L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour, je suis bénéficiaire du rsa depuis janvier 2018 et j'ai toujours déclaré les intérêts perçus de mes livrets d'épargne dans argent placé. En janvier 2019 j'ai acheté un petit bien immobilier pour y habiter mais j'ai du me résoudre à le revendre en septembre pour des raisons diverses et cet argent est resté sur un compte de dépôt dit aussi compte courant.

Comme j'ai lu sur le net que les comptes courants n'étaient pas pris en compte dans le calcul du rsa, https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585 je me suis dit qu'il valait mieux le laisser "dormir" plutôt que d'ouvrir plusieurs livrets d'épargne ce qui au final du montant revient au même quand on y pense.

Mais en parcourant sur ce forum je viens de lire qu'une personne avait été contrôlé et pénalisé pour avoir oublié de déclarer l'argent sur con compte courant qui venait lui aussi de la vente d'un bien immobilier.

Avec du recul je me rend compte que j'aurais mieux fait de dispatcher l'argent sur les livrets d'épargne (livret A, livret B, LEP, LDD) car je n'ai rien déclarer en janvier et on peut me le reprocher même si c'était sur un compte courant normalement non impacté par le calcul du rsa.

Sinon je peux peut être attendre le déclaration trimestrielle d'avril et déclarer fictivement les intérêts générés comme si j'avais placé l'argent en fin 2019. Voilà si quelqu'un pouvait me conseiller sur ce que la meilleure option pour éviter tout futur désagrément je lui en serais reconnaissant.

@Fil : à ma connaissance, il n'existe que deux ou trois départements qui taxent à 3 % les comptes courants dans le cadre du RSA : Pyrénées-Orientales, Isère.
Il n'existe pas de jurisprudence sur la question, mais toutefois une note de bas de page (page n°3) dans un document dit de "Conclusions" du Conseil d'Etat (CE 412075)
qui laisse entendre que si une telle affaire remontait jusqu'à eux, les conseils départementaux pourraient avoir raison sur ce sujet précis.

Donc, effectivement, l'épargne des allocataires du RSA est bien plus sécurisée (et moins taxée) quand placée sur des livrets d'épargne.
La jurisprudence est blindée en la matière, le tout assortit d'une circulaire de la CAF (circulaire du 17 novembre 2017).
Là, pas de taxe à 3 %, mais prise en compte des intérêts annuels générés.
Evitez PEL, CEL, PEA. Le contexte législatif reste flou (et même en faveur des CAF, pour les PEL).

j'ai toujours déclaré les intérêts perçus de mes livrets d'épargne dans argent placé.

Boulette ! C'est dans "autres ressources" que se déclarent les intérêts générés. Donc, de là, vos intérêts ont été taxés jusqu'ici à 3 % et non à 100 %, comme le prévoit la loi.

déclarer fictivement

Je ne le ferais pas, car ce fait prouve plus ou moins votre intention frauduleuse, et cela peut coûter cher dans certains départements : amendes administratives (Var, Isère, ..), etc.

Tout en sachant que vous risquez (mais pas de manière certaine du tout) une taxe rétroactive de 3 % sur vos comptes courants, il faut que vous réfléchissiez à :
1. Déplacer votre argent sur des livrets d'épargne
2. Puis écrire à votre CAF en demandant l'application de la circulaire du 17 novembre 2017 sur l'épargne (et ne plus avoir à déclarer le montant détenu d'épargne dans la
case "argent placé" du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources - parce qu'illégalement, le logiciel des CAF taxe toujours ce montant à 3 %, même pour les livrets)
3. Vous engager à continuer de déclarer les intérêts perçus des livrets.
4. Régulariser le pataquès autour de votre boulette déclarative se rapportant aux intérêts (case 'argent placé' / case 'autres ressources')

Voila.

Zorro22 a écrit :@Fil : à ma connaissance, il n'existe que deux ou trois départements qui taxent à 3 % les comptes courants dans le cadre du RSA : Pyrénées-Orientales, Isère.
Il n'existe pas de jurisprudence sur la question, mais toutefois une note de bas de page (page n°3) dans un document dit de "Conclusions" du Conseil d'Etat (CE 412075)
qui laisse entendre que si une telle affaire remontait jusqu'à eux, les conseils départementaux pourraient avoir raison sur ce sujet précis.

Certes mais ne pensez-vous pas que ça craint quand même pour lui car là il peut s'agir de 100.000 € ou bien plus sur le compte courant ... vu qu'il s'agit de la revente d'un bien immobilier ?

Il me semble vous avoir déjà lu dire que les sommes sur le compte courant doivent rester "raisonnables" ( max 10.000 / 20.000 € ) pour éviter une taxation rétroactive à 3%.

