RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

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Modérateurs : superuser, Yves

musique

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par musique »

Ce sont les livrets qui sont taxés à 3% ou est-ce que c'est l'argent qui est sur le compte?
musique

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par musique »

fricero a écrit :Si vous faites un retrait d'argent liquide et que cet argent est toujours dans votre portefeuille, pas dépensé, c'est taxable à 3% ?
En cas de contrôle à domicile, la CAF a le droit de regarder dans votre portefeuille ?
ils font venir un chien renifleur ? ils regardent sous votre matelas ?

Les français veulent savoir
Avec tous les cambriolages , ce n'est pas prudent de garder de l'argent liquide chez soi.
Fricero

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Fricero »

musique a écrit :
fricero a écrit :Si vous faites un retrait d'argent liquide et que cet argent est toujours dans votre portefeuille, pas dépensé, c'est taxable à 3% ?
En cas de contrôle à domicile, la CAF a le droit de regarder dans votre portefeuille ?
ils font venir un chien renifleur ? ils regardent sous votre matelas ?

Les français veulent savoir
Avec tous les cambriolages , ce n'est pas prudent de garder de l'argent liquide chez soi.
Bien évidemment et je le dis depuis le début
Si le c/c est considéré comme argent placé, ç'est facilement contournable

Le legislateur est là pour protéger la population. Le ministre l'a confirmé
Là, c'est trop risqué
Il n'y a pas que les cambriloages : votre ex peut se servir avant de partir (pour le prouver, ça ne va être facile)
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@musique : les livrets étaient taxés par les CAF à 3% jusqu'aux jurisprudences récentes (2016, 2017).
La circulaire CAF du 17 novembre 2017 a sifflé la fin de la récré. Il suffit à un allocataire de l'évoquer.
Il n'empêche qu'il y a des résistances dans certains départements : je me bats contre le mien dans ce cadre
au Tribunal Administratif de Rennes (jusqu'ici, dossier régularisé depuis janvier 2018... mais refus de rendre
l'argent que j'estime spolié depuis deux ans...).

C'est actuellement, visiblement, la jurisprudence qui définit comment traiter un compte courant.
Là, les CAF connaissent ces informations, nous très peu à ce stade, vu que rien n'est arrivé (et jugé) au Conseil d'Etat
jusqu'ici (on peut rechercher en ligne pour le Conseil d'Etat, contrairement aux jugements de première instance).
Sumatra

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Sumatra »

va43200 a écrit :Bonjour,

Attention, dans la circulaire, le PEL doit être déclaré dans «argent placé» !

- L'application du taux forfaitaire de 3% aux placements en assurance-vie et aux plans d'épargne logement (PEL)
Les placements en assurance-vie ou sous forme de PEL (plans d'épargne logement) continuent à se voir appliquer le taux forfaitaire de 3%. En effet, les intérêts sont capitalisés et le titulaire de ce type de contrat peut disposer de son épargne au plus tôt au terme du contrat. Ces produits doivent être codifiés comme «argent placé» (044).
Oui mais si vous lisez bien mon post vous verrez que je ne possède pas de PEL mais un CEL ce qui fait toute la différence puisque ne sont visé par la taxation à 3% uniquement les livrets et/ou les contrats d'assurance-vie qui ne procurent de revenus qu'à échéance. En revanche, les sommes placées sur les livrets qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation "fictive" : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.

Et le le CEL ne procure pas de revenus à échéance mais des revenus annuels.

De plus comme indiqué aussi dans mon post j'ai indiqué le détail de mon argent placé sur ma lettre de demande de RSA donc je suis 100% transparent !
va43200

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par va43200 »

Sumatra a écrit :Un retour d’expérience positif

J'ai un PEL, un LDD et un CEL, J'ai fait une demande de RSA...
J'ai bien lu !
Sumatra

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Sumatra »

va43200 a écrit :
Sumatra a écrit :Un retour d’expérience positif

J'ai un PEL, un LDD et un CEL, J'ai fait une demande de RSA...
J'ai bien lu !
autant pour moi il s'agit en fait d'un livret A, je n'ai pas de PEL, j'ai corrigé mon post.
Lynn Kajinsky

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Lynn Kajinsky »

 
Bonjour,

Ayant moi-même eu à déclarer à la Caisse d'Allocations Familiales, lors d'une demande de RSA, à la fois des placements procurant des revenus annuels (type LEP, livret A, LDD ou autres livrets bancaires) et des placements ne procurant de revenus qu'à échéance (type CEL, PEL ou assurance-vie), j'ai pu constater comme vous la position, volontairement floue, entretenue par la CAF.

