L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,

Pour éviter de faire des erreurs en remplissant un formulaire de renouvellement ASS j'ai plusieurs questions.

Un formulaire est envoyé tous les six mois par le pôle-emploi et, sur le formulaire est indiqué une période du 28/02/17 au 1/03/18, faut-il indiqué sur le formulaire le total des revenus annuels, ou les revenus mensuels ? ou pour six mois ?

Je vais devoir déclaré des revenus fonciers, faut-il déduire les factures de travaux, taxe foncière, et autres frais et charges de ces revenus comme ont le fait pour la déclaration fiscal?
Comme les périodes sur le formulaire ASS ne sont pas les mêmes que l'année civil, les revenus net imposable déclaré au titre des revenus fonciers ne sont pas exactement les mêmes ?

Merci pour vos réponses.

Je pense que les revenus à déclarer sont ceux qui sont imposables à l’IR. Par conséquent, il me semble qu’il en va de même pour les déductions admises par l’administration fiscale.

Il s’agit donc des revenus imposables perçus pendant la période considérée (dans votre exemple tous les revenus imposables perçus entre le 28/2/2017 et le 1/3/2018).

Pas sur...

Sur l'imprimé de renouvellement

REZALDO a écrit :Pour éviter de faire des erreurs en remplissant un formulaire de renouvellement ASS j'ai plusieurs questions.

calcule 12 mois en mois glissant.
Pour les revenus fonciers, il faut déduire les frais et noter le net car eux ne savent pas si t'es micro foncier réels LMNP etc.

libellule a écrit :[Pour les revenus fonciers, il faut déduire les frais et noter le net car eux ne savent pas si t'es micro foncier réels LMNP etc.

et donc, c'est faux ce qui est marqué sur l'imprimé ?

Pour le plafond ASS, "les ressources prises en compte sont vos ressources soumises à impôt sur le revenu"
Il faut additionner tout ce que vous percevez en "brut" sans rien déduire (comme indiqué sur l'imprimé) et qui sont des revenus qui subiront l'impôt (les APL par exemple ne sont pas à inclure car pas imposables)
On ne vous autorise pas à déduire par exemple une taxe foncière pour un bien que vous donnez en location pour déterminer le plafond à l'ASS

Sinon on vous dirait revenu imposable (obtenu après des déductions diverses) plutôt que ressources

Fricero j’en doute. Imagine que tu loues un studio à un étudiant et qu’il y ait des travaux imprévus (fuite d’eau, panne de chauffage ou autre). Tu aurais des frais à payer à DEDUIRE de ce que tu touches en loyer.

Ce que l’étudiant te paierait n’est pas ce que tu touches dans ce cas. Retire aussi les impôts, les taxes. Prendre en compte un loyer versé en brut serait aussi injuste que la taxation à 3% des livrets (taxation jugée illégale).

Et vu comment Jupiter taxe tout le monde, les petits revenus fonciers risquent de fondre comme neige au soleil.

Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Sur la déclaration de revenus fonciers feuille 2044 on indique les recettes bruts moins les frais et charges,
le résultat est a reporter sur la déclaration de revenus feuille 2042, ligne revenus fonciers imposable case 4BA.
Je pense que je vais déclaré sur le formulaire ASS le même montant que la sur la case 4BA de ma déclaration de revenus.
Comme avec le formulaire ASS je dois joindre une copie de ma feuille d'imposition, la personne qui fera la vérification pourra constater le même montant.
Tant pis pour le décalage des deux mois entre la feuille d'imposition et la période de déclaration ASS.
Dans les revenus fonciers ont ne sait pas à l'avance ce que l'on va percevoir sur l'année, suite a des travaux imprévus, ou au départ du locataire,
on peut même être déficitaire, donc je pense que le mieux est de prendre les chiffres déclaré sur l'année civil de la case 4BA le plus proche de la réalité.

claudeo a écrit :Fricero j’en doute. Imagine que tu loues un studio à un étudiant et qu’il y ait des travaux imprévus (fuite d’eau, panne de chauffage ou autre). Tu aurais des frais à payer à DEDUIRE de ce que tu touches en loyer.

Ce que l’étudiant te paierait n’est pas ce que tu touches dans ce cas. Retire aussi les impôts, les taxes. Prendre en compte un loyer versé en brut serait aussi injuste que la taxation à 3% des livrets (taxation jugée illégale).

Et vu comment Jupiter taxe tout le monde, les petits revenus fonciers risquent de fondre comme neige au soleil.

