L'Emploi et le Chômage en Débats

bonsoir à tous

Je suis inscrite à Pole-Emploi, je ne touche pas d'allocations chômage mais je suis bénéficiaire du RSA

Nous sommes bien d'accord que les critères de l'offre raisonnable d'emploi sont les mêmes, qu'elle fasse partie d'un PPAE signé auprès de Pole-Emploi, ou d'un contrat d'engagement réciproques auprès du conseil départemental ?

C'est à dire ce qui est décrit là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Si j'ai bien compris la dégression (95% du salaire au bout de 3 mois, 85% au bout de 6 mois, etc...) est calculée à partir de la date d'inscription à Pole-emploi, et non pas de la date de signature du PPAE ou du contrat d'engagement réciproque ?


Ma référente me dit que comme cela fait plus de 6 mois que je suis inscrit à Pole-Emploi, je ne peux pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi payées au SMIC.
Or il est indiqué sur legifrance qu'après ce laps de temps, une ORE doit être payée au minimum 85% du salaire précédent.
Je tournais entre 30 et 40 euros de l'heure, donc je suis censée être très au dessus du SMIC qu'elle veut m'obliger à accepter.

Elle me dit également que vu mon ancienneté à Pole-Emploi, je ne peux pas demander de CDI ni de temps plein dans mon ORE "parce que ça ne serait pas raisonnable vu que vous êtes inscrite à P-E depuis plus de six mois".
J'ai l'impression qu'elle cherche à me piéger, pour me proposer des offres humiliantes n'ayant rien à voir avec mes qualifications, en me mettant dans une position où je serais contrainte d'accepter n'importe quoi, même de récurer des chiottes le dimanche de 3h à 4h du matin.

Bonjour le suivi personnalisé si je n'ai droit à rien d'autre que du bas du bas du bas de gamme (elle a mentionné mac do et carrefour), alors que je suis bac+5 !
Peut-elle réellement me forcer à m'engager à accepter tout emploi, même de nuit, même à temps partiel, même en CDD, même au SMIC ?

autre question concernant le fait qu'on ne peut pas refuser une Offre raisonnable d'emploi située à moins de 30km du domicile :
lorsqu'on n'a pas de domicile, parce que l'on est Sans domicile fixe ou domicilié dans un CCAS, est-ce que cette clause devient nulle ?
Je ne vois pas comment on peut calculer la distance depuis le domicile d'un allocataire, s'il dort quasiment toutes les nuits dans une ville différente ?! Quand au CCAS, on passe y chercher son courrier mais on n'y vit pas ! Pour y être domicilié il faut avoir un lien avec la commune (familial par exemple) donc on peut très bien être domicilié dans une ville où l'on a jamais habité, simplement parce qu'on n'a pas de lien assez solide pour être domicilié ailleurs.

Je n'ai rien trouvé sur legifrance à ce sujet, s'il y a des SDF sur ce forum qui ont été dans cette situation, je serais heureuse qu'ils fassent part de leur expérience à ce sujet.

alg+ a écrit : Nous sommes bien d'accord que les critères de l'offre raisonnable d'emploi sont les mêmes, qu'elle fasse partie d'un PPAE signé auprès de Pole-Emploi, ou d'un contrat d'engagement réciproques auprès du conseil départemental ?

C'est à dire ce qui est décrit là : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... ieLien=cid

Je ne connais pas la réponse. Dans ce pays, il est toujours possible qu'il y ai une autre définition en fonction du statut de l'établissement qui gère votre dossier.

alg+ a écrit : Si j'ai bien compris la dégression (95% du salaire au bout de 3 mois, 85% au bout de 6 mois, etc...) est calculée à partir de la date d'inscription à Pole-emploi, et non pas de la date de signature du PPAE ou du contrat d'engagement réciproque ?