Après avoir étudié attentivement les informations disponibles en ligne, j'ai décidé de passer outre la notice du formulaire de demande du RSA (CERFA 15481*01), pris par la CAF comme modèle pour son équivalent en ligne. Conformément aux instructions les plus récentes, rappelées par le Conseil d'État et confirmées par certaines CAF, je n'ai donc déclaré, au champ « déclarez le montant de l'argent placé », que le capital placé sur des comptes de type CEL, PEL ou assurance-vie et me contenterai, concernant les livrets, de n'en déclarer que les intérêts perçus au champ « autres ressources », au moment de remplir la déclaration trimestrielle concernant le mois de perception de ces intérêts. En l'occurence : janvier 2019.

Toutefois, afin de ne pas être pris au dépourvu en cas de litige avec la CAF, j'ai pris soin de documenter ma recherche. M'étant notamment appuyé sur des informations recueillies sur Actu Chômage, je crois utile de publier ici le contenu de cette note de synthèse.

En espérant ainsi apporter ma modeste contribution à cette lutte absurde qu'il nous est malheureusement nécessaire de mener contre des services publics se dérobant, chaque jour, un peu plus à leur mission.


LES CAPITAUX PLACÉS PRIS EN COMPTE DANS LE CALCUL DU RSA


Le 10 août 2018, disposant des informations suivantes, trouvées…
  • Sur le site officiel de l’administration française (service-public.fr) :
    • L’article intitulé « Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ? », annoncé comme ayant été « vérifié le 20 septembre 2017 [par la] Direction de l’information légale et administrative » précise que :
      Les ressources prises en compte [dans le calcul du RSA], NDR sont : […] les biens non productifs de revenu réel[,] considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d’assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus.
    • Le formulaire de « demande de RSA » (CERFA 15481*01), téléchargeable depuis l’article intitulé « Demande de RSA ou de prime d’activité », annoncé comme ayant été « vérifié le 15 février 2017 par la direction de l’information légale et administrative  » indique au déclarant de préciser le :
      montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de [l’]épargne disponible (comptes, livrets bancaires – ex : livret A…).
  • Dans le Code de l’action sociale et des familles :
    • L’article L. 262–3 stipule que :
      L’ensemble des ressources du foyer, y compris celles qui sont mentionnées à l’article L. 132–1, est pris en compte pour le calcul du revenu de solidarité active.
    • L’article L. 132–1 stipule que :
      Il est tenu compte, pour l’appréciation des ressources des postulants à l’aide sociale, des revenus professionnels et autres et de la valeur en capital des biens non productifs de revenu […].
    • L’article R. 132–1 stipule que :
      Pour l’appréciation des ressources des postulants prévue à l’article L. 132–1, les biens non productifs de revenu, à l’exclusion de ceux constituant l’habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50% de leur valeur locative s’il s’agit d’immeubles bâtis, à 80% de cette valeur s’il s’agit de terrains non bâtis et à 3% du montant des capitaux.
  • Dans la jurisprudence administrative :
    • L’arrêt du Conseil d’État n° 401637, rendu le 14/06/2017 juge que :
      […] seules peuvent être évaluées sur la base forfaitaire prévue par les articles L. 132–1 et R. 132–1 du code de l’action sociale et des familles les ressources que l’allocataire est supposé pouvoir retirer de biens non productifs de revenu. Par suite, si les capitaux dont il dispose ont fait l’objet de placements productifs de revenus, seuls ces derniers peuvent être pris en compte, quand bien même le taux d’intérêt de ces placements serait inférieur au taux de 3% prévu par l’article R. 132–1.
  • Dans les déclarations du ministère des affaires sociales :
    • La réponse à la question au gouvernement n° 84436, posée par la députée Geneviève Fioraso et publiée au JO le 07/07/2015 précise que :
      […] les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n’entrent pas dans le champ de [l’]évaluation « fictive » [des revenus supposés des capitaux placés non productifs de revenus, fixée à 3%, NDR] : seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul.
  • Dans la communication des Caisses d’Allocations Familiales :
    • La brochure intitulée « Déclarer mes revenus trimestriels RSA », concernant les « Livret A, LEP, LDD », invite les allocataires à :
      [déclarer] le montant réel des intérêts annuels uniquement sur le trimestre de perception dans « autres ressources ».
    • La circulaire C 2017–007 (non encore publiée sur la page idoine du site officiel de la CAF, à l’heure de l’édition de ce document) indique que :
      Le taux forfaitaire de 3% n’est plus applicable à l’ensemble des livrets d’épargne (Livret A, Livret B, Livret d’épargne populaire, Livret de développement durable, Livret jeune, etc…). Par conséquent, pour la détermination des droits au RSA , seul le montant réel des intérêts perçus doit être pris en compte, à charge pour les bénéficiaires de les déclarer dans la déclaration trimestrielle au titre du trimestre de perception. […] Les montants réels des intérêts perçus doivent être codifiés comme « autres ressources » (041).
    • L’information adressée, le 04/12/2017, par la CAF de Touraine, à ses allocataires indique que :
      Dans le cadre de la détermination des ressources, **seuls les revenus des capitaux placés qui produisent des revenus à échéance (placements en assurance-vie, PEL, etc.) doivent être enregistrés en tant qu’argent placé. Les intérêts des livrets d’épargne doivent être déclarés comme les autres revenus sur le trimestre.
Je constate une contradiction entre la consigne figurant sur le formulaire de demande du RSA (CERFA 15481*01) et les autres sources mentionnées supra.

