Refus RMI/RSA : Décision du Conseil d'État

[jose]

Bonjour,
Pour info, je mets en ligne la décision du Conseil d'Etat rendue le 18 juillet 2018. C'est le 3ème jugement que je gagne devant le Conseil d'Etat.

https://juricaf.org/arret/FRANCE-CONSEI ... 718-412075

Rappel : Ma 1ère demande de RMI remonte au 1er mars 1999. Celle-ci, comme toutes les suivantes, s'est heurtée à un refus me contraignant à saisir la Commission départementale d'aide sociale, la Commission centrale d'aide sociale (le RMI était alors géré par le Préfet) et enfin le Conseil d'Etat qui par un 1er arrêt faisant jurisprudence daté du 29 octobre 2008 me donnait raison en reconnaissant mon droit au RMI en confirmant que mon projet d'insertion était bien de pérenniser l'entreprise que j'avais fondée en 1992.
J'ai créé la société STRIES en octobre 1992 sur la base d'1 portefeuille de 16 brevets que j'avais déposé et d'un savoir faire unique au monde.
Je me suis heurté dès le début à une administration intolérante dont le leitmotiv a été : ne pas ouvrir la boîte de Pandore. Elle a eu peur qu'en m'accordant le droit au Rmi puis au Rsa les créateurs d'entreprise s'engouffreraient et demanderaient à en bénéficier. Comme si l'objectif d'un créateur est de créer une entreprise pour toucher le Rmi ou le Rsa !!!
L'instruction de mes demandes successives et de mes recours en justice pour obtenir et maintenir ce droit élémentaire au Rmi et puis au Rsa a mobilisé des dizaines et des dizaines de fonctionnaires pendant 17 ans : DDASS, Préfecture, CAF, Conseil Général (4 présidents successifs)... Enquêtes, commissions et enquêteurs, il y en a eu. J'ai même eu la visite de 2 inspecteurs de la BCR (Brigade de Contrôle et de Recherche) de la DGI (Direction Générale des Impôts) à la demande d'un préfet. Au bout de 2 heures à vérifier la comptabilité de ma société ils m'ont demandé que je leur fasse visiter mon atelier. Après la visite, je leur ai demandé ce qu'ils comptaient faire et ils m'ont répondu qu'ils allaient répondre au préfet que je n'étais pas un escroc. J'ai reçu copie de la réponse qu'ils ont adressé au préfet lequel s'est empressé de l'ignorer. Toutes les enquêtes m'ont été favorables et toutes on été ignorées. Je me suis même exprimé devant une commission locale d'insertion (Rmi), obtenu un avis favorable et le président du département a répondu qu'il ne suivrait pas cet avis désavouant par écrit les membres de cette commission.
Ce même président du conseil général m'avait soutenu et écrit que je devais indiquer le salaire brut et non le net imposable lors de mes demandes de Rsa. Incroyable ! Il est devenu député... en réalité les présidents successifs se cooptent entre eux.
Toujours est-il qu'en 17 ans, j'ai dû me défendre devant la justice et gagné tous les procès, environ 1 dizaine dont 3 devant le Conseil d'Etat. J'ai dû pendant 17 ans, et ce tout en travaillant d'arrache-pied pour sauver l'entreprise que j'ai créé, les brevets, l'outil de production et mon savoir faire unique au monde, faire face à une hostilité invraisemblable, kafkaïenne et irrationnelle d'une certaine bureaucratie. Celle de petits fonctionnaires qui restent en place toute leur vie au même endroit, soudés entre eux et qui à défaut de ressembler à leurs maîtres qui pratiquaient la chasse à cour s'ingénient à chasser les pauvres, et plus particulièrement celles et ceux qui avancent avec audace hors des sentiers battus.
En 2012 j'ai décidé de ne plus déposer de demande de Rsa puisque malgré toutes les décisions de justice favorables, le département de l'Ardèche avait pris l'habitude de me radier rapidement peu après sans motiver la raison ce qui m'obligeait à intenter une nouvelle action. On pourrait alors penser que ces bureaucrates ont mené la chasse à "l'essoufflement" (la chasse à cour avait pour but d'essouffler la biche, le cerf... pour mieux l'achever). Qu'ils le pensent (les chiens aboient et la caravane passe), j'ai simplement décidé de consacrer toute mon énergie à la réussite de mon entreprise. J'ai réussi et aujourd'hui je peux dire qu'ils ont perdus, ils rentrent bredouilles de leur chasse. Eux qui avaient mis pour condition à m'accorder le Rmi le dépôt de bilan de ma société.
Il y aurait beaucoup à raconter.

