L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

Tout d'abord, félicitations à paulaactu, zorro22 et d'autres qui prennent de leur temps à nous répondre de la manière la plus pertinente possible. Heureusement que ce site existe depuis la mort de recours-radiation.

J'ai effectué de nombreuses recherches concernant mes interrogations sur ce site et d'autres mais je n'ai trouvé que des réponses partielles ou contradictoires d'où ce message.

Voici ma situation, j'essaye d'être le plus complet possible :

J'ai subit un contrôle de recherche d'emploi et eu un courrier d'avis avant radiation daté du 19/11/2019 pour insuffisance d'actes ( 30 candidatures ou salons en 12 mois avec justificatifs mais plus de 300 annonces consultées par mois, sans justificatifs évidemment ). Ayant stipulé lors de mes entretiens avec ma conseillère que j'avais des pbs de santé récurrents (phobie sociale et crises de panique dans des lieux clos avec du monde), la contrôleuse s'est aussi appuyée là-dessus pour stipuler que si mes pbs de santé freinaient ma recherche d'emploi, je devais dans ce cas me faire arrêter ! Je précise que ma conseillère était très compréhensive et n'a évoqué "des pbs de santé morale" que dans les synthèses d'entretien et pas dans le PPAE.

J'étais jusqu'à fin 2018 dans une autre agence PE (dédiée cadres) qui a fermé et suis donc dans l'agence de ma commune depuis 2019. Je suis donc cadre, en ASS depuis plus de 10 ans et j'ai 56 ans => aucune chance de retrouver un emploi.

J'ai appris par une gaffe de la contrôleuse que c'est le directeur de ma nouvelle agence PE qui a déclenché le contrôle. Ce n'est pas ma conseillère que j'ai vu juste avant le rdv téléphonique fixé par la contrôleuse, elle n'était pas au courant du contrôle, ne comprenait pas pourquoi nous avions un rdv vu que mon dossier aurait dû être bloqué à cause du contrôle et était désolée pour moi (à moins qu'elle soit experte en mensonge, je la crois).

L'entretien téléphonique avec la contrôleuse a eu lieu le 19/11 à 16h. A la fin elle m'a dit qu'elle allait transmettre mon dossier à la commission qui statuera ... mon cul ouais (désolé pour la vulgarité), le courrier d'avertissement est daté du 19/11 !!!

Je précise aussi que je ne conteste pas à 100% le bien fondé de la future radiation, vu que les nouvelles règles font qu'ils se foutent totalement maintenant de l'âge des gens ou de leur état de santé (ce qui n'était pas le cas auparavant) mais que j'ai un besoin urgent de connaître les incidences de celle-ci qui dans mon cas particulier arrive trop tôt ou trop tard (cf ci-dessous).

Voici mes (nombreuses) questions :

1. Je ne vois que 2 raisons à ce contrôle. Soit ils veulent virer les "vieux" ou ceux qui sont en ASS depuis trop longtemps. Soit c'est à cause du fait que j'ai posé des congés faisant sauter un rdv fixé par ma conseillère fin Juillet, je précise que je n'avais jamais fait cela auparavant et que je n'ai pas posé un congé de 2 jours pour faire sauter le rdv mais un congé d'été de 3 semaines et quand je l'ai revue dernièrement (j'ai un rdv tous les 3 mois) et que je lui parlé du rdv annulé, elle m'a dit que cela ne posait aucun problème et que j'avais bien raison de prendre des vacances. Qu'en pensez-vous sur la raison de ce contrôle ?

2. Sur le courrier il est stipulé que j'ai 10j à la réception de ce courrier pour faire parvenir mes observations. Sur d'autres sites on parle de 10j + 5j de tolérence dû à l'acheminement du courrier à partir de la date d'envoi.

- Je n'ai trouvé nulle part si la date finale considérée est celle d'envoi de mes observations en AR ou celle de réception par leur services ? En outre je ne sais pas si on peut l'envoyer par mail comme je l'ai fait pour le dossier CRE car il n'y a plus d'adresse mail de stipulée sur ce courrier ?

- J'ai commis l'erreur de me connecter à mon espace PE le 22/11 et voyant que j'avais des courriers, de les consulter. Même si je ne suis pas en dématérialisé, je pense donc que je ne pourrait pas arguer du fait que je n'ai pas reçu leur courrier pour contester et retarder la radiation d'1 mois une fois que j'aurais reçu cette décision de radiation ?

- Est-ce donc bien cette date du 22/11 qui sera prise en compte pour le délai de 10j pour mes observations ? Si je m'étais connecté à mon espace PE mais que je n'étais pas allé lire mes courriers, est-ce que cela aurait été du pareil au même ou c'est uniquement la date de consultation du courrier qui compte ?

3. Mon but principal est de retarder au maximum la date de décision de radiation afin de ne pas me faire sucrer aussi la prime de Nöel (je n'ai aucune autre ressources que l'ASS) et j'ai lu que pour la toucher il fallait avoir été en ASS en Novembre et avoir été payé en Décembre pour le mois de Novembre, que si on était radié en Novembre (sans avoir de précision sur la date exacte) c'était mort mais si on était radié en Décembre (sans avoir de précision sur la date exacte) c'était bon. Ailleurs j'ai aussi lu qu'il fallait être inscrit à PE à la date de versement de la prime de Nöel (ce qui est impossible si on est dans la période de radiation) ... je suis perdu et angoissé, pouvez-vous me donner LA vraie réponse ?

