Questions sur l'ASS (Allocation de solidarité spécifique)

[chrysantheme2011]

Je plussoie le remontage du post car je pense que c'est une question importante et que les spécialistes devraient pouvoir y répondre facilement.

Je confirme que le calcul des 5 ans dans les 10 ans ne se fait pas pareil avec des contrats précaires. Quand je pouvais justifier de CDI longs, j'avais l'ASS. Au fil du temps ces périodes en CDI se faisant plus anciennes il ne m'est plus resté que des contrats précaires sur une période de 10 ans. L'Assedic m'a ainsi répondu qu'elle ne retrouvait plus 5 ans dans les 10 ans, ce qui était impossible car j'enchaînais les missions. J'ai ainsi conclu que l'Assedic/Pôle Emploi se contentait d'additionner les heures travaillées sans défalquer tous les week-ends (46*2), les 6 semaines de congés payés, les jours fériés, et encore moins les périodes de formation. Bien entendu, les congés maladie comptent pour du vent.

Je crois que c'est un sujet à remettre à l'ordre du jour. Pour ma part, je crois que par ces périodes de crise que nous traversons de façon récurrente depuis 20 ans, il faudrait abaisser le seuil des 5 ans à 3 ans sur 10 ans pour tous.

Cordialement.

[cassopolis]

Bonjour,

J'aurais voulu savoir si quelqu'un pouvait répondre à ma question. J'ai déposé mon dossier ASS fin aout, auparavant indemnisé par la fonction publique mon ARE se terminait fin mars mais comme il y a un decalage entre le paiement, j'ai continué a recevoir mon ARE, en avril/mai j'ai eu un travail (toujours FP).

En aout j'ai reçu ma lettre dans laquelle il etait indiqué que je pouvais prétendre à l'ASS expliquant que mes droits s'étaient terminés fin mars.

Je viens de recevoir sur mon dossier PE un questionnaire à remplir car j'ai écoulé mes 6 mois or je n'ai rien touché à part 2 jours d'ASS fin aout lol.
L'informatique de PE penserait il que j'ai touché l'argent ? dois je contacter PE ?

[eths62]

31. Seules sont prises en compte les activités salariées, c’est-à-dire les périodes durant lesquelles l’intéressé est lié par un contrat de travail. Ainsi, ne peuvent être intégrées dans les 5 ans les activités exercées en qualité de travailleur indépendant (Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiche 23).

Par ailleurs, les périodes d'activité non déclarée ne doivent pas être retenues.

32. L’activité peut avoir été accomplie dans le secteur privé ou dans le secteur public. Dans ce dernier cas, il y a lieu de retenir toutes les périodes d’activité dans la fonction publique d’État (civile ou militaire), territoriale ou hospitalière en qualité de titulaire ou de non-titulaire.

A noter que les périodes de disponibilité d’un fonctionnaire ne peuvent être prises en compte sauf lorsqu’il s’agit de périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 3 ans ou pour s’occuper d’un ascendant, conjoint ou enfant gravement malade.

Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiches 27 et 29

33. La justification de la condition d’activité antérieure est normalement réalisée par la production des documents fournis lors de la demande d’allocations d’assurance chômage (attestation d’employeurs, certificats de travail, le cas échéant, bulletins de salaire).

Le relevé de carrières émanant de la CRAM, de la CNRO ou d’autres organismes de la sécurité sociale peut être retenu à la condition qu’il identifie précisément les périodes d’activité salariée et les périodes assimilées prises en compte pour l’appréciation de la condition d’activité.

Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Chapitre I Fiche de synthèse et Fiches 13 et 14

Activité exercée à l’étranger

34. Les emplois salariés exercés dans l’un des Etats de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse sont à prendre en compte, que l’intéressé soit ou non ressortissant communautaire. L’intéressé doit fournir des justificatifs sérieux de son activité salariée accomplie dans l’un de ces Etats. Peuvent être présentés, les bulletins de paie, les justificatifs d’affiliation à un régime de sécurité sociale salariée. Le certificat de l’employeur n’est pas considéré comme attestant à lui seul de manière certaine la nature de l’activité exercée et en conséquence, il ne peut être retenu.

