L'Emploi et le Chômage en Débats

message supprimé.

Ça m'est arrivé récemment : j'allais à un dispensaire qui a fermé. J'ai écrit à l'adresse de ce dispensaire et j'ai reçu une réponse, bien qu'il soit fermé depuis plusieurs mois. On m'a transmis une copie de mon dossier médical par la poste.

@felinarchy :

l'issue qui avait été donnée ?

Vous n'avez pas à douter de l'issue, un établissement médical a l'obligation de vous remettre votre dossier si vous le demandez
(il peut vous demander une preuve de votre identité, ceci dit).
Depuis le RGPD, ce dossier doit vous être remis sous un mois.
Et si ce n'est pas fait, vous pouvez porter plainte à la CNIL en ligne (c'est facile, du moment que vous avez une preuve de votre demande de droit d'accès).

Jusqu'ici, j'ai toujours eu des retours suite à mes plaintes à la CNIL (spammeurs, Conseil départemental des Côtes d'Armor, etc.)
Je dois être à plus de 80 % de dossiers demandés récupérés (pour les 20 % restants, il faudra que je relance la CNIL : ce sont des petits spammeurs, en totalité).

message supprimé.

@felinarchy :

il faut d’abord faire un recours vers la CADA

Là, non : la CADA, c'est lorsqu'une demande de document administratif public a été rejetée (comme une demande de circulaire précise à une CAF, par exemple).
Pour les documents personnels, c'est la CNIL qui est compétente. En cas d'échec ou longueurs à la CNIL, et si le cas est grave, M. le Procureur de la République dont dépend l'administration en question peut décider de poursuites (ou pas) - là, il peut être saisi par une plainte simple contre X (elle peut se faire en parallèle de la procédure à la CNIL, si le problème est sérieux).

Concrètement :
- La CNIL est compétente pour l'application du RGPD et de la loi "informatique et libertés"
- Le Procureur de la République s'occupe de faire appliquer les articles 226-16 et suivants (etc.) du Code pénal.
Voir ici : https://www.cnil.fr/fr/les-sanctions-penales

Comme je l'ai dit plus haut, la CNIL suffit en général. Le pénal doit représenter moins de 1 % des affaires liées au RGPD (peut-être même moins de 0,1 % ?).

message supprimé.

@felinarchy : décidément, il semble que vous ayez raison ! Si vous décidez d'écrire à la CADA,
demandez-leur aussi dans votre courrier s'ils sont bien toujours compétents pour se saisir du problème,
et que ce n'est pas à la CNIL d'intervenir - ceci du fait de la mise en place du RGPD en mai 2018.
Voir effectivement : http://infosdroits.fr/lavis-de-la-cada- ... par-email/

Dire que j'ai lu le RGPD il y a deux semaines !
Il est vrai que les états ont le droit de créer des exceptions nationales au RGPD, ce qui transforme le tout en bazar royal.
Par défaut, c'est toujours la CNIL qui est compétente, pour les informations personnelles nominatives.

Pour un établissement de santé ayant fermé, les documents ont probablement été détruits (demandez à votre médecin généraliste, peut-être).

message supprimé.

@felinarchy : La décision prise par l'administration est ici favorable et explicite (si vous l'avez bien reçue par écrit).
De là, je me pose effectivement la même question que vous.

Je ne suis pas certain que la notion de délai s'applique ici, mais plutôt : quand est-ce qu'une absence de communication du dossier
peut être considérée comme trop tardive. Le Conseil d'Etat semble (de mémoire) considérer que c'est au-delà d'un an (mais dans
un autre type d'affaire) - mais ce n'est pas toujours comme cela : la jurisprudence actuelle considère qu'une MDPH peut
tarder tant qu'elle veut dans l'examen d'un dossier de demande de handicap.

Donc là, si quelqu'un a une réponse sûre, qu'il se lance

Je ne vois rien de trop intéressant (même au "Titre III") dans le Code des relations entre le public et l'administration.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0031366350

J'ajoute deux liens, car en rapport avec le sujet de discussion, mais cela n'apporte rien pour la question du jour :
http://affairesjuridiques.aphp.fr/texte ... ant-droit/
https://forum-juridique.net-iris.fr/rap ... dical.html

message supprimé.

@felinarchy : un dossier remis dans le cadre du droit d'accès doit être complet et intelligible.
Vous pouvez leur écrire de nouveau, afin de demander des clarifications, si vous estimez que des informations sont manquantes
(ceci dit, tout n'est pas forcément fiché : ça prend du temps, d'écrire des documents)
Il ne faut pas que votre demande soit considérée comme abusive (généralement, il y a souvent un article de loi ici ou là pour protéger
les administrations), donc : il vous faudra argumenter un peu.

Vous dites que le diagnostic est présent sur une feuille, est-ce que cela n'est pas suffisant ?