L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

je viens vers vous pour quelques conseils car suite à la rupture de mon contrat de travail décidé par un juge j'ai de gros problèmes avec pole emploi... je m'explique, mon contrat a été cassé le 24 janvier dernier et me suis inscrit le 19 février dernier après avoir reçu les documents très en retard. Je fais donc mon inscription sur internet, je reçois le courrier m'indiquant que mon indemnisation va commencer.. jusqu'ici tout va bien .

Puis début mars, je regarde sur mon compte et la je vois qu'il n'y a aucune allocation versée par pole emploi, je fais donc une première réclamation, on me demande de nouveau documents (solde de tout compte, etc...) puis on me redemande les documents déjà donnés.. Puis, je fais une autre réclamation.. Je ne vais quand même pas fournir toutes les semaines les documents déjà donnés Entre temps, je vois que j'ai un délai de carence plus qu'inexplicable (plus que le maximum autorisé) et que le dossier dossier n'est pas correctement traité (mauvais motif de rupture du contrat )...

La semaine dernière après 4 ou 5 réclamations, je retourne une nouvelle fois à mon agence vu que mon dossier n'a toujours pas été traité au bout de presque deux mois ... Du coup, je m'énerve et comme par magie les documents fournis sont traités mais on me demande le jugement. Jugement que je fournis dans la journée en masquant les informations que je juge confidentielle et faisant état de ma vie privée .

Hier matin, j'ai saisi la médiatrice de pole emploi pour contester le délai de carence et aussi pour indiquer les différents dysfonctionnements auxquels j'ai dû faire face depuis mon inscription. J'ai eu un retour de la médiatrice m'indiquant que le jugement que j'ai fournis ne peut pas être traité car j'ai masqué les différentes parties que j'ai jugé confidentielles alors que les montants et la décision du tribunal sont exploitables

je voulais donc savoir s'il est normal que pole emploi demande le jugement pour recalculer le délai de carence alors que j'ai déjà fournit le solde de tout compte?
Pourquoi n'aurais je pas le droit à une certaine confidentialité au vu des éléments figurant sur le jugement?

merci pour le temps consacré à la lecture

si l'attestation employeur remise ne tenait pas compte du Jugement, oui c'est parfaitement réglementaire qu'on vous le demande

Bonjour,

merci pour la réponse. L'attestation indique le motif en lien avec le jugement et le solde de tout compte les sommes perçues du fait du jugement . Conercenant le jugement ayant jugé des parties comme confidentielles, les parties moins confidentielles sont exploitables ( sommes + décision du tribunal).

Est-il donc normal de me demander le jugement dans son intégralité donc avec les parties confidentielles et portant uniquement sur les débats?

Dans ce cas la demande est contraire aux régles de la cnil et à la rgpd

Hier matin, j'ai saisi la médiatrice de pole emploi pour contester le délai de carence et aussi pour indiquer les différents dysfonctionnements auxquels j'ai dû faire face depuis mon inscription. J'ai eu un retour de la médiatrice m'indiquant que le jugement que j'ai fournis ne peut pas être traité car j'ai masqué les différentes parties que j'ai jugé confidentielles alors que les montants et la décision du tribunal sont exploitables

Si même le Médiateur vous le dit pourquoi tergiverser. Vous voulez vos allocs ou vous préférez vous asseoir dessus ??

Je ne vois pas quoi vous dire d'autre (ni de plus d'ailleurs)

@miles: Pôle Emploi ose fréquemment demander bien des informations auxquelles ils ne peuvent pourtant en aucun cas prétendre : médical, etc.
Ceci dit, dans votre cas précis, ils peuvent éventuellement être en droit de suspecter que vous masquez une information financière...
Le plus simple pourrait être tout simplement que vous alliez voir le directeur de l'agence et que vous lui fassiez lire le jugement, sans lui en laisser de copie.

Si les informations masquées sont très confidentielles, vous pouvez aussi (mais à vos frais) faire appel à un huissier de justice
qui certifiera par écrit que les informations masquées relèvent de la vie privée, et ne contiennent rien de pertinent pour le Pôle Emploi.
Mais autant s'assurer à l'avance que votre Pôle Emploi acceptera cette preuve.

Comme vous le savez déjà, le RGPD vous protège. Ceci dit, Pôle Emploi est probablement en droit d'exiger les documents nécessaires au bon établissement de vos droits.
Par contre, votre vie privée est protégée par l'article 9 du Code civil : << Chacun a droit au respect de sa vie privée. >>
C'est un article de loi très solide et très utilisé.

A vous de voir. Vous pouvez céder, mais alors collez-leur une plainte à la CNIL (en cas de refus d'effacer ces informations) et une médiation auprès de M. le Défenseur des Droits, ne serait-ce que pour faire effacer le document - et dénoncer ces agissements.

Bonsoir,

je reviens vers vous pour vous faire une retour concernant ma problématique. J'ai insisté auprès de la médiatrice pour ne pas revenir en arrière et j'ai eu raison car le document a bien été traité. Les informations masquée n'étaient donc pas déterminantes pour le traitement de mon dossier... D'après le retour que j'ai eu, le service juridique a accepté le jugement masqué, un soit disant traitement de faveur .. J'ai donc tout simplement indiqué à la médiatrice que c'est tout simplement la loi.

J'ai tout de même gagné 3 mois mais j'ai un autre problème... Pole emploi a modifié ma date d'inscription, celle-ci ne correspond pas à la date réelle d'inscription par rapport à soit disant au préavis inclus dans le jugement. Je précise que le préavis n'a biensure pas été effectué, je suis donc surpris que pole emploi modifie ma date d'inscription...

Ont ils le droit de faire cela?

@ miles

Bonsoir,

Je précise que le préavis n'a biensure pas été effectué,

OUI mais il n'en demeure pas moins que votre fin d'emploi correspond au dernier jour du préavis.c'est d'ailleurs ce jour de fin de contrat de travail qui doit figurer dans votre jugement. La date d'inscription retenue et le délai de carence appliqué ne pourront donc commencer au plus tôt que le jour suivant celui de fin de votre préavis.
Par contre votre indemnisation sera calculée sur les rémunérations des 12 derniers mois travaillés ce qui exclut les rémunérations versées au titre du préavis non exécuté.

Merci pour la réponse

dans mon cas la fin de contrat est la date du jugement et a la date du préavis. Dés que le jugement a été rendu, le contrat est rompu.