L'Emploi et le Chômage en Débats

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@felinarchy:
1. Dans le cadre du RSA, c'est PPAE ou CER - et non pas les deux. Si vous êtes orientée vers Pôle Emploi par les services de votre département,
uniquement le PPAE devrait être établi. Attention : il a une valeur contractuelle (tout engagement pris doit être impérativement respecté).
Ceci dit, plutôt que de vous battre sur ces histoires de CER ou PPAE, vous pouvez aussi faire indiquer dans le PPAE : "valeur non contractuelle,
du fait de l'existence d'un CER" (ça peut servir).

2. Article 9 du Code civil : << Chacun a droit au respect de sa vie privée. >>
C'est un article de loi très solide, qui sert justement lors des tentatives d'abus.

3. Je cale toujours sur le secret professionnel chez Pôle Emploi : quelqu'un a une idée ?
Certains agents doivent toujours avoir le statut de fonctionnaire, donc ils doivent être soumis au secret professionnel (à confirmer).
Les autres, pas sûr du tout.

Ces histoires d'entretiens collectifs, c'est hallucinant.

4. Contactez votre conseillère via le site Pôle Emploi pour demander quel est le statut du rdv (et gardez bien une copie d'écran).

1/ Si le titulaire du RSA est orienté vers PE le PPAE devient aussi le CER et lorsqu'on rédige la conclusion d'entretien il y a une case SUPPLEMENTAIRE à celle de l'élaboration ou modification du PPAE qui est celle de l'élaboration ou modification du CER

2/ A part le DG et quelques huiles qui sont HAUT FONCTIONNAIRES celles et ceux qui ont gardé le statut PUBLIC lors de la fusion n'ont jamais été FONCTIONNAIRES mais AGENT DE L'ETAT (c'est mon cas)

3/ Personnel POLE EMPLOI avec statut PRIVE ou statut PUBLIC sont tous soumis au DROIT DE RESERVE (POLE EMPLOI est un EPA)

4/ Les entretiens "collectifs" ne sont pas là pour que chacun s'exprime devant les autres mais pour faire de l'information descendante sur une prestation, sur une formation, sur l'offre de service POLE EMPLOI (PE, emploi store, changements de situations, droits/devoirs et sanctions).

5/ Chaque rendez vous a toujours fait l'objet d'une relance automatique (cf. ce qui est dit plus haut) et comme son nom l'indique si c'est AUTOMATIQUE personne n'appuie sur un bouton

6/ Toute convocation ou toute conclusion d'entretien commence toujours par le rappel de la date d'INSCRIPTION ( cf.
Bref j’ai l’impression qu’elle essaye encore de faire du zèle, l’an passé elle avait exigé de moi que je lui fournisse mon CER, et cette fois-ci a même inventé m’avoir vue plus tôt dans le mois (date qui correspond en fait à ma réinscription). Les seules infos qu'un conseiller renseigne lorsqu'il lance un convo c'est une DATE, une HEURE et un type d'entretien (PHYSIQUE donc en face à face, TELEPHONIQUE ou COLLECTIF) tout le reste est déjà dans la boîte

@paulactu : merci pour ces nombreuses précisions utiles !

1/ Si le titulaire du RSA est orienté vers PE le PPAE devient aussi le CER et lorsqu'on rédige la conclusion d'entretien il y a une case SUPPLEMENTAIRE à celle de l'élaboration ou modification du PPAE qui est celle de l'élaboration ou modification du CER

Je ne sais pas comment le comprendre : le concepteur de ce logiciel a pu vouloir dire que le PPAE est le CER.
De fait, un seul contrat doit légalement être établi par un bénéficiaire du RSA, et non deux (CER départemental + PPAE Pôle Emploi), comme c'est
fréquemment le cas.

