L'Emploi et le Chômage en Débats

https://www.zataz.com/la-caf-vous-infor ... ocataires/
La CAF sera-t-elle condamnée en application du RGPD?

Les administrations sont vraiment intouchables sur France Info... aucune mention jusqu'ici de cette incompétence grave... si elle existe vraiment
(seule mention dans "Zataz" ?).
Heureusement, hors l'Orne, pas d'autre CAF de concernée.
Notons que nous connaissons déjà très négativement le département de l'Orne dans ce forum, pour son seuil illégal (à cette date) d'épargne lié au RSA.

Bien évidemment, cela tombe sous le coup du RGPD.
La CNIL, ici, ne fera vraisemblablement rien d'autre que de gronder la CAF.

Par contre, un allocataire de la CAF de l'Orne est a priori fondé à porter plainte auprès d'un Procureur.
La point légal, très fin, et à faire vérifier par un professionnel du droit, est de savoir si la plainte
doit être contre X avec constitution de partie civile, ou contre X sans constitution de partie civile,
le tout laissé à l'appréciation souveraine du procureur (avec un risque important de classement sans suite - ceci dit,
cela peut être relancé par une constitution de partie civile ensuite).

Placé dans la même situation, je n'hésiterais pas à porter plainte.
Déjà, c'est une atteinte probable à la vie privée (article 9 du Code civil).
Et côté RGPD, une belle collection d'articles de loi et considérants (cela s'appellle ainsi) s'appliquent ici.
De plus, il y a risque d'usurpation d'identité (j'ai d'ailleurs eu peur il y a quelques jours, constatant dans mon espace caf.fr
la présence, selon la CAF, d'un courrier de ma part reçu et traité en mai 2019, alors que je n'en avais écrit aucun - j'ai donc contacté la CAF,
et c'était la copie de la condamnation du CD 22, que venait de leur adresser le Tribunal Administratif de Rennes).
Avec eux, on n'est jamais vraiment tranquille.

Nouvelle effectivement reprise dans la publication Ouest-France, le problème est donc bien réel :
https://www.ouest-france.fr/normandie/o ... ls-6392559

On appréciera le florilège de propos type "France occupée" du journaliste de cette publication très orientée UMP-LREM depuis si longtemps
(c'est ce qu'on se farçi malheureusement en Bretagne).

- << C’est la tuile pour la CAF ! Heureusement, sans réelle gravité pour les 3 655 bénéficiaires des Allocations familiales de l’Orne >>
C'est surtout la tuile pour les allocataires, et une atteinte grave à leurs droits fondamentaux en matière de gestion des données personnelles, et probablement aussi à leur vie privée.
Les adresses e-mails ne seront peut-être pas perdues pour tout le monde, un tel fichier est tout à fait monétisable auprès de spammeurs.
L'article n'indique pas à ses lecteurs comment porter plainte, grâce aux conseils de Maître trucmuche, c'est bien dommage.

- << [La CAF de l'Orne] a indiqué avoir, elle-même, informé la CNIL sur cette erreur qui tombe sous le coup du Règlement général de la protection des données (RGPD) >>
Présenté comme cela, c'est sûr, comme ils semblent bienveillants à la CAF de l'Orne. Sauf que c'est le RGPD qui oblige à déclarer tout incident important de ce type à la CNIL,
sous peine de poursuites et de sanctions.

- << le courriel incriminé ne contenait pas le code confidentiel de chaque allocataire, rendant impossible toute utilisation frauduleuse de ces données. >>
On est rassuré, merci "Monsieur le Journaliste".
La France peut reprendre son travail sous la houlette de son nouveau président incroyable, compétent, et merveilleux que la terre entière nous envie (c'est ironique, on l'aura compris )