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Ok, mais si on n'a pas été payé et/ou si on n'a pas reçu sa fiche de paie, le versement de l'ASS sera interrompu jusqu'à ce que PE la reçoive. Avec un employeur négligeant et sans ce bout de papier on reste bloqué.Le jour de chaque fin de déclaration (généralement le 15 ou 18)) tu déclare tes heures estimées du mois dernier...
PND (Période Non Déclarée)
Une activité professionnelle qui ne fait l’objet d’AUCUNE déclaration par le DE en cours d’inscription au moment de l’actualisation mensuelle est appelée PND.
PNDS (Période Non Déclarée Sanctionnée)
Une PND qui n’est pas retenue lors d’une prise en charge au titre du RAC, d’une convention de gestion ou d’un droit géré par un employeur public en auto-assurance est appelée PNDS.
Pour appliquer la sanction, il est nécessaire que l’ensemble des PND d’un même mois civil fasse plus de 3 jours calendaires, consécutifs ou non : la sanction n’est applicable qu’à compter de 4 jours non déclarés, consécutifs ou non ; pour autant, elle portera sur l’ensemble des jours non déclarés.
CHAMP D’APPLICATION
Toutes les périodes non déclarées – qu’elles soient réalisées en France ou à l’étranger - sont sanctionables que le demandeur d’emploi soit indemnisé, indemnisable ou non indemnisé (sous réserve que lesdites périodes répondent aux critères ci-contre).
La sanction n’existe que pour les examens de droit au titre de l’allocation d’assurance chômage.
La sanction n’est pas applicable pour les ouvertures de droit au titre d’allocation du régime de solidarité ( ASS, APS, AFD, RFPE).
Elle n’est pas non plus applicable dans le cadre du CSP ou du parcours d’accompagnement personnalisé.
Le DE qui déclare ses activités reprises de façon parcellaire (le DE déclare moins que ce qu’il a réellement travaillé) n’est pas soumis à la sanction potentielle de ses PND.
Un intermittent du spectacle peut se voir appliquer une sanction, période par période, en raison du mode d’actualisation requis période par période.
Une période est considérée comme déclarée dès lors que le DE la déclare dans son actualisation ou, à défaut, s’il nous transmet un justificatif de sa période d’emploi avant la fin de l’actualisation (BS/AE). Les justificatifs considérés sont ceux dont le DE est émetteur.
Dans les hypothèses d’actualisation automatique (ex: cessation d’inscription pour péremption du titre de séjour) ne permettant pas au demandeur d’emploi de déclarer ses périodes d’emploi, ces dernières ne peuvent être sanctionnées. Les dispensés de recherche d’emploi sont tenus de déclarer leur reprise d’emploi.
La sanction est applicable à tous les contextes d’examen (ouverture de droit à l’IDE ou en cours d’inscription, rechargement, droit d’option, révision du droit).