L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à toutes et à tous.

Je suis confronté en ce moment à un petit casse-tête et je ne sais pas trop à qui m'adresser, me voilà donc sur ce forum pour vous présenter ce puzzle administratif.

En résumé l'époux de ma mère que j'appelerai "J " et qui est décédé voila quelques temps, de nationalité anglaise, nous a inscrit moi et mes 2 frères sur son testament.
L'héritage consiste en deux maisons en Angleterre, une sur laquelle nous n'avons pas de droits et une autre qui sera partagée entre le frère et la soeur de J et nous, 3 parts égales donc.
Cette dernière a été vendue voila quelques jours et on nous a informé que l'argent sera versé en un seul virement incessament sous peu.
Nous ne savons pas exactement quelle sera la somme versée, mais elle est estimée entre 10000 à 30000 euros environ.

Voilà pour le contexte, à présent je vous présente les questions auxquelles nous avons bien du mal à trouver des réponses clairs (si tant est qu'il soit possible d'y répondre clairement):

- Un de mes frère touche actuellement le RSA et des aides au logement, sans travail pour l'instant ni statut particulier et la question se pose naturellement de savoir comment cet argent impactera
ces aides sociales. Existe-t-il un moyen de le déclarer sans qu'il ait à renoncer au RSA/Aide au logement ?

- Serait-ce mieux d'ouvrir un compte en Angleterre et de faire transiter l'argent en France en fonction des besoins ? Faudrait-il dans ce cas le déclarer la-bas et/ou en France malgré tout ?

- Est-ce excessivement risqué de ne rien déclarer du tout ?

Dernière question, puisque celles précédemment posées sont peut-être trop techniques, qui aller voir pour obtenir des réponses de la part d'un professionnel ?

Je vous remercie chaleureusement d'avoir pris le temps de me lire ainsi que pour toute réponse qui s'en suivra : ).

Ca me semble assez simple, s'il le touche l'heritage sur son compte français et qu'il le déclare dans sa déclaration de patrimoine , ils vont lui sucrer une partie de son RSA , si il ouvre un compte a l'étranger, il doit le déclarer ce qui ne changera donc pas la donne et apparaitra sur la feuille d'imposition . Si il ne le declare pas aux fisc la caf ne le verra pas. Seulement ouvrir un compte a l'étranger et ne pas le déclarer c'est passible de 1500 euros d'amende pour les pays conventionnées(l'Angleterre en fait partie) et 10000 pour les non conventionnés .Et si la CAf en prends connaissance , procédure de recouvrement, procès pour fraude je suppose aussi, lourdes amendes etc . Après est ce qu'ils peuvent s'en rendre compte facilement je ne sais pas

Plusieurs possibilités :

==> Un des héritiers peut conserver l'argent et le reverser au fur et à mesure à son frère au RSA en fonction des besoins.

==> La somme peut aussi être déposée sur le compte courant du bénéficiaire. Il n'y a pas d'obligation de déclarer à la Caf le montant d'un compte en banque. Uniquement l'argent placé susceptible de rapporter des intérêts.

Tout dépend aussi du montant de l'héritage. 10.000 euros, c'est très différent de 30.000. Mon petit doigt me dit que ça fait… euh… trois fois plus. C'est ça ?

ATTENTION : Lors d'un contrôle Caf, les relevés bancaires sont néanmoins exigés.

==> Le bénéficiaire peut aussi déposer l'argent sur un Livret A (ou autres Livrets d'épargne).

Dans ce cas, il devra :

• Soit déclarer une fois l'an les intérêts perçus (qui seront alors défalqués de son RSA). Si il place 10.000 € sur Livret A, son RSA ANNUEL sera amputé de 50 €. Ça ne va pas chercher loin.

• Soit déclarer les montants de ses placements (comme une assurance-vie ou un PEL) qui seront alors taxés à 3% par an, donc 300 € pour 10.000 euros, soit un RSA MENSUEL amputé de 25 €.

Voilà dans les grandes lignes. Entre 10.000 et 30.000 €, il s'agit d'un "héritage modeste" qui correspond à 1 ou 3 mètres carrés d'immobilier sur Paris !

Pas mal de gens (notamment celles et ceux qui ont bossé une bonne partie de leur vie avant de se retrouver au chômage à 50/55 ans) touchent le RSA tout en disposant de 50.000 ou 80.000 euros de côté (voire plus même).