Les mots ont un sens : on vous dit "sans rien déduire..." sur le formulaire (je vous ai mis la copie au-dessus)
Les plafonds, c'est en fonction de vos ressources avant déduction des frais

Ils viennent de me sucrer la CMU-C en me passant à l'ACS : ils ont pris mes ressources brutes sur 12 mois sans rien déduire, même pas les 10% pour frais professionnels retenus par les impôts
Et en plus, ils me rajoutent un forfait loyer.... Je retrouve leur montant à l'euro près
Et si je dois verser une pension alimentaire ? ils n'en tiennent pas compte

Sur le formulaire ASS vous ne lisez que le début de la phrase sans rien déduire, ci-dessous le texte en entier:
Vous devez mentionner, sans pratiquer aucun abattement ni déduction (sauf colonne B ligne 2):
- tous les revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu,

Les revenus foncier à déclarer c'est le montant à reporter sur la case 4BA de la déclaration de revenu 2042.

REZALDO a écrit :Sur le formulaire ASS vous ne lisez que le début de la phrase sans rien déduire, ci-dessous le texte en entier:
Vous devez mentionner, sans pratiquer aucun abattement ni déduction (sauf colonne B ligne 2):
- tous les revenus à déclarer au titre de l'impôt sur le revenu,

Les revenus foncier à déclarer c'est le montant à reporter sur la case 4BA de la déclaration de revenu 2042.

C'est clair
Vous prenez toutes vos ressources, c'est à dire toutes vos rentrées d'argent
Vous faites le tri entre celles qui sont à déclarer aux impôts et celles qui ne le sont pas
- APL : non
- Revenus fonciers : oui
- ARE : oui mais non pour l'ASS
- Revenus mobiliers : oui
- Alloc familiales : non
- .....

Et pour celles retenues (oui) , c'est le montant brut avant déduction et abattement

En exagérant un peu, vous avez 10 appartements et 100 000 € de revenus fonciers
Coup de bol, vous avez 100 000 € de frais déductibles (je sais, ce n'est pas possible)
revenu imposable : 0
Ressources : 100 000 €

Pas sur qu'on vous donne l'ASS

Je crois que vous n'avez pas sais,i car vous n'avez probablement jamais rempli une déclaration de revenus fonciers formulaire 2044 et,
c'est sur la déclaration de revenus formulaire 2042 que l'on reporte les revenus imposables!
Si vous avez encaissé 200 euros de loyer et que vous avez 100 euros de charges le revenu imposable est égal à 100 euros.
Ce qui est imposable ce n'est pas ce que vous renseignez sur le formulaire 2044 c'est ce que vous reporter sur le formulaire 2042.

Vous déclarez ce que vous voulez, peu m'importe

Mais pour le calcul du plafond, ces sont les ressources qui sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu avant abattement et déduction.

Si vous déclarez des salaires et pensions sur le formulaire ASS, vous indiquez le net que vous avez perçu avant la déduction des 10% ou des frais réels qu'autorisent les impôts
c'est pareil pour les revenus fonciers

Pour le formulaire, il n'est jamais question de revenu imposable mais de ressources avant abattement et déduction

Je déclare simplement la vérité.
Sur un salaire on ne déclare pas le brut mais le net imposable.
Pour un loyer on ne déclare pas le brut mais le net imposable.
Les abattements et déductions, c'est autre chose, c'est le fisc qui les calculs donc vous n'avez évidement pas à le faire.
De toutes façon mes revenus fonciers sont bien trop faible pour avoir une incidence sur l'ASS mais je dois quand même faire une déclaration correct.
Si c'est pour écrire n'importe quoi, abstenez vous.

REZALDO a écrit :Je déclare simplement la vérité.
Sur un salaire on ne déclare pas le brut mais le net imposable.
Pour un loyer on ne déclare pas le brut mais le net imposable.
Les abattements et déductions, c'est autre chose, c'est le fisc qui les calculs donc vous n'avez évidement pas à le faire.
De toutes façon mes revenus fonciers sont bien trop faible pour avoir une incidence sur l'ASS mais je dois quand même faire une déclaration correct.
Si c'est pour écrire n'importe quoi, abstenez vous.

pour un commerçant il paie des impôts sur le bénéfice et pas le Chiffre d'affaire.

REZALDO, c'est 4BA du 2042, je te le certifie à 100% (ou si t'es en micro-foncier 70% des revenus fonciers bruts)

Bonjour, Merci pour le complément Libellule.