RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

[Vercor]

Avec les explications reçus, mes calculs retombent à peu près sur les remboursement de la CAF. J' attends une dernière explication et un éventuel remboursement suite à mon erreur de déclaration sur les intérêts.
Pour les autres années, je vais essayer de faire pression. De toute façon, je n'ai pas de protection juridique pour l'instant et trouver un avocat motivé par cette affaire relèvera du parcours du combattant.
L'action de groupe n'a pas l'air de motiver les foules.
Heureusement que les logiciels juridiques se développent de plus en plus.

[Yves]

L'action de groupe n'a pas l'air de motiver les foules.

Il n'y a pas de groupe et moins encore de foules, c'est bien ça le problème (lire mes précédentes interventions). On discute à 5 ou 6 ici quand nos articles ont été vus plusieurs dizaines de milliers de fois depuis 2 ou 3 ans. Sans oublier les deux articles de Médiapart qui ont aussi circulé.

J'en déduis que peu de personnes sont concernées, que moins encore sont prêtes à engager des recours auprès des CAF/départements… et qu'elles sont toutes présentes ici.

Une action de groupe à 3 ou 4 coûtera plus cher qu'elle ne rapportera. Mieux vaut, comme tu le fais, se démerder soi-même. Ça peut rapporter un peu de sous pour le prix du temps passé. Mais quand on est au chômage, au RSA, on ne compte pas.

Donc bravo à ceux qui se battent. En espérant que ce combat se soldera par le remboursement de quelques centaines d'euros. Mais il ne faut pas attendre une action collective qui ne viendra jamais. Toutes les personnes qui discutent ici ont fait le maximum qu'elles pouvaient faire. C'est déjà le résultat d'un travail collectif.

Pour ceux qui, comme moi, pensaient que cette histoire allait faire quelques vagues, il n'y pas de quoi surfer de bonheur. Mais bon, on a fait le maximum, c'est déjà bien.

Au fait les amis, jetez un œil sur ce topic, il est hallucinant !
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

[Skippy]

Autre constatation : j'ai remarqué une différence d'un centime à un euro sur plusieurs mois précédents (pas tous). Peut-être une différence d'arrondi, quoiqu'il en soit j'en déduis que le calcul du RSA n'est pas une science exacte…

Je viens de recevoir un nouveau courrier sur mon compte m'informant de la régularisation de nos droits aux prestations familiales, qui « changent à partir du 01/08/2016 » [sic], d'où revalorisation du RSA. C'est peut-être ce qui explique les petites différences.

Au final le courrier m'informe d'un arriéré assez conséquent (plusieurs centaines d'euros), mais je pense que ce ne sont que les deux mois revalorisés + le mois de février, le montant semble correspondre à quelques euros près.

Au fait les amis, jetez un œil sur ce topic, il est hallucinant !
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic

[Fricero]

L'action de groupe n'a pas l'air de motiver les foules.

C'est vachement compliqué

L'action de groupe concerne les BRSA qui ont subi le même préjudice, à savoir qu'ils n'ont toujours pas été remboursés des 2 ans non prescrits malgré la circulaire CAF suite au jugement CE
Si entre temps, la CAF les a remboursés, ils doivent sortir de l'action
Le jour de l'audience, il peut ne plus rester personne...

Si l'action de groupe gagne, je suis quasi sur que rien n'oblige la CAF à rembourser spontanément ceux qui n'étaient pas dans l'action de groupe

[Skippy]

Au final le courrier m'informe d'un arriéré assez conséquent (plusieurs centaines d'euros), mais je pense que ce ne sont que les deux mois revalorisés + le mois de février, le montant semble correspondre à quelques euros près.

Versement enfin reçu, on peut respirer (un peu) ! Mais le relevé de paiement fait apparaître une retenue de 150 €… Suspense.

[Fricero]

Il faut avoir le cœur bien accroché avec la CAF
Cette décision du CE doit bien les énerver

[Vercor]

Voilà pourquoi une action de groupe pour éliminer cette taxe illégale serait utile. Montrer à la CAF que ce n'est plus comme avant.

