La loi demande de prendre uniquement vos ressources qu'elle liste (Code de l'action sociale et des familles - Article L262-2 et suivants)
Si c'est en dessous, vous y avez droit
Après si à côte, vous avez 5 villas, 3 bateaux et 2 nounous, c'est autre chose
Si j'étais parmi les 130 recalés de ce département, je ferais juste un courrier au CD pour lui rappeler
Radiation de RSA pour argent placé
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demen
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@Yves bonjour,Vous avez aussi le droit de disposer d'une importante somme d'argent sur votre compte courant (ce montant n'entre pas dans le calcul du RSA)
Il semblerait que le compte courant soit intégré dans le calcul comme capitaux non placés selon le REGLEMENT DEPARTEMENTAL DE GESTION DE L'ALLOCATION RSA (des pyrénées-orientales) selon http://www.ledepartement66.fr/uploads/D ... ANNEXE.pdf p55.
"Les revenus de capitaux inférieurs à ces montants (Personne seule : 22 950 € Couple : 45 900 €) seront pris en compte de façon spécifique selon qu'ils
fassent ou non l'objet d'un placement. Art R132-1 du CASF
Pour les capitaux placés prise en compte par trimestre : - de 0,75% des sommes placées par trimestre la 1ère année de placement
du montant annuel des intérêts divisé par 4 pour les années suivantes.
Pour les capitaux non placés prise en compte par trimestre: - de 0,75% des capitaux."
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Chacun fait c'qui lui plaît ! 
Du côté des départements…
On a le sentiment que plus les années passent, plus les modalités de calcul et d'attribution du RSA s'opacifient alors que les textes sont très clairs, rappelés en 2016 par le gouvernement lui-même. Puis confirmés en 2017 par le Conseil d'État et par la directive CAF concernant la taxation des placements.
La réponse du gouvernement d'avril 2016 :
"Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.
Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.
La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.
En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.
Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA".
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm
Du côté des départements…On a le sentiment que plus les années passent, plus les modalités de calcul et d'attribution du RSA s'opacifient alors que les textes sont très clairs, rappelés en 2016 par le gouvernement lui-même. Puis confirmés en 2017 par le Conseil d'État et par la directive CAF concernant la taxation des placements.
La réponse du gouvernement d'avril 2016 :
"Le revenu de solidarité active (RSA) a notamment pour objet de garantir à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence. Dans cette logique, l'ensemble des ressources du bénéficiaire est retenu pour le calcul de la prestation.
Dans ce cadre, l'argent épargné, qu'il soit productif ou non de revenus, fait l'objet de modalités particulières d'appréciation pour le calcul du RSA : sont retenus non seulement les revenus réels procurés par des biens mobiliers et immobiliers et par des capitaux, mais aussi les biens non productifs de revenu réel, à l'exclusion des biens constituant l'habitation principale.
La prise en compte de cette dernière catégorie de biens fait suite à une évaluation dite «fictive» des revenus procurés : les capitaux placés non productifs de revenu doivent être considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant. Sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui ne procurent, en principe, de revenus qu'à échéance.
En revanche, les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.
Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA".
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 4436QE.htm
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jose
Re: Radiation de RSA pour argent placé
J'ai adressé une lettre au Président de la République le 8 avril dont voici la copie ci-après.
Je ne me fais aucune illusion sur une réponse de quelque nature que ce soit. Tant que la grande majorité des allocataires du Rsa continuent de se taire et donc de subir, ne voulant pas s'unir et constituer ainsi la seule force d'opposition possible, les départements, la CAF et le gouvernement peuvent donc continuer à sévir. D'un côté une poignée d'élus et fonctionnaires aux ordres mais déterminés et de l'autre des milliers d'allocataires incapables de se regrouper pour faire respecter le droit, leurs droits.
Lettre :
Le soussigné a l’honneur de porter à votre connaissance des dysfonctionnements relatifs à l’application du Rsa.
En décembre 2012 j’ai informé le Président François Hollande que la CAF surtaxait l’épargne des allocataires sur l’application des 3% du montant des capitaux retenus par les Départements dans le calcul du RSA (articles R. 132-1 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles).
