L'Emploi et le Chômage en Débats

Une nouvelle qui était passée sous mon radar : dans le cadre du RSA, les Conseils départementaux, en cas de litige, devront désormais dans la plupart des cas
consulter la CRA de la CAF avant de rendre une décision dans le cadre d'un recours amiable (si j'ai bien compris).
Quelle excellente nouvelle, cette nouvelle quasi-mise sous tutelle des Conseils départementaux, que du bonheur

C'est dans l'arrêt n°412768 du Conseil d'Etat, du 22 octobre 2018.
Voir ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... hJuriAdmin
https://www.banquedesterritoires.fr/rsa ... -formalite

Je réalise que ce que cela implique est énorme : beaucoup de Conseils Départementaux s'affranchissent probablement
de la consultation de la CRA. Ce qui veut dire que tout rejet de recours amiable, sans que la CRA n'ait été consultée, n'est pas valide,
et peut être cassé sur cette base.

C'est aussi une sacrée nouveauté. J'avais abordé le sujet avec une intervenante dans ce long fil particulièrement complexe :
https://www.actuchomage.org/forum/index ... =viewtopic
Et je me rappelle que j'en avais conclus plus ou moins que la CRA n'intervenait pas franchement en matière de RSA.
Ceci dit, un tribunal de première instance a réussi aussi à ne pas y voir clair...

Il existe également un excellent rapport de M. le Rapporteur public (Conseil d'Etat) :
Il faut taper "412768" et cocher "Conclusions des rapporteurs public" pour récupérer le document PDF
dans le moteur de recherche du Conseil d'Etat ici : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... /ArianeWeb

Je cite :
<< Dans l’abondant contentieux des indus de RSA, les requérants commencent à percevoir tout l’intérêt qu’ils peuvent tirer de ces procédures gigognes. >>

<< l’avis de la CRA est une garantie à géométrie variable mais bel et bien une garantie lorsqu’on est dans son périmètre. >>

Et de manière générale le droit au respect du principe du contradictoire :
https://fr.wikipedia.org/wiki/Principe_ ... _en_France

Merci zorro. Cependant, la justice étant à x vitesses, je pense qu'il sera toujours aussi difficile d'avoir raison. De toute façon, le RSA risque bien de disparaître si la Macronie reste en place même si certains pensent le contraire.

Mes réflexions du jour sur le sujet sont :

1. Dès le recours amiable, un spolié (au RSA) peut exiger que le litige soit aussi examiné par la CRA : c'est une chance de plus de régler le litige à l'amiable.
Mais, bon, il est clair que dans certains départements que l'on ne connait que trop bien dans le forum, cela ne servira probablement pas à grand chose.

2. En cas de litige devant le Tribunal Administratif, et à condition de l'avoir évoqué dans le recours amiable (a priori),
cela peut (peut-être) éviter qu'un Conseil départemental obtienne un non-lieu s'il régularise un dossier en cours de procédure.
C'est malheureusement fréquent, et le plaignant n'obtient ni réparations, ni frais de justice.
Cela rejoint ce que dit @vercor.

Merci pour ce nouveau pavé dans la mare opaque du RSA.

Y'a plus qu'à attendre celle ou celui qui suivra tes précieux conseils et les mettra en pratique. Mais, comme on sait, rares sont les courageux (informés) prêts à en découdre avec leur CG et/ou leur CAF.

Wait and See !

Yves,
Un jour viendra o^où ils n'auront pas le choix s'ils veulent survivre.

Il y a une exigence similaire pour les décisions des Commissions de Recours Amiable des CAF qui doivent transmettre (pour un contrôle à posteriori, plutôt que pour un avis à priori) à la Mission Nationale de Controle (MNC) de la DSS (autorité de tutelle, remplaçant la DRASS d'autrefois) leurs décisions sur les recours amiables "RAPO" des allocataires. Y a-t-il une jurisprudence (ou de la doctrine) ? Ou un article similaire à :

https://www.banquedesterritoires.fr/rsa ... -formalite

Code de la sécurité sociale - Article R151-1 : Les décisions des conseils ou des conseils d'administration mentionnées à l'article L. 151-1 sont immédiatement communiquées au responsable du service mentionné à l'article R. 155-1.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0021508199

CSS Article L151-1 : Les décisions des conseils ou des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance maladie, des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail, des caisses d'allocations familiales et des unions de recouvrement sont soumises au contrôle de l'autorité compétente de l'Etat.

CSS Article R155-1 : Le contrôle des organismes locaux et régionaux de sécurité sociale et des organismes de mutualité sociale agricole est assuré par un service à compétence nationale ...

Voir aussi :

http://www.securite-sociale.fr/Presenta ... te-sociale
http://www.securite-sociale.fr/Des-prec ... e-securite
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ ... 09_imp.pdf
http://www.securite-sociale.fr/IMG/pdf/ ... 09_web.pdf
https://www.vie-publique.fr/decouverte- ... ciale.html

.

J'ai obtenu par hasard de la part du greffe du TA Caen le jugement n°1902724 de mars 2021 (en fait, deux affaires fusionnées : 1902724, 2000586), alors que je demandais
celles se rapportant au seuil illégal d'épargne dans la Manche.

Ce jugement est intéressant, puisque le plaignant a vu son indu de plus de 10 000 euros, émis par la CAF 50 pour une supposée résidence à l'étranger durant près de deux ans
(ce que le plaignant contestait - ce n'est d'ailleurs pas le premier cas que l'on connait d'indu énorme émis sur une large période, suite à une absence du domicile
durant un contrôle CAF). Le plaignant, bien défendu, a utilisé le moyen de l'absence de présentation en CRA pour faire casser l'indu. Ce qui a ici fonctionné, ici (ce n'est
pas toujours le cas). Je cite le considérant 10 du jugement rendu :

10. Il résulte de l’instruction que la convention de gestion du revenu de solidarité active conclue entre le département de la Manche et la caisse d’allocations familiales
de la Manche pour les années 2017 à 2019 n’exclut pas la saisine préalable de la commission de recours amiable pour les recours administratifs dirigés contre le bien-fondé
des décisions relatives aux indus de revenu de solidarité active. Par suite, M. A... est fondé à soutenir que la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental
de la Manche a rejeté son recours préalable du 12 octobre 2019 dirigé contre la décision du [x/x/]2019 lui notifiant un indu de revenu de solidarité active
d’un montant de [n] euros pour la période du [x/x/]2017 au [x/x/]2019 est entaché d’un vice de procédure, faute pour la commission de recours
amiable d’avoir été saisie.

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RSA : litige, Conseil départemental et CRA (CAF) : nouveau

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