« les négociateurs n’ont aucune importance », estime Jean-Claude Volot (Medef) : « Tout est déjà décidé. Regardez comment ça s’est passé sur les ordonnances. S’il y a des modifications, ce sera à la marge. C’est le politique qui a la main, pas les partenaires sociaux. »
http://mobile.lemonde.fr/politique/arti ... 23448.html
Convention chômage dite de 2018 (2021 voire+)
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paulactu
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
22/02/2018 23:41:21 - Paris (AFP) - © 2018 AFP
Indemnisation des démissionnaires, lutte contre la précarité, gouvernance... Voici les principaux points de l'accord sur l'assurance chômage finalisé jeudi par les partenaires sociaux et mis à la signature.
Indemnisation des démissionnaires
Les salariés qui démissionnent avec un "projet de reconversion professionnelle" pourraient bénéficier d'une indemnisation chômage, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations chômage de droit commun.
Pour être éligible, il faudrait justifier, au minimum, d'une ancienneté "ininterrompue" de sept ans dans l'emploi et avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience. Le projet devrait répondre "aux besoins du marché du travail".
Le caractère "réel et sérieux" du projet devrait être validé, en amont de la démission, par une "attestation" délivrée par une "commission paritaire régionale". En cas de refus, le salarié pourrait compléter son dossier dans un délai d'un mois et disposerait d'un "droit de recours amiable".
Le salarié devrait démissionner dans les six mois après avoir obtenu l'attestation et pourrait déposer une demande d'indemnisation à Pôle emploi.
Pôle emploi devrait ensuite contrôler la mise en oeuvre effective du projet, notamment au cours d'un "entretien de suivi approfondi" organisé au dernier mois de mise en oeuvre du projet. En cas de manquement, le versement des allocations serait interrompu. Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourrait de nouveau demander une indemnisation quatre mois plus tard, en prouvant qu'il cherche activement un emploi.
Les partenaires sociaux se réuniraient au moins tous les 12 mois pour vérifier l'équilibre financier de la mesure, afin qu'elle ne dépasse pas de manière excessive 180 millions d'euros par an.
Indemnisation des indépendants
Le texte plaide pour un régime distinct de l'Unédic, "public" et "financé par l'impôt", "ouvert à tous les indépendants", qui bénéficieraient d'une prestation en cas de "liquidation judiciaire". Des "régimes privés" pourraient proposer, en sus, des "prestations complémentaires".
Il prévoit que les partenaires sociaux gardent la main concernant la protection sociale des "+nouveaux+ travailleurs", comme les travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo...), en créant un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales, chargé de proposer, avant fin 2018, des évolutions réglementaires.
Lutte contre les contrats précaires
Toutes les branches professionnelles devraient ouvrir des négociations pour prendre des "mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi" et des "mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi".
Les partenaires sociaux de branches devraient, "lorsque cela est possible", se fixer des "objectifs quantitatifs et qualitatifs", qui seraient contrôlés par un "groupe de suivi paritaire".
Les négociations devraient aboutir avant la fin 2018.
Le texte mentionne la menace du gouvernement d'instaurer un bonus-malus s'il juge insuffisantes les mesures prises par les branches. Cette épée de Damoclès fait partie intégrante de "l'équilibre" de l'accord, est-il précisé.
L'accord prévoit aussi la création d'un "outil de suivi statistique" pour mieux "caractériser" et "comprendre" les causes des fins de contrats courts.
Gouvernance
L'accord prévoit que la négociation paritaire continue de "définir en toute autonomie les règles d'indemnisation et le niveau de ressources nécessaires" du régime, avec l'objectif, à terme, de se passer de "la garantie financière accordée par l'Etat".
Il demande une "clarification" des rôles de la solidarité nationale ou de l'assurance chômage et suggère l'instauration d'une "conférence pour l'emploi" réunissant Etat et partenaires sociaux, qui fixerait des "objectifs communs au régime de solidarité", c'est-à-dire les minima sociaux, "et au régime assurantiel", c'est-à-dire l'assurance chômage.