Mon courrier est alors resté lettre morte tant par le Président que par Madame la Ministre Marisol Touraine.
Le Conseil d’Etat a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé enjoignant la CAF à rembourser les sommes indument ponctionnées.
Il est regrettable de constater que depuis ce jugement la CAF et les Départements n’informent pas et ne régularisent pas les allocataires floués.
Madame Agnès Buzin, ministre de la santé et des solidarités, ainsi que Monsieur Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF ont été informés de cette situation par une lettre ouverte de l’association Actuchomage le 26 janvier.
Mediapart a également sollicité sur ce sujet la CNAF.
A ce jour aucune réponse.
Cette manoeuvre se fait sur le dos des allocataires, les privant de leurs droits et sans se soucier de les précariser davantage.
Des centaines de millions d’euros ont été ainsi économisés.
Comme si cela n’était pas suffisant, je découvre que des départements ont élaboré en interne des procédures violant ouvertement les conditions d’admission au Rsa, l’une consistant à additionner ressources et économies (Livret A, LEP,...) instaurant ainsi un plafond au-delà duquel le Rsa n’est pas versé :
- département de la Manche = 23 000 euros ; du Calvados = 12 000 euros ; de l’Orne = 15 000 euros ; des Pyrénées-Orientales = 22 950 euros (récidiviste car ce département en 2008 avait créé un CERFA RMI non conforme pour débouter un grand nombre d’ayants-droit du RMI).
Le soussigné pense qu’il est important de faire respecter la loi se rapportant au code de l’action sociale et des familles.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de son profond respect.
Je ne me fais aucune illusion sur une réponse de quelque nature que ce soit. Tant que la grande majorité des allocataires du Rsa continuent de se taire et donc de subir, ne voulant pas s'unir et constituer ainsi la seule force d'opposition possible, les départements, la CAF et le gouvernement peuvent donc continuer à sévir. D'un côté une poignée d'élus et fonctionnaires aux ordres mais déterminés et de l'autre des milliers d'allocataires incapables de se regrouper pour faire respecter le droit, leurs droits.
Lettre :
Le soussigné a l’honneur de porter à votre connaissance des dysfonctionnements relatifs à l’application du Rsa.
En décembre 2012 j’ai informé le Président François Hollande que la CAF surtaxait l’épargne des allocataires sur l’application des 3% du montant des capitaux retenus par les Départements dans le calcul du RSA (articles R. 132-1 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles).
Mon courrier est alors resté lettre morte tant par le Président que par Madame la Ministre Marisol Touraine.
Le Conseil d’Etat a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé enjoignant la CAF à rembourser les sommes indument ponctionnées.
Il est regrettable de constater que depuis ce jugement la CAF et les Départements n’informent pas et ne régularisent pas les allocataires floués.
Madame Agnès Buzin, ministre de la santé et des solidarités, ainsi que Monsieur Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF ont été informés de cette situation par une lettre ouverte de l’association Actuchomage le 26 janvier.
Mediapart a également sollicité sur ce sujet la CNAF.
A ce jour aucune réponse.
Cette manoeuvre se fait sur le dos des allocataires, les privant de leurs droits et sans se soucier de les précariser davantage.
Des centaines de millions d’euros ont été ainsi économisés.
Comme si cela n’était pas suffisant, je découvre que des départements ont élaboré en interne des procédures violant ouvertement les conditions d’admission au Rsa, l’une consistant à additionner ressources et économies (Livret A, LEP,...) instaurant ainsi un plafond au-delà duquel le Rsa n’est pas versé :
- département de la Manche = 23 000 euros ; du Calvados = 12 000 euros ; de l’Orne = 15 000 euros ; des Pyrénées-Orientales = 22 950 euros (récidiviste car ce département en 2008 avait créé un CERFA RMI non conforme pour débouter un grand nombre d’ayants-droit du RMI).
Le soussigné pense qu’il est important de faire respecter la loi se rapportant au code de l’action sociale et des familles.
Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de son profond respect.
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Slt José,
Comme je te l'ai dit en aparté, cette lettre n'est pas vaine.
