblent pas être à déclarer.
Le problème, c'est que le contexte législatif et jurisprudentiel est flou quant à la notion de "ressource". En comptabilité, un prêt est une ressource,
mais en droit social, personne ne sait.

Donc :
- Soit vous ne déclarez rien pour le moment,
- Soit vous posez au préalable la question par écrit à votre CAF (via caf.fr), et vous leur demandez la circulaire et les lois qui s'appliquent à ce cas de figure,
et dites bien que vous pensez ne pas être taxable. J'insiste sur le fait de leur écrire : en effet, il ne faut pour le moment rien déclarer dans la déclaration trimestrielle de ressources,
car tout est automatisé : si c'est déclaré dans le formulaire, c'est taxé.