Fusion CMU CMU-C et ACS
Publié : 14 oct. 2019
Ce qui est marrant c'est que cette réforme est présentée dans le cadre de la lutte contre la pauvreté.https://www.complementaire-sante-solida ... _sante.pdf
CIRCULAIRE : 30/2019
Date : 21/08/2019
Objet : Présentation de la réforme sur la Complémentaire santé solidaire
Affaire suivie par : reglementation.prestation.cnam@assurance-maladie.fr
Annoncée par la Ministre des solidarités et de la santé lors du lancement de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’extension de la CMUC aux bénéficiaires de l’ACS constitue une réforme importante pour l’accès aux soins des personnes disposant de faibles ressources.
En effet, malgré la réforme de l’ACS intervenue en juillet 2015 visant à simplifier les démarches des assurés par la mise en place de contrats sélectionnés, force est de constater que ce dispositif n’atteint toujours pas un taux de
recours satisfaisant : entre 41% et 59% en 2017 (chiffres DREES). Par ailleurs, plus de 20% des bénéficiaires ne transforment pas le droit attribué et ne souscrivent pas de contrat ACS.
Au-delà de la complexité du dispositif, il s’avère que les restes à charge sur des postes de soins importants (prothèses dentaires, optique, audiologie et autres dispositifs médicaux), ainsi que le reste à payer sur les primes des contrats sélectionnés après déduction de l’attestation-chèque (le reste à payer moyen étant de : 134 € pour un contrat A - niveau de garantie de base ; 226 € pour un contrat B – niveau de garantie intermédiaire ; et 304 € pour
un contrat C – contrat le plus couvrant) demeurent des freins au dispositif ACS.
L’article 52 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 opère une réforme profonde de ce dispositif d’aide à la couverture complémentaire afin d’améliorer le taux de recours de la population aujourd’hui éligible à l’ACS par une simplification des démarches et une amélioration des garanties couvertes.
Là, il faut clairement les dénoncer : procureur, préfet, défenseur des droits. L'Ordre des médecins, je n'y crois pas tropIl arrive que, sur la plate-forme de rendez-vous en ligne Doctolib, on tombe sur des mentions “pas de CMU-C”
Oui, l'opposition politique n'hésite pas à mettre ce fait en avant. Les choix sont avant tout idéologiques, même quand ça marche moins bien !le coût de gestion des assureurs privés étant nettement supérieur à celui de la Sécurité sociale.
Certes mais l'ACS est quand même une évolution positive.Le dispositif est le suivant : la complémentaire sera gratuite pour les personnes ayant des revenus mensuels inférieurs à 750 euros environ et payante pour celles dont les revenus sont compris entre 750 et 1 000 euros environ. Ces dernières devront s’acquitter tous les mois d’une cotisation évolutive avec l’âge, une aberration au sein de la Sécurité sociale : de 8 euros pour les moins de 30 ans à 30 euros pour les 70 ans et plus.