L'Emploi et le Chômage en Débats

Bonjour à tous, je souhaite déposer une demande de RSA j'ai donc fait une simulation sur leur site, ayant constaté que l'épargne devait être indiqué (environ 10.000 dans mon cas) je fais la simu avec et sans et la différence est de 300eur/mois.

Du coup renseignements pris sur internet je vois d'une part que que certains contestent la légalité de ce prélèvement qui ne devrait agir que sur les intérêts, si c'est le cas qu'en est il aujourd'hui et comment le faire valoir devant la caf ?
Et d'autre part que 3% de l'épargne est déduite par AN, ce qui vaut 300eur dans mon cas, mais dans ce cas pourquoi la simu me déduit 300eur par MOIS ?

Parce que bon si c'est 300/mois je vire tous mon argent sur mon compte courant et je déclare zéro épargne, j'ai du mal à comprendre la logique de ce prélèvement.

Bonne journée.

Assurément il ne s'agit pas de 300 € par mois. Sauf si vous avez déclaré plus de 100.000 € d'épargne.

La taxation est de 3% par an, soit dans votre cas 25 € par mois. Mais comme vous l'avez lu, si vos 10.000 € sont placés sur Livret A, votre RSA doit être amputé des seuls intérêts… une fois l'an évidemment, c'est-à-dire 75 € (l'équivalent de 6,25 € par mois).

Il déconne à plein tube le simulateur de la CAF… ou vous n'avez pas les trous en face des yeux… pardon, les yeux en face des trous…

Bonsoir

Bonjour,

Je me permets de répondre à ce sujet car je suis exactement dans la même situation que vous.

Aujourd'hui dans la nécessité de demander le RSA suite à la fin de mon ARE, et étonnée de constater sur le simulateur que mon RSA serait réduit d'environ 300€ si je déclare mon épargne sur livret A de 10 000€.

Après avoir lu de nombreux témoignages parlant d'une déduction de 3% (...) , et notant que celle-ci même était décriée, je ne reconnais pas mon cas avec ma simulation, ici c'est bien quasiment 30% du montant total de mon épargne que l'on semble vouloir déduire du montant mensuel de mon RSA.
Une seule ligne nous demande le total de l'argent placé, ne faisant aucune différence, la pastille d’aide explique bien qu’il s’agit des comptes d’épargne type PEL, CEL, livret A, LEP LDD, assurance vie.
Sur deux simulation, l'une déclarant mon épargne et l'autre non, je passe donc de 185 à 470€. Il est bien précisé que ce montant (m’) est donné à titre indicatif, (qu')il peut être différent après étude de (ma) demande", mais je n'ose pas tenter la démarche officielle de peur qu'ils me retiennent un maximum à cause de mon épargne, si durement acquise... Je cherche la meilleure alternative pour ne pas avoir à subir une erreur de versement (apparemment fréquente quand on possède une épargne) à laquelle je devrais m'opposer. Une opposition à la caf me forçant à "leur faire face", je ne suis pas forte-tête et cède vite à la pression administrative. Un "c'est comme ça" suffit en général à me faire taire... J'admire d'ailleurs l'utilisateur Roroc, après avoir lu à son sujet, pour sa hargne quant à son affaire.

J'en viens à me demander si je ne devrais pas retirer ces fonds avant de faire ma demande, ou tout simplement fermer mon livret A et tout remettre sur mon compte courant. Mais il s'agirait là d'une tromperie, je n'ai pourtant à l'origine rien à cacher... Puis j'imagine qu'en cas de contrôle, ils peuvent éventuellement me demander des relevés bancaires, et un virement de 10 000€ précédant une demande de RSA peut, et je le comprends, paraître suspect. Je ne saurai comment le justifier. Je préfèrerai donc évidemment l'honnêteté et déclarer mon épargne mais comment être sûre qu'on ne me retienne pas tant par mois, je trouve la simulation très anxiogène, plusieurs semaines que la situation m'inquiète, n'osant pas avancer dans mes demandes, cherchant la meilleur solution en fouillant internet à la recherche de témoignages. Je n'imagine même pas le nombre de personnes pourtant dans la nécessité ayant renoncé au RSA ou ayant dilapidé leur précieuse épargne aux vues de la différence constatée lors de la simulation.

