L'Emploi et le Chômage en Débats

bonjour,

je suis expatrie hors UE, j ai un emploi et je souhaite demissionner pour rentrer en France, le cout de l ecole pour mes enfants est devenu trop eleve!

Avant de quitter la France, j etais demandeur d emploi et indemnise de Avril 2014 a Septembre 2015.
Depuis octobre 2015, donc un peu moins de 3 ans, je suis employe en contrat local en Asie.
Il me reste donc un reliquat de plus de 200 jours selon mon compte pole emploi, j avais signale mon depart a mon conseiller et arrete de m'actualiser, je suis donc "desinscrit".

J ai appele le 3949 pour demander quelle etait la procedure et la liste des docs a fournir pour reprise de mes droits mais la personne au telephone n etait pas du tout calee sur le sujet, elle me parlait d attestation employeur alors que je travaille pour une societe locale sans aucun lien avec la France, et je ne suis pas expatrie ou detache.

D apres ce que je comprend, pour un retour depuis un pays de l UE, il suffit de presenter le formulaire U1, peu importe qu il s agisse d une demission, et la reprise du reliquat est declenchee (?).

Pour un retour hors UE, est ce que la demission est "acceptable" par PE pour reouvrir des droits?

J espere que je n ai rien oublie, merci d avance de vos lumieres!

nic76 a écrit : pour un retour depuis un pays de l UE, il suffit de presenter le formulaire U1, peu importe qu il s agisse d une demission, et la reprise du reliquat est declenchee (?).

Non non, absolument pas : Une rupture VOLONTAIRE de son emploi n'ouvre aucun droits à l'assurance chômage et, par conséquent, ne permet pas non plus la REPRISE des droits

@ nic76
@ paulactu

Il me reste donc un reliquat de plus de 200 jours selon mon compte pole emploi

Une reprise de droits est possible dans les 4 ans après radiation de la liste des demandeurs d'emplois.

D apres ce que je comprend, pour un retour depuis un pays de l UE, il suffit de presenter le formulaire U1, peu importe qu il s agisse d une demission, et la reprise du reliquat est declenchee (?)

NON puisque vous étiez travailleur hors U-E. Les documents à fournir seront votre ancien identifiant pole emploi lors de votre réinscription et ce afin que le système d'information vous retrouve et d'autres documents en lien avec votre emploi précédant votre indemnisation. En outre vous n'avez pas à mentionner votre démission, simplement dire par exemple que vous rentrez en France comme résident.

Une rupture VOLONTAIRE de son emploi n'ouvre aucun droits à l'assurance chômage

OUI sauf cas de démission légitime et là n'est pas la question pour cet internaute.

ne permet pas non plus la REPRISE des droits

La reprise des anciens droits est possible si le délai de forclusion n'est pas atteint. Une amie ayant travaillé pendant 3 ans en Thaïlande sous contrat local n'a eu aucun souci pour la reprise de ses anciens droits ARE consécutifs à son ancien emploi en France.
Je suis certain que le précis de l'indemnisation chômage le précise expressément.

Le délai de déchéance c'est 3 ans + la durée des droits ouverts

Je n'ai pas évoqué la démission légitime car, comme je le dis sur autre fil, je reste collé à la problématique et aux questions du forumeur (Nic ne rentrant dans aucune des possibilités pour légitimer une démission, aucun intérêt d'en parler)

Merci pour vos reponses, le delai pour la reprise est de 3 ans + le reliquat (nbre de jours)

En outre vous n'avez pas à mentionner votre démission, simplement dire par exemple que vous rentrez en France comme résident.

C est bien la ou je cherche a etre "beton", j avais averti PE que je partais pour demarrer un nouvel emploi et etant donne que la demission est legitime si travaille moins de 91 jours, est ce que ca ne sera pas a moi de prouver que j ai effectivement travaille moins de 91 jours?
Ou alors, ca n a pas d incidence puisque c est un emploi sans affiliation a l assurance chomage?

Une amie ayant travaillé pendant 3 ans en Thaïlande sous contrat local n'a eu aucun souci pour la reprise de ses anciens droits ARE consécutifs à son ancien emploi en France.

Pour suivi de conjoint ou elle seule? Je pense que ce n est pas tout a fait la meme chose pour justifier la demande de reprise des droits ouverts avant le depart.

Je suis certain que le précis de l'indemnisation chômage le précise expressément.

Je n ai pas trouve, et pourtant j ai gratte, si vous avez le texte et son interpretation, je suis preneur!

