L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Je sais qu'il y à beaucoup de sujet sur ce sujet là, mais j'ai réellement besoin d'informations.

Ma mère qui est au RSA, suite à une vente d’un appartement reçois 80.000 euro qui sera utiliser pour un achat d’appartement principal …

Cependant on ne sais pas comment les déclarer car la conseillère
Nous à ouvert plusieurs livrets, de ce fait on à peur d’être amputer (si mes
Calcule sont bon) de 200 euro par mois si on le déclare dans argent placé …

Devrons nous ne rien déclarer est attendre en janvier les intérêt perçus afin de déclarer les intérêt en janvier ?

Nous ne savons pas quoi faire ... doit-on quand même le déclarer dans argent placé
Puis saisir le tribunal ?.

Je suis dans le Morbihan, si existe des associations je suis preneurs ^^

Je vous remercie est vous souhaite une bonne journée !

@Takuro : vous, vous avez peut-être de la chance cette semaine !
La question (ardue) a été soulevée récemment par une habituée du forum (@fromentine),
et j'ai trouvé une réponse possible par hasard il y a quelques jours :
Voyez les derniers posts de ce fil-ci du forum :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... f#p1122413

Je ne garanti pas ma réponse à 100%, mais le département de l'Isère fait parfois les choses bien en matière de RSA, ce qui est suffisamment rare pour être relevé
(parfois mal, aussi, mais ceci est un autre sujet).

@Takuro :

saisir le tribunal ?.

Il faudrait déjà que vous ayez une décision de la CAF à contester !
Et dès la décision de la CAF, vous pouvez :
- Effectuer une réclamation sur caf.fr
- Saisir le médiateur de votre CAF
Ceci dit, il y a un délai légal de deux mois pour contester par recommandé la décision initiale de la CAF, donc il faut agir vite.
En matière de RSA, il faut écrire un "recours amiable" (en y mentionnant bien une demande de 1000 euros de réparations au titre du préjudice moral, si vous deviez porter
l'affaire devant un tribunal), à envoyer en recommandé avec accusé de réception à M. le Président de votre Conseil Départemental, ce
sous deux mois, donc. En cas de rejet de ce recours (ou sans réponse sous deux mois), il faut alors saisir prioritairement votre protection juridique, si vous
en avez une (assurance, banque), sinon l'aide juridictionnelle auprès du Tribunal Administratif.

Je suis dans le Morbihan, si existe des associations je suis preneurs ^^

La "CGT Chômeurs" est bien implantée dans le Morbihan : http://cgtchomeursrebelles56.blogspot.com/
Sinon, je devrais pouvoir vous aider dans ce forum (mais vous avez déjà l'essentiel, maintenant).
On a @ALBERT56 en stock aussi , mais il s'occupe surtout des affaires liées à l'ASS.
Il existe peut-être aussi une antenne d'Ac!Chômage par chez vous (leur site ne répond pas en ce moment, donc je ne peux pas vérifier).

Bonjour,

Déjà désolé pour le temps de réponse, je pensais recevoir par mail une notification de réponses ^^

@Zorro22 : Donc à priori, si je comprend bien la situation (comme je ne suis pas tellement doué) l'argent de cette vente est considérer comme un capitaux est ne rentre donc pas dans la déclaration, bien que se sois
en isère je pense que cela pourrais être pris en compte pour mon département normalement non ?

D'accord, je contesterais si une décision de la caf se poursuis, ce "recours amiable" permet de fait les choses dans les règles si j'ai compris pour faire acte de bonne fois c'est ça ? mais aussi peut-être
avoir un réponse favorable ? surtout que l'argent de la vente servira seulement à acheter un appartement principal dans une autre ville pour pouvoir être tranquille est envisager enfin de pouvoir retravailler,
pense tu qu'ils peuvent être compréhensif ? car cette argent servira seulement à ça est à rien d'autres, d'ailleurs l’exonération du plus-value à était fait est nous avons 2 ans pour pouvoir acheter est utiliser l'intégralité
de la sommes.

Merci à en tout cas de m'aider car dur dur le rsa est leurs complication bien que je comprend à moitié leurs raisons aussi, car il veulent surement évitez qu'une personne du rsa profite de toute cette argents alors
qu'elle à une aide de chez eux ... souvent on crois que la personnes profite, nous on veut simplement être reposer est ne plus avoir de problème pour pouvoir bien se focaliser professionnellement.