Je veux simplement revenir sur la dernière décision du Conseil d'Etat.
L'histoire est la suivante :
3 décisions de justice m'ont amené à saisir le Conseil d'Etat :
- Le 8 décembre 2011, le TA de Lyon condamne le département de l'Ardèche a procédé au calcul de mes droits au Rsa pour la période du 1er juin 2009 au 31 août 2010.
Le TA condamne l'Etat à verser à mon avocat 1000 euros.
- Le 11 octobre 2012, le département ayant fait appel de la décision, la Cour Administrative d'Appel de Lyon réforme l'article 1er du jugement du TA de Lyon en demandant que soit tenu compte pour le calcul de mes droits au Rsa des 3% du montant des capitaux que je détiens (mes actions dans la société que j'ai créé).
- Six mois après l'arrêt du 11 octobre 2012, je suis sans nouvelles du calcul de mes droits conformément audit arrêt. Je forme, par requête datée du 3 avril 2013, une demande d'exécution. Suite à l'intervention de la Cour, le département de l'Ardèche, par courrier du 25 avril 2013, indique avoir procédé à un nouveau calcul en tenant compte des 3% et "qu'afin de m'éviter de supporter financièrement un indu d'allocation de RSA d'une part et pour clore ce contentieux d'autre part, le président du Conseil Général avait pris la décision, favorable à l'intéressé, de ne pas lui appliquer ce calcul qui aboutit en effet à un trop perçu d'allocation de RSA sur la période concernée. Toutefois, pour répondre à ma requête en exécution... je vous informe avoir demandé à la CAF d'Annonay, organisme payeur, de mettre en recouvrement le montant du trop-perçu d'allocation de RSA, résultant de la prise en compte de 3% du montant des capitaux détenus par celui-ci pour le calcul de ses droits au RSA à compter du 1er juin 2009".
Mode de calcul du Département : Pour effectuer son calcul en tenant compte des 3% le département a multiplié le montant des capitaux (nombre d'actions) que je détiens dans ma société par la valeur nominale : 6000 actions x 15,24 euros = 91.440 euros
Prise en compte de 3% à compter du 1er juin 2009 : 91.440 x 3% = 2 743,20 euros. Soit 3 406,20 euros (période du 1er juin 2009 au 31 août 2010).
Calcul particulièrement scabreux et tordu car sur la période concernée du 1er juin 2009 au 31 août 2010 ma société a encore des fonds propres négatifs et la valeur vénale de mes actions (qui n'ont jamais rapportées le moindre centime) est de Zéro. Le département est allé chercher la valeur nominale des actions à la date de création de la société soit octobre 1992.
Bien entendu devant cette décision, je dépose une nouvelle requête devant le TA de Lyon pour contester le mode de calcul du département.
- Le 20 décembre 2016, le TA de Lyon condamne le département de l'Ardèche à me verser une somme de 4 000 euros pour préjudice moral (1 tel montant accordé par un TA, soi-dit en passant, est exceptionnel). Il condamne également le département à verser à mon avocat 1 200 euros. Mais ne se prononce pas clairement sur la valeur réelle, nominale ou vénale des actions.

A cette date le département a été contraint à verser 6 200 euros.

