L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous,

Je me tourne vers vous car je m'apprête à effectuer un recours auprès du tribunal administratif et j'ai besoin de votre aide.

Il y a 8 mois, je reçois un courrier de la CAF m'informant d'une dette de 4 690€ car j'avais "perçu des autres revenus pour un montant de 8514€" non déclarés à leurs services (indication par les services fiscaux).
De ce fait, mes droits avaient été réétudiés pour la période de Mai 2015 à Mars 2016 et cela donnait lieu à cet indu.

Après recherches, je m'aperçois qu'il s'agit d'une somme qui figure sur ma déclaration d'impôts sur le revenu 2016 et correspondant à "base de régularisation du prélèvement libératoire déclarée". Je ne vois pas ce que c'est et je cherche d'où cela provient et voilà ce que je retrouve.

En Janvier 2015, je recevais en fait une donation du vivant de la part de mon père. Je perçois une somme de sa part et fais les formalités auprès du service des impôts concerné pour cette déclaration de don. Cet argent était issu d'un placement de mon père sur un compte épargne enfant qui m'était destiné et les 8514€ correspondent aux intérêts perçus.

Je vais en RDV à la CAF en Juin 2017 pour exposer ma situation. Ils m'expliquent alors que ce n'est pas le bon calcul qui a été appliqué à mon cas. Selon la personne que je vois en RDV, la somme à prendre en compte est la somme globale de la donation, à considérer comme un "revenu exceptionnel" ou "revenu placé" car je leur dis aussi avoir progressivement épargné cet argent en 2015. Ils me parlent du calcul de dette suivant: retirer 0,75% de la somme globale issue de la donation par trimestre de RSA perçu, ce qui réduit considérablement ma dette!
On m'explique aussi que le calcul qui m'a été appliqué est le suivant: retrait du montant des intérêts divisé par 12.

Cette personne de la CAF écrit la lettre demandant la révision de mon dossier, ajoute les pièces que j'avais apportées. Au lieu d'être traité en interne, le dossier part directement à la métropole de Lyon et je reçois donc en janvier 2018, un courrier de la métropole:
"suite à un échange de fichiers avec les services fiscaux, il est apparu que vous n'avez pas déclaré des revenus issus des produits d'une assurance vie en 2015, pour un montant de 8514€. Cette somme a alors été mensualisée et intégrée dans vos déclarations trimestrielles de ressources."
"La régularisation de votre dossier ayant été effectuée conformément à la législation en vigueur, je vous informe du maintien de la décision de la CAF"...

Pour remettre un peu de contexte, j'ai eu rdv en Avril 2015 à la Maison du Rhône pour mon inscription au RSA, suite à la fin de mes indemnités chômage. Je n'ai pas mentionné la donation touchée en Janvier car j'ignorais qu'elle pouvait entrer dans le calcul du RSA et rien de tel ne m'avait été demandé. On peut me reprocher cela, malgré toute ma bonne foi, en revanche à l'époque, je n'avais pas connaissance des 8514€ qui n'étaient pas isolés dans la donation. Ce n'est qu'au moment de la déclaration des impôts un an plus tard que je reçois un papier mentionnant cette somme. Pendant un an je touche un RSA socle ajusté certains mois car j'enchaine 3 petits CDD. En avril 2016, je retrouve un emploi fixe et depuis je suis en CDI.

Aujourd'hui, ce que je conteste, c'est que la CAF choisit le calcul qui lui est favorable et choisit d'ignorer une somme pour une autre.
Ayant eu trois RDV à la CAF dans le cadre du suivi du traitement de mon dossier, les personnes qui m'ont reçues ne m'ont pas caché que d'autres dossiers similaires avaient été re-traités avec le fameux calcul des 0,75% et que ces derniers temps les consignes avaient été durcies pour maintenir la calcul défavorable pour l'allocataire.

Je souhaite faire un recours auprès du tribunal administratif suite au courrier de la métropole pour le calcul des 0,75% soit appliqué et ma dette amoindrie.
J'aurais besoin de votre appui pour citer les bons extraits de lois et formuler ma requête le plus clairement possible.
Comment réfuter au mieux la décision de la métropole de maintenir la décision de la CAF?
Je ne trouve pas les textes de règlementation qui indiquent clairement l'application des différents calculs, avez-vous des extraits d'articles à me soumettre?