@Takuro : chaque CAF peut présenter des règles-maisons (parfois illégales ou en 'zone grise', c'est à dire quand il n'existe pas de jurisprudence connue,
ce qui est fréquent au RSA, car les allocataires portent rarement plainte devant les Tribunaux Administratifs).

Je reprends l'extrait du document du département de l'Isère, qui est leur base de travail pour le RSA dans ce département-là :
<< Les ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain au jeu …) sont prises en compte comme des capitaux si ces sommes sont conservées.
Si ces sommes sont immédiatement réutilisées, elles doivent toutefois être déclarées sur la Déclaration Trimestrielle de Ressources (DTR) correspondant au trimestre de leur perception et auront un impact sur le trimestre de paiement suivant. >>

Un point possiblement important ici est de savoir quand votre mère compte-t-elle acheter son nouvel appartement SVP ?

la conseillère Nous à ouvert plusieurs livrets

Ca, c'est votre banque qui vous a ouvert des livrets d'épargne, si je comprends bien ?
Au RSA, vous devez savoir que, selon la jurisprudence, les sommes placées sur livrets (Livret A, LEP, LDD, etc. - mais pas le PEL) sont en quelques sortes détaxées
dans le cadre du RSA, sauf les intérêts générés par ces livrets (et perçus en janvier 2019, qui sont à déclarer à la CAF, car la totalité sera défalquée du RSA - c'est la loi,
et y déroger est fréquemment une source d'ennuis quand la CAF le découvre). Les produits de type assurance-vie ,SICAV/OPCVM, actions, PEL, sont à éviter pour les allocataires du RSA.
Dans le cas de votre mère, c'est important à savoir.
Et n'oubliez pas que la CAF peut demander à votre banque vos relevés bancaires, et les obtenir, sans même que vous le sachiez...

L'autre point important est que, dès la déclaration de perception de cette ressource exceptionnelle (sauf éventuellement - peut-être - si elle est réutilisée tout de suite pour un nouvel achat immobilier) à la CAF, votre mère sera suspendue du RSA pendant un trimestre entier, mais la perception du RSA redeviendra normale ensuite.

Donc clarifez SVP la date d'utilisation des sommes perçues, et je serais en mesure de vous dire quoi écrire à votre CAF.

ce "recours amiable" permet de fait les choses dans les règles si j'ai compris

Non, le recours amiable est une partie officielle de la procédure administrative, c'est la dernière chance qui est donnée à l'administration de régler un litige
et au plaignant d'exposer ses griefs. Après, en cas de rejet du recours par l'administration, il ne reste qu'à aller au Tribunal Administratif. Et mieux vaut éviter
d'en arriver là, en général. Dans votre cas, ça devrait bien se passer (mais avec quelques coups de rabots sur le RSA de votre mère tout de même, je pense).

La vente d'une maison est bien considérée comme une ressource exceptionnelle :
https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585

Bonjour,

La phrase que l'on voit quelques fois: "Ressources exceptionnelles (vente d’une maison, héritage, gain aux jeux…)" a été pondue par la CAF.
Voir page 57 de : https://www.gisti.org/IMG/pdf/circ_2012 ... if-rsa.pdf

Elle est vraie pour l'héritage et les jeux, mais fausse pour la vente d'une maison, du moment où vous en êtes entièrement propriétaire.

La vente de son logement n'est pas une nouvelle ressource, mais vous transformez une de vos ressources matérielles en une ressource monétaire, au final le montant de vos biens est le même, vous n'êtes pas plus riche. Eventuellement si vous en tirez un profit ou une plus-value, bien qu'il n'y ait pas de plus-value du point de vue des impôts sur la résidence principale, seule cette somme devrait être déclarée.

Sur la déclaration en ligne pour les ressources exceptionnelles dans la fenêtre explicative, l'expression "vente d'une maison" a été supprimée.

Ce n'est pas parce qu’une information apparait sur un site institutionnel, qu'elle est en conformité avec la loi, il suffit d'aller sur le site du ministère de solidarité dans la rubrique, "Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne?"

https://solidarites-sante.gouv.fr/affai ... llocation/

Les 3% sont encore applicables sur les livrets A, malgré les dernières décisions de justice.