J'aurai donc voulu connaître, sans indiscrétion bien entendu, l'évolution de votre situation, avez-vous finalement déposé votre demande officielle de RSA ? Est-ce donc bien calculé différemment que lors de la simulation ? Vous ont-il expliqué pourquoi une telle différence ?

Dans l'espoir et l'attente de votre réponse, excellente soirée à vous. Bien cordialement.

Je répète : Vous faites votre demande de RSA sans déclarer vos 10.000 euros. Vous ne déclarez les intérêts de votre épargne qu'une fois l'an, c'est à dire 75 € en janvier.

Ainsi en a jugé le Tribunal administratif : http://www.actuchomage.org/201610062709 ... ratif.html

Ainsi l'a confirmé le Gouvernement.

Si vous décidez néanmoins de déclarer vos 10.000 €, la CAF vous taxera à hauteur de 300 € PAR AN. Si le simulateur vous donne une autre réponse, c'est qu'il déconne. Vous n'allez pas être taxé de 300 € par mois ou 3.600 € par an pour une épargne de 10.000 €. C'est absurde !

Je répète : Vous faites votre demande de RSA sans déclarer vos 10.000 euros. Vous ne déclarez les intérêts de votre épargne qu'une fois l'an, c'est à dire 75 € perçus en janvier.

Ainsi en a jugé le Tribunal administratif : http://www.actuchomage.org/201610062709 ... ratif.html

Ainsi l'a confirmé le Gouvernement : Les sommes placées sur les livrets A, qui procurent annuellement des capitaux, n'entrent pas dans le champ de cette évaluation «fictive» : Seuls les intérêts annuellement perçus sont retenus dans le calcul. Par ailleurs, les sommes figurant sur les comptes courants ne sont pas des ressources «placées» mais des ressources «perçues». À ce titre, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA.

Si vous décidez néanmoins de déclarer vos 10.000 €, la CAF vous taxera à hauteur de 300 € PAR AN. Si le simulateur vous donne une autre réponse, c'est qu'il déconne. Vous n'allez pas être taxé de 300 € par mois ou 3.600 € par an pour une épargne de 10.000 €. C'est absurde !

Yves a écrit :Je répète : Vous faites votre demande de RSA sans déclarer vos 10.000 euros. Vous ne déclarez les intérêts de votre épargne qu'une fois l'an, c'est à dire 75 € perçus en janvier.

Effectivement cette solution est la meilleure, on ne pourra jamais vous reprocher d'avoir tricher, puisque vous déclarer les intérêts (revenus) perçus.

Bonsoir,

Et merci pour vos réponses ainsi que pour vos conseils, le simulateur déraille bien alors, me voilà déjà plus rassurée. Je penses donc opter pour cette solution, si l'on m'embête je me permets de garder sous le coude l'article que vous me citez, je vous en remercie chaleureusement.

Excellente soirée à vous, bien cordialement.

Quelles sont les ressources prises en compte pour le calcul du RSA ?

(…)

• Les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA).

(…)

https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585

Bonjour Yves, bonjour tout le monde,

Je viens de m'inscrire sur ce forum, car je m’apprête à déposer un recours administratif pour contester les 3% qui ont été retirés sur tous mes capitaux placés, au lieu du prorata des intérêts perçus pour les Livrets.

En passant, je confirme que le simulateur du RSA donne des réponses extravagantes. Début février, quelles que soient les informations que je lui fournissais, il concluait que je n'avais pas droit au RSA... ce qui était faux.

