L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je vous recontacte pour la raison suivante, mon RSA m'a été supprimé sans raison, sous prétexte que je ne peux pas justifier de mon statut d'auteur !
j'ai toujours tout déclaré, avec jsutificatifs et on m'a toujours dit (techniciennes conseil niveau deux) de mettre les sommes dans salaires, même s'il s'agissait d'une intervention de deux heures, atelier ou lecture.

On me dit que le conseil départemental doit statuer mais sur quoi je ne sais pas puisque 'on ne me reproche que de ne pas avoir un statut spécifique..
J'ai rv dans un organisme style registre du commerce soit disant pour vérifier et connaitre mn statut mais ils n'y connaissent strictement rien vu que ça n'a rien avoir avec le statut auteur artiste..et le rv est loin, je ne sais pas ce que je dois faire, dois je des maintement demander un recours ou attendre ce rv pour voir ?

Je n'ai aucun écrit me jsutifiant l'arret du RSA on me dit juste quand j'appelle que c'est parcequ'ils ne savent pas dans quel case me mettre..mais vu que je déclare tout je trouve ça injuste d'être ainsi pénalisée alors que c'est la caf qui m'a toujours indiqué la case salaire pour mettre mes maigres revenus. J'ai joint l'ursaff auteur et des organismes juridiques de conseil pour les auteurs et tout ce qu'on me dit est très censé, seul problème, dès que je répète ce qu'on me dit que j'explique ce que veut dire un numéro APE de siret, et que mon statut est tout à fait simple, et bien la caf ou conseil départemenal deviennent furieux et me disent "vous n'allez pas m'apprendre mon métier" ils ne veulent pas du tout savoir la loi etc, si au moins la caf pouvait appeler l'ursaff auteur ou les organismes qui me conseillent en tant qu'auteur mais non, donc c'est très pénible car j'ai à faire à des murs incompétents..et ils ne veulent même pas savoir ce qu'est un statut auteur, ils suppriment le RSA sans raison !!

Qu'en pensez vous et que dois je faire pour me prémunir merci par avance.
Egalement pouvez vous me conseiller un organisme juridique pour éventuellement faire une procédure ou un avocat ou autre, car je me sens très seule pour moi tout ça est non seulement abusif mais illégal. Je connais tous les lieux qui conseillent mais pas ceux qui peuvent agir pour m'aider.

Je ne vois pas en quoi la notion de statut intervient dans votre situation. Seul le niveau de revenu compte pour obtenir ou non le RSA.

Que votre revenu soit celui d'un auteur ou celui d'un salarié, qu'est-ce que ça change dès lors que les cotisations sociales sont bien payées à l'Urssaf ?

Ce que vous gagnez par mois vous interdit-il de toucher le RSA ?

Cependant, toute suspension du RSA doit être motivée. Cette décision doit vous être officiellement notifiée, accompagnée de sa (ses) justification(s).

Le seul moyen d'engager une action (ou recours) est, en premier lieu, de constater l'absence (ou la suppression) de versement du RSA, puis en second lieu, l'absence de justification (motivation) de la décision prise.

Où en êtes-vous exactement ?

