RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

[Vercor]

A tous ceux, qui voudraient en finir avec la taxe avec la taxe 3%, l'action de groupe est possible et très abordable pour peu qu'on soit un peu nombreux.Moi, je propose qu'on fasse une liste pour se compter et demander le coût.

Pour l'action Linky,c'est 48€ . Ce serait une façon de dire non aux agissements des CAF et conseils départementaux.
J'en proposerai une autre pour les données personnelles en lien avec le RGPD. 2 sites permettent de le faire.
Tous ces documents que l'on transmet à la CAF mettent en danger nos données personnelles.
Yves, ton avis sera le bien venu.
Attention, les mairies, régions,conseils départementaux auront de moins en mones de subventions sans compter que la plupart sont au bord de faillite. Ils vont donc chercher à économiser.

Sinon, j'ai la chance d'avoir reçu un premier courrier d'explications.
A prirori, ils calculent le montant à rembourser de cette façon:
rappel de RSA sur les 2 ans - retenues(trop perçus)

A cela, ils ajoutent le nouveau RSA

Attestaion de paiement du Février 2018

Il me manque encore le détail d'une retenue.
La lettre est très faite. A vous tous de faire la demande.

[Zorro22]

@vercor :

l'action de groupe est possible et très abordable pour peu qu'on soit un peu nombreux.

Selon ce que m'a expliqué mon assurance juridique, pour un allocataire spolié, il faut choisir : soit l'action de groupe soit la procédure au Tribunal Administratif.
Il n'est pas possible de demander la même chose à deux tribunaux différents, en même temps (c'est ce que j'en ai compris).
Par exemple, dans mon cas, comme j'ai une procédure au Tribunal Administratif de Rennes depuis janvier 2017, je n'ai rien à faire de plus.

L'action de groupe est plutôt a priori intéressante pour ceux qui ont des placements considérés à tort taxables à 3% par les CAF.
Et au moins les frais liés à un échec éventuel sont mutualisés (ne pas oublier que gagner n'est pas certain pour actions et dividendes, etc.).

[ALBERT56]

Peut-être aussi que l’action de groupe permet de ne pas s’exposer individuellement avec le risque d’être contrôlé par la CAF. Pour certains qui ont peur de s’engager dans un combat juridique, ça peut être rassurant de faire partie d'un collectif.

[Fricero]

Désolé mis c'est un truc que je n'arrive pas à retenir
Pourquoi une action de groupe alors qu'une circulaire de la CAF retranscrit un arrêt de CE qui vous donne raison ?
Et la prescription, elle est fixée par la loi : il n'y aura pas de dérogation ici

[Yves]

De toutes façons, il n'y a visiblement pas de problème avec cette histoire de taxation de l'épargne vu le nombre de personnes prêtes à faire valoir leur droit auprès de la CAF.

Je pensais que nos articles et discussions sur forum (très bien référencés quand vous lancez une requête Google "taxation 3% CAF" par exemple) attireraient plusieurs dizaines de personnes spoliées. Mais il n'en est rien !

Nous débattons toujours à 5 ou 6 qui ont par ailleurs engagé des actions individuelles (comme Zorro) ou sont en discussions directes avec la CAF (comme Vercor).

Je suis d'autant plus étonné que j'ai demandé à une conseillère insertion RSA si les bénéficiaires disposaient d'une épargne sur Livret A. Elle m'a assuré - d'après ce qu'elle avait constaté - qu'ils étaient encore nombreux à en détenir un.

Alors soit ils n'ont déclaré que les intérêts une fois l'an. Et dans ce cas ils n'ont pas été spoliés.

Soit ils n'ont rien déclaré et les CAF ont laissé filer puisqu'elles savaient que la taxation à 3% était illégale, et que les sommes épargnées étaient minimes : 1.000 ou 2.000 € de côté par exemple.

Un seul constat : Malgré deux articles publiés sur Mediapart (ce n'est pas rien !), ce dossier a fait pchiiiiiiiit.

Faut croire que nous avons (j'ai) raconté n'importe quoi. Mais je ne m'explique toujours pas pourquoi il n'y a eu quasiment aucun retour de la part de personnes spoliées l'ayant été moi-même. J'imagine que je ne suis pas seul, enfin que nous ne sommes pas que 5 ou 6 en France.