En ce qui concerne ma demande de RSA en janvier, j'ai eu le tort de remplir docilement le formulaire envoyé par la CAF pour "demande d'information complémentaire", soit une deuxième série de formulaires et pièces justificatives que je leur renvoyais afin qu'ils calculent mes droits. Ils y demandaient, pour 2016, les sommes sur mon compte courant, sur les livrets, les intérêts des livrets, les capitaux placés sur une assurance vie et leurs intérêts pour 2016... tout un tas d'informations dont ils n'ont pas besoin pour leur calcul. Mais en laissant des blancs, je craignais que ça passe pour un défaut de déclaration.
J'avais joint un courrier sur papier libre, où je leur machais le travail en soulignant les INTERETS des livrets et le CAPITAL sur mon assurance vie, car je craignais qu'ils n'amalgament le tout, et je voulais leur signifier que je savais comment le montant du RSA devait être calculé. Je pensais ainsi éviter qu'ils me fassent le coup des 3%, que j'avais repéré sur votre site. En vain.

Récemment j'ai même dû faire en ligne une "déclaration de ressources" en justifiant mes revenus 2015 (avis d'impôts sur le revenu de 2016) ! Je ne vois pas pourquoi ils en ont besoin, vu que j'ai fait ma demande en janvier 2017 (donc seuls les revenus d'octobre-décembre 2016 comptent a priori).

Je vais donc faire ce recours administratif et je pense que ça vous intéressera que je fasse part ici de la suite qui lui sera donnée ? J'ai déjà essayé de régler le problème par téléphone avec la CAF mais ils insistent sur le mode de calcul de 3% sur tous les capitaux.

Je souhaitais solliciter votre avis avant de faire le recours.

En effet, je m’apprêtais à demander la rectification pour les Livrets (A, LDD...), et ne pas contester les 3% appliqués à la somme que j'ai sur une assurance vie. Or je ne vois au final pas de différence fondamentale entre ces deux types d'épargne.
Il existe peut-être d'autres produits d'assurance vie, qui fonctionnent différemment (notamment, dont le capital est bloqué pour des années), mais le mien a les caractéristiques suivantes :
- je peux retirer l'argent quand je veux, en tout ou en partie (on ne peut donc pas parler de "contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance", il n'y a pas d'"échéance"...) ;
- je touche des intérêts annuels, qui sont taxés (prélèvements sociaux) et ajoutés au capital en fin d'année (comme pour les Livrets) ;
- je reçois chaque année un "relevé de situation" qui précise le capital, les intérêts de l'année passée (lesquels sont acquis et ne changeront plus), le taux d'intérêt brut et net pour l'année... avec cette preuve écrite et officielle de ma banque, pourquoi cette épargne serait-elle "considéré comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3 % de leur montant" ? J'ai touché ces intérêts (même si je ne les pas retirés de l'assurance vie, ils sont ajoutés à mon capital, lequel est garanti), ils n'ont rien de "fictif", mon compte produit donc un revenu réel, annuel, lequel est de 1.12% du capital, et non de 3%.

Si je vous sollicite, c'est pour savoir si mon raisonnement tient la route... et si c'est le cas, si je prends le risque de faire cette demande (défalquer mes intérêts tous comptes confondus, et ne pas appliquer la règle des 3% sur l'assurance vie) et qu'on me refuse toute révision du calcul de mon RSA -alors qu'en ce qui concerne les livrets, je sais que je suis dans mon droit.
La réclamation sur les intérêts de l'assurance vie vous semble-t-elle pouvoir aboutir ? Et voyez-vous une manière d'exprimer mon recours de sorte que si cette requête m'est refusée, celle sur les intérêts des Livrets, au moins, soit acceptée ?
Je précise que le calcul sur les Livrets représente 22€ de manque à gagner, alors que sur l'assurance vie il représente 50€, c'est pourquoi j'aimerais aussi le contester.

Merci de vos bons conseils ! En espérant avoir été claire dans mes explications.