Les activités salariées exercées sur le territoire d’un Etat qui n’est pas membre de l’UE ou de l’EEE doivent également être prises en compte pour la recherche des 5 ans lorsque le contrat de travail a été conclu en Suisse ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et a été régi par le droit de cet Etat.

Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiche 26

Activité à temps partiel

35. S’agissant des personnes ayant travaillé à temps partiel, toutes les périodes d’emploi effectuées en tant que salarié peuvent être prises en considération, quel que soit l’horaire habituel de travail des intéressés.

Dir. 114-84, Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiche 15

Remarque : La recherche de la condition d’activité s’effectue en jours et non en heures quelle que soit l’activité exercée.

source : tome 3 de l'assurance chomage (ass)

[belphegor]

Bonsoir, à cause des courriers dématérialisés de pôle emploi, j'ai été radié pour l'ass. En fait j'avais téléchargé le document pour demander le renouvellement et transmis 2 jours après... Une semaine plus tard le pôle emploi m'a retourné le document en demandant les fiches de salaires des 12 derniers mois et un formulaire (3316) de la sécurité sociale justifiant un arrêt de travail. Pour rappel je demande l'ass pour moi et non pour mon épouse!
Ne pouvant fournir tous les documents car j'attendais un avenant de paye pour juillet et la fiche de salaire n'étant envoyée que le 12 aout (vive l'interim) et la secu via mon compte ameli n'a transmis le formulaire 3316 que 12 jours après la demande... ARGUMENTANT QUE JE N'AVAIS PAS RENVOYÉ MON DOSSIER EN TEMPS .
Radiation immédiate.
Ne pas s'inquiéter comment vivre à 4 avec 161 euros. Un coup de pouce de la famille.....
J'ai contesté la décision en recommandé avec accusé réception au directeur du pôle emploi dont je dépend.
La radiation doit être envoyée en recommandé accusé réception. Pour renvoyer un dossier il n'est pas stipulé de date butoir
polémique sur les courriers dématérialisés et radiations abusives....
En ce qui me concerne les dates avaient été respectées, et le délai est la conséquence de l'attente de documents demandés....Le lendemain préparer une lettre au médiateur.
simple courrier( avec photocopie du courrier envoyé au directeur) au médiateur pôle emploi de la région.
Après une semaine d'attente devant l'immobilisme constaté.
Envoyer un mail en précisant que le courrier recommandé avec accusé réception du.... est resté sans réponse.
En restant courtois, dire qu'il serait souhaitable de recevoir leur avis. favorable ou non mais que l'absence de dialogue vous obligera sous huitaine à déposer une requête au tribunal administratif....
Et là, c'est magique, la situation se décante, on met votre dossier à jour, un mail vous est envoyé et un virement prochain sera effectué sur votre compte bancaire. ÉTRANGE NON?
Vous avez des droits , ceux ci doivent être respectés. La sanction de radiation ne doit s'appliquer qu'aux fautifs et c'est à pôle emploi de prouver la faute.....
En ce qui me concerne 27 jours de bataille mais ils ont cédé.
Si c'est favorable pour moi, ce doit l’être aussi pour les autres personnes sans boulot.
Courage à tous . Un chti

[tristesir]

Merci de nous faire profiter des nouvelles de ton combat.

[superuser]

Une semaine plus tard le pôle emploi m'a retourné le document en demandant les fiches de salaires des 12 derniers mois et un formulaire (3316) de la sécurité sociale justifiant un arrêt de travail. Pour rappel je demande l'ass pour moi et non pour mon épouse!

C'est juste un détail, mais sache que l'ASS est attribuée en fonction des revenus du foyer fiscal.
Donc les revenus de ton épouse (et leurs justificatifs) les intéressent aussi...

La radiation doit être envoyée en recommandé accusé réception. (...)
La sanction de radiation ne doit s'appliquer qu'aux fautifs et c'est à pôle emploi de prouver la faute...

C'est exactement là-dessus qu'il faut se battre. C'est imparable !

... que l'absence de dialogue vous obligera sous huitaine à déposer une requête au tribunal administratif...

Ça aussi, ça marche bien.

En ce qui me concerne 27 jours de bataille, mais ils ont cédé.

BRAVO !