Je décide alors de porter cette affaire devant le Conseil d'Etat, considérant que je suis fondé à demander au Conseil d'etat de formuler une réponse juridique précise, définitive et sans équivoque sur la valeur des actions.
Mon avocat me conseille un cabinet d'avocat inscrit au barreau du Conseil d'Etat, lequel accepte de prendre cette affaire.
Je dépose un dossier d'aide juridictionnelle et je reçois une notification de décision défavorable le 28 mars 2017, la motivation étant "qu'aucun moyen de cassation sérieux ne peut être relevé contre la décision attaquée".
J'ai 15 jours pour former un recours contre cette décision de rejet. Je rédige et dépose auprès du Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat mon recours le 8 avril.
Je reçois le 28 avril la notification en date du 24 qui annule la décision de rejet du bureau d'aide juridictionnelle et me l'accorde.
- Le 18 juillet 2018, le Conseil d'Etat annule la décision du TA de Lyon du 20 décembre 2016 et renvoi cette affaire devant le TA de Lyon. Il condamne le département à verser à mon avocat la somme de 3 000 euros.
A cette nouvelle date le département a été contraint à verser 9 200 euros + les honoraires de son avocat inscrit au barreau du Conseil d'Etat qui peuvent être au minimum évalués à 3 000 euros.
Total = 12 200 euros
12 200 euros pour récupérer 3 400,20 euros (calcul tordu).

Et ce n'est pas fini puisque cette affaire est à nouveau en cours d'instruction au TA de Lyon. Le département ayant gardé l'avocat qu'il avait devant le Conseil d'Etat, l'ardoise risque de s'alourdir!

Cette histoire permet de mesurer à quel point l'entêtement d'une administration, qui ne veut rien lâcher, l'amène à dilapider l'argent des contribuables (même si les assurances sont là).
J'estime que ce département depuis le 1er mars 1999 a dépensé près de 500 000 euros. En effet, vu le nombre de fonctionnaires ou agents qui ont été chargés de traiter ce contentieux, le temps qu'ils ont passé pour uniquement faire taire (je serais tenté de dire "éliminer") un citoyen qui demandait simplement que le droit élémentaire au Rmi puis au Rsa lui soit accordé, c'est totalement irrationnel.

[Yves]

Quel récit, quelle épopée… et QUELLE VICTOIRE !

Tu as réussi à résumer en quelques dizaines de lignes cet admirable combat de David contre Goliath. La réalité dépasse la fiction et les chiffres donnent le tournis.

Si tu avais bénéficié des 500.000 € qui ont - selon toi - été dilapidés en pure perte par la partie adverse, tu aurais pu développer ton affaire et créer probablement de nombreux emplois.

Mais non, leur entêtement à soutenir ton initiative et à te refuser le droit au RMI/RSA correspond bien à la façon dont fonctionne ce pays… de merde. N'importe comment.

Je te félicite José !

M'autorises-tu à reproduire ton récit en page d'accueil du site car en 15 ans de militantisme je n'ai jamais eu vent d'une affaire aussi incroyable par la détermination que tu mets à la faire aboutir, par le nombre de décisions de justice qui te furent et te sont favorables (jusqu'au Conseil d'État par trois fois !), par l'entêtement d'une administration à te spolier de tes droits (et de tes ressources) malgré tous les jugements qui vont dans ton sens… 

Je suis - sincèrement - ADMIRATIF !

[Zorro22]

Bravo @jose ! Il reste un aspect que je ne comprends pas dans ton dossier (dans son ensemble) :
Pourquoi n'as-tu pas porté plainte contre X auprès d'un procureur, en lui laissant le soin de qualifier les faits ?
Ou auprès de l'ex-HALDE (maintenant Défenseur des Droits), s'il y a des faits relevant de la discrimination ?
Les tribunaux administratifs, ça ne fait pas peur à l'administration.

[Yves]

Si ça ne relève pas de la discrimination à l'accès aux droits sociaux, ça relève d'un harcèlement moral extrêmement pervers puisque même en obtenant des décisions de justice favorables, José a du batailler pour les faire appliquer… jusqu'à saisir le Conseil d'État.

Aux USA, notre ami serait aujourd'hui millionnaire en dollars. Ce qui ferait bien nos affaires puisque, adhérent à notre association, José a toujours été très généreux.

Malheureusement, en France, la réparation de préjudices moraux répétés est - financièrement - dérisoire… sauf quand on s'appelle Bernard Tapie qui avait touché 45 millions dans l'affaire Adidas/Crédit Lyonnais.

PS : Le récit de José et l'enquête de Zorro22 sur le RSA contre bénévolat ont été publiés en bonnes places sur la page d'accueil du site www.actuchomage.org
Car Actuchomage, ce n'est pas seulement des forums… qui tournent au ralenti en ce moment. Mais plus de 3.000 articles mis en ligne en 15 ans.