- Dans ce même but, est-ce que si je pose tout de suite les 2 semaines de congés qui me restent cela retardera la date de radiation ou ils peuvent me radier pendant mes congés ?

- Même question si mon médecin me fait un arrêt maladie avant la fin du délai pour envoyer mes observations ?

4. Mes droits à l'ASS se terminent le 1er janvier 2020 et je vais recevoir dans quelques jours le questionnaire de renouvellement. Lorsque ma radiation se terminera (début janvier) mes droits seront épuisés puisque maintenant une radiation supprime aussi les droits au lieu de les reporter.

- Faut-il que je renvoie le questionnaire et sera-t-il traité avec réattribution de nouveaux droits à partir du 2 janvier (ou de la date de fin de radiation) bien que je ne serais plus inscrit à PE quand ils le recevront (vu la radiation).

- Vont-ils rendre une décision de refus (motif pas inscrit, radié) ou le mettre de coté et ne le traiter qu'à ma réinscription ?

- Ou faut-il ne rien faire et attendre début janvier après ma réinscription ? Dans ce cas faut-il renvoyer le questionnaire reçu début décembre à ce moment là, ou faut-il attendre qu'ils m'en renvoie un, ou faut-il que j'aille faire une nouvelle demande d'attribution ou bien de renouvellement ?

- Je pense que dans tous les cas les droits à l'ASS doivent être réattribués puisqu'ils se basent sur les 10 années précédent le dernier licenciement et que cela n'a rien à voir avec les dates où on s'inscrit ou se réinscrit à PE. Exact ?

5. Enfin j'ai cru comprendre que du fait que ma inscription actuelle à PE date de plus de 10 ans, lors de ma réinscription il faudra attendre d'avoir eu un rdv avec un conseiller pour que les paiements reprennent.

- Seront-ils rétroactifs en prenant compte la date de réinscription ou seulement la date de l'entretien ?

- Et surtout est-il possible de récupérer ma conseillère actuelle qui connait ma situation et avec qui j'ai de bon rapport ?

Voilà je suis désolé pour la longueur de mon post et le nombre de questions mais je pense que cela éclairera beaucoup de gens et évitera de nombreuses questions redondantes.

En vous remerciant pour vos réponses le plus vite possible vu l'urgence de la situation.

Bonjour

Votre message est en effet hyper long, je vais essayer de ne pas m'y perdre

Bestjp a écrit :1. Je ne vois que 2 raisons à ce contrôle. Soit ils veulent virer les "vieux" ou ceux qui sont en ASS depuis trop longtemps. Soit c'est à cause du fait que j'ai posé des congés faisant sauter un rdv fixé par ma conseillère fin Juillet, je précise que je n'avais jamais fait cela auparavant et que je n'ai pas posé un congé de 2 jours pour faire sauter le rdv mais un congé d'été de 3 semaines et quand je l'ai revue dernièrement (j'ai un rdv tous les 3 mois) et que je lui parlé du rdv annulé, elle m'a dit que cela ne posait aucun problème et que j'avais bien raison de prendre des vacances. Qu'en pensez-vous sur la raison de ce contrôle ?

Le rdv que vous avez neutralité via congés n'a aucun rapport avec le contrôle qui est soit aléatoire soit demandé par votre agence (par votre conseiller normalement sauf si la direction de votre agence décide "à la place du conseiller" ce qui serait une sorte d'abus de pouvoir en quelque sorte)

Bestjp a écrit :2. Sur le courrier il est stipulé que j'ai 10j à la réception de ce courrier pour faire parvenir mes observations. Sur d'autres sites on parle de 10j + 5j de tolérence dû à l'acheminement du courrier à partir de la date d'envoi.

Peu importe ce que vous lirez à droite à gauche, c'est le délai noté sur le courrier qui fait foi (je ne me promène pas avec un exemple de courrier mais c'est dans les 2 semaines me semble t-il.

Bestjp a écrit :- Je n'ai trouvé nulle part si la date finale considérée est celle d'envoi de mes observations en AR ou celle de réception par leur services ? En outre je ne sais pas si on peut l'envoyer par mail comme je l'ai fait pour le dossier CRE car il n'y a plus d'adresse mail de stipulée sur ce courrier ?

par mail, non, uniquement par courrier à l'adresse indiqué en bas du courrier (qui n'est pas l'adresse de votre agence mais celle de l'agence CONTROLE) mais vous pouvez télécharger le courrier ou l'envoyer par la poste

Bestjp a écrit :- J'ai commis l'erreur de me connecter à mon espace PE le 22/11 et voyant que j'avais des courriers, de les consulter. Même si je ne suis pas en dématérialisé, je pense donc que je ne pourrait pas arguer du fait que je n'ai pas reçu leur courrier pour contester et retarder la radiation d'1 mois une fois que j'aurais reçu cette décision de radiation ?