Je connais pas mal de gens qui ont écrit au Président de la République et ont reçu de vraies réponses personnalisées (pas de sa part, il va sans dire), qui ont eu des suites (notamment quand un "conseiller" du Président demandait au Préfet ou à un service public d'étudier la demande du requérant).
Généralement, un courrier circonstancié est systématiquement adressé sauf quand la demande est stupide. Mais les services du Président ont quasi obligation de répondre.
Là, soit tu recevras une réponse dont tu nous exposeras la teneur. Soit tu n'en reçois pas et ça démontrera, une fois de plus, que toutes ces magouilles autour du RSA forment un cocktail vraiment explosif.
Car, au fur et à mesure que nous avançons les uns et les autres, notamment toi qui a engagé des hostilités il y a 6 ou 7 ans il me semble, plus nous découvrons les arcanes croquignolesques (dès que j'ai l'occasion de le placer celui-là, j'en profite) du RSA, de son attribution, de ses calculs… Du grand n'importe quoi dans toute la largeur. Sujet qui - pourtant - est la "pierre angulaire" du système de solidarité à la française. Et nous sommes peu nombreux à nous y pencher sérieusement et pour certains (dont tu es) à trainer les départements devant les tribunaux… pour de bonnes raisons.
C'est un dossier assez ahurissant, il faut le dire, sur lequel notre "fine équipe" est probablement une des plus expertes qu'on puisse trouver. En revanche, nous ne sommes jamais consultés et moins encore entendus. Encore une spécificité très française. De l'art du dialogue social inexistant.
Comme je te l'ai dit en aparté, cette lettre n'est pas vaine.
Je connais pas mal de gens qui ont écrit au Président de la République et ont reçu de vraies réponses personnalisées (pas de sa part, il va sans dire), qui ont eu des suites (notamment quand un "conseiller" du Président demandait au Préfet ou à un service public d'étudier la demande du requérant).
Généralement, un courrier circonstancié est systématiquement adressé sauf quand la demande est stupide. Mais les services du Président ont quasi obligation de répondre.
Là, soit tu recevras une réponse dont tu nous exposeras la teneur. Soit tu n'en reçois pas et ça démontrera, une fois de plus, que toutes ces magouilles autour du RSA forment un cocktail vraiment explosif.
Car, au fur et à mesure que nous avançons les uns et les autres, notamment toi qui a engagé des hostilités il y a 6 ou 7 ans il me semble, plus nous découvrons les arcanes croquignolesques (dès que j'ai l'occasion de le placer celui-là, j'en profite) du RSA, de son attribution, de ses calculs… Du grand n'importe quoi dans toute la largeur. Sujet qui - pourtant - est la "pierre angulaire" du système de solidarité à la française. Et nous sommes peu nombreux à nous y pencher sérieusement et pour certains (dont tu es) à trainer les départements devant les tribunaux… pour de bonnes raisons.
C'est un dossier assez ahurissant, il faut le dire, sur lequel notre "fine équipe" est probablement une des plus expertes qu'on puisse trouver. En revanche, nous ne sommes jamais consultés et moins encore entendus. Encore une spécificité très française. De l'art du dialogue social inexistant.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@Yves :
si leur département ne les spolie pas, sans parler de procédures judiciaires chronophages et énergivores !
C'est scandaleux ! (et en plus, avec l'actualité chargée, aucun risque pour les CAF d'en entendre parler dans les médias)
Ceci dit, certains Conseils Départementaux, lorsqu'assignés en justice dans le cadre du RSA, sont tout aussi perdus que les allocataires du RSA,
et peuvent être facilement manipulés par une CAF, si celle-ci n'est pas bien intentionnée.
Information intéressante, je n'étais pas au courant.les services du Président ont quasi obligation de répondre.
On attend avec impatience, @Jose !Là, soit tu recevras une réponse dont tu nous exposeras la teneur.
du RSA, de son attribution, de ses calculs… Du grand n'importe quoi dans toute la largeur.
On est forcément plus ou moins tous d'accord, ici : les gens en difficulté ont autre chose à faire que de vérifierDe l'art du dialogue social inexistant.
si leur département ne les spolie pas, sans parler de procédures judiciaires chronophages et énergivores !