Considérant, d’une part :
d’autre part :
  • La concordance des sources plus récentes, mentionnées supra.
Je conclue, ce jour, au caractère obsolète du formulaire de demande de RSA (CERFA 15481*01) et me conforme aux instructions administratives les plus récentes, indiquant, au sujet des livrets d’épargne, de n’en mentionner que le « montant réel des intérêts perçus » dans le champ « autres ressources ». J'indiquerai ainsi ce montant au moment de remplir la déclaration trimestrielle concernant le mois de perception de ces intérêts. En l'occurence : janvier 2019.
 
Dernière modification par Lynn Kajinsky le 30 août 2018, modifié 2 fois.
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@Lynn Kajinsky: ça fait plaisir de voir que tout ce que certains des intervenants ici ont sué à grosses gouttes dans cette affaire est utile à certains :D

Par contre, dans votre cas, les intérêts des livrets perçus en janvier 2018 ne sont en aucun cas à déclarer, si vous n'avez pas bénéficié du RSA avant février 2018
(est-ce votre cas svp ?). Non, ce qu'il faut faire, et nous l'avons déjà tenté avec un autre utilisateur (@sumatra), c'est la déclaration sur papier libre en plus du formulaire CERFA en version papier, avec bien sûr l'ajout de la circulaire et du jugement du Conseil d'Etat que vous connaissez dorénavant. Cela a fonctionné, aux dernières nouvelles.
Et, bien sûr, les intérêts de vos livrets d'épargne de janvier 2019 seront à déclarer lors de la première déclaration trimestrielle de ressources de 2019 (ça, c'est important).

Quant aux formulaires CAF qui n'ont pas été mis à jour... bien sûr, tout le monde s'en plaint : ce n'est pas normal. Et c'est idem en version papier comme en ligne.
Surtout que, figurez-vous, cette mise à jour était prévue par la circulaire CAF du 17 novembre 2017, et ce en des termes explicites :
« II. Évolution des outils métiers [...] L'ensemble des outils métier (simulateur, téléprocédure) et la déclaration trimestrielle de ressources seront mis à niveau de manière à ce que les allocataires puissent déclarer le montant des intérêts produits par les livrets d'épargne ». On attend toujours...

Et en cadeau bonus, ça poura peut-être vous servir plus tard (c'est à garder sous le coude), concernant la bonne foi de l'allocataire :
Conseil d'Etat n°400606 (17 novembre 2017) : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJu ... hJuriAdmin
«il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions déclaratives révèlent une volonté manifeste de
dissimulation ou, à l'inverse, portent sur des ressources dépourvues d'incidence sur le droit de l'intéressé au revenu de solidarité active ou sur son montant, de
tenir compte de la nature des ressources ainsi omises, de l'information reçue et de la présentation du formulaire de déclaration des ressources, du caractère
réitéré ou non de l'omission, des justifications données par l'intéressé ainsi que de toute autre circonstance de nature à établir que l'allocataire pouvait de bonne
foi ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises. A cet égard, si l'allocataire a pu légitimement, notamment eu égard à la nature du revenu en
cause et de l'information reçue, ignorer qu'il était tenu de déclarer les ressources omises, la réitération de l'omission ne saurait alors suffire à caractériser une
fausse déclaration
»
Skippy

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Skippy »

J'ai reçu il y a quelques semaines le mémoire en défense du département concernant la procédure que j'avais engagée contre eux auprès du tribunal administratif.

