Obligation d'accepter le mandat sepa pour les impôts
Publié : 13 mai 2018
Il faut s'opposer à cette obligation:
En signant notre déclaration, on donne notre accord pour être prélevé(mandat sepa) Sur la version en ligne , on doit cocher la case pour signer la déclaration. Je ne suis pas d'accord car on peut très bien payer ses imôts sans être prélevé.
Voici l'explication que vous pouvez lire quand vous déclarer par internet:
Ces coordonnées ne seront utilisées qu'à partir du 1er janvier 2019 pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.
En signant notre déclaration, on donne notre accord pour être prélevé(mandat sepa) Sur la version en ligne , on doit cocher la case pour signer la déclaration. Je ne suis pas d'accord car on peut très bien payer ses imôts sans être prélevé.
Voici l'explication que vous pouvez lire quand vous déclarer par internet:
Ces coordonnées ne seront utilisées qu'à partir du 1er janvier 2019 pour le paiement de votre impôt sur le revenu dans le cadre de la réforme du prélèvement à la source.
En signant ce formulaire de mandat, vous autorisez la DGFIP à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte et votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de la DGFIP.
Vous bénéficiez du droit d'être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle.
Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé.
Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.