RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF
Publié : 03 mars 2018
Vous trouverez ci-dessous, la Circulaire CAF de novembre 2017 relative à la taxation de l'épargne des bénéficiaires RSA.
Plusieurs d'entre nous ont engagé des démarches afin que cesse cette pratique jugée illégale par le Conseil d'État, et pour se faire rembourser la taxation abusive subie pendant des années.
Nous avons déjà échangé dans ce long topic (de 21 pages) :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Les discussions se sont dispersées nous contraignant à verrouiller le sujet.
Nous y revenons donc ici. Toute contribution ne se rapportant pas directement aux actions et initiatives menées autour de la sur-taxation de l'épargne des RSAstes sera supprimée.
Deux synthèses des démarches entreprises sont disponibles :
• Notre courrier rédigé à l'attention de la ministre de la Santé et des Solidarités :
http://www.actuchomage.org/201801262714 ... ndale.html
• Un article de Mediapart paru en février 2018 :
http://www.actuchomage.org/201802202714 ... u-rsa.html
• Pour toute demande d'info et d'explication : contact@actuchomage.org
Et les termes de la fameuse circulaire CAF :
Éléments jurisprudentiels
Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'État considère que «seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».
En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services ministériels, le taux forfaitaire de 3% doit s'appliquer uniquement aux capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie…).
I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés
- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne
Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment.
Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n'a pas lieu d'être mise en œuvre. Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme «autres ressources» (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.
- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)
Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).
II. Évolution des outils métiers
L'ensemble des outils métier (simulateur, téléprocédure) et la déclaration trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne.
III. Date d'application
Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter de la diffusion de la présente instruction :
- aux nouvelles demandes ;
- aux droits en cours ;
- sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation à 3% au titre des produits d'épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, si besoin en exigeant les justificatifs attestant du montant des intérêts.
Plusieurs d'entre nous ont engagé des démarches afin que cesse cette pratique jugée illégale par le Conseil d'État, et pour se faire rembourser la taxation abusive subie pendant des années.
Nous avons déjà échangé dans ce long topic (de 21 pages) :
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Les discussions se sont dispersées nous contraignant à verrouiller le sujet.
Nous y revenons donc ici. Toute contribution ne se rapportant pas directement aux actions et initiatives menées autour de la sur-taxation de l'épargne des RSAstes sera supprimée.
Deux synthèses des démarches entreprises sont disponibles :
• Notre courrier rédigé à l'attention de la ministre de la Santé et des Solidarités :
http://www.actuchomage.org/201801262714 ... ndale.html
• Un article de Mediapart paru en février 2018 :
http://www.actuchomage.org/201802202714 ... u-rsa.html
• Pour toute demande d'info et d'explication : contact@actuchomage.org
Et les termes de la fameuse circulaire CAF :
Éléments jurisprudentiels
Par arrêt en date du 14 juin 2017 (n°401637), le Conseil d'État considère que «seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire les ressources que l'allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l'objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d'intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3%».
En application de cette jurisprudence et en concertation avec les services ministériels, le taux forfaitaire de 3% doit s'appliquer uniquement aux capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance vie…).
I. Nouveau champ d'application du dispositif d'évaluation des revenus issus des capitaux placés
- La prise en compte du montant réel des intérêts pour les livrets d'épargne
Le taux forfaitaire de 3% n'est plus applicable à l'ensemble des livrets d'épargne (Livret A, Livret B, Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au Rsa, seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. En effet, les intérêts produits par les livrets d'épargne étant automatiquement crédités sur les comptes concernés, leurs titulaires peuvent donc en disposer à tout moment.
Conformément à la jurisprudence, il y a lieu de considérer qu'ils ont bien été perçus donc la reconstitution des revenus via le taux forfaitaire de 3% n'a pas lieu d'être mise en œuvre. Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme «autres ressources» (041). Ils seront pris en compte une fois par an, sur le trimestre concerné sachant que l'information sur les intérêts versés est généralement transmise par la banque en janvier de chaque année.
- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)
Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).
II. Évolution des outils métiers
L'ensemble des outils métier (simulateur, téléprocédure) et la déclaration trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne.
III. Date d'application
Ces nouvelles modalités s'appliquent à compter de la diffusion de la présente instruction :
- aux nouvelles demandes ;
- aux droits en cours ;
- sur réclamation, à tous les dossiers ayant fait l'objet d'une évaluation à 3% au titre des produits d'épargne. La régularisation doit être effectuée dans la limite de la prescription biennale, si besoin en exigeant les justificatifs attestant du montant des intérêts.