Page 1 sur 1

APL RSA PE Médiation obligatoire avant recours TA

Publié : 25 févr. 2018
par liane

Re: APL RSA PE Médiation obligatoire avant recours TA

Publié : 25 févr. 2018
par Zorro22
@liane: merci pour cette information très utile.
Tout est détaillé là : https://www.caissedesdepotsdesterritoir ... 0280639135
Sauf la liste des départements concernés par l'expérimentation, qui sera publiée par arrêté, allez savoir quand.
Donc je ne sais même pas si mon département est concerné.

C'est hallucinant.

Ils suppriment ainsi le poste de médiatrice dans les CAF départementales. Pourtant, bien qu'actuellement je sois en contentieux avec cette administration,
Mme la Médiatrice a bien fait son travail à plusieurs reprises. Du coup, sans elle, ça s'annonce fun.

Une procédure de médiation, c'est utile entre Bébert le cafetier et Loulou le maçon qui a embouti sa devanture : chacun expose ses arguments le temps qu'il faut,
et une solution amiable est recherchée. Quand une administration ne veut pas, elle ne veut pas. Donc une procédure de médiation ne sert à pas grand chose, sauf à compliquer encore la vie des allocataires et éloigner l'accès au droit pour les plus démunis, accès au droit déjà en état de mort clinique en France pour les populations vulnérables (4 à 6 plaignants dans l'affaire "taxation illégale de 3% du RSA" pour des centaines de milliers de spoliés, faut-il d'autres exemples ?). Sauf pour les gens ayant certaines difficultés précises dans l'expression de leurs arguments (analphabétisme, par exemple, ou ne parlant pas français ; voire aucun accès à un PC).

Le diable étant caché dans les détails, je constate "La médiation préalable obligatoire doit être engagée dans le délai de 2 mois". Ce délai est beaucoup trop court pour les gens en situation de précarité (santé, urgences diverses, etc.). Cela ne bénéficie encore une fois qu'aux administrations.

Bien que les services du Défenseur des Droits produisent d'excellentes publications utiles à tous ( https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/publications ),
je ne suis pas convaincu pour le moment par son efficacité. J'ai un dossier solide contre mon Pôle Emploi chez lui depuis bientôt quatre mois et aucune nouvelles,
sauf que mon dossier a bien été reçu. Avec la Médiatrice de ma CAF, j'ai le plus souvent une réponse dans la semaine. Donc, désolé, pour moi, c'est non, merci.

L'un des dangers concerne aussi les avances sur droits supposés, avances souvent exigées des CAF par les Conseils Départementaux : un remboursement des avances en cas d'échec des démarches peut s'avérer très difficile pour beaucoup.

Expérimentation vouée à l'échec. Je dirais à 60-70% de chance. Faites vos jeux.

Re: APL RSA PE Médiation obligatoire avant recours TA

Publié : 25 févr. 2018
par Zorro22
J'ajouterais que tout cela me semble être un bricolage dans l'urgence (l'absence de la liste des départements volontaires en est une preuve probable),
ceci suite à la publication suivante du Défenseur des Droits, accablante pour les CAF :
https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/ra ... droits-des
(publication signalée par @roroc il y a quelques temps)

Mais peut-être aussi suite au combat mené par Actuchomage dans le cadre de la taxation illégale de 3% du RSA.
Et les articles de Médiapart en ayant résulté.

Le tout permet d'ouvrir les yeux aux politiques.

En terme de propagande, l'on peut dire que le rapport signal/bruit a été modifié, le bruit étant le cliché de l'allocataire fraudeur fainéant et en résidence à l'étranger,
le signal étant qu'en fait les situations d'agressions politiques, médiatiques et administratives sont réellement préoccupantes en France, à un niveau qui, si rien n'est fait,
pourrait atteindre sous peu le crime contre l'humanité (Code Pénal, article 212-1, points 8° et 11°) - c'est vrai qu'il y a des places de libre au Tribunal Pénal de la Haye
depuis quelques temps, vu la fin des procédures menées dans le cadre des guerres en ex-Yougoslavie. Avis aux amateurs.

Maintenant, si le Défenseur des Droits doit servir de casque bleu, où va-t-on ?
Philosophiquement, cela me fait encore penser au Panoptique de Bentham (ici : https://fr.wikipedia.org/wiki/Panoptique et là : http://www.etaletaculture.fr/culture-ge ... e-bentham/ )