Bonjour Yves,
Et bien mon message date d'hier donc rien n'a changé..la personne du conseil départemental, dit ien qu'effectivement j'ai tout déclaré mais mon rsa est quand même suspendu à cause de soit disant qu'ils n'arrivent pas à me mettre dans une case..j'ai demandé un écrit j'ai juste eu unc ourriel disant qu'ils étudient ma situation professionnelle via le conseil départemental pour savoir le devenir demon rssa..c'est hallucinant car j'ai bien précisé ne jamais stoucher plus de 600 euros par an de mes actiité artistiques..Ils s'en foutent il veulent que je rentre dans une case, je viens d'adhérer au syndicat caap, j'espère les avoir en ligne.
j'ai un rv début mars avec un organisme ou m'envoit le conseil départemental pour soit disant me mettre dans une "case", ce que jene comprends pas c'est pourquoi on me suspend le rsa, ça n'a aucun sens d'autant que j'ai quand même touché la prime d'activité mais sans le rsa, pourquoi ne pas d'abord aller au rv.
Je ne sais pas qui joindre car comme c'est le département qui va trancher la caf s'en lave les mains.
Le pire c'est que dans un premier temps ma déclaration trimestrielle (tout est parti de là) avait été validée sans problème par une technicienne de niveau 2 mais son collègue a invalidé sa décision..
Depuis on ne me dit rien, et je ne sais pas quoi faire. Le temps passe, on m'a meme dit à la caf que ça peut aller jusqu'à six mois de suspension tant qu'il n'y a pas de réponse. Donc effectivement ce n'est pas une quesiton de revenus mais justse de statut et le pire c'est que c'était la caf elle meme qui m'avait ditd e mettre les 200 euros dans la case salaires maintenant ils disent que c'était pas la bonne case et comme ils ne savent pa sla case ou il faut le mettre et bien ils me coupent le rsa avant de savoir !! ils ne veulent rien entendre ni les textes de loi ni ce que m'a dit l'ursaff auteur ou d'autres organismes solidaires d'auteurs conseils juridiques etc, ils ne savent même pas ce qu'est un numéro de siret, c'est completement fou et dès que je veux expliquer on me parle méchamment en me disant : vous n'allez pas m'apprendre mon métier, plus j'essaye d'expliquer clairement les chsoes de dire que mon numéro APE (siret) est clairement l'indication que je ne suis pas auto entrepreneuse et plus je les sens mençants alors j'ai tout arrêté. j'attends mais ne sais pazs quoi faire.

Je viens de regarder le formulaire de DTR, et il n'y a que 4 lignes pour les ressources :

- salaires ;
- indemnités chômage ;
- pensions alimentaires reçues ;
- si autres ressources, précisez …....

Si ce sont des droits d'auteur, il faut à mon sens les mettre dans « autres ressources » en précisant « droits d'auteur ».

Mais ça ne change rien au montant de vos ressources et au calcul de votre RSA, et ça ne justifie pas une suspension de votre allocation.

Merci oui, c'est ce que je faisais avant, mais ensuite les techniciennes conseil m'ont dit de mettre dans salaires, malheureusement à cause de ça on m'a suspendu le RSA, le dossier est allé au conseil d'épartemental et j'ai rv dans un truc style chambre du commerce, une vaie uzine à gaz tout ça, eux sont payés et moi je n'ai plus de RSA, ils s'en foutent quand je leur dit tout ca..
Je ne sais pas ce qu'ils e passe s'ils cherchent à virer un max d'allocataire avec toutes sortes de prétextes bidon, le fait est qu'on me l'a suspendu.
De manière illégal, sans écrit sans rien..
Car comme vous dites si c'est un problème de case et bien ils n'ont qu''à changer la case vu que c'est eux qui m'ont mal conseillés et là ils disent que peut etre eon ne me remettra pas le rsa c'est fou !! ils disent bien que j'ai toujours tout déclaré mais pour eux je ne rentre pas dans une case..
Meme l'ursaff auteur (c'est dire) est halluciné..mais c'est ainsi je suis tombée sur un sale type à la caf jusqu'à présent il n'y avait aucun soucis.

Tiens, notre amie @fromentine qui nous accusait à mi-mot de çi et ça l'an dernier (ou fin 2018 ?), dans une affaire tierce de RSA et d'appartement pas déclaré, et donc à déclarer
Vous les aimez toujours, les CAF et conseils départementaux si incroyablement vertueux ?
Je vous avais déjà dit que vous résidiez dans l'une des pires zones possibles en matière de RSA, l'un des "triangles des bermudes" où disparaissent les allocations de RSA.
Je ne vais pas nommer le département, pour des raisons de confidentialité.

Je suis toutefois charmé de voir que vous êtes prête à en découdre avec ces gusses.

je viens d'adhérer au syndicat caap, j'espère les avoir en ligne.

L'une des rares bonnes adresses, bravo.
Voyez par exemple le travail qu'ils ont fait concernant le département du Tarn. L'un des leurs était d'ailleurs venu nous demander notre avis dans cette lamentable affaire.
http://caap.asso.fr/spip.php?article745
C'est une situation proche de ce que vous vivez actuellement.
Les artistes-auteurs sont parfois visés par l'administration, voir le sort de l'un des poètes de mon département (qui a obtenu récemment le Goncourt de poésie) :
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 57655.html
Là, c'est vraiment Mozart quon assassine !