Il en ressort des choses intéressantes. J'ai ainsi pu avoir confirmation qu'en matière de RSA, c'est bien le Conseil départemental qui tire les ficelles : au moindre changement de situation ou de ressources, la CAF envoie une note au CD pour demander les revenus à prendre en compte. À la moindre demande de l'allocataire, y compris au médiateur, une note pour faire suivre au CD.

À noter : dans mon cas, j'avais fait un recours à la médiatrice de la CAF en parallèle de la procédure contentieuse. C'était après la publication de la fameuse circulaire, mais avant que je n'apprenne son existence, donc je ne l'avais pas mentionnée dans mon courrier à la médiatrice. Extrait de la note de la médiatrice au CD : « Une révision du dossier est peut-être à envisager dans le cadre de l'instruction technique du 14/11/2017 de la Cnaf. (document joint) »…

Enfin, les arguments opposés à mes demandes d'indemnités peuvent être utiles à d'autres, je les ai compilés dans un autre topic.

@Lynn Kajinsky : Dans son mémoire en défense, CD s'appuie sur les articles L.262-2, L.262-3, L.262-6 (qu'il cite), R.262-7, R.262-37 (qu'il cite), et R.132-1 (qu'il cite) du CASF (il cite également le R.262-19 mais celui-ci est relatif aux travailleurs indépendants, HS ici). Mieux vaut les prendre en compte pour avoir une vue complète.

NB : L'essentiel du litige ayant été réglé, et ne me faisant aucune illusion sur le dernier point qui m'opposait au CD (cas particulier non lié à l'épargne et juridiquement flou…) j'ai abandonné la procédure.
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

@Skippy: Salut l'ami Skippy !
Dans son mémoire en défense, CD s'appuie sur les articles L.262-2, L.262-3, L.262-6 (qu'il cite), R.262-7, R.262-37 (qu'il cite), et R.132-1 (qu'il cite) du CASF (il cite également le R.262-19 mais celui-ci est relatif aux travailleurs indépendants, HS ici).
En fait, là-dedans, rien de solide. Eventuellement, l'article R.262-37 peut être utilisé si un allocataire n'a pas déclaré certaines ressources.
MAIS, et c'est un grand mais, dans le cadre de la taxe de 3%, du fait que le formulaire de déclaration est bidonné (ou en tout état de cause pas mis à jour),
il est facile d'y opposer la jurisprudence que j'ai mentionnée hier : Conseil d'Etat n°400606 (17 novembre 2017).
De fait, aujourd'hui, la seule défense possible pour un Conseil Départemental est ce qui, semble-t-il, est appelé en droit dans ce genre d'affaires,
des "circonstances personnelles" : des oublis déclaratifs de l'allocataire, par exemple. En droit, et sans circonstances personnelles,
les dossiers "3%" liés aux livrets d'épargne sont aujourd'hui théoriquement ingagnables pour les Conseils Départementaux.