Indemnisation des démissionnaires, lutte contre la précarité, gouvernance... Voici les principaux points de l'accord sur l'assurance chômage finalisé jeudi par les partenaires sociaux et mis à la signature.
Indemnisation des démissionnaires
Les salariés qui démissionnent avec un "projet de reconversion professionnelle" pourraient bénéficier d'une indemnisation chômage, dont le montant et la durée seraient équivalents aux allocations chômage de droit commun.
Pour être éligible, il faudrait justifier, au minimum, d'une ancienneté "ininterrompue" de sept ans dans l'emploi et avoir un projet de reconversion nécessitant une formation qualifiante ou une formation complémentaire après une validation des acquis de l'expérience. Le projet devrait répondre "aux besoins du marché du travail".
Le caractère "réel et sérieux" du projet devrait être validé, en amont de la démission, par une "attestation" délivrée par une "commission paritaire régionale". En cas de refus, le salarié pourrait compléter son dossier dans un délai d'un mois et disposerait d'un "droit de recours amiable".
Le salarié devrait démissionner dans les six mois après avoir obtenu l'attestation et pourrait déposer une demande d'indemnisation à Pôle emploi.
Pôle emploi devrait ensuite contrôler la mise en oeuvre effective du projet, notamment au cours d'un "entretien de suivi approfondi" organisé au dernier mois de mise en oeuvre du projet. En cas de manquement, le versement des allocations serait interrompu. Dans ce cas, le demandeur d'emploi pourrait de nouveau demander une indemnisation quatre mois plus tard, en prouvant qu'il cherche activement un emploi.
Les partenaires sociaux se réuniraient au moins tous les 12 mois pour vérifier l'équilibre financier de la mesure, afin qu'elle ne dépasse pas de manière excessive 180 millions d'euros par an.
Indemnisation des indépendants
Le texte plaide pour un régime distinct de l'Unédic, "public" et "financé par l'impôt", "ouvert à tous les indépendants", qui bénéficieraient d'une prestation en cas de "liquidation judiciaire". Des "régimes privés" pourraient proposer, en sus, des "prestations complémentaires".
Il prévoit que les partenaires sociaux gardent la main concernant la protection sociale des "+nouveaux+ travailleurs", comme les travailleurs des plateformes (Uber, Deliveroo...), en créant un groupe de travail réunissant organisations syndicales et patronales, chargé de proposer, avant fin 2018, des évolutions réglementaires.
Lutte contre les contrats précaires
Toutes les branches professionnelles devraient ouvrir des négociations pour prendre des "mesures permettant de modérer le recours aux contrats courts et d'allonger les durées d'emploi" et des "mesures relatives à l'organisation du travail et à la gestion de l'emploi".
Les partenaires sociaux de branches devraient, "lorsque cela est possible", se fixer des "objectifs quantitatifs et qualitatifs", qui seraient contrôlés par un "groupe de suivi paritaire".
Les négociations devraient aboutir avant la fin 2018.
Le texte mentionne la menace du gouvernement d'instaurer un bonus-malus s'il juge insuffisantes les mesures prises par les branches. Cette épée de Damoclès fait partie intégrante de "l'équilibre" de l'accord, est-il précisé.
L'accord prévoit aussi la création d'un "outil de suivi statistique" pour mieux "caractériser" et "comprendre" les causes des fins de contrats courts.
Gouvernance
L'accord prévoit que la négociation paritaire continue de "définir en toute autonomie les règles d'indemnisation et le niveau de ressources nécessaires" du régime, avec l'objectif, à terme, de se passer de "la garantie financière accordée par l'Etat".