La seule excuse pour une CAF ou un Conseil départemental pour suspendre unilatéralement et sans prévenir le versement du RSA, c'est la suspiscion de fraude.
Vous me direz que cela ne vous concerne pas. Certes. Mais, lorsque confronté à la justice, c'est possiblement ce que dira ce conseil départemental.
Dans ce cadre de suspiscion de fraude, un RSA peut effectivement rester suspendu durant environ six mois (rien de précis sur la durée de défini dans les textes, à ma connaissance).
On parle de suspension, pas de radiation. Tout mois vous est dû au titre du RSA.

Evidemment, et cela va vous rassurer, selon ce que vous nous dites, rien dans votre situation ne permet cette suspension du RSA. Les critères permettant une suspension sont stricts et peu nombreux. Le refus du contrôle en est un, donc répondez aux questions de l'administration, s'il y en a, et du moment qu'elles sont légales.

Afin de couper l'herbe sous le pied tant du département que de la CAF (accusation future possible de suspiscion de fraude), il faudrait effectuer dès que possible
une demande de droit d'accès à l'intégralité de votre dossier personnel. A ces deux administrations : CAF, conseil départemental.
Gardez bien les preuves de ces demandes. Car après un mois sans réponse, il faudra effectuer une saisine de la CNIL (c'est très, très simple - et cela marche toujours).

Je vais vous envoyer quelques noms d'avocats par message privé (on ne touche pas d'argent de leur part).
Vu la dangerosité de certains départements de votre région, il faut effectivement prendre cette affaire au sérieux.
Dans l'immédiat, il faudrait que vous obteniez impérativement par écrit ce qui vous est reproché (la motivation).
Vous pouvez : effectuer une réclamation via caf.fr - et également appeler votre CAF afin d'obtenir les coordonnées de son médiateur.
Un courrier AR de mise en demeure adressé à M. le Président du Conseil départemental, demandant les motivations écrites de la décision de suspension du RSA
(sans entrer dans les détails à ce stade, la motivation des actes administratifs est prévue dans le Code des relations entre le public et l'administration).
Mais voyez avec l'avocat tout cela au préalable. Il faudrait voir avec lui comment demander l'aide juridivtionnelle au plus vite, avant qu'une radiation ne survienne.
Car avec des économies, il est presque impossible d'obtenir l'aide juridictionnelle... sauf pour celui ou celle qui bénéficie du RSA, car, là, le patrimoine n'est pas à déclarer
dans le formulaire Cerfa. Je suspecte d'ailleurs certains départements de radier les allocataires du RSA afin, notamment, de leur empêcher de bénéficier de cette aide précieuse.

Vu ce que j'en comprend , le problème est apparu suite à une déclaration dans une autre case que celle "autres revenus" sur la déclaration trimestrielle du rsa de ce que tu touches , et donc , ils veulent savoir quel est ton statut , à mon avis , c'est un truc du genre :
- es tu salarié ?
- es tu autoentrepreneuse ?
- ou autre ?

Tu parles de :
- on m'a toujours dit (techniciennes conseil niveau deux) de mettre les sommes dans salaires, même s'il s'agissait d'une intervention de deux heures, atelier ou lecture.
- l'ursaff auteur et des organismes juridiques de conseil pour les auteurs .
- ils n'y connaissent strictement rien vu que ça n'a rien avoir avec le statut auteur artiste..
- j'ai bien précisé ne jamais stoucher plus de 600 euros par an de mes actiité artistiques..
Peux tu expliquer clairement quelles sont tes activités artistiques ( ce que tu fais ) ?
Et qui te payes ?
C'est quoi les justificatifs que tu donnes ?

Ca me donne l'impression que ce que tu fais n'est pas bien déclaré , ayant été un peu dans ce cas , mais pour le fait que mon rsa diminuait d'autant que les sommes qu'une entreprise me donnait , le problème avait été résolu par une fiche de paye que l'entreprise avait dû me faire , ce fut la seule et dernière , car depuis plus aucun travail avec eux ...