Vous répondez vous même à la question. On a la vue sur toutes les dates de prise de connaissance (courrier), de connexion à l'espace personnel et de mise à jour de profil (et même si on ne connaissant pas les dates en question ce serait jouer avec le feu que de vouloir argumenter comme vous voulez le faire)

Bestjp a écrit :- Est-ce donc bien cette date du 22/11 qui sera prise en compte pour le délai de 10j pour mes observations ? Si je m'étais connecté à mon espace PE mais que je n'étais pas allé lire mes courriers, est-ce que cela aurait été du pareil au même ou c'est uniquement la date de consultation du courrier qui compte ?

Du pareil au même. Il faut répondre et ne pas tarder à le faire

Bestjp a écrit :3. Mon but principal est de retarder au maximum la date de décision de radiation afin de ne pas me faire sucrer aussi la prime de Nöel (je n'ai aucune autre ressources que l'ASS) et j'ai lu que pour la toucher il fallait avoir été en ASS en Novembre et avoir été payé en Décembre pour le mois de Novembre, que si on était radié en Novembre (sans avoir de précision sur la date exacte) c'était mort mais si on était radié en Décembre (sans avoir de précision sur la date exacte) c'était bon. Ailleurs j'ai aussi lu qu'il fallait être inscrit à PE à la date de versement de la prime de Nöel (ce qui est impossible si on est dans la période de radiation) ... je suis perdu et angoissé, pouvez-vous me donner LA vraie réponse ?

Si le contrôle ne reçoit pas vos observations vous serez radié, il ne faut donc pas jouer la montre et répondre. Mais vous partez déjà perdant, c'est dommage. Il faut au contraire répondre en vous défendant le mieux possible pour faire pencher la balance de votre côté et échapper à la radiation que vous redoutez tant

Bestjp a écrit :- Dans ce même but, est-ce que si je pose tout de suite les 2 semaines de congés qui me restent cela retardera la date de radiation ou ils peuvent me radier pendant mes congés ?

Non cela ne change rien.

Bestjp a écrit :- Même question si mon médecin me fait un arrêt maladie avant la fin du délai pour envoyer mes observations ?

Idem cela ne change rien

Bestjp a écrit :4. Mes droits à l'ASS se terminent le 1er janvier 2020 et je vais recevoir dans quelques jours le questionnaire de renouvellement. Lorsque ma radiation se terminera (début janvier) mes droits seront épuisés puisque maintenant une radiation supprime aussi les droits au lieu de les reporter.

Ne partez pas perdant, battez vous pour ne pas vous faire radier

Bestjp a écrit :- Faut-il que je renvoie le questionnaire et sera-t-il traité avec réattribution de nouveaux droits à partir du 2 janvier (ou de la date de fin de radiation) bien que je ne serais plus inscrit à PE quand ils le recevront (vu la radiation).

Les 2 sont à dissocier. Le contrôle s'occupe du contrôle et uniquement du contrôle.

Bestjp a écrit :- Vont-ils rendre une décision de refus (motif pas inscrit, radié) ou le mettre de coté et ne le traiter qu'à ma réinscription ?

Refus d'ASS ?? si vous êtes radié aucun traitement de dossier ne pourra être fait

Bestjp a écrit :- Ou faut-il ne rien faire et attendre début janvier après ma réinscription ? Dans ce cas faut-il renvoyer le questionnaire reçu début décembre à ce moment là, ou faut-il attendre qu'ils m'en renvoie un, ou faut-il que j'aille faire une nouvelle demande d'attribution ou bien de renouvellement ?

Comme je le dis, le renouvellement ASS et le CRE sont à dissocier

Bestjp a écrit :- Je pense que dans tous les cas les droits à l'ASS doivent être réattribués puisqu'ils se basent sur les 10 années précédent le dernier licenciement et que cela n'a rien à voir avec les dates où on s'inscrit ou se réinscrit à PE. Exact ?

Vous avez mal compris

Bestjp a écrit :5. Enfin j'ai cru comprendre que du fait que ma inscription actuelle à PE date de plus de 10 ans, lors de ma réinscription il faudra attendre d'avoir eu un rdv avec un conseiller pour que les paiements reprennent.

Idem vous avez mal compris, vous êtes dans un portefeuille avec un conseiller

Bestjp a écrit :Voilà je suis désolé pour la longueur de mon post et le nombre de questions mais je pense que cela éclairera beaucoup de gens et évitera de nombreuses questions redondantes..

En effet mais ce n'est pas grave. En revanche ce que vous devez faire c'est de "chiader" vos observations pour passer au travers des gouttes d'une radiation plutôt que de vous encombrer la tête.

Et surtout, puisque vous semblez en bons termes avec votre conseillère, sachez qu'elle a la possibilité de joindre le contrôleur** pour évoquer votre situation et "faire pencher la balance de votre côté" mais il faut bien sur que vous suiviez la procédure et envoyiez vos observations

(** : je l'ai déjà fait mais il faut bien connaitre le demandeur d'emploi ce qui semble bien être votre cas)

@Bestjp : le forum de Recours Radiation ne ressuscitera pas en 2020, ce qui met la pression sur @paulactu, @P-O, @ALBERT56, @Yves, et les autres, effectivement.

