L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

J'aurais une question à vous poser concernant l'argent placé à déclarer lorsqu'on fait une demande de RSA. Je sais que ce type de questions est fréquent, j'ai passé un temps fou à consulter des forums à ce sujet, mais je trouve tout et son contraire donc je voudrais une confirmation s'il vous plaît.

Dans le formulaire de demande de RSA sur Internet (on ne m'a pas proposé de le remplir en version papier), il y a une case à la fin demandant de déclarer le total de l'argent placé, ils précisent qu'il s'agit des "prestations" relatives aux comptes d'épargne (livret A, PEL...) et d'assurance vie. Dejà, le mot "prestation" n'est pas clair pour moi.

Or, d'après ce que j'ai pu lire sur Internet, les comptes d'épargne ne sont pas soumis à l'imputation des 3%, contrairement aux assurances vie. Mais il n'y a pas de distinction pour cette case dans le formulaire entre compte d'épargne et assurance vie justement ! Donc si on indique le total de l'argent placé comme demandé, l'application de la règle des 3% s'appliquera également sur le montant du compte d'épargne (et également lors de la déclaration de janvier sur les intérêts perçus). J'avoue ne pas savoir quoi indiquer.

Et pour l'assurance vie, c'est pareil, d'après ce que j'ai lu sur Internet, aucune distinction n'est faite sur les différents types d'assurances vie. Certaines assurances vie, comme la mienne, produisent des intérêts annuels, mais c'est 3% d'imputation quand même dans tous les cas et sans aucune distinction, si j'ai bien compris ?

Donc, pour récapituler, ce que j'ai compris (difficilement, car j'ai vu de tout sur internet), c'est qu'il fallait déclarer dans le formulaire de demande du RSA uniquement l'assurance vie, et déclarer les intérêts relatifs aux comptes d'épargne uniquement lors de la déclaration trimestrielle au mois de janvier. Mais je ne comprends pas le libellé de cette case dans le formulaire, cela met chaque personne qui possède un compte d'épargne eet qui fait une demande de RSA dans une position très inconfortable, car en faisant ainsi, c'est ne pas répondre à la question posée finalement. Mais en répondant, on engendre une erreur sur notre dossier. Sachant que s'il y a erreur, je n'engagerai pas de recours, pour plusieurs raisons. En déclarant uniquement l'assurance vie dans cette case et en déclarant pour janvier les intérêts relatifs aux comptes d'épargne, la CAF considérera-t-elle qu'il y a eu fraude ? pas clair tout ça...

J'ai également lu plusieurs choses sur un plafond qui serait fixé à 22950 euros dans certains départements. Cela est-il encore d'actualité et quels départements sont concernés ? Là c'est pareil, depuis trois semaines je me renseigne sur Internet, mais plus le temps passe, moins je me sens légitime à demander le RSA. Il m'est déjà arrivé de refuser des aides quand j'avais des revenus, mais là je n'ai plus aucun revenu. D'ailleurs en plus du RSA j'ai droit à d'autres aides mais je n'en ferai pas la demande. J'ai vraiment essayé d'éviter cette situation, mais je me console en me disant que j'en aurais besoin que pour un trimestre si tout se passe bien.

Je me dis que cette case à remplir a bien un intérêt pour eux, surtout qu'ils spécifient bien qu'il s'agit de tout l'argent placé sans distinction. Peut-être sert-elle à justement appliquer ce fameux plafond de 22950 euros, si cela est encore d'actualité. Ou alors pour pratiquer l'imputation des 3%. J'ai fait une simulation pour le RSA, et effectivement la règle des 3% d'imputation s'applique bel et bien sur le montant indiqué dans cette case, même s'il s'agit d'un compte d'épargne.

Désolé pour ce très long message, mais j'ai besoin de comprendre.
Je vous remercie par avance pour vos lumières.

Martin

@martin22 : bonjour, je peux tout à fait vous répondre, mais il faudrait d'abord indiquer SVP la nature de vos placements,
ce sera plus simple, car il en existe beaucoup. Et éventuellement le département.

Je conseille toujours de faire une demande "papier" de RSA, en détaillant chaque type de placement et le montant détenu par placement.
Et d'y adjoindre une copie de la circulaire CNAF du 17 novembre 2017 :
https://www.actuchomage.org/20171229271 ... e-caf.html

L'arnaque de la case unique (et sa taxe à 3 %) qui amalgame tous types de placements continue de plus belle, et seuls ceux qui réclament
sont détaxés de la taxe illégale de 3 % sur les livrets d'épargne (hors PEL).

Bonjour Zorro22, tout d'abord merci beaucoup pour votre réponse et pour votre lien que je conserve précieusement. Vous me confirmez déjà qu'il y a une erreur de calcul générée par cette case unique.

Concernant la nature de mes placements, j'ai un livret A, un compte épargne (qui ne me sert pas à grand chose mais je n'ai jamais pris le temps de le clôturer) et une assurance vie. Cela repond-il à votre question ? Je réside dans les Hauts de France depuis le mois de mai.

