L'Emploi et le Chômage en Débats

Kurogasa7 a écrit : Et juste pour savoir, le fait de mettre 800 € ne me fait pas perdre mon droit à l'ASS ?

ALBERT56 a écrit :Vos allocations chômage et vos indemnités journalières de sécurité sociale (si vous en avez perçues) ne sont pas à déclarer. D'ailleurs sur le formulaire, les zones sont en grisé.

P-O a écrit :Les ressources à déclarer sont les ressources soumises à l'impôt sur le revenu hors indemnités chômage et indemnités journalières de sécurité sociale.

Bestjp a écrit : Pour ma part, sur le formulaire de renouvellement, j'ai toujours déclaré ces 2 lignes "grisées". Je n'ai trouvé aucun texte disant qu'il ne fallait pas les remplir.

Article R5423-3

Modifié par Décret n°2019-796 du 26 juillet 2019 - art. 2

Ne sont pas prises en compte pour la détermination du droit à l'allocation de solidarité spécifique, les ressources suivantes :

1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé ;
2° La majoration de l'allocation de solidarité ;
3° Les prestations familiales ;
4° La prime exceptionnelle de retour à l'emploi instituée par le décret n° 2005-1054 du 29 août 2005 créant une prime exceptionnelle de retour à l'emploi en faveur de certains bénéficiaires de minima sociaux ;
5° La prime de retour à l'emploi instituée par l'article L. 5133-1 ;
6° Les primes forfaitaires instituées respectivement par les articles L. 5425-3 du présent code, L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles et L. 524-5 du code de la sécurité sociale ;
7° L'allocation de logement prévue au b du 2° de l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation ;

8° L'allocation des travailleurs indépendants mentionnée à l'article L. 5424-25 précédemment perçue par l'intéressé.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006072050

ALBERT56 a écrit :1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé

Article R5423-2
Créé par Décret n°2008-244 du 7 mars 2008 - art. (V)
Les ressources prises en considération pour l'application du plafond prévu au 3° de l'article R. 5423-1 comprennent l'allocation de solidarité ainsi que les autres ressources de l'intéressé et, le cas échéant, de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déduction des divers abattements

Bestjp a écrit :

ALBERT56 a écrit :1° L'allocation d'assurance précédemment perçue par l'intéressé

Cela correspond à l'ARE ?

ALBERT56 a écrit :Vos allocations chômage et vos indemnités journalières de sécurité sociale (si vous en avez perçues) ne sont pas à déclarer. D'ailleurs sur le formulaire, les zones sont en grisé.
En revanche, les intérêts de votre PEL sont à déclarer à la ligne "autres ressources".

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484

Vous pouvez envoyer le formulaire rempli (avec copie de votre avis d'imposition) à l'adresse indiquée. Si vous le déposez à votre agence Pôle Emploi, celle-ci le fera suivre.