C'est scandaleux ! (et en plus, avec l'actualité chargée, aucun risque pour les CAF d'en entendre parler dans les médias)
Effectivement, il faut vraiment avoir mené des actions ou procédures pour s'y retrouver.C'est un dossier assez ahurissant, il faut le dire, sur lequel notre "fine équipe" est probablement une des plus expertes qu'on puisse trouver.
Ceci dit, certains Conseils Départementaux, lorsqu'assignés en justice dans le cadre du RSA, sont tout aussi perdus que les allocataires du RSA,
et peuvent être facilement manipulés par une CAF, si celle-ci n'est pas bien intentionnée.
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jose
Re: Radiation de RSA pour argent placé
"Ceci dit, certains Conseils Départementaux, lorsqu'assignés en justice dans le cadre du RSA, sont tout aussi perdus que les allocataires du RSA,
et peuvent être facilement manipulés par une CAF, si celle-ci n'est pas bien intentionnée."
Zorro22, je ne suis pas d'accord avec toi.
En matière de Rsa ce sont les conseils généraux qui tirent les ficelles. Le président du département par l'entremise de son service d'insertion décide et transmet sa décision à la CAF qui informe l'allocataire et met en application la décision en bon petit soldat qu'elle est. La CAF n'est qu'une boîte aux lettres et lorsque le département est retrouve sur la sellette elle fait toujours endosser l'erreur par la CAF qui n'aurait pas fait son travail. Ce n'est jamais l'inverse.
La CAF agit en bon petit soldat, aux ordres des barons locaux et vous ne verrez jamais le personnel de la CAF contredire une décision du président du département même si ce président viole la loi. Par conséquent si la CAF est mal intentionnée c'est parce qu'elle a reçu l'ordre d'agir ainsi. Je pense que si les 3% escroqués sur les livrets se poursuivent allégrement c'est parce que ce sont les présidents des départements qui continuent à donner l'ordre de le faire. Eux non pas été condamnés par le Conseil d'Etat. En réalité, ce sont eux qui bloquent l'application de la circulaire. La CAF ne peut pas appliquer la circulaire dans le département dans lequel le président ne le souhaite pas, s'y oppose et il a tout pouvoir. La CAF n'a qu'un rôle d'exécutant.
Pourquoi la circulaire est appliquée dans certains départements et pas d'autres et pourquoi certains départements instaurent un plafond pour le Rsa et pas d'autres ?
Ceux qui tirent les ficelles et agissent dans l'ombre savent mettre en avant les subalternes (CAF - complice par son obéissance aveugle et lâche) et se protègent ainsi de la colère des allocataires qui se tournent vers la CAF.
et peuvent être facilement manipulés par une CAF, si celle-ci n'est pas bien intentionnée."
Zorro22, je ne suis pas d'accord avec toi.
En matière de Rsa ce sont les conseils généraux qui tirent les ficelles. Le président du département par l'entremise de son service d'insertion décide et transmet sa décision à la CAF qui informe l'allocataire et met en application la décision en bon petit soldat qu'elle est. La CAF n'est qu'une boîte aux lettres et lorsque le département est retrouve sur la sellette elle fait toujours endosser l'erreur par la CAF qui n'aurait pas fait son travail. Ce n'est jamais l'inverse.
La CAF agit en bon petit soldat, aux ordres des barons locaux et vous ne verrez jamais le personnel de la CAF contredire une décision du président du département même si ce président viole la loi. Par conséquent si la CAF est mal intentionnée c'est parce qu'elle a reçu l'ordre d'agir ainsi. Je pense que si les 3% escroqués sur les livrets se poursuivent allégrement c'est parce que ce sont les présidents des départements qui continuent à donner l'ordre de le faire. Eux non pas été condamnés par le Conseil d'Etat. En réalité, ce sont eux qui bloquent l'application de la circulaire. La CAF ne peut pas appliquer la circulaire dans le département dans lequel le président ne le souhaite pas, s'y oppose et il a tout pouvoir. La CAF n'a qu'un rôle d'exécutant.