@fromentine : suivant ce que dit @rsarnaque, votre conseil départemental estime peut-être qu'il n'a pas suffisamment taxé vos modestes revenus,
et, dans ce cadre, il a suspendu votre RSA, en attendant de décider.
Mais il n'empêche : ce n'est qu'une supposition, il faudrait obtenir rapidement des motivations écrites de la part de l'administration dans cette histoire.
Il faudra d'ailleurs que vous indiquiez dans vos demandes en ce sens que vous souhaitez une réponse écrite, et non par téléphone
(c'est le plus souvent le téléphone qui est utilisé quand ça sent la magouille, car cela ne laisse que peu de traces)

Zorro22 a écrit :@fromentine : suivant ce que dit @rsarnaque, votre conseil départemental estime peut-être qu'il n'a pas suffisamment taxé vos modestes revenus,
et, dans ce cadre, il a suspendu votre RSA, en attendant de décider.

En fait non , si elle déclarait les sommes qu'elle touchait dans la case "autre revenus" , chaque somme était intégralement déduite de son rsa les trois mois suivants , donc elle se faisait avoir , c'est pour ça qu'il faut savoir qui lui donne cet argent , et pourquoi .


j'ai eu le coup à chaque fois que je faisais la déclaration rsa je mettais la somme dans "autre revenus" et les mois suivant mon rsa diminuait , c'est pour ça que j'ai demandé à la CAF pour comprendre , puisque ce que je touchais c'était pour un travail fait pour une entreprise , et c'est pour cela que l'entreprise pour laquelle je travaillais à dû me faire une fiche de paye ( j'ai dû en parler dans un autre message ) .

@rsarnaque : la prise en compte des revenus du travail n'est effectivement pas, il me semble, de 100 %, par les CAF. C'est moins, de mémoire. Bien vu, ce point m'avait échappé.
Ceci afin que le travail soit incité. Je n'ai encore traité aucun dossier sur ce point-ci.

Donc, @fromentine : vous allez même leur demander des sous : quelques centaines d'euros, je pense
Même si l'erreur déclarative peut vous être éventuellement imputable, la CAF doit vous rembourser avec rétroactivité de deux ans à la date de votre demande.
Donc faites-leur un message sur ce sujet au plus tôt, et gardez-en bien une copie.

Bonjour zorro, que voulez vous dire ? demander réparation vu que ce sont les techniciennes conseils qui me disaient toujours de mettre dans la case salaire, et d'ailleurs après avoir vu une assistante sociale spécialisée rsa et auteurs, cette dernière m'a dit que c'était bien dans la case salaires qu'il fallait mettre cela c'est donc fou..ils sont incompétents au point de ne même pazs savoir qu'on peut avoir un numéro de siret sans être auto entrepreneur.

Voici le courrier que j'ai reçu à mond omicile, je ne mentionnerai pas juste le nom de l'organisme ou ils m'envoient mais sachez que ça n'a rien à voir avec un organisme lié aux auteur artistes c'est plus pour les auto entrepreneurs au rsa ce que je ne suis pas...mais bon

Madame, vous etes bénéficiaire blabla, le conseil départemental a eu connaissance de votre activité indépendante (faux, c'est moi qui précise à chaque déclaration trimestrielle que je susi auteur, chaque fois que 'jai un truc à déclarer et avec jsutificatif donc rien de nouveau, ils sont auc ourant sauf que là je suis tombée sur un type qui apparement 'naime pas les auteurs, car dans le même temps sa collègue, elle, technicienne conseil de type 2 aussi m'avait régularisé mon dossier sans soucis, c'est lui, furieux qu'elle aie invalidé ses demandes qui l'a contré..en invalidant sa régularisation..)

afin d'étudier l'éventuelle poursuite de vos droits Rsa le conseil départemental a mandaté ......(nom de l'organisme) pour évaluer votre situation.
Vous serez donc prochainement contactée par un chargé de mission de cet organisme qui vous proposera une rencontre.