@Zorro22 : Est bien comme sous sommes en pleine recherche d'appartement il est difficile de savoir la dates, bien que nous comptons déménager en 2019, donc si possible le plus tôt possible dans 2-3 mois ...

C'est un vrai bordel cette histoire, est je parie que si c'est moi qui garde la sommes se sera la même choses .... je sais plus quoi faire du coup il y à aucune échappatoire ... je pensais qu'avec l'exonération du plus bien value que l'on nous à fait pour acheter un premier appartement principal avec la seul condition de réemployé tout l'argent dans les 2 ans était peut-être justifiable au niveau de la caf ... je me suis tromper !

Car déclarer la sommes entière est après les intérêts c'est bien trop ... si ce n'est que déclarer les intérêts je m'en fou je le fais ce n'est pas un problème.

Sinon oui c'est la conseillère qui à lui à ouvert ses livrets les recommandant,

Elle à les livrets suivant :

Livret B
Livret Epargne Populaire
LDD Solidaire
Livret Epargne Logement

J'ai aussi omis de préciser que l'appartement qu'elle à vendu était un héritage de sont mari, c'est la raison qui nous pousse à ne plus louer mais à acheter pour être tranquille dans le futur ^^

@va43200 : D'accord, c'est un vrai bazar on s'y perd facilement quand on y connais pas *_* j'espère arriver à sortir de cette impasse, on veut avancer dans le bon chemin mais devant il y à tout le temps des obstacles
c'est assez contrariant, surtout que l'on à eu jamais de chance, toujours des emmerdes les une sur les autres .. on rêve d'être réellement apaiser est de ne plus rien avoir dans la tête pour pouvoir bien se concentrer
sur sont avenir mais c'est difficile !

c'est toujours plus facile d'emmerder les précaires

@va43200 : Salut (ça fait un bail ! Ca va ?)
Je ne demanderais qu'à vous croire, mais où est l'article de loi idoine ou la jurisprudence adéquate ?
Moi, tout ce que je vois, c'est que la vente d'une maison n'entre pas dans les exclusions prévues
par l'article R262-11 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... e=20100714
La CAF ne réfléchira pas plus loin, probablement - c'est mon point de vue.

@Takuro :

Elle à les livrets suivant

Ca, c'est parfait.

Par contre, est-ce que je peux vous demander si l'appartement a été hérité récemment ou non ?
(là, ce serait très probablement une ressource exceptionnelle).

Et votre notaire ne pouvait pas garder l'argent le temps d'acheter le nouvel appartement ?
(ceci dit, je n'ai aucune idée s'il est légal de procéder ainsi - a priori, peut-être, mais sans certitude)

Je pensais aussi à cela que le notaire garde l'argent

A vrai dire nous lui avons pas demander ni pensez .... je ne sais pas si maintenant c'est trop tard, à mon avis ce n'est pas illégale puisque elle le garde sur séquestre, mais il me semble qu'elle garde un pourcentage dessus si on veut le garder non ?

L'appartement à était hérité en 2009 ceci dit on ne la jamais louer, est dernière on la vendu car ça nous revenez trop chère, le mari à ma mère avais galérer pour avoir fini de payer cette appartement elle à voulu le garder pour cette
raison au début ... mais ce n'était plus possible.

Par contre au niveau des livret dans le lot il y à un PEL je crois non ? ça ne risque rien ?

Bonjour,

@Zorro22 Ca va !

Il n'y a pas besoin d'un article de loi ou une jurisprudence, quand on parle de ressources, il faut comprendre, ce que vous percevez EN PLUS, c'est normal que ça n'apparaisse pas dans la liste puisque CE N'EST PAS UNE RESSOURCE.

Il a fallu attendre presque 10 ans pour une jurisprudence sur les 3% qui impliquent quasiment tous les bénéficiaires, pour la vente d'un logement, ce qui est beaucoup plus rare, il faudra attendre 100 ans ou jamais.

Pour ma part, en bénéficiant du RSA, j'ai vendu mon logement pour en racheter un autre dans le même département, je n'ai rien déclaré, pourtant la CAF, et le CD étaient au courant, je n'ai eu aucun problème.

Il y a des départements qui respectent la loi et d'autres qui la détournent et l'interprètent au détriment des bénéficiaires.