Pourquoi la circulaire est appliquée dans certains départements et pas d'autres et pourquoi certains départements instaurent un plafond pour le Rsa et pas d'autres ?
Ceux qui tirent les ficelles et agissent dans l'ombre savent mettre en avant les subalternes (CAF - complice par son obéissance aveugle et lâche) et se protègent ainsi de la colère des allocataires qui se tournent vers la CAF.
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jose
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Pourquoi la circulaire est appliquée dans certains départements et pas d'autres et pourquoi certains départements instaurent un plafond pour le Rsa et pas d'autres ?
Qui élabore le "Règlement Départemental de Gestion de l'Allocation RSA" ? le service d'insertion et vraisemblablement avec l'aide du service juridique des Conseils généraux (ce n'est pas la CAF).
Ils sont très forts pour détourner, contourner, arranger à qui mieux mieux le sens des articles du code de l'action sociale et des familles. Je dirais même qu'ils se font la bourre, ils jouent à "éliminer" le plus de précaires possibles, à avoir le plus beau tableau de chasse (triste remontée du féodalisme). Il faut avoir l'occasion de les entendre parler des pauvres à l'hôtel des départements, c'est désolant.
Qui élabore le "Règlement Départemental de Gestion de l'Allocation RSA" ? le service d'insertion et vraisemblablement avec l'aide du service juridique des Conseils généraux (ce n'est pas la CAF).
Ils sont très forts pour détourner, contourner, arranger à qui mieux mieux le sens des articles du code de l'action sociale et des familles. Je dirais même qu'ils se font la bourre, ils jouent à "éliminer" le plus de précaires possibles, à avoir le plus beau tableau de chasse (triste remontée du féodalisme). Il faut avoir l'occasion de les entendre parler des pauvres à l'hôtel des départements, c'est désolant.
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Sam2009
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Bonjour.
Les départements finançant le RSA sont fiers de pouvoir afficher un faible taux de bénéficiaires, peu importe les moyens utilisés.
Et si ça ne suffit pas, on monte les reste de la population contre les bénéficiaires... "Voyez, si on ne peut pas financer vos orgies culturelles, c'est à cause de ce que nous coutent ces assistés touchant le RSA".
Mais les formulaires de déclarations de ressources qui n'ont toujours pas été corrigés, avec la case '"argent placé" qui demande de déclarer le livret A, ce n'est pas le département qui en est le responsable.
Les départements finançant le RSA sont fiers de pouvoir afficher un faible taux de bénéficiaires, peu importe les moyens utilisés.
Et si ça ne suffit pas, on monte les reste de la population contre les bénéficiaires... "Voyez, si on ne peut pas financer vos orgies culturelles, c'est à cause de ce que nous coutent ces assistés touchant le RSA".
Mais les formulaires de déclarations de ressources qui n'ont toujours pas été corrigés, avec la case '"argent placé" qui demande de déclarer le livret A, ce n'est pas le département qui en est le responsable.
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@jose: pour sûr, c'est le Président du Conseil Départemental qui est le patron du RSA. C'est la loi, et il est d'ailleurs tenu responsable.
Ceci dit, dans mon cas, étant donné que j'ai effectué une demande de droit d'accès à mon dossier
à laquelle ils ne s'attendaient probablement pas, j'ai bien vu une relance de mon Conseil Départemental
visant à régulariser mon dossier (adressée à la CAF, donc). Mais curieusement, c'est ensuite que quelqu'un
dans cette histoire a décidé de refuser la régularisation et de plaider des "circonstances personnelles" (imaginaires,
d'ailleurs). Tout n'est pas toujours aussi limpide.
Evidemment, pour ce qui concerne un plafond à ne pas dépasser, c'est bien sûr une pure création d'un Conseil Départemental.
@jose :
Ceci dit, dans mon cas, étant donné que j'ai effectué une demande de droit d'accès à mon dossier
à laquelle ils ne s'attendaient probablement pas, j'ai bien vu une relance de mon Conseil Départemental
visant à régulariser mon dossier (adressée à la CAF, donc). Mais curieusement, c'est ensuite que quelqu'un
dans cette histoire a décidé de refuser la régularisation et de plaider des "circonstances personnelles" (imaginaires,
d'ailleurs). Tout n'est pas toujours aussi limpide.
