L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

Lors d'un contrôle anodin avec la CAF (je bénéficie du RSA) j'ai du spécifier que j'étais depuis peu propriétaire. J'ai donc également précisé que j'avais eu une certaine somme sur mes comptes dans l'attente de financer un bien immobilier.

Le contrôleur m'apprend que j'aurais du déclarer ces sommes, chose que j'ignorais totalement et il me parle vaguement de % sur les sommes en question. Je dois à présent transmettre les justificatifs des sommes présentes sur mes comptes sur les trois dernières années.

N'y connaissant rien et ne sachant même pas qu'il fallait déclarer ces sommes je suis vite tombé sur ce forum qui parle des différents abus liés au prélèvement illégal de 3%. Vous connaissez la musique.

Au départ je me suis dit que j'allais remboursé probablement ce que j'ai perçu "en trop" ; après tout c'est ma faute, soit. Mais la, catastrophe, je viens de m’apercevoir que mon département ne propose pas de RSA aux personnes qui ont une certaine épargne (de l'ordre de 20000).

La question que je redoute de me poser : vais-je devoir rembourser l'intégralité de mon RSA sur deux années ???!! Parce que tout mon argent est passé dans l'achat immobilier et je n'ai plus rien sur mes comptes.

PS : Entre temps j'ai vu qu'il y avait certaines jurisprudences récentes qui pourraient jouer en ma faveur.Vivant dans un des pires départements en la matière, je ne sais pas à quelle sauce je vais être mangé, je crains le pire...

@Johnson :
- Dans quel département vous trouvez-vous SVP ? (dites-le moi via la messagerie du forum, si besoin)

- Avez-vous été suspendu ou radié du RSA ? Si oui, de quand date le courrier ?

- En cas d'oubli déclaratif, et non de fraude, la CAF ne peut remonter en arrière que sur deux ans et non trois.

- Lisez les rapports de M. le Défenseur des Droits SVP. Notez que le "droit à l'erreur" est récent (2018), et n'est donc mentionné
que dans le second rapport.
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/co ... -bilan-des

- La jurisprudence actuelle ne permet pas l'utilisation d'un seuil pour refuser le RSA. L'affaire en question se trouve au Conseil d'Etat actuellement,
et nous attendons donc une décision absolument définitive sur le sujet.
https://www.actuchomage.org/20190325272 ... legal.html

- La prise en compte de l'argent lié à un héritage, etc., est parfois en zone floue, donc les conseils départementaux bricolent sur le sujet.
Au pire, vous devez n'écoper que d'un indu de trois mois de RSA, auquel s'ajouteront la taxe du capital.
Comment avez-vous placé cet argent SVP (livret, compte courant, etc.), et durant combien de temps SVP ?
Voir aussi SVP : https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic

- L'agent CAF chargé du contrôle est-il un salarié de la CAF ou un prestataire externe (là, c'est illégal) ?

Bonjour et merci pour votre réponse,

Pour l'instant pas de suspension, mon rendez-vous est récent et on me demande à présent de fournir ce qui leur manque, c'est à dire les sommes figurants sur ces comptes en fin d'année 2016, 2017 et 2018. j'imagine que toute la procédure commencera réellement une fois que le conseil général aura eu vent de mon dossier.

Pour ce qui est des comptes, très variés, PEL, livret solidaire, A et B etc. Et j'avais cet argent qui dormait quasiment les deux ans ou j'ai bénéficié du RSA. Si j'avais su qu'il fallait déclarer je n'aurais jamais procédé de la sorte bien entendu.

L'agent travaillait au sein de la CAF.

Pour ce qui est du seuil en effet, mais j'ai bien peur qu'il passe outre cette "illégalité" et me demande de tout de même rembourser l'intégralité du RSA sur ces deux années.

Je comptais écrire une lettre accompagnant les pièces du dossier pour expliquer mon cas. Sait-on jamais.

@Johnson :

j'ai bien peur qu'il passe outre cette "illégalité" et me demande de tout de même rembourser l'intégralité du RSA sur ces deux années.

C'est ce que je pense aussi.
Etes-vous éligible actuellement à l'aide juridictionnelle ? (pour cela, il faudrait être au RSA)
Si non, vérifiez SVP si vous disposez d'une assurance de protection juridique auprès de votre banque ou de votre assureur
(MatMut et Macif l'incluent parfois par défaut, selon les contrats).
Si rien, alors considérez SVP la souscription d'un tel contrat d'assurance, par exemple auprès de l'une des deux mutuelles citées plus haut.
Ce, rapidement. Car voila, le litige n'étant pas encore débuté, ça pourra éventuellement passer pour une prise en charge,
d'autant qu'il y a de bonnes chances qu'ils récupèrent ensuite leurs frais de justice.
En tout état de cause, une aide téléphonique est appréciable, notamment sur les modalités de la procédure administrative.
Et comme soutien moral, tout simplement.

j'imagine que toute la procédure commencera réellement une fois que le conseil général aura eu vent de mon dossier.

Effectivement.

Pour ce qui est des comptes, très variés, PEL, livret solidaire, A et B etc.

Les livrets d'épargne (sauf le PEL) ne sont pas taxables à 3 % l'an (soit 0,75 % par trimestre).
Seuls les intérêts générés doivent être déclarés le trimestre suivant leur perception.
Il n'y a rien de tout cela à l'AAH, mais dans le cadre du RSA, c'est effectivement compliqué,
surtout que les CAF n'ont pas mis à jour leur formulaire de déclaration trimestrielle de ressources,
afin de se conformer aux jurisprudences.

Je comptais écrire une lettre accompagnant les pièces du dossier pour expliquer mon cas. Sait-on jamais.

Si c'est pour démontrer votre bonne foi, pourquoi pas.
Indiquez la circulaire CNAF du 17 novembre 2017 : https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html
Et éventuellement l'article de Mediapart le plus à jour sur le sujet :
https://www.actuchomage.org/20180220271 ... u-rsa.html
Puis la jurisprudence du T.A. Caen : https://www.actuchomage.org/20190325272 ... legal.html
Les paroles s'envolent, les écrits restent.

Oui je suis toujours au RSA et du coup je n'ai plus cette épargne sur mes comptes.

Je pensais m'intéresser à l'aide juridictionnelle et tout le reste une fois que j'aurais eu la conclusion du conseil général. Attendre de voir ce qu'il me réclame exactement.

@Johnson : tenez-nous au courant dès que le conseil départemental aura pris une décision SVP !
Et notez que vous n'avez que deux mois pour contester la décision, via un recours amiable, qui doit être le plus complet possible.
Vérifiez bien votre espace web caf.fr toutes les semaines (un allocataire de ce département
n'a, une fois, reçu le courrier que sur caf.fr, et pas dans sa boîte aux lettres...).