L'ennui n°1, avec les nouvelles règles s'appliquant au Pôle Emploi, règles dont le contexte d'application est d'ailleurs délibérément flou (selon moi),
c'est que Pôle Emploi peut, plus ou moins, radier qui lui plait. Ceci jusqu'à la survenue de jurisprudences définissant ce qu'est une recherche raisonnable d'emploi,
dans ce nouveau contexte législatif. Autant dire : pas avant un an ou deux (mais je ne suis pas expert sur les questions liées au Pôle Emploi).

Vous pouvez toujours contester votre radiation auprès de :
- La direction de votre Pôle Emploi,
- La médiation régionale de Pôle Emploi.
Et demander à en connaître les raisons détaillées par écrit (la motivation), cela pourrait servir par la suite, éventuellement.

Vous pouvez aussi leur pourrir leur semaine, en demandant la totalité de votre dossier personnel Pôle Emploi, au titre du droit d'accès
(gardez bien, là aussi, les preuves de cette demande : si vous n'obtenez pas le dossier sous un mois, vous pouvez porter plainte à la CNIL, c'est très simple,
et sans risque - et ça marche).
En effet, ficher des données de santé leur est interdit, et normalement ce n'est pas fait, mais avec un peu de chance, vous les "tiendrez" pour l'avenir,
vu que ce genre d'infractions ne se prescrit qu'en trois ans (il me semble - à vérifier si besoin). Comprendre : s'ils vous radient encore,
vous porterez plainte pour l'infraction liée au fichage des données de santé (oui, je sais, ce sont un peu des tactiques agressives, mais y a-t-il le choix ?)
Ceci dit, à bien y réfléchir, l'ennui, c'est que vous êtes à l'ASS. Et comme le RSA, c'est bien pire (croyez-moi SVP), eux aussi vous tiennent.
Donc à savoir s'il faut aller tirer la moustache du tigre, à vous de voir.

Et vous pouvez demander le RSA en attendant, pour la durée de la radiation : le RSA est dû le mois de la demande,
donc demandez-le très rapidement (en ligne sur caf.fr, si possible, sinon par courrier AR à votre CAF dès lundi), comme cela vous aurez droit au RSA pour novembre,
et donc à la prime de Noël. Gardez bien SVP toutes les preuves de vos démarches.
Là, c'est de l'énergie bien dépensée.

Quant à votre état de santé, comme je l'écris toujours dans le forum, il faut généralement éviter d'en parler (en s'abritant derrière le secret médical,
si le conseiller devient insistant). Car si vous êtes jugé inapte au travail, vous serez radié : c'est la loi.
Et puis il y a une tendance à la psychiatrisation des allocataires, qui va de la remise en question de soi (évidemment pas du 'système'), à la visite
chez le psychologue du travail (prestation "regards croisés"). Je pense d'ailleurs que la prestation dite "regards croisés" vous sera proposée sous peu, dès votre
retour dans les listes du Pôle Emploi...

Le but global de tout ce cirque étant de soumettre l'allocataire, et le "reprogrammer", éventuellement.

A l'avenir, et notez que vous êtes la seconde personne à nous contacter à souffrir d'agoraphobie, etc., le mieux est de consulter un psychiatre qui évaluera
avec vous quoi faire, et si besoin vous faire le certificat nécessaire pour pouvoir demander l'AAH (qui est plus facile à obtenir avec des problèmes psy,
que des problèmes physiques). En tout état de cause, vous devriez obtenir au minimum une RTQH, ce qui vous servira de bouclier contre Pôle Emploi :
en effet, des poursuites pour discriminations sont simples à mettre en oeuvre, du moment que des preuves existent : saisine de M. le Défenseur des Droits,
et plainte simple contre X sans constitution de partie civile, en s'en tenant strictement aux faits, au procureur du coin.
Personnellement, mon Pôle Emploi a déjà essayé de me radier du fait de mes problèmes de santé, et comme j'avais réagit immédiatement,
cela n'était pas arrivé, au final. La peur des képis et des procureurs, ça marche encore.

Zorro22 a écrit :Vous pouvez toujours contester votre radiation .....

Ne voyez pas tout en noir Zorro22 et n'allez pas trop vite non plus. Il/elle n'est pas radié(e), il/elle a reçu un courrier d'avertissement et c'est à ce courrier qu'il/elle doit répondre.

J'espère que Bestjp lira ma réponse (il arrive parfois que celui qui pose des questions rebondisse plus sur les "rajouts des intervenants '"externes" que sur ma propre réponse........)

@Bestjp

Bonjour,

Qu'en pensez-vous sur la raison de ce contrôle ?

Qu'il est sans rapport avec votre report de RV demandé et obtenu.

Sur le courrier il est stipulé que j'ai 10j à la réception de ce courrier pour faire parvenir mes observations

OUI

Je n'ai trouvé nulle part si la date finale considérée est celle d'envoi de mes observations en AR

C'est cette date qui fixe le délai de 10 jours mais la radiation peut intervenir après en fonction des délais postaux d’où les 15 jours vus sur le net.

En outre je ne sais pas si on peut l'envoyer par mail

NON c'est à renvoyer à l'adresse indiquée dans le courrier.

je pense donc que je ne pourrait pas arguer du fait que je n'ai pas reçu leur courrier pour contester

Exact vu que pole emploi a trace de vos dates de consultation de votre espace personnel.