Evidemment, pour ce qui concerne un plafond à ne pas dépasser, c'est bien sûr une pure création d'un Conseil Départemental.
@jose :
Je n'ai pas encore eu cette chance !Il faut avoir l'occasion de les entendre parler des pauvres à l'hôtel des départements
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jose
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Bonjour,
J'ai discuté avec mon avocat de l'application des 3% du montant des capitaux retenus par les Départements et du jugement du Conseil d'Etat. Il a été catégorique : En matière de RSA, bien que la CAF ait été condamnée par le Conseil d'Etat elle ne peut agir sans l'aval des présidents des départements. Si ces derniers ne veulent pas appliquer le jugement du Conseil d'Etat, la CAF ne peut rien faire car elle est aux ordres des départements et n'a pas la responsabilité du RSA. Il faudrait que le Conseil d'Etat condamne les départements.
C'est pour cette raison que rien ne bouge et que la CAF reste silencieuse.
Sam2009 à écrit :
"Mais les formulaires de déclarations de ressources qui n'ont toujours pas été corrigés, avec la case '"argent placé" qui demande de déclarer le livret A, ce n'est pas le département qui en est le responsable."
Pourquoi la CAF corrigerait-elle les formulaires de déclarations de ressources puisqu'elle ne peut pas faire appliquer le jugement du Conseil d'Etat sans l'accord du département, sans le feu vert des présidents ? Si elle le fait, elle se fera reprendre par les présidents qui vraisemblablement dans cette histoire et tant qu'ils ne seront pas condamnés vont rester soudés et tirer profit de cette situation le plus longtemps possible.
Pour ce qui concerne les plafonds de l'obtention du RSA édités par les départements, la démocratie est basée sur le principe de la centralisation et n'autorise pas les présidents à se comporter comme si notre système serait fédéral. Ils violent donc la loi sauf si lors de l'établissement du RSA les textes fondateurs prévoyaient la possibilité pour les présidents de le faire. Y aurait-il dans le Code de l'action sociale et des familles une base légale pour pouvoir agir de la sorte ?
J'ai beau relire le code, je n'en trouve aucune.
Je pense que nous devrions interpeller séparément les présidents par lettre recommandée et leur demander sur quelle base légale ils se fondent pour la mise en place des plafonds. Selon les réponses ou non, nous pourrons alors réellement envisager le mode d'action le plus pertinent pour faire cesser cela.
J'ai discuté avec mon avocat de l'application des 3% du montant des capitaux retenus par les Départements et du jugement du Conseil d'Etat. Il a été catégorique : En matière de RSA, bien que la CAF ait été condamnée par le Conseil d'Etat elle ne peut agir sans l'aval des présidents des départements. Si ces derniers ne veulent pas appliquer le jugement du Conseil d'Etat, la CAF ne peut rien faire car elle est aux ordres des départements et n'a pas la responsabilité du RSA. Il faudrait que le Conseil d'Etat condamne les départements.
C'est pour cette raison que rien ne bouge et que la CAF reste silencieuse.
Sam2009 à écrit :
"Mais les formulaires de déclarations de ressources qui n'ont toujours pas été corrigés, avec la case '"argent placé" qui demande de déclarer le livret A, ce n'est pas le département qui en est le responsable."
Pourquoi la CAF corrigerait-elle les formulaires de déclarations de ressources puisqu'elle ne peut pas faire appliquer le jugement du Conseil d'Etat sans l'accord du département, sans le feu vert des présidents ? Si elle le fait, elle se fera reprendre par les présidents qui vraisemblablement dans cette histoire et tant qu'ils ne seront pas condamnés vont rester soudés et tirer profit de cette situation le plus longtemps possible.
Pour ce qui concerne les plafonds de l'obtention du RSA édités par les départements, la démocratie est basée sur le principe de la centralisation et n'autorise pas les présidents à se comporter comme si notre système serait fédéral. Ils violent donc la loi sauf si lors de l'établissement du RSA les textes fondateurs prévoyaient la possibilité pour les présidents de le faire. Y aurait-il dans le Code de l'action sociale et des familles une base légale pour pouvoir agir de la sorte ?
