L'Emploi et le Chômage en Débats

Plusieurs points sont à prendre en compte je pense :

1) Concernant l’hébergeur—votre mère donc—perçoit-elle des aides de la CAF ou pas du tout ? Si non alors la CAF ne pourra aucunement remonter à ses déclarations fiscales, cependant si vous dans vos propres impôts vous indiquez verser un loyer et qu’elle ne le fait pas, là oui les impôts penseront à de la fraude.

2) Concrètement, de quelle manière pouvez-vous prouver votre participation aux frais ? Si vous avez suivi la CAF ne demande(ra) qu’une attestation sur l’honneur de l’hébergeur dans la plupart des cas, mais ça n’empêche d’être à l’abri d’un éventuel futur contrôle de la CAF et vous devrez être en mesure de prouver votre participation, veillez donc à garder vos relevés bancaires pendant au minimum deux ans. Sachez que si la CAF estime qu’il y a fraude le délai de prescription est rallongé (il me semble de 5 ans mais je ne suis pas sûr) mais c’est à la CAF de prouver qu’il y a eu l’intention de fraude en tous les cas.

3) Le problème réside dans le fait que toutes les CAF n’appliquent pas le même traitement selon les départements : certains instaurent un maximum d’épargne à ne pas dépasser pour pouvoir prétendre au RSA, en l’absence de cas de personnes intentant une action en justice pour révoquer ces décisions arbitraires on ne sait pas si cela est légal ou non...
Mais aussi si vous avez de l’épargne imposable ET non imposable, le formulaire CAF ne permettant toujours pas de faire le distinguo entre les deux, ce plus d’un an après la circulaire indiquant que les formulaires allaient être modifiés pour plus de clarté. En résumé : l’épargne non imposable n’est pas à prendre en compte pour la taxation de 3%, celle qui l’est oui.

4) En l’absence de cette modification de formulaire... à votre place je ne déclarerais dans la case « argent placé » que l’épargne imposable (et donc si vous n’en avez pas et bien vous ne déclarez rien) et indiquerais dans la case « autres ressources » les intérêts lors de leur trimestre de perception. Si vous souhaitez être 100% en règle avec la CAF vous pouvez les contacter en leur indiquant que vous ne déclarez pas votre épargne dans le formulaire car la taxation de 3% est automatiquement appliquée en raison de l’absence de distinction entre épargne imposable et non imposable et leur fournir une copie d’un extrait de chaque compte, de toute façon la CAF peut interroger le fichier FICOBA, donc en croisant les éléments ils verront bien que vous êtes honnête et ne cherchez pas à frauder.


Si vous le pouvez le mieux reste de prendre un RDV avec un technicien CAF, mais imprimez la circulaire disponible sur un autre sujet au cas où.

@Donuts3003, @felinarchy : cela mérite des précisions (là, je suis 100 % sûr de moi, affrontant mon Conseil départemental au Tribunal Administratif de Rennes ) :
1. Il faut contacter votre CAF, de préférence par écrit (via caf.fr, par exemple) et leur demander comment faire. Et bien garder les copies d'écran, etc.
En effet, le logiciel que votre CAF utilise n'a pas été mis à jour par la CNAF (au niveau national, donc), alors que cela avait été promis dans la circulaire CAF du 17 novembre 2017,
ceci afin de faire cesser l'arnaque de la taxe des 3% sur les livrets d'épargne dans le cadre du RSA. Du coup, chaque CAF départementale se trouve là bien embêtée.
De ce que l'on sait, votre CAF devrait vous répondre de ne pas déclarer l'argent sur livret dans la case de la déclaration, mais cette réponse-là est vraiment à obtenir par écrit.
Idéalement, demandez leur l'application de la circulaire CAF du 17 novembre 2017, cela permettra d'aller plus vite.

Si vous déclarez toute votre épargne dans la case unique, elle sera taxée à 3 %, alors qu'elle n'a pas à l'être en totalité, si une partie se trouve sur livret.

2. Et contrairement à ce que dit @felinarchy , ce n'est pas le fait que l'épargne soit imposable ou non, c'est le fait qu'elle génère des intérêts ou pas.
Donc, avant de faire une demande de RSA, il est préférable d'étudier ses placements au préalable : le must, c'est le livret d'épargne classique (LEP, Livret A, LDD, Livret de votre banque), et la loose c'est l'assurance-vie, et même le PEL en l'état de la jurisprudence (qui pourrait changer sur le PEL si quelqu'un remontait un cas au Conseil d'Etat).
De fortes sommes d'argent sur les comptes courants sont à proscrire, certains départements les taxant à 3 %.
Les livrets d'épargne ne sont pas taxés à 3 % mais les intérêts générés sont à déclarer dans le trimestre qui suit leur perception.
La plupart des autres placements sont taxés à 3 % (soit 0,25 % par mois) : cela rabote parfois fortement le RSA.