Je pensais à l'époque en 2018 que c'était là (argent placé) qu'il fallait mettre les intérêts puis en janvier 2019 j'avais lu quelque part qu'il fallait le mettre dans autres ressources. Et donc en janvier 2019 j'avais bien déclaré les intérêts dans autres ressources, on m'avait demander d'où venait ces ressources et j'ai répondu honnêtement que c'était des intérêts d'épargne. Puis quand j'ai vu que la caf me retirait plus de 100€ sur les 2 mois à venir je leur ait écrit pour dire que je m'étais trompé et que c'était dans argent placé (comme j'avais fait en 2018) qu'il fallait inscrire cette somme.

Oui je sais c'était très con comme attitude avec le recul mais j'étais dans une situation difficile, j'avais mis tous mes économies dans l'achat immobilier, plus une grosse saisie imprévue à la même époque. Mais je ne me voyais pas m'en sortir, je me suis inscrit au resto du coeur, secours populaire ce qui m'a bien aidé au passage en plus des problèmes dépressifs et psychologiques. J'ai bien déclaré les intérêts j'ai juste mis dans une mauvaise case et vu que je ne comprends jamais rien avec ces foutus documents administratifs et que c'est toujours des usine à gaz on a le droit à l'erreur non ?

Je n'avais même pas la tête à m'occuper de ça cet hiver mais cette semaine j'ai mis de l'argent sur mon livret a et je vais en faire de même pour les autres pour éviter de laisser tout sur un compte courant. Mais si je demande à régulariser les déclarations de mon épargne même en prétextant une erreur je me demande si ça ne va pas éveiller leurs soupçons surtout qu'on peut me demander où est passé cette épargne en 2019 vu que je n'ai rien déclaré en raison de mon argent sur compte courant. Et puis comme je vais surement déménager courant 2020 dans un autre département, peut être que ça me permettra de repartir sur de bases nouvelles et ne plus être dépendant du rsa. Car ce n'est pas un choix de vie faut bien le comprendre.

Bestjp a écrit :

Zorro22 a écrit :@Fil : à ma connaissance, il n'existe que deux ou trois départements qui taxent à 3 % les comptes courants dans le cadre du RSA : Pyrénées-Orientales, Isère.
Il n'existe pas de jurisprudence sur la question, mais toutefois une note de bas de page (page n°3) dans un document dit de "Conclusions" du Conseil d'Etat (CE 412075)
qui laisse entendre que si une telle affaire remontait jusqu'à eux, les conseils départementaux pourraient avoir raison sur ce sujet précis.

Certes mais ne pensez-vous pas que ça craint quand même pour lui car là il peut s'agir de 100.000 € ou bien plus sur le compte courant ... vu qu'il s'agit de la revente d'un bien immobilier ?

Il me semble vous avoir déjà lu dire que les sommes sur le compte courant doivent rester "raisonnables" ( max 10.000 / 20.000 € ) pour éviter une taxation rétroactive à 3%.

Non c'est dans les 50000 € et c'est précisé sur le site du service public "Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA." Après s'il faut que je sois taxé à 3% dessus je l'accepterais même si c'est plus que les livrets d'épargne mais je n'étais pas l'illégalité car il n'est précisé nulle part dans le formulaire rsa que l'on doit déclarer l'argent sur les comptes courants.

@Fil :

Puis quand j'ai vu que la caf me retirait plus de 100€ sur les 2 mois à venir je leur ait écrit pour dire que je m'étais trompé et que c'était dans argent placé (comme j'avais fait en 2018) qu'il fallait inscrire cette somme.

C'est malin, ça Voyez où cela vous mène.
Notez que la CAF, si elle décide de vous contrôler, verra la liste de vos comptes bancaires (interrogation du fichier FICOBA).
Et elle peut même demander vos relevés bancaires à votre banque, sans vous en avertir.
A l'avenir, restez "clean" avec votre CAF. Notez que si la CAF ne retient pas de fraude, elle ne peut vous réclamer des sommes que sur deux ans en arrière
(donc janvier et février 2018 sont prescrits).

Et : comprenez que toute somme d'épargne que vous déclarerez désormais dans la case "argent placé"' sera taxée à 3 % automatiquement,
alors que les livrets d'épargne en sont exempts. Donc, si vous ne régularisez pas votre situation, vous ne pourrez pas contester la taxe illégale de 3 % sur les livrets.

"Les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas retenues dans le calcul du RSA."

Cela n'a qu'une valeur indicative, mais qui atteste toutefois de votre bonne foi (pas de fraude sur ce point).

@bestjp :

Il me semble vous avoir déjà lu dire que les sommes sur le compte courant doivent rester "raisonnables" ( max 10.000 / 20.000 € ) pour éviter une taxation rétroactive à 3%.

Les Pyrénées-Orientales tolèrent jusqu'à 3000 euros sur un compte courant, et l'Isère jusqu'à 20 000 euros. Mais bon... c'est vraiment au pif, leurs bricolages.
Comme je l'ai dit : aucune jurisprudence en la matière... Et c'est bien le problème. Pour les sommes importantes, le seul angle d'attaque légal, c'est le défaut d'information,
et les vices de procédure (en cas d'indu).