*
Donc la rencontre a lieu début mars (et encore c'est moi qui aie fait avancer les choses car je ne recevais aucunc ourrier), je sais qu'on ne peut faire un recours que sous deux mois, mais c'est à la caf ou au conseil départemental le recours ?
et que me conseillez vous de mettre dans ce recours ?
Merci beaucoup zorro.

et effectivement zorro dans un premier temps quand mon dossier a été régularisé après et avant que le type ne revienne à la charge je n'avais plus que 422 euros (pour moi etmon fils) tout ça pour une déclaration de 350 euros..(en salaire) j'avais djéà trouvé ça quand même fort de café..

Le plus absurde c'est qu'il m'ont suspendu mon rsa mais par contre laissé la prime d'activité de 70 euros..

@fromentine : il y a plusieurs choses à dire dans votre histoire, je vais scinder cela en plusieurs parties.

1. Je me demande quelles sont les motivations de ce département. Est-ce par exemple pour vous "mettre la pression", et vous faire accepter un changement d'orientation
par la force ? Par exemple, vous obliger à vous inscrire à Pôle Emploi (êtes-vous d'ailleurs inscrite auprès de cet organisme SVP ?), pour vous faire accepter n'importe quel job
(genre serveuse à mi-temps pour financer votre passion - c'est bien dans l'air du temps), ou un job d'enseignant ou autre ? Le fait est que, si vous ne gagnez que 600 euros par an
de votre travail, le Conseil départemental peut estimer que vous ne recherchez pas suffisamment un emploi - et la notion de recherche d'activité permettant une réinsertion
est importante dans les lois régissant le RSA. Ceci dit, je n'ai vu aucune jurisprudence sur ce genre de sujet. D'ailleurs, en l'état, rien ne peut vous être reproché (donc aucun
risque de récupérer un indu de deux ans de RSA, sauf si vous avez caché des sous, lol), puisque l'orientation des allocataires du RSA est une compétence des départements,
et si cela n'a pas été bien fait auparavant, le conseil départemental ne peut s'en prendre qu'à lui-même.
Or, si le département change de logique dans votre dossier, et souhaite une nouvelle orientation, là, ce sera à étudier de près.

Par contre, aucun texte de loi à ma connaissance ne permet une suspension ou radiation du RSA dans ce genre de cadre.
D'autant qu'un tel acte est de nature à vous priver de votre droit à l'aide juridictionnelle (comme par hasard ?), vu que vous détenez des économies.

Je me pose la question de savoir s'ils ne vont pas vous contraindre à une demande d'ASS (a priori non, mais on verra bien) : voir :
http://www.cnap.fr/navigation/professio ... homage-rsa
Ceci dit, vous avez bien le droit au RSA :
http://www.cnap.fr/navigation/professio ... a#node-334
Et un RSA non-raboté forfaitairement : http://caap.asso.fr/spip.php?article746
Et un très vieux sujet sur Actuchomage : https://www.actuchomage.org/forum/viewt ... f=7&t=4024

Dans le cadre du RSA, sauf exceptions (indus supplémentaires liés aux autres prestations de la CAF, par exemple), un RAPO est toujours à adresser en recommandé avec accusé
de réception à M. Le Président du Conseil départemental. Aucune obligation n'est faite à l'allocataire d'en adresser une copie à la CAF (c'est le département qui doit ensuite
obligatoirement le faire).

En objet du RAPO, écrivez quelque chose du genre : << Recours administratif et hiérarchique préalable (se rapportant au R.S.A.). Courrier A.R.>>
Vous pouvez même aller récupérer un bordereau AR à la Poste, et écrire le numéro de l'AR dans l'objet (c'est idéal, certains avocats procèdent ainsi).

Et indiquez votre numéro d'allocataire CAF quelque part en début de courrier ou sous l'objet.