Je ne voulais pas rallonger mon post initial, mais ma situation est plus compliquée que ça. En fait, je ne pensais pas avoir droit au RSA au mois de juin, mais une personne de la caf m'a assurée que si et m'a invitée à remplir ma demande en ligne sans plus tarder, car on était déjà le 29 ou 30 juin, sinon je perdais un mois de droits. J'avais demandé un formulaire papier, mais on m'a dit que cela se faisait dorénavant exclusivement en ligne. J'ai donc déjà fait ma demande, et pour la fameuse case, je me suis renseigné comme j'ai pu avant de valider et j'avais compris qu'il fallait simplement mettre l'assurance vie. C'est ce que j'ai fait de mémoire (mais je vais revérifier). En consultant d'autres forums par la suite, j'ai commencé à de nouveau avoir le doute.

Le paiement de juin et juillet devrait intervenir dans quelques jours et maintenant que ma situation est stabilisée je voudrais les recontacter rapidement pour leur donner le montant correct de l'assurance vie (je n'ai accès à cette information qu'une fois par an avec un relevé en décembre donc j'ai fait un calcul avec l'argent placé en janvier février mars avril mai et juin 2019, mais je me suis rendu compte en me rendant à la banque qu'il y avait un petit écart donc là aussi il faut que je rectifie). Donc je voulais faire d'une pierre deux coups et éclaircir ce point une fois pour toutes, à savoir dois-je déclarer également mes comptes d'épargne même s'il s'agit d'une erreur en tant que tel car elle engendre une double taxation ? En espérant qu'avec cette rectification ils ne me suppriment pas ma demande... mais on verra bien.

Dans tous les cas, avec la variété des témoignages que j'ai pu voir sur internet, je ne suis pas seul à être dans l'incompréhension.

je ne pensais pas avoir droit au RSA au mois de juin, mais une personne de la caf m'a assurée que si et m'a invitée à remplir ma demande en ligne sans plus tarder, car on était déjà le 29 ou 30 juin, sinon je perdais un mois de droits.

Oui, cet agent de la CAF vous a effectivement bien conseillé.
Comme vous me contactez au 1er août, forcément, je me suis dit qu'il y avait le temps pour une demande "papier".

J'avais demandé un formulaire papier, mais on m'a dit que cela se faisait dorénavant exclusivement en ligne.

(...) encore une invention . Bien entendu, il est possible de faire une demande avec le formulaire Cerfa.
Tout le monde ne sait pas utiliser un PC.
C'est certes plus pratique pour cette CAF. Mais elle n'a, jusqu'à preuve du contraire , pas le droit d'imposer uniquement le numérique.
Bref.

maintenant que ma situation est stabilisée je voudrais les recontacter rapidement pour leur donner le montant correct de l'assurance vie

Oui, effectivement, c'est à faire.
Le montant total de votre assurance-vie est taxable à 3 % l'an (soit 0,75 % par trimestre).
Ceci est retiré mensuellement du montant du RSA versé.

Le livret A et le compte d'épargne, eux, ne sont pas taxables à 3 %.
Mais les intérêts générés (généralement en janvier, chaque année) sont à déclarer à la CAF ensuite.
Du fait que vous demandez le RSA en juin 2019, vous n'avez pas à déclarer les intérêts de janvier 2019.

Il faut demander à votre CAF (via caf.fr, par exemple) comment déclarer le montant de votre épargne sur livret,
puisque, si vous indiquez ce montant dans la case 'argent placé' du formulaire de déclaration trimestrielle de ressources,
il sera taxé à 3 %, ce qui n'est pas légal. Bon nombre de CAF disent aux allocataires qui posent la question,
de ne pas déclarer ce montant-là dans la case 'argent placé'. Mais il faut que vous le demandiez à votre CAF,
et, surtout, gardez bien une copie d'écran de la réponse.

Un grand merci à vous d'avoir pris le temps de m'aiguiller.
Concernant la demande papier, c'est un conseil que je retiens pour la prochaine fois.

Merci également de m'avoir confirmé la règle d'application de la taxe de 3%.
Je vais appliquer votre conseil au plus vite.
Je reviendrai donner des nouvelles sur ce fil car cela peut servir à d'autres à l'avenir dans le même cas de figure.

Bonjour
Est-ce que les livrets d'épargne du type Fortunéo Bank , PSA Bank , qui sont fiscalisés , rentrent-ils dans la même catégorie que les livrets défiscalisés type livret A lors de la déclaration de ressources du RSA ??

@domian : dans le cadre du RSA, il n'existe pas de différence entre un livret fiscalisé et un livret défiscalisé.
(dans d'autres contextes, oui, comme l'avait remonté @P-O, mais pas pour le RSA).

Le seul critère pour échapper à la taxe de 3 %, c'est que ce livret produise des intérêts, fiscalisés ou non, au moins une fois par an.
Ces intérêts peuvent être très minimes, même 0,20 % par an.

Il faut déclarer ces intérêts à la CAF, suite à leur perception, dans la déclaration trimestrielle de ressources.