Pour moi, on parle bien de la date d'inscription sur la liste donc du moment que l'on vous a confirmé que vous étiez bien inscrit. Il y a peut-être des jurisprudences sur le sujet (a vérifier).

alg+ a écrit : Ma référente me dit que comme cela fait plus de 6 mois que je suis inscrit à Pole-Emploi, je ne peux pas refuser plus de deux offres raisonnables d'emploi payées au SMIC.
Or il est indiqué sur legifrance qu'après ce laps de temps, une ORE doit être payée au minimum 85% du salaire précédent.
Je tournais entre 30 et 40 euros de l'heure, donc je suis censée être très au dessus du SMIC qu'elle veut m'obliger à accepter.

Le mieux est de lui sortir l'article et de lui demander de vous l'expliquer. Vous mettrez votre référente dans une situation où elle sera obligée de prendre en compte la loi (Dura Lex, Sed Lex).

alg+ a écrit : Elle me dit également que vu mon ancienneté à Pole-Emploi, je ne peux pas demander de CDI ni de temps plein dans mon ORE "parce que ça ne serait pas raisonnable vu que vous êtes inscrite à P-E depuis plus de six mois".
J'ai l'impression qu'elle cherche à me piéger, pour me proposer des offres humiliantes n'ayant rien à voir avec mes qualifications, en me mettant dans une position où je serais contrainte d'accepter n'importe quoi, même de récurer des chiottes le dimanche de 3h à 4h du matin.

Cet article ne dit rien sur le type de contrat mais si vous aviez un CDI à temps plein à plus de 30€/h, votre allocation chômage (donc votre revenu de remplacement) sera surement supérieur au SMIC donc il sera impossible de descendre à ce niveau. Par contre, après la fin de vos droits, ça risque d'être autre chose ...

alg+ a écrit : Bonjour le suivi personnalisé si je n'ai droit à rien d'autre que du bas du bas du bas de gamme (elle a mentionné mac do et carrefour), alors que je suis bac+5 !

Mais non, en France, seule les "fainéants" et les "paresseux" sont au chômage. La preuve, tout les demandeurs d'emploi sont traité comme tel...

alg+ a écrit :Peut-elle réellement me forcer à m'engager à accepter tout emploi, même de nuit, même à temps partiel, même en CDD, même au SMIC ?

Tant que cela rentre dans les critères cité dans ton article (adéquation simultanée du salaire, de la compétence et de la qualification), je ne vois rien qui l'en empêcherais.

Maintenant, il faut savoir que Pôle Emploi vérifie plutôt le fait que vous avez bien postulé sur les offres que l'on vous a donné que sur le résultat. Vu le nombre de demandeur d'emploi, il y a peu de chance d'être recruté :
- si l'on à pas le bon profil (à moins d'être dans un bassin d'emploi tendu)
- beaucoup d'employeurs son frileux à l'idée de prendre des gens surqualifié (peur d'être ridicule devant ses salariés, peur que le salarié embauché ne démissionne à la première occasion)
- Il existe toujours des possibilités de plomber sa candidature auprès d'un employeur (politesse, apparence, absence d'engagement envers la future entreprise, montrer que c'est un job alimentaire et que l'on s'en ira vers un poste plus adéquat à la première occasion ...).


Après, certains emplois précaire peuvent déboucher sur un poste plus adapté au sein de l'entreprise lorsque l'évolution interne fonctionne correctement.



Pour la partie domiciliation, je suppose que c'est la domiciliation administrative donc votre boite postale. Je doute que dans un système politique qui refuse que les gens soient SDF aient prévu des procédures pour les gens dans cette situation.

l'ORE (offre raisonnable d'emploi) est une vaste connerie inventée par SARKOZY post fusion (lui aussi avait la solution pour baisser le chômage pfff) qui est IMPOSSIBLE à mettre en oeuvre car AUCUNE offre ne répond à 100% avec le PPAE du demandeur

(peut être existe t'il quelques infimes collègues frappadingues ou poussés par leur hiérarchie qui cliqueraient 2 fois sur la case REFUS ORE (= radiation de 15j), en 9 ans je n'en ai jamais croisé)

Paulactu, merci de ce retour rassurant !