Et merci aussi pour ce site, sacré travail !

Malheureusement je crains fort que personne ne puisse être de bon conseil. Vous abordez ici un aspect qui n'a jamais été tranché par un tribunal administratif… à ma connaissance.

Votre raisonnement tient la route concernant la taxation abusive de votre assurance-vie. Néanmoins, comme vous avez pu le vérifier dans les échanges précédents, les organismes et instances estiment que l'assurance-vie entre dans le cadre de la taxation 3%.

Je vous conseille donc de rédiger votre recours sur le mode "double détente".

• Contestation de la taxation abusive de votre épargne sur Livret A notamment.

• Demande de renseignements motivés sur le mode de taxation de votre assurance-vie, dès lors que vous estimez que… 

Nous suivrons évidemment vos démarches avec grand intérêt. En espérant que d'autres que moi vous en apprendront plus.

Un conseil, contactez notre Ami Roroc en MP (message personnel). Il est probablement la personne la plus qualifiée ici. Il passe de temps en temps sur nos forums… Pas en ce moment me semble-t-il.

Pour contester, il faut connaitre le texte législatif d'origine, et s'appuyer sur celui-ci.

En effet.
Si je ne me trompe pas, il s'agit du "Code de l'action sociale et des familles" (https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... 0006074069) et le paragraphe qui m'intéresse est celui-ci :

"Livre Ier : Dispositions générales
Titre III : Procédures
Chapitre II : Participation et récupération
Section 1 : Appréciation des revenus des postulants.
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux."

La question est : que sont "les biens non productifs de revenu" quand on parle des capitaux ? La loi ne le dit pas
Pour trouver des explications, il faut se référer à d'autres sites, "officiels" - mais quelle valeur ont-ils dans le cas d'un recours ?

Sur le site "service-public.fr" (https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585), on trouve ces précisions :

"les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus."

Etant donné que j'ai des revenus annuels réels (intérêts), acquis et ajoutés à mon capital d'assurance vie, j'estime pouvoir déclarer ces intérêts plutôt que le capital, pour le calcul du RSA.
En faisant quelques recherches je lis cette option sur les assurances vie, consistant à en bloquer le capital pour toucher dans le futur une "rente" - le capital de l'assurances vie est alors "aliéné" et les revenus ne peuvent en être touchés qu'"à échéance" (= à la date fixée pour toucher la rente). Je ne suis clairement pas dans ce cas. Mon capital est disponible à tout moment au "rachat", et ceci est indiqué sur mon contrat, que je peux fournir en pièce jointe au recours administratif.

Une autre source (https://www.tutelleauquotidien.fr/Quest ... ctifs.html) - et dans un autre contexte que le RSA - étudie ce que ce sont les "biens non productifs de revenus", et si les contrats d'assurance vie sont concernés. On y voit que la réponse peut fluctuer et est laissée "à l'appréciation du juge"... Cependant :

" En début d'été 2009 plusieurs personnes ont très justement fait remarqué que plusieurs juriprudences du Conseil d'Etat en matière d'aide sociale (décisions n°270715 du 15/05/06 et n°277830 du 19/09/07) précisaient que les assurances-vie produisent bel et bien des revenus, même si ceux-ci sont certes bloqués sur le contrat ! "

On lit donc que les assurances vie produisent des revenus ; mais surtout, là aussi on parle de revenus "bloqués sur le contrat" : or mon contrat n'est pas "bloqué" ou "aliéné"...

Bref, est-ce que je peux mettre en avant cet argument (mon capital n'est pas bloqué donc mes intérêts sont bien des "revenus") sans avoir de texte de loi clair sous le coude, je ne sais pas.
Qu'en pensez-vous ? (je n'ai jamais fait de recours et je ne sais pas ce que valent les "arguments de bon sens" face à l'administration... pas grand chose j'imagine, mais j'ai quand-même envie d'essayer)

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