Mon but principal est de retarder au maximum la date de décision de radiation

Mauvaise décision dans votre cas car si la fin de la radiation intervient après votre fin de droit à l'ASS vous perdrez cette allocation au motif que lors de votre réinscription à pole emploi vous ne satisferez plus à la condition de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant cette réinscription.

il fallait avoir été en ASS en Novembre et avoir été payé en Décembre

Ce sera votre cas puisque un montant d'ASS vous sera versé en décembre pour les jours compris entre le 1er novembre et la date de l'éventuelle radiation.


Mes droits à l'ASS se terminent le 1er janvier 2020 Lorsque ma radiation se terminera (début janvier)mes droits seront épuisés puisque maintenant une radiation supprime aussi les droits au lieu de les reporter. Vont-ils rendre une décision de refus

Votre demande sera rejetée car ce sera une nouvelle demande et en aucun une demande de renouvellement. Je pense que le contrôle déclenché par le directeur de votre agence pole emploi a pris en compte le nombre de jours vous restant dus au titre de l'ASS et calculé que la date de fin de L'éventuelle radiation interviendrait après la fin de vos droits à l'ASS ce qui empêcherait son renouvellement et vous conduirait directement au RSA.Dans ce cas ,cela pourrait vous inciter à ne pas rester inscrit sur les listes de demandeurs d'emploi puisque ne percevant plus d'indemnisation pole emploi et en conséquence il aurait un chômeur de moins inscrit dans son agence.

cela n'a rien à voir avec les dates où on s'inscrit ou se réinscrit à PE. Exact ?

NON inexact. (voir plus haut).

Mince, je ne pensais pas que l'on pouvait être radié directement après un premier contrôle des recherches.
Cordialement.

Zorro22 a écrit : Et vous pouvez demander le RSA en attendant, pour la durée de la radiation : le RSA est dû le mois de la demande,
donc demandez-le très rapidement (en ligne sur caf.fr, si possible, sinon par courrier AR à votre CAF dès lundi), comme cela vous aurez droit au RSA pour novembre,
et donc à la prime de Noël. Gardez bien SVP toutes les preuves de vos démarches.
Là, c'est de l'énergie bien dépensée.

Il faut faire un essai avec le simulateur avant, malheureusement avec un peu d'épargne placée c'est cuit ,la demande est rejetée. L'ass est bcp plus souple a cet égard. J'imagine que le RUA va copier les pires aspects du RSA.

Merci pour cette première salve de réponses. A ce stade il me reste 4 questions capitales.

Encore une fois désolé d'être un peu long mais je pars du principe que quand on veut des réponses précises il faut être le plus clair et précis soi-même.

@paulactu

Ne vous inquiétez pas, je lis attentivement vos réponses et en tient compte. Prendre un rdv avec le directeur de mon PE pour défendre mon cas ne sert à rien vu que c'est lui qui a demandé le contrôle. J'enverrai donc mes observations à Mr GUEDON, directeur de la cellule CRE du 92, mais je sais d'hors et déjà quelles ne serviront à rien car il est bien stipulé sur le courrier d'avertissement :

"En l'absence de réponse de votre part ou de motif légitime attesté par des justificatifs écrits, je serai contraint(e) de procéder à votre radiation de la liste des demandeurs d'emploi ainsi qu'à la suppression de votre allocation pour une durée de 1 à 4 mois si vous êtes indemnisé*.

Or je n'ai rien de plus à fournir que ce que j'ai déjà fourni dans mon questionnaire CRE ...

@paulactu, @Zorro22, @P-O

Donc si j'ai bien compris quand on est radié pour 1 mois, pendant cette période :
- on n'est plus inscrit à PE
- on peut toujours se connecter sur son espace et consulter les offres
- on doit toujours actualiser sa situation en fin de mois et déclarer qu'on recherche toujours un emploi
- on ne peut pas signaler de changement de situation (maladie, congés) ce qui n'aurait d'ailleurs aucune influence sur les droits pendant la période de radiation.

Le service qui s'occupe des paiements se fout du fait qu'on ne soit plus inscrit et effectue les paiements auxquels on a droit, par exemple :

- si je suis radié du 28/11 au 28/12, j'aurais un paiement vers le 4/12 pour l'ASS du 1/11 au 27/11 ET un autre paiement vers le 22/12 pour la prime de Nöel. Il n'est pas nécessaire de n'être radié qu'après le 1/12 ou bien après la date du paiement de décembre (concernant novembre) pour toucher la prime de Nöel ?

@paulactu

Bestjp a écrit:
- En outre je ne sais pas si on peut l'envoyer par mail comme je l'ai fait pour le dossier CRE car il n'y a plus d'adresse mail de stipulée sur ce courrier ?

paulactu a écrit:
par mail, non, uniquement par courrier à l'adresse indiqué en bas du courrier (qui n'est pas l'adresse de votre agence mais celle de l'agence CONTROLE) mais vous pouvez télécharger le courrier ou l'envoyer par la poste

vous pouvez télécharger le courrier : vous voulez dire qu'il est possible de transmettre mon courrier d'observation par mon espace PE ? Dans ce cas, comment l'adresser à cette personne spécifiquement ?

