L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour,



Actuellement sans emploi et en fin de droit d'allocation chômage, je tente tant bien que mal d'obtenir le RSA. Or, selon le simulateur de la CAF, je n'y ai aucunement le droit, je pense, à cause d'un PEL ouvert à mon nom par ma grand mère il y a plus de 12 ans. Vous comprendrez que j'aimerais éviter de casser le contrat de ce PEL qui représente à peu près mon seul espoir de sortir un jour de l'état de locataire.


Il y a sur ce PEL 41.000€, auquel je ne peux pas toucher sous peine de briser le contrat d'épargne et de ne plus bénéficier ni des intérêts ( auxquels je n'ai pas accès non plus) ni des taux préférentiels d'emprunts à des fins immobilières. Les intérêts s'élèvent à environ 1300€ par an, si j'ai bien compris, la CAF déduit du RSA 3% par an, ce qui ferait une somme à peu près équivalente à ces intérêts donc une centaine d'euros par mois. Mais c'est tout de même loin de représenter la totalité du RSA auquel je devrait pouvoir accéder.


Il m'est évidemment impossible de vivre avec pour seule ressource les 80€ de mes APLs et mes recherches d'emploi restent infructueuses. Je ne sais donc pas comment je vais réussir à payer mon loyer le mois prochain et les suivants. J'ai pris rendez vous avec la CAF mais j'ai un peu peur de la réponse du conseiller.


Je souhaiterais donc savoir s'il y a ici quelqu'un qui aurait eu des problèmes similaires aux miens et si il y a une autre solution que de dilapider l'héritage de mon grand-père pour vivre en attendant de retrouver un emploi.
On m'a également parlé d'une prime de fin de droit à laquelle j'aurais peut être droit et qui pourrait me permettre de survivre avant le dénouement de cette affaire, mais je n'en trouve aucune mention sur le site de Pôle Emploi. Est ce que quelqu'un aurait de plus amples information quant à cette aide?


Merci d'avance.

bonjour , le simulateur oublie une chose c'est que si vous revenus s'interrompent définitivement (votre cas) et bien la caf doit procéder à une neutralisation de ces mêmes revenus pour vous permettre de toucher le rsa.
Pour cela, il faut que vous ne touchiez aucun e sorte de revenus ( ni chomage, ni rsalaires, ne serait ce que d'un euro)
faites votre demande.

Pour votre pel , il peut en effet impacter le calcul du rsa si vous le déclarez ( si vous ne le faites pas, à vos risques et périls en cas de controle mais ce n'est pas moi qui vous jugerais ! Si ce pel n'apaprait sur aucune déclaration d 'impots, la caf ne peut etre au courant sauf dénonciation ou controle... ) Dans tous les cas, vous aurez droit à un rsa partiel de tout façon.

gavrochette a écrit : Pour votre pel , il peut en effet impacter le calcul du rsa si vous le déclarez ( si vous ne le faites pas, à vos risques et périls en cas de controle mais ce n'est pas moi qui vous jugerais ! Si ce pel n'apaprait sur aucune déclaration d 'impots, la caf ne peut etre au courant sauf dénonciation ou controle... )

Bonjour un PEL de plus de 12 ans est imposable, apparait dans la déclaration de revenus (intérêts dans "Revenus de capitaux mobiliers"), est soumis à CSG, etc...

Effectivement, un pel de plus de 12 ans est intégré a votre revenu fiscal de référence et est donc imposable, je vous conseille vivement de déclarer les intérêts dans votre déclaration trimestrielle de janvier car la CAF vous demandera de justifier les sommes perçues
Ceci n'est pas une simple mise en garde en l'air, c'est aussi de vécu puisque comme toi j'ai le même pel de plus de 12 ans que je n'avais pas déclaré dans un premier temps

En effet, sic ela apparait sur la feuille d 'imposition, pas le choix que de déclarer.

Radis a écrit :Or, selon le simulateur de la CAF, je n'y ai aucunement le droit, je pense, à cause d'un PEL ouvert à mon nom par ma grand mère il y a plus de 12 ans. Vous comprendrez que j'aimerais éviter de casser le contrat de ce PEL qui représente à peu près mon seul espoir de sortir un jour de l'état de locataire.

Bonjour,

Comme je l'ai écrit dans un autre forum :

"Le simulateur de la CAF est faux, il ne faut surtout pas lui faire confiance pour savoir ce à quoi vous avez droit.
En janvier, j'avais fait des tests : il taxait l'épargne déclarée à 0.75%... par mois (au lieu de 0.25% par mois, soit 3% annuels) !
Ce matin, nouveaux tests : il taxe maintenant l'épargne déclarée à 3% PAR MOIS ! Fantastique. Exemple : je renseigne 10 000€ de placés, et il annonce que le RSA est estimé à 170,95€ par mois. Autrement dit, en plus du forfait logement, ils ont retiré 300€ par mois. 3% du capital..."