[yamina]

Bonsoir,

Voilà, j'ai besoin d'un conseil, il y a dix jours, j'ai reçu un courrier à remplir pour le renouvellement Ass et dans lequel il me demande de joindre une photocopie de mon avis de non imposition sur les revenus 2010, bref, le problème c'est que je me suis déclarée tardivement et que je n'ai pas encore reçu ce document. Suite à cela, je me suis déplacé aux impôts et il m'ont donné un certificat d'avis de non imposition qui fait office de justificatif. Rassurée, j'ai renvoyé ma déclaration en joignant ce certificat à pôle emploi il y a une semaine environs, mais, hier, surprise! j'ouvre la boite aux lettres et je découvre un courrier pole emploi dans lequel il me réclame à nouveau une photocopie d'avis de non imposition en précisant que c'est indispensable sans prendre en compte le certificat que m'a remis le contrôleur des impôts. j'ai renvoyé mes papier en ajoutant une déclaration sur l'honneur dans laquelle je dit être non imposable+le certificat mais je me demande si cela va passé ??? Je crains une suspension de mes allocations ?? des avis seraient les bienvenus . Merci à tous

[maguy]

Bonjour Yamina

Mon renouvellement ASS a été fait début juillet. Or, je ne reçois mon avis de non-imposition que fin août/début septembre.

J'ai donc envoyé mon formulaire rempli avec la copie de non imposition des revenus 2009 et ça passe toujours, je ne peux pas donner ce que je n'ai pas !

Je crois que chez PE, ils sont été déroutés par une copie qui n'était pas le document officiel. Donc, renvoyez-leur la copie des revenus 2009 si vous n'avez pas reçu le dernier entretemps..

De toutes façons, comme le renouvellement de l'ASS est semestriel, on doit leur envoyer deux fois la même copie.

[eths62]

Bonjour Yamina,

PE ne veut pas savoir si vous etes imposable, PE veut un aperçu de vos ressources annuelles. Donc je plussoie ce qu'a ecrit maguy, La copie de l'avis d'impot sur le revenu de 2009 est suffisante.


@belphegor,

Il y a une chose que je ne comprend pas : avez ou été radié de chez PE ou avez vous juste recu le courrier de non renouvellement de l'ASS ?? Car c'est pas pareil.

[yamina]

Merci à vous,

Je vais envoyer la déclaration 2009 comme vous me le conseillez et on verra bien mais je le sens mal...Merci beaucoup pour vos conseils

[maguy]

e vais envoyer la déclaration 2009 comme vous me le conseiller et on verra bien mais je le sens mal..

Je crois que vous faites une légère erreur. Je viens de ressortir la copie de mon dernier renouvellement et il est indiqué

justificatifs à produire obligatoirement :
copie de votre dernier avis d'impôt sur le revenu et, le cas échéant de celui de votre conjoint.

Si le dernier en votre possession est celui de 2009, vous joignez celui de 2009, sans les emmêler avec des explications dont ils n'ont que faire. Ils vérifient la validité de votre identité (nom, adresse, nombre de parts, statut marital) et accordent ou non le renouvellement. Et je suppose qu'ils font cela à la chaine.

[yamina]

Merci pour vos conseils, je vais faire comme ça..

[cassopolis]

J'ai une question a nos amis de PE, ce matin après 1H45 d'attente à PE car j'avais un pb d'ASS qui m'a pas été versé alors pour info
- Tant que la feuille de salaire (j'ai un pt boulot) n'est pas arrivée on ne verse pas l'ASS super donc je ne l'aurais que le 16 octobre oups

Mais surtout j'ai appris a ma stupeur, j'ai fait ma demande en aout, la il me dit que je ne peux bénéficier de l'ASS a taux plein car j'ai un pt job (environ 30h par mois) et surtout qu'ils font un calcul sur les 6 mois precédents la demande. Bref il me semblait que l'on pouvait faire le cumul pendant quelques mois

[eths62]

oui effectivement, si votre renouvellement tombe dans une période ou vous exercez une activité réduite en calcul, il est possible que vous ayez une ass differentielle car les revenus de votre activité réduite sont prises en compte.

[cassopolis]

le problème c'est que je viens de faire ma demande d'ASS, le paiement de septembre devait etre le 1er mois il ne s'agissait pas d'un renouvellement ASS