L'Emploi et le Chômage en Débats

Quand le Conseil d'Etat entérine, une fois de plus, les décidions arbitraires de l’administration contre les plus vulnérables


Le Conseil d’État a précisé que la mise en demeure de payer adressée à l’allocataire du revenu de solidarité active (RSA), de l’aide exceptionnelle de fin d’année ou de l’aide personnalisée au logement (APL) dans le cadre d’une procédure de récupération d’indu ne constitue pas un acte susceptible de recours.

CE 10 juill. 2019, req. n° 415427

@Boxcar : non, ici le Conseil d'Etat ne fait que rappeler l'état de la procédure administrative :
si l'allocataire ne conteste pas l'indu sous deux mois, puis via recours amiable, puis via procédure devant le Tribunal Administratif,
alors l'indu est récupérable par la CAF, et cela ne peut plus être contesté.

C'est ce que je répète à longueur de forum : le respect des délais légaux (qui sont certes courts) par l'allocataire est impératif,
et en aucun cas optionnel ou à géométrie variable
C'est comme ça. Et certes, c'est l'administration qui est gagnante ici.

La seule exception connue est celle-ci : si l'administration n'a pas indiqué correctement les voies de recours à l'allocataire, alors le délai pour contester
passe de deux mois à un an. Ce n'est pas si rare, sans être trop fréquent non plus.