[Vercor]

Maintenant, la taxe a programmé le montant prélévé du PEL. Pour moi, c'est un rélèvement automatique sans mon consententement.
Elle n'applique toujours pas le RGPD.
Elle n'est pas pressée pour corriger une erreur de déclaration quand elle provient de l'allocataire.
finalement, il a fallu que je téléphone pour recevoir un formulaire de déclaration rectificative à imprimer puis scanner pour la renvoyer par mail!

[Skippy]

Au final le courrier m'informe d'un arriéré assez conséquent (plusieurs centaines d'euros), mais je pense que ce ne sont que les deux mois revalorisés + le mois de février, le montant semble correspondre à quelques euros près.

Versement enfin reçu, on peut respirer (un peu) ! Mais le relevé de paiement fait apparaître une retenue de 150 €… Suspense.

Finalement ce n'étaient pas les deux mois revalorisés, eux ont déjà été versés pour l'essentiel début mars — notre situation financière est tellement tendue que le versement est passé complètement inaperçu…

Le dernier versement correspond au RSA de février et mars, une micro-revalorisation pour les deux mois sus-mentionnés, et la retenue à un trop-perçu sur le RSA de novembre 2017 à janvier 2018, sans plus d'explications. Bref, un joli mic-mac. Quand j'aurai le temps il faudra que je redemande mon dossier, pour comparer avec celui reçu fin février.

[Fricero]

Très populaire ?
Demandez aux BRSA ce qu'ils en pensent

[Zorro22]

@fricero: vu le contexte de cette taxation illégale, si les allocataires du RSA transfèrent leur argent
sur leur compte courant, les intérêts des livrets seront perdus pour les Conseils Départementaux.

[Fricero]

si les allocataires du RSA transfèrent leur argent
sur leur compte courant, les intérêts des livrets seront perdus pour les Conseils Départementaux.

N'empêche que si, à l'instauration des 3%, tous les BRSA avaient fait ce virement (provisoire) entre leur livret A et leur C/C, le Conseil d'Etat n'aurait même pas su

[Vercor]

DTR rectificative envoyée le 9/04/18 et toujours pas de réponse.
Le livret A et les comptes courants finiront bien par être imposable.

[Fricero]

Le livret A et les comptes courants finiront bien par être imposable.

imposables à quoi ?

[Zorro22]

Ca y est, j'ai mis la main sur le jugement n°1405597 du 22 mars 2016 du Tribunal Administratif de Montpellier
- celui qui a été ensuite infirmé par le Conseil d'Etat le 14 juin 2017 (n°401637).
Et qui, donc, a été la cause principale de la circulaire CAF du 17 novembre 2017.

Pour rappel, le jugement du Conseil d'Etat est ici : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... 0034940738

Et, donc, le jugement de première instance ici : https://www.doctrine.fr/d/TA/Montpellie ... 693810B8F9
Véritable cas d'école... Le couple n'a pas déclaré son épargne, paf, contrôle, et re-paf, ils sont tout de suite qualifiés de fraudeurs par leur CAF. Ca, c'est, de manière générale, ce que dénonce le Défenseur des Droits dans son rapport de septembre 2017 : https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des Il pourrait très bien y avoir oubli, c'est aux CAF et départements de démontrer l'intention frauduleuse, à supposer qu'elle existe.

Le montant de l'épargne du couple, plus élevée que pour nombre d'intervenants de ce forum, inclut aussi celle de leur fils (là je ne vois pas trop ?).
Donc pas étonnant, vu le montant de l'indu qui leur a été notifié suite à ce contrôle domiciliaire, qu'ils se soient battus franchement énergiquement.

Je note le délai de plus d'un an entre le jugement de première instance et la décision du Conseil d'Etat.

Le point des 3% est noyé dans leur argumentaire et ils ne s'appuient pas sur les articles d'Actuchomage (@yves) se rapportant au RSA, c'est un tort,
mais ils se sont quand même bien battus en première instance, leur dossier est tout sauf bâclé.