L'Emploi et le Chômage en Débats

Info pour les experts des textes :

Je me demande s'il n'est pas possible de faire sauter une radiation dans le cadre d'un CRE en arguant qu'elle est entachée d'illégalité quand le délai entre "la lettre d'avertissement avant sanction" et "la lettre de notification de radiation" est trop important (par exemple > 1 mois) :

http://www.bo-pole-emploi.org/bulletins ... nvier-2019

1.2.2 La motivation et la notification des décisions de sanction
Pôle emploi doit se prononcer dans un délai de quinze jours à compter de l’expiration du délai de dix jours pendant lequel l’intéressé peut présenter des observations écrites ou, si l’intéressé demande à être entendu, à compter de la date de l’audition.

La décision de sanction prise à l’encontre du demandeur d’emploi doit être motivée et notifiée à l’intéressé. Elle doit en outre contenir les voies de recours que peut utiliser le demandeur d’emploi qui souhaite contester cette sanction. Le courrier notifiant la sanction doit être signé par son émetteur.

il n'y a pas de délai "maximum"

Et pourtant il est bien écrit que PE DOIT se prononcer dans un délai de 15j ....

Pour moi, "doit se prononcer dans un délai de 15j" signifie une obligation au même titre que le DE qui dispose d'un délai de 10j pour faire valoir ses droits suite au courrier d'avertissement. De la même manière que certaines informations doivent être présentes sur les courriers d'avertissement et de radiation.

Je n'ai plus le texte de legifrance sous la main mais il dit exactement la même chose que le texte du Bulletin officiel de Pôle emploi n° 2019-01 du 3 janvier 2019 que j'ai cité précédemment.

Je pense qu'il n'est pas nécessaire qu'il soit explicitement stipulé un délai "maximum" mais que celui-ci est de fait implicite et entraîne la nullité de la radiation (au moins devant la justice) de la même manière que si les autres droits du DE ne sont pas respectés.

Mais j'attend de voir les avis des experts en droit comme Zorro22 ou autre ...

( D'ailleurs je me demande si ce n'est pas cela qui m'a sauvé d'une radiation CRE car j'ai reçu un courrier stipulant qu'ils avaient bien reçu mes observations dans le délai imparti et qu'après réexamen de mon dossier et prenant en compte mes observations, la procédure de sanction était abandonnée ... hors je n'ai jamais envoyé d'observation ni contesté la sanction de radiation envisagée et je sais que ma conseillère n'a pas été consultée ... mais ce courrier est arrivé 2 mois après le courrier d'avertissement )

@Bestjp, @paulactu : il ne me semble pas que l'instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 (Pôle Emploi) a la moindre valeur légale.
http://www.bo-pole-emploi.org/bulletins ... nvier-2019
C'est comme une circulaire de la CAF : ce ne sont que des instructions pour les personnels sur le terrain.
Mais tout comme une circulaire CAF, cela est souvent basé sur les lois et la jurisprudence.

Ici, concernant délai, motivation de l'acte, etc., c'est l'article R5412-7 du Code du travail qui fait foi, et il dit :
<<
La décision de radiation du demandeur d'emploi intervient après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
La décision, notifiée à l'intéressé, est motivée. Elle indique la durée de la radiation.
>>
Après, c'est l'instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 qui a ajouté les quinze jours. Qui sont donc à comprendre comme une bonne pratique, et non une obligation.
Disons que si ça n'est pas respecté, cela vous donne le droit de vous plaindre à la direction régionale du Pôle Emploi

Par contre, notez SVP que la jurisprudence, du fait de l'absence de délai maximum définit dans la loi, pourra le préciser par la suite... mais pas avant quelques années, à mon avis.

Et il faut se méfier de ces histoires de délai maximum, celui de 4 mois au maximum pour l'examen d'une demande à la MDPH, pourtant prévu par la loi, a été cassé par le Conseil d'Etat
il y a quelques temps.

Je peux toutefois me tromper ici, si quelqu'un a des précisions ...

Zorro22 a écrit :@Bestjp, @paulactu : il ne me semble pas que l'instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 (Pôle Emploi) a la moindre valeur légale.
http://www.bo-pole-emploi.org/bulletins ... nvier-2019
C'est comme une circulaire de la CAF : ce ne sont que des instructions pour les personnels sur le terrain.

Tout en bas de l'instruction en question tous les Articles du CODE DU TRAVAIL sont clairement cités

On est bien loin d'une simple instruction pour "les personnels sur le terrain"

Quant au délai de 15 j pour prendre la décision de radiation cela signifie que PE n'a pas le droit de le faire avant

Mais si avant la radiation intervenait "à la date du manquement" ce n'est plus le cas , désormais la radiation prend effet "à la date de notification par Pôle emploi au demandeur d'emploi".

@paulactu :

Tout en bas de l'instruction en question tous les Articles du CODE DU TRAVAIL sont clairement cités
On est bien loin d'une simple instruction pour "les personnels sur le terrain"

Non, je vous assure, vous vous trompez. Les articles de loi indiqués n'indiquent rien quant aux quinze jours.
L'instruction n° 2019-1 du 3 janvier 2019 (Pôle Emploi) prend bien en compte les articles de loi indiqués,
mais, ensuite, y ajoute un bon nombre de dispositions qui ne sont prévues nulle part dans la loi.

Evidemment, ce n'est certes pas, en ce sens, une simple instruction pour les agents, puisque certains points du texte sont effectivement basé sur les lois.
Mais il n'empêche : une large part de ce texte n'est fondé sur rien !
... et cela arrange bien la direction de Pôle Emploi, car tous ces ajouts "maison" aux lois n'ayant qu'une simple valeur indicative,
il sera d'autant plus compliqué pour le chômeur de contester quoi que ce soit, vu que ce document d'instruction, les magistrats ne l'utiliseront pas.

De toute façon, quoi qu'on dise ou quoi qu'on fasse, Pole Emploi aura toujours raison et aura toujours le dernier mot la preuve ^_-