J'ai lu qu'il fallait constituer un dossier avec en annexe tous les échanges de courriers, est-ce exact? Le problème est que je n'ai pas copie de la lettre de demande de révision de mon dossier qui avait été transmise à la métropole, et la métropole refuse de m'en transmettre une copie.

Voyez-vous un autre recours possible à ce stade?

Merci de bien vouloir m'apporter votre aide et votre retour d'expérience si vous avez vécu un cas similaire.

Vous avez exposé très clairement votre situation. Je crains cependant que personne ici ne soit en capacité de vous apporter des éclaircissements. J'espère me tromper !

Votre cas nécessite une vraie expertise que je n'ai pas… Désolé !

Héritage + épargne rémunérée, en voila un mélange explosif ...

Selon la notice explicative de la déclaration RSA, vous auriez due déclarer ce don dans votre déclaration dans la case "autres revenu" ce qui vous aurait privé de RSA durant un trimestre mais cela aurait repris après et nous sommes loin d'arriver à la somme demandée.

Pour moi, même si cette somme provient des intérêts d'une assurance-vie, de votre point de vue, c'est un don de votre père puisque vous n'en êtes pas le propriétaire (et la meilleure preuve, c'est que c'est mentionné sur les feuilles d'impositions de deux).


Je ne vois pas ce que viennent faire les 0,75% qui correspondent aux montant forfaitaire de somme non placée (ce n'est pas votre cas) ou au calcul forfaitaire sur le train de vie concernant les objets d'art, la possession de métaux précieux et article de joaillerie.

Vous avez perçu cette somme donc vous avez pu en faire 3 choses :
- placé sur un livret donc il n'est pas soumis au taux de 0.75% mais vous devez déclarer les revenu généré par cette somme (combat du moment)
- "dépensé" cet argent dans le remboursement de dette, des réparations pour la voiture ou autres dépense nécessaire
- Conserver cet argent sur un compte non rémunéré ou en espèce et donc cela est soumis aux 0.75%


Une autre chose à regarder est la périodicité de vos déclarations et le contenu de celle-ci. Si vous n'avez pas de déclaration pour Janvier 2015 car vous vous êtes inscrit en Avril, je ne vois pas comment il peuvent vous dire que vous n'avez pas correctement déclaré et vous réclamez ces sommes à postériori puisque vous étiez encore sous le régime de l'assurance chômage.

Ca peut donner des pistes de recherche mais si vous voulez pouvoir obtenir un jugement en votre faveur, il va falloir réussi à rendre limpide un truc qui à été volontairement construire pour être obscure...

Vous parlez de compte épargne enfant, il était donc à votre nom ?
Si c'est le cas, le calcul de la dette a du se baser d'une part sur 3% du capital de l'épargne et d'autre part au débit de 3 mois de rsa issu du don exceptionnel acté sur la feuille d'impôt.

L'évaluation forfaitaire de 3% par an sur l'épargne (0.75% par trimestre) n'est valable que sur l'épargne non placé. S'il est placé, c'est seulement les intérêts réel qui doivent être compté.

Faire un petit tour ici : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic


Et en plus, ce "compte épargne enfant" à l'air d'être une assurance-vie.
Si j'ai bien compris la situation, le demandeur n'est pas le propriétaire mais le bénéficiaire en cas de décès avec, dans ce cas précis, une donation durant le vivant.

En effet, il dit :

Cet argent était issu d'un placement de mon père sur un compte épargne enfant qui m'était destiné

Si j'ai bien compris, la propriété de cette assurance-vie n'a pas changé et la CAF serait encore une fois en train de se mélanger les pinceaux car ils ont entendu le mot "Livret" donc synonyme de 3% dans leur esprit malade.


Si ce "livret" est resté propriété du père (vu qu'il est toujours vivant) les seules sommes exigibles sont les 3 RSA versé durant le trimestre où à été perçu cette somme et éventuellement les intérêts lié au fait que cet argent à due être "placé" ou non placé" le temps d'être éventuellement dépensé.

