Re: Recours RSA aupres de la CAF
Publié : 18 sept. 2018
Zorro22 écrivait (13 Sep 2018) :
Par contre, un "référé mesures utiles" pourrait peut-être permettre au juge administratif de faire suspendre temporairement, à titre conservatoire, en attendant l'audience sur le fond, l'application d'une règle de droit interne dont la légalité est contestée, telle que la "modalité de gestion" consistant à exiger un RIB et à suspendre tout paiement dans l'intervalle. Avant de prononcer son annulation pour excès de pouvoir ou incompétence de l'auteur de l'acte.
En l'absence d'une loi ou d'un décret, ni une caisse primaire (départementale), ni une caisse nationale (exemple : CNAF, CNAM ou CNAV), ni une autorité de tutelle (DSS du Ministère de la Santé) n'a autorité pour ajouter des règles additionnelles (fournir une pièce justificative supplémentaire telle qu'un RIB) ou imposer des exigences non prévues par la loi (ouvrir un compte bancaire).
Y a-t-il eu des cas documentés de référé-liberté ou de référé mesures utiles dans des domaines tels que RSA, aides sociales, ASSEDIC ou Pôle emploi ?
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https://www.presseocean.fr/actualite/na ... 018-281908
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la- ... ce-5971330
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 42138.html
https://france3-regions.francetvinfo.fr - Par Eleonore Duplay Publié le 17/09/2018 à 10:30
franceinfo: - 3 - Pays de la Loire Loire-Atlantique Nantes
Migrants à Nantes : des associations assignent les autorités
https://www.presseocean.fr - 17 16.09.2018 18:23
Nantes Conditions de vie des migrants : des associations saisissent la justice
https://www.ouest-france.fr - Vanessa RIPOCHE - Publié le 16/09/2018 à 19h28
Nantes - Migrants de Nantes. Les autorités assignées en justice
Apparemment, un "référé-liberté" auprès du Tribunal Administratif permet, en cas d'urgence, d'obtenir une décision en 48 heures. Mais il semble que la jurisprudence du Conseil d'Etat ne considère pas le "droit" hypothétique d'obtenir chaque mois le versement d'un minimum social tel que le RSA comme une "liberté fondamentale" . Le jugement sur le fond demandant en général un an et demi, il ne reste plus, faute d'argent, qu'à hiberner tranquillement, comme une marmotte, au fond d'une caverne en attendant d'être convoqué à l'audience du Tribunal Administratif. Les caisses primaires telles que la CAF, qui tiennent les cordons de la bourse, savent bien que le temps joue en leur faveur et espèrent conduire l'allocataire à la capitulation, l'avoir "à l'usure" , en l'affamant progressivement.je vois que vous avez des facilités quant à la compréhension de ces sujets ... Voila : recours amiable auprès du Président du Conseil Départemental -> Tribunal Administratif le plus proche -> Conseil d'Etat
Encore que, dans votre cas, je me pose la question d'un référé auprès du Tribunal Administratif. Qu'en pensez-vous ?
Par contre, un "référé mesures utiles" pourrait peut-être permettre au juge administratif de faire suspendre temporairement, à titre conservatoire, en attendant l'audience sur le fond, l'application d'une règle de droit interne dont la légalité est contestée, telle que la "modalité de gestion" consistant à exiger un RIB et à suspendre tout paiement dans l'intervalle. Avant de prononcer son annulation pour excès de pouvoir ou incompétence de l'auteur de l'acte.
En l'absence d'une loi ou d'un décret, ni une caisse primaire (départementale), ni une caisse nationale (exemple : CNAF, CNAM ou CNAV), ni une autorité de tutelle (DSS du Ministère de la Santé) n'a autorité pour ajouter des règles additionnelles (fournir une pièce justificative supplémentaire telle qu'un RIB) ou imposer des exigences non prévues par la loi (ouvrir un compte bancaire).
Y a-t-il eu des cas documentés de référé-liberté ou de référé mesures utiles dans des domaines tels que RSA, aides sociales, ASSEDIC ou Pôle emploi ?
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https://www.presseocean.fr/actualite/na ... 018-281908
https://www.ouest-france.fr/pays-de-la- ... ce-5971330
https://france3-regions.francetvinfo.fr ... 42138.html
https://france3-regions.francetvinfo.fr - Par Eleonore Duplay Publié le 17/09/2018 à 10:30
franceinfo: - 3 - Pays de la Loire Loire-Atlantique Nantes
Migrants à Nantes : des associations assignent les autorités
L'audience aura lieu mercredi 19 septembre, au tribunal administratif de Nantes. 4 associations assignent les autorités pour demander l'hébergement et l'amélioration des conditions sanitaires pour près de 600 migrants installés dans le campement du square Daviais.
C'est pour protester contre ces conditions indignes que 4 associations nantaises et une dizaine de migrants ont déposé un référé liberté devant le tribunal administratif. Objectif : obtenir de l'Etat et de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, l'hébergement des demandeurs d'asile, conformément au droit français, ainsi qu'une amélioration des conditions sanitaires.
Une audience mercredi
L'audience aura lieu mercredi à 9h. Sont convoquées la préfecture, la ville de Nantes et la métropole nantaise, la direction de l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, la direction de l'Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire et le CCAS de Nantes.
Les associations requérantes sont la Cimade, la Ligue des Droits de l'Homme, le Mouvement contre le racisme et pour l'amitié entre les peuples, et l'association de soutien au collectif des enfants étrangers.
https://www.presseocean.fr - 17 16.09.2018 18:23
Nantes Conditions de vie des migrants : des associations saisissent la justice
Les requérants demandent à faire valoir le droit des réfugiés à un hébergement et à des conditions de vie plus dignes. Audience mercredi.
Quatre associations nantaises (La Cimade, la Ligue des droits de l'Homme, Le Mrap et l'Association de soutien au collectif enfants étrangers) qui apportent leur soutien aux migrants installés depuis cet été square Daviais, au cœur de la ville, ont déposé vendredi un recours devant la justice administrative. Cette requête en urgence, appelée référé-liberté, sera examinée mercredi matin devant le tribunal administratif. Une première réponse devrait être apportée dans les 48 heures qui suivent.
Cette action collective, à laquelle se sont aussi associés dix migrants à titre nominatif, a pour objectif de contraindre les institutions à faire respecter des droits comme celui de l'accès à un hébergement et à améliorer les conditions de vie sur ce campement qui sont jugées « complètement indignes ». Les requérants pointent une carence des autorités publiques, de nature à exposer les personnes concernées à des traitements inhumains ou dégradants.
https://www.ouest-france.fr - Vanessa RIPOCHE - Publié le 16/09/2018 à 19h28
Nantes - Migrants de Nantes. Les autorités assignées en justice
Plusieurs centaines de migrants se sont installés dans un squat géant, place Daviais, en plein centre-ville de Nantes.
Quatre associations demandent à l’État et à Nantes métropole de prendre des mesures d’urgence pour la dignité des migrants du square Daviais, à Nantes. L’affaire sera jugée devant le tribunal administratif, dans le cadre d’un référé liberté, mercredi 19 septembre.
Deux cents tentes serrées les unes contre les autres forment cet immense camp de fortune à ciel ouvert, reconstitué début août, dans le square Daviais, en plein centre-ville de Nantes. ...