RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

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Modérateurs : superuser, Yves

Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@fromentine: ici, on est plusieurs à bien connaître les lois qui s'appliquent au RSA, et, concrètement,
il n'y a aucune base légale connue pour ces plafonds. Mais vu que, comme d'ordinaire au RSA, personne ne
conteste jamais rien, il n'y a aucune jurisprudence de connue sur le sujet. Donc on ne peut pas vous dire
que c'est illégal, ce serait diffamer.

Par contre, si vous êtes concernée (est-ce le cas ?), contestez à l'amiable pour commencer (dites-nous,
on vous expliquera).

Et pourriez-vous nous dire svp quel est le plafond appliqué à Paris (et est-ce le 75 ?), et où avez-vous
vu cette information ?
Sumatra

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Sumatra »

Un retour d’expérience positif

J'ai un Livret A, un LDD et un CEL, J'ai fait une demande de RSA (papier, ce que je conseille), j'ai déclaré le montant total de mon épargne dans la rubrique argent placé, à la rubrique autre ressource j'ai indiqué le montant total des intérêts X perçus au 1er janvier 2017 (en spécifiant intérêts 2017) ; j'ai fait cela car ma demande a été faite en mars donc j'avais donc bien perçu ces intérêts au cours du trimestre précédent ma demande, mais si vous faites votre demande en juin il faut mettre 0, vous indiquerez vos intérêts dans la déclaration trimestrielle de revenu qui inclura le mois de janvier suivant.

J'ai joint à ma demande de RSA une lettre claire et polie expliquant le montant détaillé de mon épargne, en rappelant la circulaire CAF... Et au final tout s'est bien passé la CAF a déduit les intérêts effectivement perçus sur le RSA du premier trimestre (chaque mois : montant du RSA - X/3) et puis après dans la déclaration trimestrielle de revenus suivante j'ai mis 0 dans la rubrique autre ressources et mon RSA est redevenu "normal".

Donc il semble quand même que la CAF commence à intégrer elle-même ces éléments, après je ne sais pas ce qui se passe si on fait une demande de RSA en ligne, si on ne joint pas une lettre qui explique tout le tralala mais bon en tout cas mon épargne n'a pas été taxée à 3% c'est bien le montant des intérêts réellement perçus qui a été déduit.
Dernière modification par Sumatra le 05 juin 2018, modifié 1 fois.
Yves
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Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Yves »

Heureux pour vous. Tout dépend aussi dans quel département vous résidez. Car, on a pu le constater sur d'autres posts, si votre épargne dépasse un certain plafond (autour de 24.000 € dans La Manche, de mémoire), macache RSA ! :shock:
va43200

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par va43200 »

Bonjour,

Attention, dans la circulaire, le PEL doit être déclaré dans «argent placé» !

- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)
Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).
Sumatra

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Sumatra »

Yves a écrit :Heureux pour vous. Tout dépend aussi dans quel département vous résidez. Car, on a pu le constater sur d'autres posts, si votre épargne dépasse un certain plafond (autour de 24.000 € dans La Manche, de mémoire), macache RSA ! :shock:
Département de la Haute-Garonne et mon épargne dépassait 24.000 €
Fricero

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Fricero »

Sumatra a écrit :
Yves a écrit :Heureux pour vous. Tout dépend aussi dans quel département vous résidez. Car, on a pu le constater sur d'autres posts, si votre épargne dépasse un certain plafond (autour de 24.000 € dans La Manche, de mémoire), macache RSA ! :shock:
Département de la Haute-Garonne et mon épargne dépassait 24.000 €
Bravo !
Dans ce bureau de la CAF, tout le monde va en profiter (encore, c'est pas sur :mrgreen: )

Une autre option : vous mettez tout sur votre compte courant
pas d'intérêts, pas d'argent placé
moins de boulot pour la CAF
formulaire facile à remplir, pas de risques de se tromper
vous soulagez le logement social (ils ne vous paient plus d'intérêts)
la CD ne déduit rien et vous paie plein pot : je vous rappelle que, lui et ses collègues, ont une aversion profonde du BRSA (si vous saviez comment ça leur pèse)
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@sumatra: impeccable, bravo ! Ceci dit, pour le PEL, la jurisprudence est contraire. Seuls les LEP, LDD, Livrets A, etc., sont sûrs,
dans le cadre du RSA. Rien de connu se rapportant au CEL. Après, libre à votre CAF d'interpréter les textes en votre faveur, mais attention à un indu.
Et n'oubliez pas de déclarer les intérêts de votre épargne perçus en janvier 2019 (peut-être un risque de contrôle, sinon).

Vous pouvez enfin et après tous ces efforts commencer à travailler à votre réinsertion (ou buller quelques semaines) :
je ne cesse de me plaindre de ces kilotonnes de paperasseries sans utilité réelle ou dévoyées se rapportant au RSA.

En Haute-Garonne, la météo estivale du RSA n'est au final pas si mauvaise actuellement (revenu de base / revenu universel)
https://www.ladepeche.fr/article/2018/0 ... nnais.html
En Normandie, en comparaison, c'est l'avis de tempête depuis bien longtemps.
Fricero

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Fricero »

à nouveau, videz vos livrets A et mettez tout sur votre c/c
vous ne serez plus embêté et le CD devra payer plein pot
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@fricero, @Yves: @Yves a dit qu'il y avait peut-être une jurisprudence de première instance
liée aux comptes courants, et cette jurisprudence n'est pas favorable à l'allocataire
s'il y a trop d'argent sur le compte courant. Quelqu'un a avancé là-dessus ? On connait le tribunal qui a pondu ça ?