Notez qu'à l'ASS, vous avez des trimestres de retraite, pas au RSA. C'est une différence importante.
Et au lieu d'un contrôleur, il y en a le plus souvent deux : Pôle Emploi et le Conseil départemental.

Bonjour

Une question: pourquoi aller demander le rsa alors que vous avez l'ASS beaucoup moins contraignante surtout en ce qui concerne l'épargne?
De plus si vous touchez l'ASS cela sera retranché du rsa surtout si on tient compte de l'épargne,je trouve étrange que personne n'est relevé.
Perso je perçois l'ASS et in ne viendrai pas une seule seconde d'aller faire une demande de rsa avec l'océan d'emmerdes qui va avec et le système intrusif de la caf(contrôle des relevés bancaires entre autres).
Bonne journée

@Donuts3003

La demande de RSA est pour palier au "manque" sur mon ASS consécutif à ma radiation.

OUI mais il faut prendre en compte la moyenne des revenus des 3 derniers mois. Donc en gros déduction faite du forfait logement le versement correspondrait à 250 € /3
( différence entre 75 jours d'ASS et 90 jours de RSA hors prise en compte des intérêts à déclarer.
La taxation porte sur les revenus réels des livrets réglementés (non fiscalisés) et forfaitairement de 3% sur les biens et produits financiers.

Le RSA si je l'obtiens, n'annule pas mon ASS

NON mais le RSA différentiel ne sera possible que pendant 3 mois puisque soumis à déclaration trimestrielle pour son renouvellement.

Mon avis vu votre situation serait de ne pas demander un montant de RSA différentiel sur 3 mois.

@Donuts3003

L'absence de revenus est contraire à la constitution d'une part.

Il n'y a en l’occurrence pas absence mais suspension du revenu pour 15 jours. La fin d'indemnisation ASS est reportée de 15 jours. Si votre radiation était intervenue en 2019,là il y aurait eu suppression du revenu pour 1 mois au motif que les pouvoirs du préfet ont été transférés à pole emploi.

s'agissant de salariés contraints à des retenues sur salaire, on doit leur laisser un équivalent RSA pour vivre

OUI mais cela procède d'une décision judiciaire ayant force exécutoire alors que la suspension du versement de l'ASS procède d'une décision administrative susceptible de recours contentieux.

@Donuts3003 :

Si l'on a des livrets, c'est pour générer des intérêts (lol 0.10 % pour un de mes livrets). Donc on en déduit qu'on ne retient, et ne déclarons donc que les intérêts.
SAUF QUE.... j'ai des livrets soumis à impositions et d'autres pas. J'ai donc mécaniquement déjà été taxée sur les livrets soumis à imposition.
C'est là qu'il y a un flou qui n'est pas dû à ma myopie mais bien au législateur non ?

&
@P-O :

La taxation porte sur les revenus réels des livrets réglementés (non fiscalisés)

Non, la taxation porte sur tous les livrets d'épargne (hors PEL) : livret A, comme livret d'épargne de la banque : c'est logique : la banque s'occupe de prélever pour l'Etat
la taxe sur les intérêts générés (pour les livrets fiscalisés). Et la CAF récupère ce qu'il reste, du moment que l'allocataire du RSA l'a déclaré.

Et notez que la RSA n'est pas rétroactif : il est versé à partir du mois de la demande.

il y a privation pure et simple de revenus sans que ça ait questionné qui que ce soit en conseil constitutionnel (ou conseil d'état). Y'a t-il seulement eu des recours sur ce point précis ?

Je me suis posé la même question il y a un bon moment, je n'avais rien trouvé de convaincant, de mémoire, qui vienne à l'appui
d'une inconstitutionalité éventuelle. C'est très spécialisé, comme domaine et comme question.
De plus, il faut pouvoir lever une QPC en cours de procédure judiciaire, et comme les allocataires du RSA portent rarement leurs problèmes
devant la justice, il est rare de relever une QPC liée au RSA. La seule que j'ai lue était liée de manière indirecte à l'interdiction
de se former quand au RSA : et l'article de loi a été validé.
Mais cela ne veut pas dire qu'il n'y a pas d'autres exemples, je n'ai pas forcément tout lu.