[ALBERT56]

@Yves, comment peux-tu savoir le nombre de personnes qui demandent des régularisations à la CAF suite aux articles sur le sujet ?
Par ailleurs, à part Médiapart, les grands médias n'en parlent pas. Il y a certainement encore beaucoup d'allocataires qui ne sont pas informés.

[Fricero]

Comme dit la CAF, on vous rembourse 2 ans et on ne recommence plus
point barre

Les autres années, c'est prescrit sauf pour ceux qui ont des contentieux antérieurs en cours

[Sam2009]

Comme dit la CAF, on vous rembourse 2 ans et on ne recommence plus
point barre

Mais on ne modifie surtout pas les formulaires. On continue comme si de rien n'était.

Ceux qui ne réclament pas continueront à être taxés.

Mais comme dit la CAF, elle ne le fera pas volontairement mais à l'insu de notre plein gré.

[Fricero]

Ok merci
Pour le formulaire, il faut écrire à la Ministre ou un qui se dévoue aller faire un référé urgence auprès du Tribunal administratif avec demande d'une astreinte journalière

L'aide juridictionnelle suffit à l'avocat
Il ne va pas y passer des heures surtout avec une circulaire de la CAF qui ne correspond pas au formulaire pour continuer à spolier les gens

[Yves]

@Yves, comment peux-tu savoir le nombre de personnes qui demandent des régularisations à la CAF suite aux articles sur le sujet ?

Par expérience. À chaque fois que nous évoquons des sujets à fort impact sur Actuchomage, on sent une vraie mobilisation… virtuelle mais mobilisation quand même. Discriminations à l'embauche sur critères d'âge, tarifs de première nécessité, chômage des seniors, souffrances au chômage (dépression, risque suicidaire)… à chaque fois nous recueillons des dizaines de commentaires, de témoignages, de mails, des demandes d'information complémentaire… Là, c'est dérisoire.

Certes l'affaire n'a pas été médiatisée à sa juste valeur mais le référencement naturel + la diffusion de nos infos sur différentes plateformes devraient ramener un peu de monde.

Si je fais le cumul de l'audience de tout ce qui a été écrit sur Actuchomage autour de cette taxation illégale, plus de 20.000 personnes ont parcouru tout ou partie de notre contenu (dont des militants associatifs et des blogueurs qui pour certains ont relayé nos articles). Alors que je pensais que des dizaines, voire des centaines de milliers de personnes étaient potentiellement concernées par cette taxation, on discute toujours à 5 ou 6 (pour la plupart présents avant même la décision du Conseil d'État, la rédaction de la circulaire CAF)… 

Il suffit que 0,1% des bénéficiaires RSA se renseignent via Internet sur la taxation, ils tomberont à 99% chez nous. Nous sommes quasiment les seuls à en parler. Et 0,1% de 2 millions ça fait : 2.000 !

Ainsi sur ces 2.000 aucun ne viendrait nous parler de ses démarches pour récupérer le "trop-taxé" alors qu'on voit qu'un Vercor galère comme un malade (je suppose qu'il n'est pas le seul) ?

Soyons sérieux ! Ce dossier a été ouvert depuis longtemps. Il a connu d'importants rebondissements (premier jugement Roroc, Conseil d'État, circulaire CAF…) et ça ne bouge ABSOLUMENT PAS du côté des premiers concernés.

J'en déduis qu'il n'y a pas de problème. Enfin, peu…

[Fricero]

Faites une page Facebook et partagez

[Yves]

On est déjà sur Twitter - en nom propre - et repris sur les Facebook d'autres collectifs et associations de chômeurs. On peut multiplier à l'infini les relais, ça ne changera rien. Si ça devait bouger, ça serait déjà fait.

Pour moi, c'est de l'histoire ancienne. Je ne m'intéresse qu'aux cas des copains qui s'expriment ici. Et je passe à autre chose. J'ai fait le max pour ce qui me concerne. Je ne vois pas ce que je peux faire de plus.