Il demande une "clarification" des rôles de la solidarité nationale ou de l'assurance chômage et suggère l'instauration d'une "conférence pour l'emploi" réunissant Etat et partenaires sociaux, qui fixerait des "objectifs communs au régime de solidarité", c'est-à-dire les minima sociaux, "et au régime assurantiel", c'est-à-dire l'assurance chômage.
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Fricero
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
on ne saura pas
"Vous avez consulté les 2 articles offerts ce mois-ci "
"Vous avez consulté les 2 articles offerts ce mois-ci "
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katsha
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
Pareil pour moi,on ne saura pas,ça va en faire flipper +d'un dont je suis activité réduite en cesu +ASS,fini l'ASS et obligation de se soumettrefricero a écrit :on ne saura pas
"Vous avez consulté les 2 articles offerts ce mois-ci "
à cette surveillance maltraitante des chômeurs.
Le but inavoué de tout cela est de dégoûter les DE pour qu'ils se barrent des listes fissa!
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willemijns
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
> Pareil pour moi,on ne saura pas,ça va en faire flipper
un peu d'indice ici
https://www.francetvinfo.fr/economie/em ... 77340.html
un peu d'indice ici
https://www.francetvinfo.fr/economie/em ... 77340.html
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ALBERT56
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
https://www.pressreader.com/france/les- ... 2485721647Déjà passablement irrités par les décisions prises en matière de contrôle des chômeurs et de gouvernance de l’Unédic, les syndicats ont trouvé un motif de mécontentement supplémentaire vis-à-vis du gouvernement. Et pour cause : contrairement à ce qu’il a toujours assuré, rappellent-ils, l’exécutif se donne la possibilité de toucher aux allocations des chômeurs, et plus précisément à celles des chômeurs qui exercent une activité réduite. C’est ce qui ressort de l’exposé des motifs du projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » auquel « Les Echos » ont eu accès. Précisément, l’article 33 du texte « ouvre la faculté de prendre des mesures par décret en Conseil d’Etat pour lutter contre la permittence ». C’est-à-dire contre la pratique de certaines entreprises qui emploient des personnes de manière permanente ou quasi permanente via une succession de contrats très courts entrecoupés de périodes de chômage. La première des mesures n’est pas une surprise, puisqu’elle reprend une promesse d’Emmanuel Macron. Elle porte sur l’instauration de nouveaux critères pour faire varier, selon un mécanisme de type bonus-malus, le taux de cotisation chômage patronale d’une entreprise. Ces nouveaux critères portent sur le nombre de séparations assorties d’une inscription à Pôle emploi.
(…)
La seconde mesure, celle permettant « d’adapter » selon les termes du projet de loi le dispositif de cumul entre allocations et revenus professionnels, confirme en revanche la crainte des organisations de salariés apparues lors de leur dernière rencontre avec le cabinet de la ministre du Travail, il y a un peu plus d’une semaine.
Toucher à ce dispositif c’est « taper vraiment les plus faibles »,
s’insurge Véronique Descacq (CFDT). « Un coup de bâton »,
abonde Michel Beaugas pour FO.
(…)
De source proche de la ministre du Travail, on tempère les craintes des syndicats. Si le projet de loi ouvre la possibilité d’adapter les règles de cumul, c’est pour pouvoir agir le moment venu en fonction du résultat des négociations dans les branches attendues pour la fin de l’année. « Si les accords de branche le demandent, comme élément complémentaire pour lutter contre la précarité, alors on pourra le faire, mais de toute façon en consultant les partenaires sociaux. Si les accords de branche ne nous le demandent pas, alors nous n’aurons pas de raison de le faire », assure-t-on.
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gerardu44
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
LIVE Muriel Penicaud "Projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel"
https://twitter.com/i/broadcasts/1rmxPmPBbWVKN
Question/Réponses a partir de 45:20 sur le sujet "Contrôle des chômeurs" et "Journal de bord"
https://twitter.com/i/broadcasts/1rmxPmPBbWVKN
Question/Réponses a partir de 45:20 sur le sujet "Contrôle des chômeurs" et "Journal de bord"
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Fricero
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
En résumé c'est paritaire (syndicats/patrons) mais c'est l'Etat qui décide ....
