Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF
Publié : 04 juin 2018
Ce sont les livrets qui sont taxés à 3% ou est-ce que c'est l'argent qui est sur le compte?
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Avec tous les cambriolages , ce n'est pas prudent de garder de l'argent liquide chez soi.fricero a écrit :Si vous faites un retrait d'argent liquide et que cet argent est toujours dans votre portefeuille, pas dépensé, c'est taxable à 3% ?
En cas de contrôle à domicile, la CAF a le droit de regarder dans votre portefeuille ?
ils font venir un chien renifleur ? ils regardent sous votre matelas ?
Les français veulent savoir
Bien évidemment et je le dis depuis le débutmusique a écrit :Avec tous les cambriolages , ce n'est pas prudent de garder de l'argent liquide chez soi.fricero a écrit :Si vous faites un retrait d'argent liquide et que cet argent est toujours dans votre portefeuille, pas dépensé, c'est taxable à 3% ?
En cas de contrôle à domicile, la CAF a le droit de regarder dans votre portefeuille ?
ils font venir un chien renifleur ? ils regardent sous votre matelas ?
Les français veulent savoir
Oui mais si vous lisez bien mon post vous verrez que je ne possède pas de PEL mais un CEL ce qui fait toute la différence puisque ne sont visé par la taxation à 3% uniquement les livrets et/ou les contrats d'assurance-vie qui ne procurent de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.va43200 a écrit :Bonjour,
Attention, dans la circulaire, le PEL doit être déclaré dans «argent placé» !
- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)
Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).
J'ai bien lu !Sumatra a écrit :Un retour d’expérience positif
J'ai un PEL, un LDD et un CEL, J'ai fait une demande de RSA...
autant pour moi il s'agit en fait d'un livret A, je n'ai pas de PEL, j'ai corrigé mon post.va43200 a écrit :J'ai bien lu !Sumatra a écrit :Un retour d’expérience positif
J'ai un PEL, un LDD et un CEL, J'ai fait une demande de RSA...
Les ressources prises en compte [dans le calcul du RSA], NDR sont : […] les biens non productifs de revenu réel[,] considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d’assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus.
montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de [l’]épargne disponible (comptes, livrets bancaires – ex : livret A…).
L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132–1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu […].
Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132–1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.
[…] seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132–1 et R. 132–1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3% prévu par l’article R. 132–1.
[…] les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n’entrent pas dans le champ de [l’]évaluation « fictive » [des revenus supposés des capitaux placés non productifs de revenus, fixée à 3%, NDR] : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.
[déclarer] le montant réel des intérêts annuels uniquement sur le trimestre de perception dans « autres ressources ».
Le taux forfaitaire de 3% n’est plus applicable à l’ensemble des livrets d’épargne (Livret A, Livret B, Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au RSA , seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. […] Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme « autres ressources » (041).
Dans le cadre de la détermination des ressources, **seuls les revenus des capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance-vie, PEL, etc.) doivent être enregistrés en tant qu’argent placé. Les intérêts des livrets d’épargne doivent être déclarés comme les autres revenus sur le trimestre.
En fait, là-dedans, rien de solide. Eventuellement, l'article R.262-37 peut être utilisé si un allocataire n'a pas déclaré certaines ressources.Dans son mémoire en défense, CD s'appuie sur les articles L.262-2, L.262-3, L.262-6 (qu'il cite), R.262-7, R.262-37 (qu'il cite), et R.132-1 (qu'il cite) du CASF (il cite également le R.262-19 mais celui-ci est relatif aux travailleurs indépendants, HS ici).
C'est face à ce genre d'incertitudes qu'un avocat ou une bonne assurance juridique est utile (mais il me semble que tu en as une ?).L'essentiel du litige ayant été réglé, et ne me faisant aucune illusion sur le dernier point qui m'opposait au CD (cas particulier non lié à l'épargne et juridiquement flou…) j'ai abandonné la procédure.
Oui, de manière générale, la plupart des CAF s'aplatissent devant les Conseils Départementaux, apparemment. Il y a eu plusieurs témoignages en ce sens les mois passés.J'ai ainsi pu avoir confirmation qu'en matière de RSA, c'est bien le Conseil départemental qui tire les ficelles : au moindre changement de situation ou de ressources, la CAF envoie une note au CD pour demander les revenus à prendre en compte. À la moindre demande de l'allocataire, y compris au médiateur, une note pour faire suivre au CD.
Je vais regarder ça.Enfin, les arguments opposés à mes demandes d'indemnités peuvent être utiles à d'autres, je les ai compilés dans un autre topic.
Effectivement. Ce point n'était pas clair dans mon message ; j'ai édité celui-ci afin de souligner le fait que les intérêts d'épargne concernant les livrets ne sont non seulement pas à déclarer au titre des capitaux placés, mais ne doivent être signalés qu'au moment de remplir la déclaration trimestrielle de ressources concernant le mois de leur perception (généralement janvier).Zorro22 a écrit :Par contre, dans votre cas, les intérêts des livrets perçus en janvier 2018 ne sont en aucun cas à déclarer, si vous n'avez pas bénéficié du RSA avant février 2018