Même si pour son père, c'était des intérêts, la CAF n'avais pas a étaler la perception sur un an puisqu’en changeant de main, cela devient un don (et je parie que c'est inscrit comme cela dans la déclaration d'impôt sur le revenu).
A croire que la CAF à chercher à maximiser l'indu comme si elle cherchait à frauder.


Ce qu'il faut aussi, ce sont les déclarations trimestrielle RSA de la période concernée. S'il n'a pas eu à déclarer le mois de Janvier car encore sous le régime de l'assurance-chômage et que la somme à été perçue en Janvier, je ne vois pas sous quel prétexte ils peuvent en tenir compte.


Il faut absolument éclaircir tout ces points car c'est ce qui permettra d'éclaircir le plan de bataille. Et il ne faut pas hésiter à charger la barque en montrant toute les âneries de l'adversaire mais en restant le plus clair possible et en s'appuyait sur les textes.
Dans le cas du RSA, c'est le code de l'action sociale et des familles qu'il faut utiliser ainsi que le contenu du lien précédent.

Merci pour ces interventions intéressantes!!

Mon trop-perçu est calculé pour la période de Mai 2015 à Mars 2016.
Ma demande de RSA est datée du 30 avril 2015, mais ce devait être la date à laquelle j'avais fait la demande de RDV et le RDV a dû avoir lieu début Mai. Je me souviens de la conseillère me disant qu'elle pourrait ainsi faire commencer le RSA sur Avril. Mon premier mois de RSA est en tout cas bien Avril. Sur la copie de ma demande sont précisés mes revenus des 3 derniers mois qui correspondent à mon reliquat de chômage.
Mes droits au chômage s'étaient arrêtés courant février.
Je n'avais donc bien aucune raison de mentionner une somme touchée en Janvier, c'est ça?

Ce que la CAF m'a dit oralement lors des rendez-vous qui ont suivi ma notification de dette, c'est que rétroactivement, c'est toute l'année 2015 qui est prise en compte dans le cadre de la déclaration des revenus annuels. Si j'avais perçu la somme en 2014, elle serait passée au travers. Mais est-ce bien exact ?!
Si je n'avais pas à la déclarer au moment de ma demande de RSA, d'autant plus que j'étais sous le couvert de l'assurance chômage sur le mois concerné, ils ne peuvent pas m'en tenir rigueur?

Mon père est bien le souscripteur du compte épargne enfant et j'en étais le bénéficiaire. Il s'agit concrètement d'un rachat de type assurance vie, sauf que c'est enregistré comme un don du vivant auprès des impôts et que de ma perception, c'est une donation de mon père.
Les intérêts (les 8000 et quelques euros) apparaissent néanmoins sur ma feuille d'impôts comme "montant des revenus soumis au prélèvement libératoire".
Oralement encore, la CAF s'est défendue du fait qu'ils ne pouvaient pas ignorer la ligne des 8000 et quelques euros figurant sur ma feuille d'impôts et que c'est la simple présence de cette ligne noir sur blanc qui leur faisait appliquer bêtement leur calcul.

Les deux courriers officiels que j'ai: la notification de dette de la CAF et le refus de la Métropole, sont assez sommaires. Et la métropole a complètement ignoré mes explications sur la nature et le somme globale que j'ai reçue.
La métropole cite l'article R.262-37 et R.262-6 du CASF sur l'obligation de faire savoir "l'ensemble des ressources, de quelques nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer". Et que donc "suite à un échange de fichiers avec les services fiscaux, il est apparu que (je n'avais) pas déclaré des revenus issus des produits d'une assurance vie en 2015, pour un montant de 8514€. Cette somme a alors été mensualisée et intégrée dans vos déclarations trimestrielles de ressources".

Mais au final j'ignore exactement comment ils ont fait leur compte.

Quelle somme aurait dû être prise en compte et comment alors?
L'argent que j'ai reçu a été progressivement épargné, une partie sur du livret en janvier, et sur de l'épargne logement en avril et juillet. Si on s'en tient uniquement aux 8000 €, on peut dire qu'ils ont été mis sur du livret.

Que pensez-vous du plan de bataille à adopter à la vue de ces précisions?