Votre PEL sera taxé à 3% par an du CAPITAL, soit 0.25% par mois de 41 000€ = 102.5€, qui vous seront retirés de la somme forfaitaire du RSA (ainsi qu'un éventuel forfait logement, des revenus que vous avez touchés les 3 derniers mois...). Si vous n'avez plus de revenus, vous avez donc quand-même intérêt à demander le RSA, vous toucheriez au moins 350€ par mois. Sans avoir à fermer votre PEL.
Le PEL, contrairement aux Livrets A, LDD etc., n'est pas taxé sur ses intérêts mais sur le capital (cf la réponse au tribunal à Roroc dans d'autres forums).
Ne déclarez donc PAS vos intérêts du PEL, mais que le capital. Sinon, il y a de grandes chances qu'on vous taxe les deux à 3% (et ce, même si les intérêts que vous déclarez sont déjà compris dans le capital ! ça m'est arrivé).

Bon courage.

Bonjour,

Votre cas est simple.

Le capital de votre PEL n'est pas à déclarer dans la section "Patrimoine" rubrique "patrimoine mobilier/financier" de votre formulaire de demande de RSA (ou d'aide au logement) car celui-ci, de par son ancienneté supérieure à 12 ans, est déjà fiscalisé et génère un revenu annuel imposable, qui figure d'ailleurs automatiquement sur votre déclaration d'IR (télétransmis par votre banque). La CAF n'a donc pas à estimer un revenu annuel fictif de 3% pour ce placement, au contraire des Livret A, LDD, PEL inférieurs à 12 ans (car non fiscalisés) ou encore des PEA (ceux-ci sont fiscalisés certes mais ne génère de revenu imposable qu'à leur échéance et pas annuellement d'où la "nécessité" pour la CAF d'estimer un revenu annuel fictif pour ce placement).

Bien sûr, les intérêts de votre PEL sont à déclarer dans la section "Ressources" du formulaire, rubrique "Revenus des capitaux...." comme toutes les autres lignes figurants sur votre IR. Cela va de soi. N'oubliez pas que la CAF et l'administration fiscale (mais aussi la Sécurité Sociale et Pôle Emploi) croisent systématiquement leurs données sans intervention humaine par l'intermédiaire d'algorithmes (et c'est heureux!).

La subtilité sur les PEL échappent à beaucoup d'employés de la CAF aussi ne vous étonnez pas s'ils vous accusent de fausse déclaration. Cela se règle sans problème au tribunal administratif avec dommage et intérêts si les allocations ont été indûment suspendues par l'organisme social.

Cdlt.

Mazette, quel beau 1er post sachant que notre ami Pougne attend sa réponse depuis 04/2017

Bonsoir.

Framboisier a écrit :
La CAF n'a donc pas à estimer un revenu annuel fictif de 3% pour ce placement, au contraire des Livret A, LDD, PEL inférieurs à 12 ans (car non fiscalisés) ou encore des PEA (ceux-ci sont fiscalisés certes mais ne génère de revenu imposable qu'à leur échéance et pas annuellement d'où la "nécessité" pour la CAF d'estimer un revenu annuel fictif pour ce placement).

Cdlt.

Et avec en plus une grosse erreur au sujet de la taxation à 3% des livret A, LDD, par exemple.

Bonsoir Framboisier,

Merci pour votre réponse. Avec deux SÉRIEUSES réserves :

Framboisier a écrit :La CAF n'a donc pas à estimer un revenu annuel fictif de 3% pour ce placement, au contraire des Livret A, LDD, PEL inférieurs à 12 ans (car non fiscalisés)… 

Le Conseil d'État rappelle que le Livret A n'a pas à être taxé de 3%.

Lire ici : http://www.actuchomage.org/201710062713 ... naque.html

Vous écrivez aussi "cela se règle sans problème…". Certes sur le fond, mais sur la forme il faut avoir l'énergie de prendre conseil auprès d'un avocat (pour les moins informés), saisir un tribunal, rédiger une requête… autant d'étapes qui peuvent décourager.

Pour 1 qui s'y lance, combien se font ponctionner illégalement sur leur épargne ? Des centaines, des milliers ?

Un des membres actifs de notre association APNÉE/Actuchomage va soumettre sous peu ce dossier (explosif) à un avocat au Conseil d'État et à la Cour de Cassation.

Celles et ceux intéressés par une possible action en Justice qui pourrait faire grand bruit (ce dossier porte probablement sur des dizaines de millions d'euros "économisés" par les CAF/Départements depuis 2009) peuvent se faire connaître : contact@actuchomage.org

Pas convaincu pour la possibilité de remonter jusqu'à 2009 : il y a de la prescription sauf des actes de procédure qui l'ont interrompu et qu'on ignore

On s'en fout de la prescription. Le fond du dossier est que depuis 2009 des milliers de RSAstes, des centaines de milliers probablement, se font taxer illégalement leur épargne. C'est tout.

Et si on doit faire un jour éclater au grand jour ce dossier, c'est l'argument qui marquera les esprits.

C'est surtout pour éviter que les bénéficiaires s'enflamment et qu'ils imaginent tout de suite qu'ils vont être remboursés depuis 2009 quand vous gagnerez définitivement contre la CAF sur ce sujet
C'est plus compliqué que ça