Mon dossier dans ce cadre devrait être jugé en première instance dans les mois qui viennent. Nous verrons bien.
Mon Conseil Départemental a changé sa défense suite à la circulaire du 17 novembre 2017 : ça a forcément ralenti encore une fois la procédure...
Et leur dernière "trouvaille" : comme je conteste aussi une ponction d'1 à 2 euros (en plus des 3%), sans base légale connue jusqu'ici, ils plaident
que cette ponction n'existe pas, qu'elle est fictive. Alors qu'elle est mentionnée sur tous mes récépissés de DTR (déclaration trimestrielle de revenus)
et semble plus ou moins liée au << RSA Activité >>, dispositif dans lequel je ne suis pourtant pas inscrit. Bref, nous verrons bien. J'hallucine quand même un peu,
sachant que je n'ai strictement aucun revenu. Sauf les maigres intérêts de mes livrets d'épargne, en janvier.
L'essentiel du litige ayant été réglé, et ne me faisant aucune illusion sur le dernier point qui m'opposait au CD (cas particulier non lié à l'épargne et juridiquement flou…) j'ai abandonné la procédure.
C'est face à ce genre d'incertitudes qu'un avocat ou une bonne assurance juridique est utile (mais il me semble que tu en as une ?).
La procédure administrative comporte quelques trucs et astuces... forcément à l'avantage des Conseils Départementaux, le plus souvent.
Pour les lecteurs, je précise que la protection juridique de la Matmut est bien et pas chère (le seul souci, c'est la franchise de 700 euros).
J'ai ainsi pu avoir confirmation qu'en matière de RSA, c'est bien le Conseil départemental qui tire les ficelles : au moindre changement de situation ou de ressources, la CAF envoie une note au CD pour demander les revenus à prendre en compte. À la moindre demande de l'allocataire, y compris au médiateur, une note pour faire suivre au CD.
Oui, de manière générale, la plupart des CAF s'aplatissent devant les Conseils Départementaux, apparemment. Il y a eu plusieurs témoignages en ce sens les mois passés.
Par chez moi, ce n'est tout de même pas encore à ce point là, a priori, même si, selon l'article de presse qui suit, ils ressèrent leurs liens :
https://www.ouest-france.fr/bretagne/sa ... de-5577346
Je n'ai pas retrouvé ma demande à la médiatrice de la CAF dans mon dossier du Conseil Départemental (qui m'a été remis à ma demande et suite à ma plainte à la CNIL),
par exemple. J'ai bien sûr récupéré des échanges passionnants entre CAF et CD 22 dans l'affaire de la taxe de 3%, dont au moins une lettre que j'ai versé ensuite à la procédure judiciaire.
Pour ceux qui nous lisent, et qui auraient un litige avec leur CAF, je rappelle qu'une demande de remise de son dossier personnel formulée tant à la CAF qu'au Conseil Départemental
est une demande légale qui ne peut être refusée : le résultat est souvent instructif (mais probablement peu apprécié par eux, vu le temps que cela prend - il faut en tenir compte :mrgreen: ).
Enfin, les arguments opposés à mes demandes d'indemnités peuvent être utiles à d'autres, je les ai compilés dans un autre topic.
Je vais regarder ça.
Lynn Kajinsky

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Lynn Kajinsky »

Zorro22 a écrit :Par contre, dans votre cas, les intérêts des livrets perçus en janvier 2018 ne sont en aucun cas à déclarer, si vous n'avez pas bénéficié du RSA avant février 2018
Effectivement. Ce point n'était pas clair dans mon message ; j'ai édité celui-ci afin de souligner le fait que les intérêts d'épargne concernant les livrets ne sont non seulement pas à déclarer au titre des capitaux placés, mais ne doivent être signalés qu'au moment de remplir la déclaration trimestrielle de ressources concernant le mois de leur perception (généralement janvier).
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

Tiens, vu que le sujet vient de remonter, je précise pour ceux qui suivent cette histoire sans fin qu'en ce qui me concerne,
mon Conseil Départemental vient d'obtenir un délai dans la procédure judiciaire, ce deux jours avant la clôture (le dossier devait être jugé fin août
au Tribunal Administratif de Rennes), et le tout est encore repoussé sine die. :mrgreen:
(je n'entre pas dans les détails, qui d'ailleurs ne présentent guère d'intérêt, puisque rien de véritablement neuf sur le sujet)
Zorro22

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par Zorro22 »

Tiens, il restait un œuf de Pâques ! J'ai eu quelques contretemps ces dernières semaines, donc voici tout de même les nouvelles,
et elles sont globalement bonnes : mon dossier (taxation illégale de 3 % du RSA) a enfin été jugé au TA Rennes, après environ deux ans de procédure.