Effectivement, si vous avez touché le rsa en avril, le calcul s'appuie sur les 3 mois précédents, revenus et autres dont les capitaux, donc janvier rentre en ligne de compte.
Vous avez touché un don, un capital dont les 8514e constitue une partie, les intérêts, si j'ai bien compris.
il faudrait que vous fassiez le calcul selon le placement de ce capital (restait il une partie dans l'assurance vie car il existe des rachats partiels) sachant si je reprends la fameuse circulaire (arlésienne) caf que l'assurance vie et le lep sont soumis aux 3% et les livrets taxés en intérêt réel.
Ainsi, vous pourriez calculer si le montant se rapproche de la dette de 4600e calculée par la caf en soustrayant les 3 mois de rsa dus au prélèvement libératoire des 8514e.
Maintenant, toutes les cafs n'ont pas l'air d'appliquer la fameuse circulaire et continue à tout taxer à 3%..
Je pense que la réponse est à chercher du coté de votre capital total car je ne vois pas comment on peut vous taxer plus de la moitié de vos 8514e sur la simple prise en compte de ce montant.

En principe, de ce que je comprends de la réglementation, l'héritage doit être déclaré dans la rubrique "autres ressources". Avec 8000 € d'héritage ça signifie que le RSA sera nul sur les 3 mois suivant la déclaration. Ensuite, il faut déclarer les éventuels intérêts générés par le placement de cette somme, qui seront eux aussi déduits.
(donc pour votre cas, à condition que vous admettiez que votre demande date d'avril, ça me parait légal qu'ils vous suppriment trois mois de RSA, mais en aucun cas une année complète, c'est une honte qu'ils procèdent comme ça en étalant l'héritage, ils n'en ont absolument pas le droit ; effectivement si vous aviez fait votre demande en mai, alors vous n'auriez rien eu à déclarer, et vous auriez gagné deux mois de RSA ; éventuellement si vous avez la preuve que le RDV s'est déroulé en mai, vous pouvez éventuellement tenter de demander à ce que la date de demande de RSA soit déplacée à mai (en accusant votre conseillère (qui vous a accueilli lors de votre demande en mai 2015) de ne pas vous avoir informé des règles applicables, comme elle en avait l'obligation). Bref au pire l'indu ne devrait être que d'environ 1300 €, ou ~ 470 € si vous parvenez à faire décaler la date de demande.

Par ailleurs, et je dis ça en passant pour le contexte même si ça ne concerne visiblement pas votre cas : il semble que certaines CAF acceptent que l'héritage ne soit pas déclaré en tant que "autre ressource", et que seuls les intérêts soient déclarés et déduits.

Et comme déjà mentionné dans les précédents posts, la déduction " de 3%" est illégale pour ce qui concerne l'énorme majorité des placements, seuls les intérêts réellement perçus doivent être déduits du RSA, sur le trimestre qui suit leur déclaration.

J'ai bien eu mon RDV en Mai pour le dépôt du dossier. Le récépissé de la demande est fait en date du mois de Mai, même si ma demande est recensée au 30 avril. J'ai aussi une pièce remise avec mon dossier concernant mes versements totaux de chômage et qui est datée de Mai.

Mais sans jouer sur un fait de date, que je peux toutefois défendre, je ne sais pas si vous l'avez noté mais mes droits sont recalculés du 01/05/15 au 31/03/16, c'est bien la période mentionnée par la CAF et la métropole pour mon indu! Le mois d'avril n'est donc pas inclus, et les ressources du mois de Janvier n'ont donc pas entrer en compte dans ce calcul !?

Je comprends que les déclarations liées aux donations/héritage changent d'une CAF à l'autre, et je comprends que la légalité des calculs liés aux placements est remise en question:
au final, je ne suis pas sûre de comprendre ce que j'aurais dû déclarer trimestriellement: le montant de mes placements, le montant des intérêts (sachant qu'ils tombent une fois par an). Dois-je produire dans mon dossier au TA le détail des placements que j'ai effectué à partir du capital donné? Avec les taux d'intérêts? A quoi dois-je m'en tenir dans ma requête selon vous?