@katsha : on en parle (cumul ASS et RSA) parce que @Donuts3003 a écopé d'une suspension de quelques semaines d'ASS.
Le RSA visant à complémenter la perte partielle d'ASS.

@Zorro22


Non, la taxation porte sur tous les livrets d'épargne (hors PEL) : livret A, comme livret d'épargne de la banque : c'est logique : la banque s'occupe de prélever pour l'Etat
la taxe sur les intérêts générés (pour les livrets fiscalisés). Et la CAF récupère ce qu'il reste, du moment que l'allocataire du RSA l'a déclaré.

Les intérêts des livrets réglementés sont à déclarer à la CAF pour leurs montants réels.Ils ne doivent pas subir une taxation au taux forfaitaire de 3% au contraire de tous les autres biens ou revenus à déclarer.
Je ne faisais pas référence à l'imposition des livrets fiscalisés soumis à la flat tax mais seulement aux ressources prises en compte pour le calcul du RSA.

@P-O :

Les intérêts des livrets réglementés sont à déclarer à la CAF pour leurs montants réels.

Oui, je parle bien de montant net, pour les intérêts. Sans se compliquer la vie, c'est tout simplement le montant des intérêts versés par la banque
(généralement en janvier). Pour les livrets d'épargne, la CAF récupère tout ce qui est versé au titre des intérêts.

@Zorro22

our les livrets d'épargne, la CAF récupère tout ce qui est versé au titre des intérêts.

Sur les livrets réglementés uniquement. Sur les autres type livret B c'est le taux de 3% qui s'applique même si le montant des intérêts nets est inférieur.

P-O a écrit :@Zorro22

our les livrets d'épargne, la CAF récupère tout ce qui est versé au titre des intérêts.

Sur les livrets réglementés uniquement. Sur les autres type livret B c'est le taux de 3% qui s'applique même si le montant des intérêts nets est inférieur.

Non, ce n'est pas ce que dit le Conseil d'Etat ni la circulaire de la CAF.
La CAF fait une distinction entre les placements productifs de revenus qui sont disponibles immédiatement (livrets réglementés ou non) et les placements (PEL et assurance-vie) dont les revenus sont capitalisés et disponibles seulement à la fin du contrat.
Il s'agit là d'une interprétation de l'arrêt du Conseil d'Etat fait par la CAF mais qui me semble contestable. De plus, dans le cas de l'assurance-vie, les fonds ne sont pas bloqués, on peut faire des rachats partiels à tout moment et pas seulement à la fin du contrat, il est seulement conseillé d'attendre 8 ans pour bénéficier au maximum des avantages fiscaux.

@P-O

Le taux de 3% n'est pas applicable au livret B.

"Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…)."

Relire la circulaire : http://www.actuchomage.org/201712292714 ... e-caf.html

@P-O :

Sur les autres type livret B c'est le taux de 3% qui s'applique même si le montant des intérêts nets est inférieur.

@ALBERT56 et @va43200 ont bien répondu : le livret B n'est pas taxable à 3 %, seuls les intérêts sont à déclarer à la CAF.
Déjà, la jurisprudence actuelle prévoit cette détaxation.
Puis les orientations récentes données le 18 juillet 2018 par le Rapporteur public du Conseil d'Etat dans l'affaire n°412075 (celle de @jose,
se rapportant aux modalités de prise en compte des parts de société, quand la société perd de l'argent - là, c'est plus compliqué qu'un livret).
Puisque le Rapporteur public a dû, forcé et contraint, se pencher sur la question, ses conclusions sont exhaustives.
C'est ce document qui indique aussi que la taxation de 3 % des comptes courants pourrait être validée par la jurisprudence, si une telle affaire
remontait jusqu'au Conseil d'Etat.

Ce document se trouve ici : http://www.conseil-etat.fr/Decisions-Av ... /ArianeWeb
Il faut rentrer le numéro (412075) et cocher 'conclusions'. Ce n'est pas le jugement en soi qu'il faut ici obtenir,
mais bien le document de six pages du Rapporteur public (@Yves en a une copie, si besoin, vu que le site web du Conseil d'Etat ne fonctionne pas
toujours correctement).

Grosso-modo, même un placement qui produit 0,01% d'intérêts par an est détaxé des 3%.
C'est pour cela que dans le fil concernant le forfait-logement, je me demandais (et je me demande toujours), si pour un euro symbolique de participation
au frais, une détaxation du forfait-logement est possible.