@paulactu, @P-O

Bestjp a écrit:
- Je pense que dans tous les cas les droits à l'ASS doivent être réattribués puisqu'ils se basent sur les 10 années précédent le dernier licenciement et que cela n'a rien à voir avec les dates où on s'inscrit ou se réinscrit à PE. Exact ?

paulactu a écrit:
Vous avez mal compris

P-O a écrit:
Mauvaise décision dans votre cas car si la fin de la radiation intervient après votre fin de droit à l'ASS vous perdrez cette allocation au motif que lors de votre réinscription à pole emploi vous ne satisferez plus à la condition de 5 ans d'activité dans les 10 ans précédant cette réinscription.

Vous faîtes erreur. Il est clairement stipulé :
Activité antérieure : Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F12484 ( 21 mai 2019 )
https://www.pole-emploi.fr/candidat/all ... z?id=60555 ( 2019 )
https://droit-finances.commentcamarche. ... s-2019#top ( novembre 2019 )

Donc rien à voir avec la date de réinscription. Même si je suis en ASS depuis plus de 10 ans, c'est bien la date de mon dernier licenciement il y a 12 ans qui est prise en compte pour l'évaluation de mes droits et cela ne devrait donc pas poser de problème.

La seule incertitude concerne la condition : Avoir épuisé vos droits à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou à la rémunération de fin de formation (RFF). C'est évidemment le cas puisque je touche l'ASS à la suite de l'ARE.

- Peut-il y avoir une subtilité dans la ré-inscription après radiation si on a épuisé ses droits à l'ASS qui oblige de repasser par la case ARE (donc nouveau boulot, ...) ou bien c'est tout bon comme je le pense ?

@paulactu, @Zorro22, @P-O

Dans le cas où la réponse précédente serait négative, je pense avoir trouvé la solution imparable pour que mes droits à l'ASS ne soient pas épuisés avant la fin de ma radiation. Demain je vais voir mon médecin qui me fait un arrêt de travail de 14 jours, je ne serais plus indemnisé en ASS pendant cette période mais mes droits (jusqu'à la date de radiation) seront reportés pour décaler ma date de fin de droits => il me restera quelques jours après la fin de la radiation => Renouvellement d'ASS accepté.

Par exemple:

- Arrêt maladie du 26/11 au 9/12
- Renvoi de mes observations le 28/11 (comme le courrier d'avertissement a été envoyé le 19/11 je ne peux pas être radié avant le 29/11 si 10j ou le 4/12 si 15j appliqués généralement d'après P-O)
- Hypothèse de radiation le 3/12 (délai de la poste + de traitement des observations) donc jusqu'au 2/1/2020.

Ma période d'ASS se termine normalement le 31/12 mais du fait de l'arrêt maladie il faut y ajouter la période du 26/11 (début de l'arrêt) au 2/12 (veille du jour de radiation) soit 7 jours qui font que ma période d'ASS se terminera en fait le 7/1/2020. Il me restera donc 5 jours de droits à la fin de ma radiation => Renouvellement ASS OK !

NB: il est aussi possible de ne pas envoyer d'observations pour être sûr d'être radié à l'issu des 15j avant la fin de l'arrêt maladie.

- D'après vos réponses, ils ne tiennent pas compte du fait qu'on soit en arrêt maladie pour décaler la date de radiation (soit que le CRE attende la fin de l'arrêt pour envoyer la radiation, soit que le logiciel informatique décale de lui-même la date de radiation à partir de la fin de l'arrêt maladie). Sinon cela peut remettre en cause ma parade ... en êtes-vous sûr à 100% ?

- Dans ce cas, Imparable non, qu'en pensez-vous ?

Il y a juste une chose que je ne comprends pas. Lorsqu'on signale un changement de situation sur son espace pour maladie de moins de 15 jours on peut ou non cocher qu'on est toujours à la recherche d'un emploi. Dans le 1er cas on reste inscrit et "disponible immédiatement", dans le second cas on n'est plus inscrit et doit se réinscrire à la fin de l'arrêt maladie (si l'arrêt maladie est de plus de 15 jours, on n'a pas le choix, c'est le second cas qui s'applique).

- Je ne vois pas très bien la différence et les conséquences (vu qu'on est malade on n'a pas à répondre à des offres ou être convoqué à des rdv). Quelle est la meilleure solution dans mon cas ?

Merci pour toutes vos réponses rapides, vu l'urgence des actions que je dois mener.

PS: Info importante pour les lecteurs qui ne savent pas tout, il faut tout faire pour ne pas perdre son ASS car :

1. Cela donne des trimestres SS
2. Ce que peu de gens savent, cela donne des points AGIRC-ARCOO basés sur l'ancien salaire
3. Contrairement au RSA, le patrimoine et les aides de vos proches ne sont pas prises en compte pour son attribution

@Bestjp : il ne se trouve que @paulactu et @P-O pour pouvoir répondre à vos nouvelles questions. Peut-être @ALBERT56, aussi.

