(lusurlenet) "Ils tiennent compte du capital place sur des livrets réglementé ou non fiscalisé si vous préférez, type livret A , vous devez donc déclaré le capital de l'ensemble de vos placements non fiscalisé pour qu'ils puissent estimé si vous dépassez ou non les 30000 €. Si tel est le cas, vous seriez bien avisé en transférerant tout vos avoir vers des comptes épargne fiscalisé même a 0.1% de rendements, pour échapper à cette taxe infâme".
Si vous avez 50000€ vous laissez 7700 sur LEP 30000-7700 sur livret A et le reste sur le compte courant ?
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extrait de
https://www.journaldunet.com/patrimoine ... -courrier/
"
Pour les prestations dues à compter du 1er octobre 2016, lorsqu'elle dépasse 30 000 euros, la valeur en patrimoine des allocataires est prise en compte dans l'évaluation des ressources, comme prévu par la loi de finances pour 2016 (les personnes titulaires de l'AAH ainsi que les personnes âgées dépendantes en EHPAD ne sont pas concernées). Au-delà de ce seuil, donc, le montant de l'APL diminue. Concrètement, la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier de l'allocataire, à l'exception de sa résidence principale, est désormais prise en compte pour le calcul des APL. C'est la valeur locative inscrite sur le dernier avis d'imposition à la taxe d'habitation ou à la taxe foncière qui fait foi. Les allocataires qui disposent d'une résidence secondaire, notamment, sont donc ciblés par cette mesure visant à "recentrer les aides aux logements sur les personnes aux revenus modestes".
Les livrets d'épargne, dont le Livret A, les assurances-vie ou encore les actions sont eux aussi inclus dans le patrimoine pris en compte, comme prévu par le décret définissant la détermination et les conditions de prise en compte des ressources de la valeur du patrimoine, publié au Journal Officiel le 16 octobre 2016. "Seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide", détaille le décret d'application. Le patrimoine en question est considéré comme générant un revenu annuel égal à 50% de sa valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux pour les placements financiers
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Le texte de loi
"Décret n° 2016-1385 du 12 octobre 2016 relatif à la prise en compte du patrimoine dans le calcul des aides personnelles au logement"
(toujours valable hier) => "Version en vigueur au 17 mars 2021" peut-etre plus valable plus tard ?
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/ ... YFXFq048tw
"Lorsque la valeur du patrimoine est supérieure à 30 000 euros, seul le patrimoine n'ayant pas produit, au cours de l'année civile de référence, de revenus retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre des revenus nets catégoriels visés à l'article R. 351-5 est pris en compte pour le calcul de l'aide. "
=> Le R. 351-5 dit, entre-autres,
"
Les ressources prises en considération s'entendent du total des revenus nets catégoriels retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu d'après le barème, des revenus taxés à un taux proportionnel ou soumis à un prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu, ainsi que des revenus perçus hors de France ou versés par une organisation internationale. "
dont ce que j'ai quoté au dessus n'est pas à déclarer.
(ou plutôt sociale)