[Skippy]

ENFIN ! Depuis ce matin mes droits pour février apparaissent sur le site de la CAF. J'attends maintenant fébrilement leur versement…

Impossible de tirer une conclusion rapide sur la prise en compte des intérêts d'épargne car il faut détricoter les intérêts du capital boursier de mon épouse, et je n'ai clairement pas le temps en ce moment (j'y reviendrai forcément plus tard, car je trouve profondément injuste le principe de leur taxation à 3 %, comme l'épargne, alors que dans la plupart des cas on est en moins-value… donc je n'en ai pas fini avec le TA). Ceci étant, vu les antécédents de mon dossier et étant donné le fait qu'il soit passé entre les mains de quelqu'un de compétent au CD, je leur fais confiance pour l'instant.

Bonne surprise, nos droits ont été réévalués à la hausse (+170 €) sur deux mois. Cette hausse fait suite à leurs interrogations auprès du CD (fin du statut de travailleur indépendant pour mon épouse), d'où le retard.

Autre constatation : j'ai remarqué une différence d'un centime à un euro sur plusieurs mois précédents (pas tous). Peut-être une différence d'arrondi, quoiqu'il en soit j'en déduis que le calcul du RSA n'est pas une science exacte…

[Zorro22]

@Skippy:

ENFIN ! Depuis ce matin mes droits pour février apparaissent sur le site de la CAF.

Enfin de bonnes nouvelles... Comme quoi, c'est tout de même possible de faire avancer un dossier... avec beaucoup d'énergie et de patience comme vous en avez déployé...

@Yves :

Vercor galère comme un malade (je suppose qu'il n'est pas le seul) ?

Comme déjà dit, personnellement, je me heurte à une défense particulièrement énergique de mon Conseil Départemental. Procédure au Tribunal Administratif depuis janvier 2017,
et cela peut encore durer (au moins six mois de plus à prévoir... et si le Conseil Départemental ne fourni pas de réponse).
L'ensemble de mon dossier, au-delà de l'administratif, est assez hallucinant - nous aurons l'occasion d'en reparler.
J'avais déjà mentionné les 1 à 2 euros de ponction supplémentaires, par exemple.

@fricero :

faire un référé urgence auprès du Tribunal administratif avec demande d'une astreinte journalière

Pas sûr, de manière générale, un Tribunal Administratif juge en droit, et c'est ensuite à l'administration d'en tirer les conséquences.
L'histoire de la case truquée, de mon point de vue, c'est peut-être pour le pénal / civil.

L'aide juridictionnelle suffit à l'avocat

Là, le problème, c'est que l'aide juridictionnelle est soumise à condition de ressources !
Dont l'épargne... une fois encore... Et le tout n'est pas très clair,
j'ai regardé l'an dernier, et je n'ai pas été en mesure de savoir si j'y ai droit ou pas
(dans le cas où mon assistance juridique me refuse la prise en charge d'un dossier)
Donc, du coup, tous ceux qui sont concernés par la taxation de 3% ne sont pas
forcément éligibles à l'aide juridictionnelle. Comme je l'ai déjà dit, sans aide juridictionnelle
ni assistance juridique, il faut compter entre 600 et 1000 euros pour un avocat pour un tel dossier,
autant dire que beaucoup laisseront tomber, même si cette somme peut être récupérée ensuite.
1000 euros à avancer pour un rsaste, c'est une fortune !

@ALBERT56:

Il y a certainement encore beaucoup d'allocataires qui ne sont pas informés.

Probablement. Et l'allocataire doit déjà se poser la question de savoir s'il n'y aurait pas une erreur de gestion, avant de commencer des recherches...
La plupart ne sont au courant de rien. Tant que l'information ne tournera pas en boucle sur France Info, cela évoluera peu.

@Yves:

ils n'ont rien déclaré et les CAF ont laissé filer

Cas probable également, d'où timidité à réclamer son dû. Un tel cas, pourtant, n'est pas de la fraude.
C'est à la CAF de démontrer l'intention frauduleuse (c'est ce qu'explique le Défenseur des Droits dans son rapport de septembre 2017).

Je ne vois pas ce que je peux faire de plus.

Pour les dossiers les plus extrêmes (menaces, etc.), une plainte pénale contre X est envisageable, mais effectivement il faut être concerné soi-même.
Et, de manière générale, je pense qu'il est préférable d'attendre auparavant la condamnation du Tribunal Administratif.

[Skippy]

Je suis tombé par hasard ce matin sur un article sur la fraude aux aides sociales de la CAF. L'histoire ne précisait pas quelle part de fraude venait de la CAF…