Parisien du jour
Parisien du jour
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willemijns
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
https://www.publicsenat.fr/article/poli ... caud-85302
Chômage, formation, apprentissage : ce que contient le nouveau texte de Pénicaud
[...]
Un nouveau cas de démission pourra entraîner (sous conditions, comme avoir 5 années d’expérience dans l’entreprise) le versement d’une allocation-chômage : le salarié devra justifier d’un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise, qui devra être validé au préalable par une commission paritaire.
Une allocation sera versée aux indépendants en cas de liquidation judiciaire : 800 euros par mois leur seront versés pendant six mois.
Sur le plan de la gouvernance, les règles d’indemnisation négociées par les partenaires sociaux devront respecter un « document de cadrage du gouvernement », qui fixe notamment une « trajectoire financière ».
Jusqu’ici définie par des critères inscrits dans la loi, l’offre raisonnable d’emploi sera définie en concertation par le demandeur et son conseiller Pôle Emploi. Un seul refus pourra être accepté.
Le gouvernement aura la possibilité de modifier par décret les règles de cumul entre allocations-chômage et salaire.
Le projet de loi instaura la suppression des cotisations chômage salariales.
=> comment financer ce manque ?
Le gouvernement se laisse la possibilité d’instaurer par décret un dispositif de bonus-malus sur les cotisations chômage patronales, en cas d’échec des négociations dans les branches professionnelles dans la lutte contre la précarité et le recours aux contrats courts.
Les demandeurs d’emploi devront faire état de leurs recherches dans un tableau de bord chaque mois. Ce dispositif sera expérimenté dans certaines régions pendant un an.
Chômage, formation, apprentissage : ce que contient le nouveau texte de Pénicaud
[...]
Un nouveau cas de démission pourra entraîner (sous conditions, comme avoir 5 années d’expérience dans l’entreprise) le versement d’une allocation-chômage : le salarié devra justifier d’un projet de reconversion professionnelle ou de création d’entreprise, qui devra être validé au préalable par une commission paritaire.
Une allocation sera versée aux indépendants en cas de liquidation judiciaire : 800 euros par mois leur seront versés pendant six mois.
Sur le plan de la gouvernance, les règles d’indemnisation négociées par les partenaires sociaux devront respecter un « document de cadrage du gouvernement », qui fixe notamment une « trajectoire financière ».
Jusqu’ici définie par des critères inscrits dans la loi, l’offre raisonnable d’emploi sera définie en concertation par le demandeur et son conseiller Pôle Emploi. Un seul refus pourra être accepté.
Le gouvernement aura la possibilité de modifier par décret les règles de cumul entre allocations-chômage et salaire.
Le projet de loi instaura la suppression des cotisations chômage salariales.
=> comment financer ce manque ?
Le gouvernement se laisse la possibilité d’instaurer par décret un dispositif de bonus-malus sur les cotisations chômage patronales, en cas d’échec des négociations dans les branches professionnelles dans la lutte contre la précarité et le recours aux contrats courts.
Les demandeurs d’emploi devront faire état de leurs recherches dans un tableau de bord chaque mois. Ce dispositif sera expérimenté dans certaines régions pendant un an.
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willemijns
Re: Convention chomage dite "de 2018" (appliquée en 2019?)
Comme prévu, le GvT prend la main et retoquera la convention dans ses négociations actuelles (ou alors l'appliquera que pour une période courte ??? on sait plus à force quand l'autre n'est plus valable sic! )
bon
bref
les partenaires sociaux doivent renegocier pour inciter plus à l'emploi.
bon
bref
les partenaires sociaux doivent renegocier pour inciter plus à l'emploi.