RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

[Fricero]

Alors qu'il suffisait de tout mettre sur son c/c pour être tranquille

Il faut s'inscrire avec son n° de portable pour lire le jugement : non merci

[Zorro22]

@fricero:

Il faut s'inscrire avec son n° de portable pour lire le jugement : non merci

J'ai accès directement au jugement, sans aucun numéro de portable à entrer (j'utilise Firefox sur PC).
Vous avez peut-être essayé d'y accéder via votre mobile ?

[Fricero]

C'est bon merci, je l'ai rusé

Le tribunal, comme certains auparavant, a mal lu l'article Article R132-1

"Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

Quand on vire la partie habitation pour ne garder que les capitaux, il reste :
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 3 % du montant des capitaux.

C'est clair : un livret A est un bien productif de revenu ('intérêts) dont pas de 3%

C'est vrai que c'était pas très bien rédigé
Tous ceux qui n'ont pas compris l'ont lu comme ça
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, 3 % du montant des capitaux."

Le CE a compris....

[Sumatra]

La circulaire a t-elle était publiée sur le site de la CAF ?

[Yves]

Sur le site de la CAF, je ne sais pas. Mais elle est là : http://www.actuchomage.org/201712292714 ... e-caf.html

[ALBERT56]

La circulaire a t-elle était publiée sur le site de la CAF ?

Non. La dernière circulaire publiée sur le site date de septembre 2017.

http://www.caf.fr/presse-institutionnel ... irculaires

[Sumatra]

Pourquoi ne publient-ils pas leur propres circulaires sur leur site ?

[ALBERT56]

Pourquoi ne publient-ils pas leur propres circulaires sur leur site ?

Ils vont peut-être le faire. La liste des circulaires n'a pas été mise à jour depuis le 4 octobre 2017. La circulaire qui nous intéresse date du 17/11/2017.

[Zorro22]

Autre information découverte ce jour : il semble que dans les litiges liés au RSA, il n'y a
pas de passage possible devant une cour administrative d'appel : c'est directement le Conseil d'Etat.
Ce qui explique que le jugement de première instance du Tribunal Administratif de Montpellier
s'est retrouvé directement ensuite au Conseil d'Etat, sans passer par un appel.

Tout est expliqué ici : http://www.conseil-etat.fr/Conseil-d-Et ... aire-appel
Je cite : << Pour certains types de litiges, il n'existe pas d'appel et la seule possibilité de contestation du jugement est le pourvoi en cassation devant le Conseil d'État. Il en est ainsi notamment: [...]
• des litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi, mentionnés à l'article R. 772-5, y compris le contentieux du droit du logement défini à) l’article R.778-1 ;
>>

[Fricero]

On sait pourquoi maintenant
Il ne faut pas se laisser impressioner ("pourvoi en cassation devant le Conseil d'État") quand on voit les sujets qu'il traite

" des litiges relatifs à la contribution à l'audiovisuel public" : on peut y aller pour 137 € de réclamation

A ce jour, aucun BRSA ne s'est fait encore rembourser sa taxation 3% sur 2 ans et personne ne sait pour le traitement du c/c

[Zorro22]

@fricero :

aucun BRSA ne s'est fait encore rembourser sa taxation 3% sur 2 ans

Si, @roroc à fait condamner le département du Val d'Oise, qui n'a pas contesté le jugement
(et j'imagine qu'il a été remboursé ? Même s'il a rencontré des difficultés et résistances post-jugement, à ma connaissance).
Et quant à l'indu énorme qui avait été notifié à une famille de l'Aude, il a été annulé
par le Conseil d'Etat, ce qui revient au même qu'un remboursement.

Il est vrai que les termes techniques peuvent impressionner. Ceci dit, se faire représenter
par un avocat devant le Conseil d'Etat coûte bien moins cher que devant une cour de cassation.

[Fricero]

Bien évidemment, je ne parlais pas des BRSA qui sont allés en justice
mais des autres...

[Zorro22]

@fricero : ok. Oui, effectivement, de ce côté-là, dans mon dossier comme dans d'autres,
le remboursement rétroactif reste invisible...

Et avec l'été qui approche, les nouvelles, j'imagine, attendrons malheureusement l'automne...

[Vercor]

Obtenir un reboursement intégral sur 2 ans ne sera pas évident et même voir impossible tout seul. Je vai quand voir dés que j'aurai pris mon assurance juridique.J'attends la nouvelle formule d'Alllianz.
A mon avis la CAF a fait ses comptes, c'est pourquoi elle traîne des pieds et n'officialise pas le remboursement.
Attention, certains prévoient des retards de paiement du RSA vu la conjoncture.(campagnol TVL)

[fromentine]

Bonjour,

Bien pire que la taxation illégale, je viens de lire sur ce même forum de 2018, il est indiqué que le plafond d'argent placé pour obtenir le RSA est différent d'un département l'autre. Par exemple pour Paris, le plafond est très haut, mais pour la normandie assez bas.
Dans la Manche quelqu'un ne pourra pas avoir plus de 23000 euros d'économie et pour le calvados pas plus de 12000 euros !!!
Pouvez-vous confirmer cela ? C'est également sur actu chomage.org à la 5ème page
http://www.actuchomage.org/forum/index. ... c&start=60
Merci par avance,
Fromentine