J'ai beau relire le code, je n'en trouve aucune.
Je pense que nous devrions interpeller séparément les présidents par lettre recommandée et leur demander sur quelle base légale ils se fondent pour la mise en place des plafonds. Selon les réponses ou non, nous pourrons alors réellement envisager le mode d'action le plus pertinent pour faire cesser cela.
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Fricero
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Votre avocat a mal lu : la CAF n'était pas citéejose a écrit :J'ai discuté avec mon avocat de l'application des 3% du montant des capitaux retenus par les Départements et du jugement du Conseil d'Etat. Il a été catégorique : En matière de RSA, bien que la CAF ait été condamnée par le Conseil d'Etat elle ne peut agir sans l'aval des présidents des départements.
Le Conseil d'Etat annule le jugement du tribunal administratif de Montpellier du 22 mars 2016
Un BRSA avait attaqué le département de l'Aude devant ce tribunal
Il a été débouté d'où son pourvoi devant le Conseil d'Etat (direct et sans passer - ne me demandez pas pourquoi - par une cour administrative d'Appel)
A nouveau, ce BRSA (au pif) gagnait 100€ d'intérêts et CAF/CD lui déduisait 100 € de son RSA : résultat 0/nada
Et en +, CD/CAF lui enlevait 200 € (taxation 3%)
Résultat global : - 200 €
Si ce BRSA avait soldé son Livret A (transfert provisoire sur son compte courant en attendant de sortir du RSA), il n'aurait jamais connu le tribunal administratif de Montpellier et encore moins le Conseil d'Etat
Ca a tout de même permis de faire gagner 2 ans de taxation 3% aux BRSA qui n'avaient pas compris qu'un Livret A était une source d'appauvrissement et qu'il ne fallait pas y rester
ET votre avocat n'a pas lu la circulaire CAF qui régularise au niveau national les années non prescrites
A aucun moment, la CAF ne dit : "attention, ceci dépend de votre département où vous habitez"
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Zorro22
Re: Radiation de RSA pour argent placé
@jose : 
Pas à ma connaissance. Ils ont le droit, s'ils le souihaitent, de verser plus que le RSA, ça c'est prévu dans le CASF - mais je ne connais pas un endroit où c'est faitY aurait-il dans le Code de l'action sociale et des familles une base légale pour pouvoir agir de la sorte ?
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Fricero
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Parce qu'il y en a pasjose a écrit : J'ai beau relire le code, je n'en trouve aucune.
On en parle plus haut
La seule condition légale (hors l'âge) pour le RSA : "le foyer dispose de ressources inférieures à un montant forfaitaire"
C'est la loi et le TA de Strasbourg l'a rappelé au Président de ce Conseil Départemental (qui voulait faire travailler les BRSA sinon il coupait)
Pas de soucis pour celui qui a créé ce post : malheureusement, il a disparu
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David50
Re: Radiation de RSA pour argent placé
Je n'ai pas disparu non 
J'attendais des nouvelles du département pour vous tenir informé.
J'ai envoyé un courrier au président du conseil dans lequel je lui demande de bien vouloir m'indiquer à partir de quel disposition il se base pour fixer un tel plafond.
Je lui ai rappelé que les seules conditions censées être prise en compte pour le calcul du RSA sont bien "les ressources du demandeur" et bien évidement je lui ai parlé de la fameuse taxation forfaitaire de 3%.
Une lettre me fût adressé en retour m'indiquant qu'ils vont étudier ma demande durant la commission "recours-fraudes et aides financières" lors d'une prochaine réunion.
Si aucune réponse ne m'est adressée avant le 12 juin, ma requête sera réputée rejetée et dès lors je disposerai d'un délai de 2 mois pour saisir un recours contentieux au tribunal administratif, (chose que bien évidement je ne me priverai pas de faire puisque la loi est de mon côté.)
Je tiendrai informé la communauté de l'évolution de mon dossier.
Merci à tous pour votre aide et votre soutient.
En espérant que cela puisse également aider d'autres demandeurs lésés par ces pratiques injustes.