[À savoir] Demande d'indemnités en recours administratif

[Skippy]

Bonjour,

Il me semble important de partager ces informations concernant la recevabilité des demandes d'indemnisation dans le cadre d'un recours au tribunal administratif.

1. Une demande d'indemnités pour dommages et intérêts est irrecevable si elle n'est pas précédée d'une demande indemnitaire à l'administration (Conseil d'État, 19/04/2011, n° 337002 — lire « Sur les conclusions indemnitaires »).

2. Toute faute n'ouvre pas droit à réparation (Conseil d'État, 18/06/1986, n° 49813), et que le préjudice doit être prouvé dans son existence et son étendue (c'est-à-dire avec des pièces justificatives).

3. Je demandais deux fois 1000 € d'indemnités (préjudice en temps et préjudice moral), pour un recours portant sur quelques milliers d'euros. Le mémoire en défense de la partie adverse m'a opposé que la juridiction administrative fixait le préjudice moral à des sommes plus modestes.

4. Je demandais également le remboursement des dépens et frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile), à quoi il m'a été opposé l'absence de demande chiffrée et de mention du fondement juridique applicable.

En espérant que ce soit utile à d'autres.

[Zorro22]

@Skippy:

1. Une demande d'indemnités pour dommages et intérêts est irrecevable si elle n'est pas précédée d'une demande indemnitaire à l'administration (Conseil d'État, 19/04/2011, n° 337002 — lire « Sur les conclusions indemnitaires »).

C'est parfaitement exact, et merci d'avoir trouvé l'une des bonnes jurisprudences qui s'y rapporte. Cela fait des mois que je prêche cela dans mes posts (autres sujets) : à savoir
qu'il faut impérativement chiffrer (même approximativement) ses demandes de réparations dès le recours amiable. Ce qui, forcément, n'est pas intuitif,
vu que le recours est sensé être amiable... Et il me manquait une jurisprudence pour illustrer cela.

Par ce que voila, à ne pas le faire, arrive ce qui est arrivé à la dame dans la jurisprudence citée : je cite :
<< Sur les conclusions indemnitaires : Considérant que si Mme A peut, si elle s'y croit fondée, demander réparation du préjudice subi du fait de l'illégalité de la décision de refus de visa, il lui appartient toutefois de présenter au préalable une demande indemnitaire à l'administration ; qu'en l'espèce, faute pour elle d'avoir présenter une telle demande préalable, ses conclusions indemnitaires ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables ; >>

Dans mon cas, c'est faute de ne pas l'avoir fait dès le recours amiable que j'ai deux procédures distinctes aujourd'hui au Tribunal Administratif : celle de fonds, et celle indemnitaire.
Cette boulette de ma part ayant été relevée par mon avocat ensuite.

C'est un point de procédure à connaître impérativement, c'est valable pour tout litige administratif.

[Zorro22]

@Skippy :

2. Toute faute n'ouvre pas droit à réparation (Conseil d'État, 18/06/1986, n° 49813)

FAUX. Et figure-toi que c'est notre ami @jose, qui intervient de temps à autre dans ces forums, qui a inversé ici a priori
le cours de l'histoire de la justice administrative française, après 25 ans d'immobilisme - ce n'est pas rien (même si c'est une décision de première instance).
Je cite : « Considérant que M. X. demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de mettre à la charge du département de l'Ardèche la somme de
10 100 euros en réparation du préjudice qu'il soutient avoir subi en raison de la perte de temps consacré aux procédures engagées estimée à 3 900 euros
et de son préjudice moral estimé à 6 500 euros ; que l'illégalité des décisions procédant à l'évaluation du revenu de solidarité active de M. X., même
imputable à une simple erreur d'appréciation, constitue une faute de nature à engager la responsabilité du département de l'Ardèche ; » (TA de Lyon, 22
novembre 2011, n°1005766).
Mon avocat utilise cette jurisprudence dans la procédure indemnitaire, c'est dire !

le préjudice doit être prouvé dans son existence et son étendue (c'est-à-dire avec des pièces justificatives).

Oui, forcément. C'est bien pour ça qu'il faut toujours garder les courriers, e-mails, etc. J'ai d'ailleurs pris l'habitude aujourd'hui
de les numériser, sinon ça devient vite le bazar, avec des tas de papiers administratifs ici et là. Et je stocke le tout ensuite dans des chemises.

3. Je demandais deux fois 1000 € d'indemnités (préjudice en temps et préjudice moral), pour un recours portant sur quelques milliers d'euros. Le mémoire en défense de la partie adverse m'a opposé que la juridiction administrative fixait le préjudice moral à des sommes plus modestes.

2x 1000 €, ça n'a rien d'excessif, mais sur un préjudice moral seul (incluant le temps passé), ce qui est alloué par un tribunal administratif peut être moindre (mais pas forcément).
De manière générale, à moins d'avoir un préjudice absolument certain et prouvé, les indemnités accordées vont de 500 à 3 000 euros, le plus souvent.
Il n'est le plus souvent pas raisonnable de demander plus de 15 000 euros auprès d'un tribunal administratif.
Alors que devant une juridiction civile, commerciale, prud'hommale, des demandes indemnitaires de 20 000 à 80 000 euros n'ont rien d'extraordinaires, a priori.
Donc en cas de préjudices importants, mieux vaut faire étudier le dossier par un avocat ou son assistance juridique pour voir quelle juridiction peut être la plus adaptée
(attaquer l'Etat en justice plutôt que son administration, par exemple).

[Zorro22]

@Skippy:

4. Je demandais également le remboursement des dépens et frais de procédure (article 700 du Code de procédure civile), à quoi il m'a été opposé l'absence de demande chiffrée et de mention du fondement juridique applicable.

L'article 700 concerne d'autres juridictions. Pour les tribunaux administratifs, il peut être demandé une somme de 1 000 € au titre de l’article L. 761-1 du code
de justice administrative : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006449380

En fait, pour un gars aguerri pouvant plaider sans avocat un dossier facile à gagner, c'est un moyen de récupérer 1 000 euros devant un Tribunal Administratif.
Là, c'est souvent accordé (sinon systématiquement ? - je ne sais pas)
Par contre, il faut savoir que, le cas échéant, l'assurance juridique récupère ses frais là-dessus ensuite, c'est la loi.
Quant à l'aide juridictionnelle : elle doit être portée, il me semble, à la connaissance du magistrat, qui statue alors en fonction (c'est écrit dans le jugement).

Voila. Je pense qu'on a fait le tour de la question.