ATTENTION : Dans certains départements (comme les Pyrénées-Orientales ou la Manche), le RSA n'est pas attribué aux personnes détenant plus de 20.000 à 25.000 € d'épargne. Renseignez-vous !

Lire ici : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

==> Enfin dès lors que l'héritage est perçu en Grande-Bretagne, j'imagine qu'il y a tout un tas de combines pour le mettre "à l'abri". Mais c'est un sujet que je ne connais pas.

Quelle époque ! Même les RSAstes font de l'optimisation fiscale !

Merci de vos réponse

En réponse à Yves, tu m'expliques qu'il n'est pas nécessaire de déclarer à la caf l'argent qui se trouve sur un compte courant ? Légalement tu veux dire ?

Il me semblait pourtant que toute rentrée d'argent devait être déclarer pour le calcul des aides et des impôts (mais c'est sans doute différent pour ces derniers j'imagine).

Ou alors tu me dis simplement qu'on a le choix de le faire ou pas, auquel cas je précise qu'on préfère être du bon côté de la loi pour ne pas avoir de mauvaise surprise .


En ce qui concerne le Livret A, si je choisis d'y placer mon argent, la déclaration des intérêts perçus ou du montant des placements dépend du type de Livret si j'ai bien compris (mais pas les deux ?).

Quelle époque ! Même les RSAstes font de l'optimisation fiscale !

Disons que c'est une opportunité et que même s'il ne mène pas un train de vie de ministre, vivre d'un pécule sans aucune aide, même si c'est 30.000 euros, ne semble pas particulièrement pérenne

Ici, nous encourageons nos Ami-e-s à rester dans les clous même si nous savons que pour survivre au RSA, il faut parfois "s'organiser". Parce que, ne nous cachons pas derrière notre petit doigt, il est impossible de s'en sortir avec 500 euros par mois - pour faire simple -, 16 euros par jour.

Sachant cela, le système est bancal. Je suis bien certain que tout contrôle pointilleux d'un bénéficiaire démasquerait quelques "petits arrangements", quelques "aides non déclarées"… Il ne peut en être autrement.

Tout dépend aussi de ce que vous voulez faire de cet argent et quels placements vous envisagez. Personne ne peut le décider pour vous.

Si vous ouvrez un Livret A, vous ne déclarerez que les intérêts perçus (0,5% par an).

Pour une assurance-vie ou autres, vous serez taxé de 3% par an… 

Toutes les infos ici : https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html

Après, c'est vous qui voyez !

Vous pouvez aussi acheter de l'or physique en Grande-Bretagne et le rapatrier en France par exemple… Tout est possible ou quasiment.

Cet argent doit avant tout servir vos projets (ou ceux de la personne concernée). Donc son placement et/ou sa dépense doivent être cohérents.

Je ne peux qu'abonder dans ton sens et je suis heureux de constater que des personnes s'unissent en association pour défendre les droits des citoyens dans le besoin (ou pas d'ailleurs, question de principe) .

En ce qui me concerne je n'ai pas de projet immédiat en tête, je compte donc placer l'argent ou, comme tu l'as précisé, le convertir on or par exemple.

En tout cas je vous remercie chaleureusement de m'avoir aidé à y voir plus clair et vous souhaite une bonne continuation

@Eliott : ne vous échappez pas si vite, on n'a pas fini !

Existe-t-il un moyen de le déclarer sans qu'il ait à renoncer au RSA/Aide au logement ?

La question des héritages dans le cadre du RSA revient souvent dans le forum, voyez les points techniques ici :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Le RSA ne disparait pas suite à un héritage : tout au plus un trimestre ; mais avec l'évocation de la bonne circulaire, et un placement sur livrets, ça se passe assez souvent bien,
pour échapper au trimestre sans RSA.
Sauf dans les départements hors-la-loi via le seuil illégal d'épargne à détenir, comme l'a dit @Yves : Pyrénées-orientales, Orne, Eure, Hérault, Manche (certains ont peut-être fait
marche arrière depuis la dernière jurisprudence, que je leur ai transmise fin 2019 - à voir - bien entendu, je n'ai pas reçu de réponse cette fois-ci, alors que certains agents étaient
pourtant forts loquaces auparavant pour détailler leur spoliation prétendûment légale ).

Notez aussi que les APL sont rabotées du fait de l'épargne détenue, mais pas supprimées.

- Serait-ce mieux d'ouvrir un compte en Angleterre et de faire transiter l'argent en France en fonction des besoins ?
Faudrait-il dans ce cas le déclarer la-bas et/ou en France malgré tout ?