@unchti :

malheureusement avec un peu d'épargne placée c'est cuit

Il faut beaucoup d'épargne sur une assurance-vie pour ne pas avoir droit au RSA (environ 200 000 euros, variable selon les situations).
Et si cette épargne est placée sur des livrets d'épargne, en théorie, cela empêche de percevoir le RSA le trimestre suivant la perception
des intérêts perçus, mais pas le reste de l'année. Ceci dit, je n'ai toujours pas vu de jurisprudence basée sur l'évaluation forfaitaire du train de vie,
prévue dans le CASF. Donc peut-être qu'à 500 000 euros d'épargne sur livrets, ça commence à tousser. A voir dans les faits.
Et comme on le sait depuis les démarches judiciaires de @David, le plafond d'épargne instauré par un petit nombre de département est illégal.
Donc une petite épargne de 15000 à 40000 euros ne pose guère de problème, si elle est placée sur livret.
L'ennui effectivement, comme on l'a déjà vu, c'est que les gens basculant de l'ASS au RSA sont souvent obligés de repenser leurs placements,
et de casser leur PEL et leur assurance-vie (taxés à 3 % l'an), puis transférer le tout sur des livrets d'épargne.

Il faut effectivement toujours se battre pour garder l'ASS.

@Bestjp

Le service qui s'occupe des paiements se fout du fait qu'on ne soit plus inscrit et effectue les paiements auxquels on a droit

OUI.

Vous faîtes erreur. Il est clairement stipulé :
Activité antérieure : Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.

OUI,donc par exemple si vos droits ASS se terminent le 31/12 et que votre radiation des listes de demandeurs d'emplois correspond à la période du 03/12 au 02/01,il n'y aura aucun reliquat de droits ASS à l'issue de votre période de radiation. En conséquence vous ferez une nouvelle demande d'ASS qui sera rejetée car vous ne remplirez plus la condition de 5 ans travaillés dans les 10 ans car la fin de votre ancienne activité date de plus de 5 ans.

c'est bien la date de mon dernier licenciement il y a 12 ans qui est prise en compte pour l'évaluation de mes droits

OUI donc un rejet de votre demande d'ASS.


Peut-il y avoir une subtilité dans la ré-inscription après radiation si on a épuisé ses droits à l'ASS qui oblige de repasser par la case ARE (donc nouveau boulot, ...)

NON il n'y a pas de subtilité, l'épuisement des droits avant réinscription induit une nouvelle demande ce qui est différent d'un renouvellement de droits et donc de remplir les conditions initiales exigées pour l'attribution de l'ASS.

je vais voir mon médecin qui me fait un arrêt de travail de 14 jours, je ne serais plus indemnisé en ASS pendant cette période mais mes droits (jusqu'à la date de radiation) seront reportés pour décaler ma date de fin de droits =

Tout à fait et c'est votre seule option pour obtenir un renouvellement d'ASS au motif qu'il vous restera un reliquat de droits à l'issue de votre période de radiation.Vous devrez demander à pole emploi lors de votre réinscription la reprise de vos droits ASS.

Quelle est la meilleure solution dans mon cas ?

Rester inscrit afin de pouvoir éventuellement être radié de la liste des demandeurs d'emplois. Vous devrez aussi fournir l'arrêt maladie à pole emploi et à la CPAM afin de percevoir des indemnités journalières SS calculées sur vos anciens salaires. ( voir protection sociale des demandeurs d'emplois).

On voit que le durcissement des sanctions contre les chômeurs, consistant à supprimer et non plus à suspendre les droits des DE radiés, risque de devenir un moyen d'éjecter des allocataires de l’ASS pour les faire basculer au RSA. C’est très pervers puisque ça transforme une sanction normalement temporaire en une perte définitive de droits.

@ALBERT56


On voit que le durcissement des sanctions contre les chômeurs, consistant à supprimer et non plus à suspendre les droits des DE radiés, risque de devenir un moyen d'éjecter des allocataires de l’ASS pour les faire basculer au RSA. C’est très pervers puisque ça transforme une sanction normalement temporaire en une perte définitive de droits.

Tout à fait ce qui permet de faire des économies avec la disparition de la validation de trimestres réglés à la CNAV par le FSV. Il reste à savoir si le contrôle déclenché par le directeur d'agence pole emploi est un acte isolé ou fait suite un programme informatique concocté au niveau national afin que les bénéficiaires d'ASS soient contrôlés et à la date de radiation disposent de moins de 30 jours de droits.

P-O a écrit : Il reste à savoir si le contrôle déclenché par le directeur d'agence pole emploi est un acte isolé ou fait suite un programme informatique concocté au niveau national afin que les bénéficiaires d'ASS soient contrôlés et à la date de radiation disposent de moins de 30 jours de droits.

Pure invention, il n'existe rien de tel.

Bestjp a écrit : Ne vous inquiétez pas, je lis attentivement vos réponses et en tient compte. Prendre un rdv avec le directeur de mon PE

avec le directeur NON, prendre contact (via mail) avec votre conseiller, OUI

Bestjp a écrit :Donc si j'ai bien compris quand on est radié pour 1 mois, pendant cette période :
- on n'est plus inscrit à PE
- on peut toujours se connecter sur son espace et consulter les offres
- on doit toujours actualiser sa situation en fin de mois et déclarer qu'on recherche toujours un emploi
- on ne peut pas signaler de changement de situation (maladie, congés) ce qui n'aurait d'ailleurs aucune influence sur les droits pendant la période de radiation.

Radié = plus inscrit sur la liste des demandeurs = plus d'actualisation, plus de changement de situation, plus de rdv.