Dans le cas du PEL et du CEL de @sumatra, c'est une idée - mais pas les livrets (ça c'est blindé, légalement).
roroc

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par roroc »

Attention, dans la circulaire, le PEL doit être déclaré dans «argent placé» !
Certes, mais la circulaire n'a aucune valeur légale ; et perso leur raisonnement me parait très douteux. Bref en l'absence de jugement définitif sur ce point précis on n'en sait rien.


@fricero, je ne comprends pas trop pourquoi tu incites les gens à tout mettre sur compte courant : je rappelle que certains allocataires se voient appliquer la déduction de 3 % rétroactivement (sur plusieurs années) sur l'épargne de leur compte courant, et que visiblement il existe une jurisprudence défavorable à l'allocataire comme on l'avait déjà mentionné (jugement du tribunal administratif d'Orléans, de 2016, par lequel il est confirmé que la déduction de 3 % est applicable au compte courant sous certaines conditions ). Ou peut-être tu as des actions à la société générale ? ;) (compte courant bien rempli = gros bénèf pour la banque)

@zorro22 je n'ai pas trouvé le jugement, mais comme je l'ai déjà indiqué, j'ai eu sous les yeux (et Yves de même) le mémoire en défense d'un département où il est mentionné ; je vois mal comment il pourrait ne pas exister.
Dernière modification par roroc le 03 juin 2018, modifié 1 fois.
Fricero

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Fricero »

roroc a écrit :
@fricero, je ne comprends pas trop pourquoi tu incites les gens à tout mettre sur compte courant : je rappelle que certains allocataires se voient appliquer la déduction de 3 % rétroactivement (sur plusieurs années) sur l'épargne de leur compte courant, et que visiblement il existe une jurisprudence défavorable à l'allocataire comme on l'avait déjà mentionné (jugement du tribunal administratif d'Orléans, de 2016, par lequel il est confirmé que la déduction de 3 % est applicable au compte courant sous certaines conditions ). Ou peut-être tu as des actions à la société générale ? ;) (compte courant bien rempli = gros bénèf pour la banque)
A quoi ça sert l'argent placé pour un BRSA ? vous gagnez 20, on vous déduit 20

C'est pour embêter les CD qui n'aiment pas les BRSA : pas d'argent placé, ils sont obligés de vous payer plein pot, sans déductions

Le ministre dit que le c/c est une ressource et pas de l'argent placé : il dit "pas de taxation à 3%"

Il n'y a pas de retour ici de BRSA taxés à 3% sur leur c/c mais plusieurs témoignages contraires
etoileroug​e03 a écrit :
Je lui dis donc que partout il est dis que le compte courant ne dois être tenue en compte (d’ailleurs ça m’a était confirmé par un agent caf qui est venue me contrôler à domicile au mois de mars, qui sur son rapport à jamais noté mon solde bancaire et qui m’a dis que tout est nickel pour lui donc sans suite,) en s’énervant elle m’a rétorquer que maintenant si car il y a des gens qui abuser en plaçant leurs argent dessus, que dans mon cas le chiffre est léger mais que dans d’autres ça va jusqu’à 400.000 euros.
roroc

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par roroc »

Pas de témoignage contraire ?
Yves et moi on est en contact avec un allocataire à qui cela est arrivé et qui est en train de se défendre au tribunal face à son département (d'où le mémoire en défense que je mentionne). Plus je suppose l'allocataire qui a perdu son recours devant le tribunal administratif d'Orléans.

J'ai lu un autre témoignage équivalent dans ce sens je ne sais plus où.


Et ils ne sont pas "obligés" de payer plein pot, ils l'acceptent jusqu’au jour où ils changent d'avis et réclament deux ans de trop perçus.

La parole d'un ministre n'a aucune valeur ni devant le juge, ni devant le département.

Effectivement dans la plupart des cas, pour le moment, les comptes courants ne sont pas "taxés", je n'ai jamais prétendu le contraire. Je dis juste qu'il existe des exceptions, qui seront à n'en pas douter de plus en plus nombreuses. Pourquoi dans ce cas prendre un tel risque à ce point inutile ? (sauf si on tient absolument à enrichir sa banque).
Fricero

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Fricero »

Je n'ai pas suivi ces cas : envoie la base légale, sur quoi le CD s'appuie pour taxer le c/c

c'est le solde du c/c à quelle date, à quelle heure ?

si c'est légal : tu fais un virement en 2 clics pour vider ton c/c et tout mettre sur ton livret A (pas taxé à 3%)
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@roroc :
ils l'acceptent jusqu’au jour où ils changent d'avis et réclament deux ans de trop perçus.
C'est exact, c'est ce que dit le Défenseur des Droits dans son rapport de septembre 2017 (le rapport que tu nous avais mentionné fin 2017) :
les CAF disent 'oui' souvent... mais vérifient après, et le décalage entre les deux peut être important.

Certes, un compte courant n'est pas un placement, mais je me demande si le juge d'Orléans n'a pas pris en compte le fait que cet argent
doit être taxé d'une manière ou d'une autre : soit un petit taux d'intérêts (livrets, ...), soit 3%.
Cela arrange les finances départementales, ce qui est l'esprit de la loi. Donc pas sûr à 100% que cela soit gagnable devant le Conseil d'Etat.
Fricero

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Fricero »

Si vous faites un retrait d'argent liquide et que cet argent est toujours dans votre portefeuille, pas dépensé, c'est taxable à 3% ?
En cas de contrôle à domicile, la CAF a le droit de regarder dans votre portefeuille ?
ils font venir un chien renifleur ? ils regardent sous votre matelas ?

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