Comme l'a dit @unchti, un compte bancaire détenu à l'étranger est à déclarer aux impôts, et sachez qu'il existe des échanges d'informations fiscales et bancaires
entre la France et le Royaume-Uni.

Est-ce excessivement risqué de ne rien déclarer du tout ?

Oui : en plus d'un indu de la CAF et d'être fiché à vie comme fraudeur partout (CPAM, impôts, etc.), en bonus il y a parfois le procès pénal qui va avec (et cela ne se passe
souvent pas bien, pour les gueux aux RSA - alors que les infirmières fraudant la CPAM s'en sortent souvent bien mieux, pour des montants grugés à six chiffres -,
ou une amende administrative d'un montant arbitraire, parfois élevé, dans certains départements (Var, Isère, ...).

Ce que j'en pense : il est inutile de prendre des risques insensés dans cette histoire.

Yves vous êtes sur qu'il peut faire virer l'argent de l'héritage sur le compte d'un de ses frères et sœurs ? Je crains que le notaire ne le permette pas, en plus la succession est actée , enregistrée et communiquée au fisc. Si oui en effet mieux vaut débancariser , or physique ou du liquide. S'il ya des astuces mieux vaut le demander localement en GB .

Au pire c'est pas grave si on lui sucre une partie du Rsa, il restera l'héritage pour compenser le manque de revenu, donc pourquoi chercher midi à 14h... et au moins comme ça pas de risque hein

@Eliott : ne vous échappez pas si vite, on n'a pas fini !

Me revoila !

Bon, en résumé, c'est compliqué et soumis à interprétation. Du côté du bénéficiaire comme du côté de la CAF.

Ce que je retiens de tout ça c'est que le plus prudent pour nous est de placer cet argent sur un Livret (A par exemple, non soumis à la taxation des 3%) et de déclarer

les intérêts perçus en Janvier. Et accessoirement de leur dire adieu, mais ça je m'en fiche un peu.

J'ai pris rendez-vous avec la CAF de ma région (Midi-Pyrénées) et je leur expliquerai tout ça pour avoir leur point de vue sur la chose.

Le RSA ne disparait pas suite à un héritage : tout au plus un trimestre ; mais avec l'évocation de la bonne circulaire

A quel moment faut-il l'évoquer cet circulaire ? Lors de mon rendez-vous par exemple ? Ou faut-il que mon frère leur fasse un courrier ?

@Eliott : si votre frère ne réside pas dans le même département que vous, l'avis de votre CAF locale n'aura que peu d'utilité
(sauf si avis favorable et porté par écrit : là, ça peut aider).
J'espère juste que votre frère ne réside pas dans les Pyrénées-orientales, département très "connu de nos services".

La circulaire n° 2012-014 (page n°57) est à citer dès que possible (avant la prise de décision de la CAF), vu que certaines CAF sont parfois
réticentes pour revenir sur une décision rendue.
Comme indiqué, côté héritage et RSA, c'est plutôt flou côté lois et jurisprudences : soit la circulaire est basée sur une jurisprudence de première instance que l'on ne connait pas
(vu que ces jurisprudences ne sont que rarement disponibles en ligne, contrairement à celles du Conseil d'Etat), et le tout est plutôt fragile,
soit il n'existe aucune jurisprudence, et la circulaire (sans valeur légale) n'est qu'une indication de bons procédés pour les techniciens des CAF.

Mais, au regard de la loi, le pire que votre frère peut récolter, c'est la radiation pour trois mois du RSA.
C'est ce qu'il faut donc éviter grâce à cette circulaire. Au préalable de la déclaration de cet argent à la CAF, il faudra l'avoir placé sur un livret d'épargne producteur d'intérêts.

"L'héritage consiste en deux maisons en Angleterre, une sur laquelle nous n'avons pas de droits et une autre qui sera partagée entre le frère et la soeur de J et nous, 3 parts égales donc.
Cette dernière a été vendue voila quelques jours et on nous a informé que l'argent sera versé en un seul virement incessament sous peu. "

Quand vous dites un seul virement, vous voulez dire un virement total pour votre frère et vous, ou un virement à votre frère et un pour vous ?


PS : en Angleterre, les prix de l'immobilier sont très élevés, même dans les coins reculés, et le prix de la maison me semble dérisoire. Vous êtes sûr du montant ? Ca ne me regarde pas du tout bien sûr, mais êtes-vous certains qu'on ne vous a pas floués ?