Bonjour, comme promis je donne des nouvelles. Cela a pris un peu de temps car il y a eu d'autres problèmes concernant ma demande de RSA, mais c'est désormais "résolu".
La seule façon pour moi d'avoir une réponse et une confirmation claire au sujet évoqué plus haut a été d'y aller sur place, j'ai essayé d'abord à distance mais n'ai pas obtenu de réponse claire. J'ai pu faire un rectificatif de mon dossier de demande de RSA.

Sur la case argent placé, j'ai exposé le problème à un agent de la CAF qui m'a invité à mettre la totalité (donc y compris le livret A). Je lui ai réexposé la situation en détail, il est parti se renseigner et m'a ensuite confirmé qu'il fallait uniquement mettre le montant total de mon assurance-vie (en me confirmant qu'il n'y avait aucune distinction entre les différents types d'assurance-vie - la mienne produisant pourtant des intérêts annuels qui sont eux-même soumis à la taxe de 3%). Il m'a également confirmé que pour les prochaines déclarations trimestrielles, je ne devrai rien mettre dans la case "argent placé" mais bien les déclarer en janvier 2020.

Au départ avant de partir se renseigner il m'avait dit qu'il fallait mettre assurance vie + intérêts du livret A perçus en janvier 2019.

J'ai fait comme il m'a dit. Je n'ai pas eu l'opportunité de faire une copie d'écran pour conserver une preuve car cela a été difficile d'avoir ma réponse. Mais j'estime avoir fait les choses correctement donc si je devais avoir un problème à l'avenir, il me restera la possibilité de faire un recours. D'autant plus que des erreurs sur mon dossier, il y en a eu, et je n'en tiens pourtant pas rigueur à la CAF.

Pour rebondir sur ce qui a été dit plus haut : j'en ai profité pour demander comment faire pour obtenir un formulaire papier pour l'une de mes connaissances qui n'a pas d'ordinateur à la maison. Cela ne se fait plus, il faut qu'il se rende à la CAF et qu'il demande à être aidé par un agent de la CAF pour remplir sa demande sur internet.

@martin22 : merci pour les informations. C'est étonnant, pour cette histoire de demande de RSA par voie numérique uniquement.
Vraisemblablement, c'est spécifique à votre département. Affaire à suivre.

J'ai fait comme il m'a dit. Je n'ai pas eu l'opportunité de faire une copie d'écran pour conserver une preuve car cela a été difficile d'avoir ma réponse.

Idéalement, ce serait bien que vous ayez une preuve de ce que vous a dit la CAF.
Parce que figurez-vous, des dossiers d'allocataires du RSA en difficulté face à un indu, qui me disent "la CAF m'avait dit de ...",
s'il n'y a pas de preuve, un juge de Tribunal Administratif n'évaluera la situation pas forcément au mieux.
Vous pouvez juste écrire un courrier via caf.fr, pour résumer ce que vous a dit le technicien CAF, et dire que c'est ce que vous
vous engagez à faire. Puis vous faites une copie d'écran de votre message. Et voila.

Dans le Nord, vous êtes dans une zone agitée (pour le RSA), il faut donc être prudent.

Je note encore une fois que la pratique de l'arnaque illégale de la taxe des 3 % se poursuit allègrement dans la plupart des départements,
faute d'un logiciel CAF pas mis à jour.

Bonjour, je vous remercie pour votre conseil. Je n'aurais pas pensé à faire une capture d'écran de mon message.

J'espère simplement ne pas obtenir en retour une réponse contradictoire à ce qui m'a été dit sur place. Car sur place, on m'a d'abord dit totalité, puis assurance vie + intérêts des comptes d'épargne de janvier 2019 pour enfin me donner la confirmation qu'il fallait mettre seulement l'assurance vie dans la fameuse case et les intérêts des comptes d'épargne en janvier 2020 dans la déclaration trimestrielle. Donc il y a des chances qu'on me réponde et qu'on me dise que ce n'était pas la marche à suivre. Et si c'est le cas, il se pourrait que je capitule, où alors il faudrait à nouveau que je me rende sur place, et là ça deviendrait kafkaïen

@martin22 : des situations comme la vôtre, on en règle 1 à 3 par mois, dans le forum.
Et le taux de succès est de 100 % jusqu'ici.
De plus, c'est généralement rapide (1 à 3 semaines), sauf exception.

J'ai totalement confiance en vos conseils et ne me serais pas permis de les remettre en cause. C'est d'ailleurs la première fois que je demande conseil sur un forum, c'est dire à quel point j'ai confiance

Peut-être n'ai je pas été clair dans mon message précédent. Je crains simplement le fait que sur caf.fr on contredise ce qui m'a été dit sur place lorsque je me suis rendu physiquement à la CAF. C'est ce qui s'est d'ailleurs produit dans mon cas dans le cadre de ma demande (pas pour l'argent placé, mais pour un autre sujet).

Mais je tiens à faire les choses correctement donc je vais bien sûr suivre votre conseil.

@martin22 :

Je crains simplement le fait que sur caf.fr on contredise ce qui m'a été dit sur place

C'est tout à fait possible, vu la confusion qui règne sur le sujet dans les CAF. Dans ce cas, vous devrez faire une réclamation via caf.fr.
Puis si cela échoue, effectuer une saisine du Médiateur de la CAF.