S'il s'agit d'un département voyou qui traque les bénéficiaires du RSA, laisser l'argent chez le notaire ne sera pas suffisant, le fait de changer d'adresse en étant propriétaire risque de déclencher un contrôle de la situation.

@va43200 :

S'il s'agit d'un département voyou qui traque les bénéficiaires du RSA

Pour le Morbihan, on ne sait pas, rien n'est remonté dans le forum depuis deux ans sur eux, et je n'ai lu aucune jurisprudence concernant la CAF 56.
Il y a quelques problèmes avec les agences locales de Pôle Emploi remontés par la CGT Chômeurs 56 sur leur site Internet, mais c'est bien tout.
Politiquement, c'est le seul département breton profondément à droite, mais cette droite étant historiquement chrétienne, qui sont-ils,
comment dirigent-ils, c'est difficile à dire sans éléments factuels. Peut-être @ALBERT56 pourra-t-il apporter un éclairage s'il nous lit
(bien qu'il ne soit pas concerné par la CAF 56).

le fait de changer d'adresse en étant propriétaire risque de déclencher un contrôle de la situation.

La plupart des départements sont atteints de controlite aigue depuis un moment. En deux ans, dans mon département voisin (22),
ils se vantent dans la presse-collabo d'avoir contrôlé la moitié des allocataires (quant aux aides apportées, où sont-elles, on se le demande), à raison de 2000 à 3000 par an.
Par exemple récemment : https://www.ouest-france.fr/bretagne/sa ... de-5577346
Donc @Takuro, comprenez bien qu'il ne faut pas tricher ici, ils vous attraperont à un moment donné ou à un autre (la prescription est de vingt ans en cas de fraude, de deux ans sinon).

@Takuro : bon, ce n'est pas vraiment clair, la partie légale. Je ne sais pas qui a raison entre moi et @va43200.
Côté CAF, le plus souvent, dès qu'ils repèrent le moindre argent, ils essayent de le taxer à tout va.
D'autre part, vous allez probablement être obligé de les contacter (la CAF 56) pour faire "détaxer" vos livrets de la taxe de 3% qu'ils vont probablement appliquer (en toute ilégalité), dès que vous aurez déclaré un montant dans la case argent placé de la Déclaration Trimestrielle de Ressources.
Dès qu'un montant sera déclaré dans la Déclaration Trimestrielle de Ressources, la machine va se mettre en route.
Là, il faut leur rappeler la circulaire CAF du 17 novembre 2017.
Et la jurisprudence du Conseil d'Etat (n°401637) :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0034940738
Ne croyez pas que c'est Emmaus, la CAF...

Par contre, je serais vous, à ce stade, je prendrais une assurance protection juridique (la MatMut PJ, par exemple), avant de contacter la CAF 56 (car après,
s'il y a litige, il ne sera pas pris en compte par l'assurance car antérieur à la prise d'assurance). Peut-être que votre banque ou assurance vous fournit-elle déjà un tel service (la Macif
le fait avec les contrats d'habitation, par exemple) ?
Là, ce sont des professionnels du droit. Ce qui toutefois ne garantit rien, car, comme dit, il n'y a pas de jurisprudence (a priori) sur laquelle s'appuyer.

il me semble qu'elle garde un pourcentage dessus si on veut le garder non ?

Aucune idée.

Par contre au niveau des livret dans le lot il y à un PEL je crois non ? ça ne risque rien ?

Aïe, le PEL, c'est compliqué. Aujourd'hui, il est taxé à 3% par les CAF, et la seule jurisprudence connue leur est favorable pour cette taxation de 3%.
Ceci dit, les conclusions (document séparé, à récupérer sur le site du Conseil d'Etat) de l'affaire n°412075 (Conseil d'Etat) de noter ami @jose semblent indiquer que, si une telle affaire venait à être portée devant le Conseil d'Etat (la plus haute juridiction administrative), les PEL seraient considérés comme des livrets, s'ils produisent bien des intérêts dans l'année.
Mais les CAF pourront en l'état s'abriter derrière la jurisprudence.
Donc fermez (a priori) votre PEL, et transférer l'argent sur un livret d'épargne, cela vous évitera des soucis avec la CAF.
Ce sujet-là, on le connait très bien dans le forum.