Pour répondre à Noremorse, c'est bien à partir des 8514 que ma dette est calculée. Le capital total n'est pas consigné sur mon relevé d'impôts, seulement les intérêts et lorsque j'ai fait état de ce capital total à la CAF suite à ma notification d'indu, ils l'ont complètement ignoré et ma demande de révision a été rejetée. Je vous ai fait dans mon post précédent un copié collé des termes exacts employés dans les courriers reçus.

Merci encore pour vos interventions qui me permettent d'y voir plus clair.

Article L262-18
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.


C'est donc la date de dépôt qui fait foi, et c'est bien Mai lorsque j'ai déposé mon dossier, même si ma demande de rdv pour mes droits au RSA date d'avril.

Tryptophane a écrit : Mon premier mois de RSA est en tout cas bien Avril. Sur la copie de ma demande sont précisés mes revenus des 3 derniers mois qui correspondent à mon reliquat de chômage.
Mes droits au chômage s'étaient arrêtés courant février.
Je n'avais donc bien aucune raison de mentionner une somme touchée en Janvier, c'est ça?

Pour le savoir, il faut absolument regarder comment vos déclaration trimestrielle sont calées. Les miennes sont calées de la manière suivante :
Décembre-Janvier-Février
Mars-Avril-Mai
Juin-Juillet-Aout
Septembre-Octobre-Novembre

Avec un tel cycle, les revenu RSA que je perçois de Mars à Mai sont calculé sur mes revenu de Décembre à Février donc si j'avais touché une telle somme en Janvier, j'aurais touché Décembre-janvier-février car calculé sur le trimestre précédent mais je n'aurais rien perçu en Mars-Avril-Mai et les versements aurait repris en Juin.

Tryptophane a écrit : Si je n'avais pas à la déclarer au moment de ma demande de RSA, d'autant plus que j'étais sous le couvert de l'assurance chômage sur le mois concerné, ils ne peuvent pas m'en tenir rigueur?

Le seul moyen de le savoir, c'est de regarder comment le cycle de vos déclarations trimestrielle. Si la première déclaration contient Janvier, la CAF doit tenir compte de la somme. Cela vous fait atteindre le plafond et coupe le RSA.
Par contre, si la première déclaration ne contient pas le mois de Janvier (déclaration de Février-Mars-Avril pour un versement en Mai-Juin-Juillet), le seul mois qu'ils auraient droit de réclamer serait Avril puisqu'il y a un indu car calculé sur Novembre-Décembre-Janvier)

C'est pour cela que je conserve précieusement mes enregistrements de déclaration trimestriel.

Tryptophane a écrit : Mon père est bien le souscripteur du compte épargne enfant et j'en étais le bénéficiaire. Il s'agit concrètement d'un rachat de type assurance vie, sauf que c'est enregistré comme un don du vivant auprès des impôts et que de ma perception, c'est une donation de mon père.
Les intérêts (les 8000 et quelques euros) apparaissent néanmoins sur ma feuille d'impôts comme "montant des revenus soumis au prélèvement libératoire".

Que la somme que votre père à "racheté" proviennent des intérêts de son assurance-vie ou du capital n'a à mon avis aucune importance. Cette somme, elle appartenait à votre père avant qu'il ne vous en fasse don.

Pour la notion de prélèvement libératoire, si j'ai bien compris, cela signifie que cette somme n'est plus imposable sur le revenu car c'est votre père qui à réglé les droits et impôts afférant à cette somme. Le but étant d'éviter la double imposition.

Vous avez donc reçu un don de 8000€, rien de plus.

Tryptophane a écrit : Oralement encore, la CAF s'est défendue du fait qu'ils ne pouvaient pas ignorer la ligne des 8000 et quelques euros figurant sur ma feuille d'impôts et que c'est la simple présence de cette ligne noir sur blanc qui leur faisait appliquer bêtement leur calcul.

S'ils pouvaient appliquer "bêtement" les textes, ça arrangerais beaucoup de monde. Le problème, c'est qu'il ne les appliquent pas, ils les interprètent à leurs sauces...

La présence de cette ligne serait-elle notée 2DH ?

Cela pourrait expliquer qu'ils croient que cette somme proviennent de VOTRE épargne. Il y avait peut-être une meilleure case pour déclarer ce don mais il faudrait voir avec un spécialiste des impôts sur le revenu.