@ nic76

Le précis de l'indemnisation du chômage est consultable sur le site.(onglet supérieur de la rubrique Posez vos questions) et disponible sur internet.
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 ... - Unedic
https://www.unedic.org/indemnisation/te ... ral-annexe...
Voir article 26.

C est bien la ou je cherche a etre "beton", j avais averti PE que je partais pour demarrer un nouvel emploi et etant donne que la demission est legitime si travaille moins de 91 jours, est ce que ca ne sera pas a moi de prouver que j ai effectivement travaille moins de 91 jours?

NON car votre nouvel emploi n'était pas un emploi salarié soumis à cotisations chômage.

Pour suivi de conjoint ou elle seule?

Pour elle seule. Mais là n'est pas le souci. Une personne radiée de pole emploi pour défaut d'actualisation ou demandant à être radiée quel qu'en soit la raison ( arrêt de recherche d'emploi,maladie...) voit ses droits à indemnisation maintenus si le délai de forclusion n'est pas atteint lors de la reprise des droits.

si le délai de forclusion n'est pas atteint lors de la reprise des droits.

il s'agit du délai de déchéance (et pas de forclusion)

@paulactu

i

l s'agit du délai de déchéance (et pas de forclusion)

C'est la même chose!! Une demande de reprise de droits sera forclose au delà du délai de déchéance du droit.

Définition de Forclusion

La "forclusion" est la sanction civile qui, en raison de l'échéance du délai qui lui était légalement imparti pour faire valoir ses droits en justice, éteint l'action dont disposait une personne pour le faire reconnaître. Il en est par exemple ainsi lorsqu'une partie à un litige a laissé passer le délai pour faire appel ou pour se pourvoir en cassation. La forclusion est l'effet que la Loi attache à une déchéance, à une prescription ou à une péremption.

Faut arrêter de jouer sur les mots si je peux dire, là on parle assurance chômage et Réglementation et la terminologie a toute sa signification (évitez aussi les !!! ça n'a rien de sympathique, c'est même limite ch...)

Le délai de déchéance

Tout droit ouvert à l’allocation d’aide au retour à l’emploi est servi jusqu’à son épuisement. En conséquence, le demandeur d’emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations alors que la période d’indemnisation précédemment ouverte n’était pas épuisée peut bénéficier d’une reprise du paiement de ses droits, c’est-à-dire du reliquat de cette période d’indemnisation, s’il en remplit les conditions.

La reprise du paiement de l’allocation, également dénommée reprise des droits, correspond donc au versement d’un reliquat de droits issu d’une précédente période d’indemnisation non épuisée, sous certaines conditions.

(cas général) Lorsque le droit n’est pas déchu

Pour pouvoir être repris, un droit ne doit pas être déchu.
Un droit est déchu lorsque la reprise des droits dont le service a été interrompu intervient après le terme d’un délai de déchéance fixé par l'article 26 § 1 er a) du règlement général.
La durée de ce délai est de 3 ans, auxquels s’ajoute la durée initiale des droits ouverts, déterminée lors de l’ouverture ou du rechargement des droits conformément aux dispositions de l’article 9 du règlement générale


Le délai de Forclusion

Pour l’ouverture des droits, une fin de contrat ne peut être prise en compte que si elle est intervenue pendant les 12 mois précédant l’inscription comme demandeur d’emploi. Cette période, dont le terme est la date d’inscription comme demandeur d’emploi, constitue le délai de forclusion.


Autrement dit la FORCLUSION ne concerne que l'OUVERTURE DES DROITS et ce fil ne parle que de REPRISE de droits

(ps : et pour celui qui aurait attendu 12 mois et 1 jour pour faire OUVRIR ses droits il n'aura plus que ses yeux pour pleurer)

@ paulactu

(ps : et pour celui qui aurait attendu 12 mois et 1 jour pour faire OUVRIR ses droits n'aura plus que ses yeux pour pleurer)

OUI, tout comme celui qui demandera la reprise des ses droits après 3 ans + la durée des droits initiaux.

Faut arrêter de jouer sur les mots si je peux dire

Je ne joue pas à cela et j'ignorai qu'il existait un délai appelé délai de forclusion pour l'ouverture des droits. De toute façon délai de déchéance ou délai de forclusion ont la même conséquence pour le demandeur d'emploi. Au delà du délai, toute demande de droits ou de reliquat de droits est irrecevable.