Ce qui est donc ici à avancer probablement dans le RAPO (recours amiable), et à vérifier avec l'avocat auparavant (si vous aviez un brouillon de RAPO à lui soumettre pour étude,
ce serait idéal) :

- Ecrire quelque chose sur l'absence de motivation dans le RAPO : << L'administration doit obligatoirement détailler explicitement les éléments de droit et de fait ayant fondé la décision faisant grief (cf. votre courrier du x/x/2020), ceci selon les dispositions du Code des relations entre le public et l'administration, et les jurisprudences afférentes.
En l'état, aucun article de loi n'est mentionné dans votre courrier du x/x/2020, et, de plus, votre décision est insuffisamment motivée en fait. Je vous rappelle
que toute suspension, toute fin de droit, toute radiation ne peut intervenir qu'au terme d'une procédure contradictoire. Dans ce cadre, je vous demande
de bien vouloir me transmettre une copie des conventions de gestion prévues par la loi en matière de R.S.A., ainsi qu'une copie de l'ensemble de mon dossier personnel
détenu par vos services. >>

- Puis écrire quelque chose du genre : << la suspension (ou radiation ?) de RSA sans motivation en droit et en fait est illégale, et pourrait ainsi s'assimiler, de plus, à un acte de harcèlement moral à mon encontre. En effet, d'autres départements ciblent depuis peu délibérément la population des artistes-auteurs [citer en joignant l'article du CAAP le Tarn] avec des mesures a priori illégales. J'ose espérer que vos juristes ont de solides arguments légaux à avancer dans cette histoire.
De plus, cette "suspension-radiation" est de nature à me priver de l'aide juridictionnelle, et je me pose la question de savoir si cela n'est pas fait intentionnellement.>>

- En fin de recours, et c'est un point de procédure, il faut aussi dire que si ce contentieux ne se résoud pas à l'amiable, vous demanderez alors 1000 euros de réparations (les dommages et intérêts).

- En fin de RAPO, indiquez aussi : << courrier écrit sous toutes réserves >>

A ce stade, il n'est pas obligatoire de préciser les lois et jurisprudences qui étayent ces dires. L'important, c'est de lever des "moyens".
Commencez par mettre tout cela par écrit, et à rassembler des copies de tous les éléments utiles.
Vous m'adresserez le RAPO aensuite et/ou vous verrez avec l'avocat - comme cela vous arrange.

@fromentine :

et effectivement zorro dans un premier temps quand mon dossier a été régularisé après et avant que le type ne revienne à la charge je n'avais plus que 422 euros (pour moi etmon fils) tout ça pour une déclaration de 350 euros..(en salaire) j'avais djéà trouvé ça quand même fort de café..

2. Maintenant ce point-ci. Je ne suis pas sûr que moi et @rsarnaque, on sache vraiment où vous en êtes ici. Est-ce que votre dossier de RSA, en l'état, vous apparaît bien
calculé ? Car si ce n'est pas le cas, vous pourriez retarder un peu le RAPO (tout en s'assurant de rester dans les délais légaux), le temps d'adresser une contestation via caf.fr
(pour que les montants qui vous ont été versés soient révisés à la hausse, avec rétroactivité de deux ans). Ce qui, possiblement, résultera en une réponse négative de votre CAF ?
Et, ainsi, ce point-là pourra aussi être levé dans le RAPO.

La loi est très claire quant aux artistes-auteurs au RSA :
- L'article R262-19 du Code de l'action sociale et des familles prévoit un abattement forfaitaire des revenus perçus, donc vos revenus ne peuvent pas être pris en compte à 100 %
par les CAF, contrairement aux intérêts de l'épargne sur livret.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20190708
http://www.cnap.fr/navigation/professio ... a#node-334
L'article R262-19 du Code de l'action sociale et des familles s'applique bien aux artistes-auteurs, au vu de la référence à l'article L382-1 du Code de la sécurité sociale, ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

En tout état de cause : récupérez SVP via caf.fr une attestation des sommes perçues (RSA, prime d'activité) sur les deux dernières années.
Notez que le prime d'activité n'étant plus liée au RSA, elle ne relève pas actuellement de la responsabilité des départements, mais de celle des CAF.
Il est donc normal que personne ne vous enquiquine là-dessus.

@fromentine :
3. Est-ce que le courrier du conseil départemental mentionnait une voie de recours, contre sa décision de suspension ?
De même, la décision prise par le conseil départemental doit également comporter la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, des prénom, nom et qualité de celui-ci.
Il se trouve que tout cela est légalement obligatoire.
Qu'en est-il SVP ? Si c'est absent, c'est à ajouter au RAPO, là aussi au titre des vices de forme (dits "illégalités externes").