Tryptophane a écrit : Les deux courriers officiels que j'ai: la notification de dette de la CAF et le refus de la Métropole, sont assez sommaires. Et la métropole a complètement ignoré mes explications sur la nature et le somme globale que j'ai reçue.
La métropole cite l'article R.262-37 et R.262-6 du CASF sur l'obligation de faire savoir "l'ensemble des ressources, de quelques nature qu'elles soient, de toutes les personnes composant le foyer". Et que donc "suite à un échange de fichiers avec les services fiscaux, il est apparu que (je n'avais) pas déclaré des revenus issus des produits d'une assurance vie en 2015, pour un montant de 8514€. Cette somme a alors été mensualisée et intégrée dans vos déclarations trimestrielles de ressources".

Mais au final j'ignore exactement comment ils ont fait leur compte.

En gros, ils vous accusent de non-déclaration et ils ont illégalement mensualisé cette somme. Il y a peut-être un moyen de faire une déclaration corrective afin de recaler tout ça, mais il faut déjà que cela soit clair et cohérent sur le papier afin d'éviter d'envenimer la situation.

Tryptophane a écrit : L'argent que j'ai reçu a été progressivement épargné, une partie sur du livret en janvier, et sur de l'épargne logement en avril et juillet. Si on s'en tient uniquement aux 8000 €, on peut dire qu'ils ont été mis sur du livret.

Si les 8000€ sont calculé sur un taux forfaitaire annuel de 3%, cela fait une perte de 20€/mois et ça, vous n'y couperez pas mais nous sommes loin de la somme réclamée.

On pourrait aussi contester l'application de ce taux forfaitaire (ce que certains font sur l'autre sujet) mais ça va rajouter de la complexité au dossier...

Tryptophane a écrit :Article L262-18
Modifié par LOI n°2008-1249 du 1er décembre 2008 - art. 3
Sous réserve du respect des conditions fixées à la présente section, le revenu de solidarité active est ouvert à compter de la date de dépôt de la demande.


C'est donc la date de dépôt qui fait foi, et c'est bien Mai lorsque j'ai déposé mon dossier, même si ma demande de rdv pour mes droits au RSA date d'avril.

Cela signifie simplement que la CAF à l'obligation de le verser à la date de dépôt du dossier quel que soit la durée de l'instruction de ce dossier.

Par contre, cela ne change pas les éléments de calcul et notamment :

Article R262-7

Modifié par Décret n°2009-404 du 15 avril 2009 - art. 2

Les ressources prises en compte pour le calcul de l'allocation sont égales à la moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision.

Toutefois, les prestations autres que le revenu de solidarité active versées par l'organisme chargé de son service sont prises en compte pour le montant du mois en cours, sous réserve des dispositions des articles R. 262-10 et R. 262-11.

Lorsque le bénéficiaire se trouve dans la situation de personne isolée au sens de l'article L. 262-9, les ressources de l'ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources du foyer

C'est pour cela qu'il faut absolument regarder la périodicité de calcul.

Si vous parvenez à prouver que la perception à été faite en Janvier et EN-DEHORS de la plage des déclarations nécessaire au calcul de votre RSA, vous faites tomber toute leurs argumentation.

Ils vous ont compté quasiment un rsa de rattrapage par mois sur les 11 mois de rappel. La somme a été actée en " revenu exceptionnel" au lieu d'être compté dans "autres ressources". Plus facile après coup d'étaler le montant sur 11 mois plutôt que sur 3 mois, ils ont fait payé le prix de l'oubli à leur manière. Je vous joins la notice explication car chaque rubrique est clarifiée, http://www.droitissimo.com/sites/defaul ... on_rsa.pdf

Dès le début, Tout le capital reçu aurait du être mentionné dans autres ressources car c'est un héritage, 3 mois de rsa aurait sauté.