Personnel POLE EMPLOI avec statut PRIVE ou statut PUBLIC sont tous soumis au DROIT DE RESERVE (POLE EMPLOI est un EPA)

J'avais bien compris que Pôle Emploi est un EPA... ce qui fait que, effectivement, il n'y a pas de respect du secret professionnel de prévu.
C'est bien curieux : si une assistante sociale doit respecter le secret professionnel, je ne vois pas pourquoi, idéalement, les agents du Pôle Emploi
n'y seraient pas soumis eux aussi.
Cela éviterait des dérives, voir le témoignage récent de @harkos : https://www.actuchomage.org/forum/viewt ... 3&t=100926
Le droit de réserve, la discrétion professionnelle, ça n'impose pas grand chose à un agent du Pôle Emploi vis-à-vis d'un chômeur :
https://www.service-public.fr/particuli ... roits/F530

Il ne reste donc que l'article 9 du Code civil pour refuser de se soumettre à un atelier collectif, s'il empiète sur la vie privée.
J'imagine que la situation en la matière doit varier d'une agence à l'autre.
J'ai déjà participé à un ou deux ateliers collectifs qui, de fait, étaient effectivement des présentations Powerpoint.
Par contre, l'un cherchait à absorber bien trop de données personnelles (photo, etc.), et là, je m'y suis opposé, ce qui n'a pas posé de difficulté.

S'y ajoute l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui est plus ou moins l'équivalent
de notre article 9 du Code civil : https://fr.wikipedia.org/wiki/Article_8 ... _l%27homme

Zorro22 a écrit :C'est bien curieux : si une assistante sociale doit respecter le secret professionnel, je ne vois pas pourquoi, idéalement, les agents du Pôle Emploi n'y seraient pas soumis eux aussi.

Parce qu'on ne fait pas le même métier. Un conseiller pôle emploi (emploi/formation, indemnisation) n'aborde pas le "personnel" "familial" "social" "santé" "financier" contrairement à une assistante sociale.

Pour PPAE / CER tu n'as pas tout compris. Pour le titulaire du RSA qui n'a pas signé de CER parce que pas suivi par structure d'insertion il y a les 2 en fin d'entretien au moment de l'impression.

@paulactu :

Pour PPAE / CER tu n'as pas tout compris. Pour le titulaire du RSA qui n'a pas signé de CER parce que pas suivi par structure d'insertion il y a les 2 en fin d'entretien au moment de l'impression.

Disons que c'est plutôt curieux, cette histoire : c'est Pôle Emploi qui imprime PPAE et CER ?

message supprimé.

felinarchy a écrit :Merci paulactu, il est vrai que j’ai tendance à la « paranoïa » mais alors pourquoi quand j’étais inscrite sur la période 2017-mi 2018 je n’ai jamais eu ces rappels automatiques de rdv ?

vous avez oublié je bosse chez Popol depuis plus de 10 ans et les rappels automatiques de rdv ont toujours existé

message supprimé.

une convocation a rendez vous avec son conseiller (je ne parle donc pas d'atelier, de réunions, de job dating... ) donne toujours et depuis tout le temps lieu à une RELANCE AUTOMATIQUE (déposée dans espace perso ou postée si refus dépôt espace personnel et, avant que la "dématérialisation et +" soit mise en place c'était uniquement par courrier postal)

Vous ne parlez que d'un MAIL moi je parle d'une RELANCE qui est donc un copier/coller de la convocation initiale, seule l'objet change et dit "rappel à convo..." * Que ce COURRIER DE RELANCE AUTOMATIQUE soit aussi doublée d'un envoi de mail depuis quelques mois/années est une chose mais cela ne change rien au fait que les RELANCES AUTOMATIQUE ont toujours existé et que mail ou courrier ce n'est pas le conseiller "qui appuie sur un bouton"

Donc si vous parlez bien de convocation à RDV avec le conseiller, vos courriers de relance sont dans votre poubelle ou sur votre espace personnel (les courriers restent un certain nombre de Mois, je ne me souviens plus combien) et comme je bosse à PE j'ai surement raison vous ne croyez pas