Bestjp a écrit :@paulactu

Bestjp a écrit:
vous pouvez télécharger le courrier : vous voulez dire qu'il est possible de transmettre mon courrier d'observation par mon espace PE ? Dans ce cas, comment l'adresser à cette personne spécifiquement ?

C'est surement écrit en toutes lettres dans votre courrier. dans "mes échanges avec PE" il y a un contexte "réponse à avertissement" (ou une autre dénomination approchante)

Re-Bonjour,

@P-O

Bestjp a écrit:
Vous faîtes erreur. Il est clairement stipulé :
Activité antérieure : Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans (à temps plein ou à temps partiel) au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail.

P-O a écrit:
OUI,donc par exemple si vos droits ASS se terminent le 31/12 et que votre radiation des listes de demandeurs d'emplois correspond à la période du 03/12 au 02/01,il n'y aura aucun reliquat de droits ASS à l'issue de votre période de radiation. En conséquence vous ferez une nouvelle demande d'ASS

On est d'accord !

P-O a écrit:
qui sera rejetée car vous ne remplirez plus la condition de 5 ans travaillés dans les 10 ans car la fin de votre ancienne activité date de plus de 5 ans.

Faux. On se fout complètement que la fin de la date de l'ancienne activité date d'il y a 5, 10, 15 ou 50 ans. Les dates ne concernent que la période antérieure à la fin de l'ancienne activité !

Bestjp a écrit:
c'est bien la date de mon dernier licenciement il y a 12 ans qui est prise en compte pour l'évaluation de mes droits

P-O a écrit:
OUI donc un rejet de votre demande d'ASS.

Décidément on n'arrive pas à se mettre d'accord ou à se comprendre, vous êtes toujours dans l'erreur. Exemple :

- Fin d'ASS au 31/12
- Radié jusqu'au 05/01/2020
- Réinscription, plus de droits => Nouvelle demande ASS
- Date de fin du dernier contrat de travail = 31/08/2007 (ARE puis ASS depuis cette date, pas de nouveau boulot et contrat de travail depuis cette date)
- Date de début du dernier contrat de travail = 31/08/2000
- Période prise en compte pour l'évaluation des droits = du 31/08/1997 au 31/08/2007
- Pendant cette période j'ai donc travaillé 7 ans

=> ASS attribuée car la condition "Vous devez avoir travaillé au moins 5 ans au cours des 10 ans avant la fin de votre dernier contrat de travail" est bien remplie !

Maintenant (c'était peut-être votre hypothèse) si j'avais retravaillé depuis le 31/08/2007 ce serait différent ...

En outre, j'ai trouvé ce site https://mes-aides.gouv.fr/ sur lequel vous pouvez faire une simulation en précisant que vous êtes "Inscrit comme demandeur d’emploi" et rentrer les dates (même bien plus anciennes, 1990 par exemple) et vous verrez que vous avez droit à l'ASS (du coup ils ne proposent pas le RSA).

Conclusion : sauf modifications législatives ultérieures, on ne peut jamais être viré de l'ASS jusqu'à sa retraite si on ne retravaille jamais et qu'on n'est pas radié définitivement pour fausses déclarations.

@paulactu

paulactu a écrit:
Radié = plus inscrit sur la liste des demandeurs = plus d'actualisation, plus de changement de situation, plus de rdv

Dans ce cas, si on ne peut plus s'actualiser en fin de mois, et qu'on est radié du 05/12 au 05/01/2020 comment on fait pour être payé pour la période du 01/12 au 04/12 puisqu'il faut s'actualiser en fin de mois pour être payé ?
Faut-il donc attendre d'être réinscrit pour s'actualiser et être payé ?
Et dans le cas où on serait radié du 20/12 au 20/01/2020 on ne pourrait pas s'actualiser après la réinscription puisqu'on serait en dehors de la période légale d'actualisation et on ne serait jamais payé pour ce reliquat (idem si on est radié 2 ou 4 mois)?

@paulactu, @P-O

Bestjp a écrit:
Il y a juste une chose que je ne comprends pas. Lorsqu'on signale un changement de situation sur son espace pour maladie de moins de 15 jours on peut ou non cocher qu'on est toujours à la recherche d'un emploi. Dans le 1er cas on reste inscrit et "disponible immédiatement", dans le second cas on n'est plus inscrit et doit se réinscrire à la fin de l'arrêt maladie (si l'arrêt maladie est de plus de 15 jours, on n'a pas le choix, c'est le second cas qui s'applique).

- Je ne vois pas très bien la différence et les conséquences (vu qu'on est malade on n'a pas à répondre à des offres ou être convoqué à des rdv). Quelle est la meilleure solution dans mon cas ?

P-O a écrit:
Rester inscrit afin de pouvoir éventuellement être radié de la liste des demandeurs d'emplois

Là je ne comprends plus puisque vous disiez tous les deux que le fait que je me mette en arrêt maladie ne changerait rien à ma radiation et à sa date effective = qu'ils n'attendraient pas que mon arrêt maladie soit fini pour commencer ma radiation.

Donc que je reste inscrit ou non ne change rien, ils me radient même si je ne suis plus inscrit ?

Question subsidiaire : le cas de la radiation définitive pour fausse déclaration. Est-ce que cela signifie que l'on ne peut plus jamais se réinscrire à PE de toute sa vie ?

Merci.