Aussi, au fil de l'année, de vos déclarations trimestrielles, vous auriez du déclaré votre capital dans "argent placé" si on se réfère à la notice explicative de cette rubrique.
Pour corser le tout, Les cafs agissent différemment . Certaines appliquent 3% de l'ensemble des placements (plus exactement 0.75 par trimestre car le montant est susceptible de varier à chaque DTR) et soustrait du rsa aussi les intérêts le mois de leur perception "autres ressources", étalés sur les 3 mois suivants. Au final double pénalisation.
Depuis le jugement de roroc, l'intervention du conseil d'état l'année dernière et la fameuse circulaire caf de fin d'année, on semble s'orienter vers une dichotomie placement livret (à ne pas indiquer dans argent placé mais dont les intérêts sont inscrites dans "autres ressources" le mois de leur perception)taxés en intérêts réels et les autres types de placements (pel , assurances vie, boursiers..)taxés arbitrairement à 3%, bien que ce soit contesté par certains bénéficiaires.
Quoiqu'il en soit la notice explicative n'a pas changé d'un iota et dans "argent placé", il est bien indiqué que tout doit être mentionné, livret compris.

Au final, dans votre contestation, je replacerai tout dans le contexte temporel, en mentionnant toutes les dates. L'héritage percu dans autres ressources, donc normalement avec une conséquence de 3 mois de rsa en moins (avril-mai-juin). Puis, vous retracez où vous avez placé votre argent au fil des mois à la date des DTR en évitant le montant sur les livrets. En revanche, dans votre résumé, il ne faudra pas oublier de mentionner les intérêts perçus de vos livrets le mois de la perception, généralement janvier. Ensuite, il faudra s'appuyer et mentionner les jugements, le conseil d'état...Evidemment, vous avez été mal renseigné lors de la demande de rsa, à mentionner.
Vous pourrez ainsi arriver à un calcul plus juste et argumenté du montant de votre dette.

Tout d'abord un grand merci une nouvelle fois pour vos remarques et votre aide et tous les liens utiles! Je commence à y voir plus clair petit à petit.

Effectivement, mes déclarations étaient planifiées comme tel: Janvier-Février-Mars / Avril-Mai-Juin etc.
Mais comme mon dossier a été déposé en Mai, et que j'ai mal été informée, je vais argumenter sur le fait que le calcul du RSA aurait dû partir sur une déclaration Février/Mars/Avril.

Ce que je ne comprends toujours pas par contre, c'est pourquoi le trop perçu qu'ils signalent ne commence pas à partir d'Avril 2015 mais de Mai ??

Enfin, vous évoquez le fait que j'aurais perdu 3 mois de RSA en déclarant l'héritage perçu en "Autres ressources" de Janvier, mais quel est la règlementation apparentée?
J'ai commencé à éplucher le CAS et je ne trouve pas cette info.

Pour résumer, si j'ai bien compris... j'aurais dû déclarer l'héritage perçu en Janvier dans "Autres ressources" ----> 3 mois de RSA perdu.
ET
déclarer tous les placements qui ont découlé de sa perception ensuite, au mois où les placements ont eu lieu (selon la notice explicative de la CAF)
OU
(selon R132-1 du CASF et la réponse de Mme Fioraso)
déclarer dans "Autres ressources" les intérêts perçus pour les placements productifs de revenus, le mois de leur perception --> taxation à la hauteur du montant des intérêts
déclarer dans "Argent Placé" l'épargne non productive de revenus le mois où elle est placée---> taxation de 3% du montant de l'épargne détenue

Pour finir, je l'avais mentionné précédemment mais sur cette période de Mai 2015 à Mars 2016, j'ai en partie travaillé donc j'avais parfois la prime d'activité, qui n'entre donc pas dans la dette. Et en me repenchant sur mon relevé de prestations de cette période, j'ai des retenues et des rappels parfois sur un même mois et je n'ai absolument aucune idée de ce à quoi ça correspond. J'ai d'ailleurs deux relevés de prestations sur cette même période, imprimés à un an d'intervalle et qui ne font pas état des mêmes paiements... c'est pour vous dire... pas facile de calculer combien j'ai perçu de RSA sur la période en fin de compte!

Est-ce une interprétation de ma part mais si on se base sur la réponse de la Ministre Mme Fioraso, puisque les sommes perçues sur les comptes courants ne sont pas à déclarer, doit-on alors déclarer une somme perçue tant qu'elle reste sur le compte courant??