Par son jugement n°1704382 du 14 mars 2019, le Tribunal Administratif de Rennes a condamné le Conseil Départemental des Côtes d'Armor :
- La ponction de 3 % liée au RSA et aux livrets d'épargne (-70 à -80 euros mensuels pour moi) est, comme on le savait depuis l'été 2017, parfaitement illégale ;
- La ponction de 1 à 2 euros liée au RSA activité (que je ne percevais pas), l'était tout autant ;
- L'attitude dilatoire du Conseil départemental, et autres faits, ont été retenus par le tribunal, qui m'a accordé 500 euros de réparations (+ 8 euros d'intérêts perdus),
puis 1000 euros de frais de justice (dont, ici, la presque totalité sera pour mon assurance de protection juridique).
Merci à @jose dont mon avocat a utilisé l'une des jurisprudences, ici, sinon j'aurais peut-être récolté un royal zéro euro au titre des réparations
("l'administration a commis une illégalité fautive qui est de nature à engager sa responsabilité").
M. le Rapporteur public avait initialement suggéré 300 euros de réparations, mais le magistrat s'est montré un brin plus généreux.
- Mes demandes de réparations liées à mon état de santé ont par contre toutes été rejetées, ce qui me chagrine. le TA demande
un "lien de causalité direct et certain"... pfff

Ceci dit, cette affaire était scindée en deux dossiers pour des raisons de procédure (mon oubli initlal de demande de réparations dans le recours amiable).
Le premier dossier concernait le fonds, et le second dossier la demande de réparations.
Ceci s'est avéré très pénible tout au long des deux procédures, vu qu'il a tout fallu faire en double.
De plus, la première procédure (n°1700194) s'est conclue le 28 novembre 2018 par un non-lieu, du fait d'une régularisation de la CAF de dernière minute (et après deux demandes de report d'audience de la part du département). Cette régularisation de plus de 700 euros de la partie rétroactive (le premier montant
correct de RSA, lui, m'avait été versé en janvier 2018) est possiblement erronée (ce que je crois certain à 100 %). Car vu la lassitude
de devoir faire écrire un énième mémoire à mon avocat, il se trouve que la contestation des sommes régularisées s'est faite à l'oral,
choix regrettable, puisque cette erreur possible de 196 euros de la CAF a été validée par le jugement, ce qui la rend définitive
(et la CAF a refusé de régulariser cette somme post-jugement - je vais porter cela auprès de M. le Défenseur des Droits,
la médiatrice de ma CAF ne s'étant pas avérée utile ici, encore une fois).
Du fait du non-lieu, mon assurance de protection juridique a perdu près de 1 000 euros au titre des frais de justice.

Ces jugements n'apportent rien de nouveau, sauf, en soi, la combativité particulièrement longue, exceptionnelle et excessive dont a fait
preuve le département des Côtes d'Armor (au frais du contribuable local). Le juge l'a toutefois relevée. Et le fait que scinder un tel dossier en deux procédures,
c'est la garantie de se faire avoir, vu qu'un non-lieu surviendra le plus souvent dans la première procédure, sans parler du temps perdu !
Et, également, si une contestation est souhaitée devant le Conseil d'Etat, c'est bien plus simple s'il n'existe qu'une seule procédure.
Mon assurance de protection juridique ayant rejeté ma demande de pousser le premier jugement au Conseil d'Etat (franchise....),
le premier dossier est clôt, pour ce qui se rapporte à la justice administrative. Et je vois mal mon département amener le second dossier
devant le Conseil d'Etat, vu, notamment, les très modestes dommages et intérêts qui m'ont été alloués en première instance.

Egalement, fait important, aucune mise à jour du logiciel de la CAF ne semble être toujours intervenue, malgré les promesses formulées dans la circulaire CNAF
du 17 novembre 2017
. Cette spoliation continue donc, puisque la case unique pour déclarer le montant de l'argent de l'épargne est toujours là,
et par défaut, cette somme est taxée à 3 % l'an, alors que les livrets d'épargne ne sont pas concernés par cette taxe.
Du fait que je perçois depuis quelques mois l'A.A.H., merci au lecteur de nous dire SVP si un changement est intervenu tout récemment sur caf.fr
dans la déclaration trimestrielle de ressource ?

J'envisage d'autres suites, notamment pour le reste du dossier, auprès de M. le Défenseur des Droits.
José

Re: RSA - Taxation illégale de l'épargne - Circulaire CAF

Message par José »

Bravo Zorro22 pour ta ténacité. Tu es Acteur de ta vie et oeuvre pour le bien commun de tous. J'aimerais tant que que ceux qui sont spoliés se décident à lever la tête et se battent. Ils ont tout à gagner et rien à perdre (car aujourd'hui que leur reste-t-il ?). Continuons à nous battre pour les autres car être Citoyen c'est également être lanceur d'alerte, gardien, passeur, découvreur d'étoiles... capable de comprendre le monde, de vouloir le partager et de le défendre.
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