L'Emploi et le Chômage en Débats

@fricero: en fait, notre ami @ludo50 a déplacé en mars 2018, comme il le dit, ses euros d'épargne sur livrets vers son notaire,
pour l'achat de sa maison. Là, encore un cas particulier concernant l'épargne : on sait que, jusqu'en mars 2018, son épargne n'était
pas taxable à 0,25% par mois (3% l'an), mais cela semble avoir été pourtant fait (sinon que sont les ponctions dans son RSA ?).
(@ludo50 : avez-vous oublié de déclarer les intérêts de vos livrets en janvier 2018 ? Certains Conseils Départementaux utilisent cela
comme excuse)
Lorsque les intérêts sont déclarés, ces placements-là ne sont pas taxables à 0,25% par mois.

Par contre, dès mars 2018, cet argent est placé chez le notaire. A priori, cela ne génère aucun intérêt. Donc c'est taxable à 3%
... sauf si c'est considéré comme de l'argent dépensé. Dire que c'est un placement alors qu'un achat est en cours, je ne vois rien d'évident.

Par contre, bien sûr, le seuil est contestable. Vu que @ludo50 se retrouve avec zéro euro de revenu, un référé est envisageable.
Pour l'aide juridique, par contre, il y a un seuil lui a priori légal, donc il faudrait vraiment que votre notaire encaisse les sous.
Avez-vous une assurance juridique ?
En tout état de cause, fourrez dans votre plainte le maximum de points de contestation, comme cela, vous ne perdrez pas au tribunal.

Sinon, dans l'urgence, vous installer dans un autre département est aussi une possibilité (se renseigner avant. L'Ille-et-Vilaine
est peut-être un bon choix, vu qu'ils réfléchissent au revenu universel). Je dis ça pour @fromentine aussi.

Madrid 2 Liverpool 1

On va attendre son retour pour son épargne et ses déductions

Avant de faire un référé; faire un courrier simple mais néanmoins menaçant au CD

copier coller du jugement de Strasbourg
"l’article L. 262-37 du code de l’action sociale et des familles, excluent la possibilité de suspendre ledit versement en raison du non-accomplissement d’heures de bénévolat"

Ca vaut aussi pour l'épargne et toute autre condition inventée par un CD

Merci Yves pour toutes vos recherches...Pour moi malheureusement impossible d e déménager je viens d'acheter ma maison il y a trois ans. Et pour d'autres raisons mai sje note que l'ile et vilaine pas très loin du calvados pense au revenu universel...

Et je suis toujours preneuse si vous avez des réponses à votre courrier pour avoir le texte qui évoque les 12000 euros de plafond en calvados..

Zorro22 a écrit :@fricero: en fait, notre ami @ludo50 a déplacé en mars 2018, comme il le dit, ses euros d'épargne sur livrets vers son notaire,
pour l'achat de sa maison. Là, encore un cas particulier concernant l'épargne : on sait que, jusqu'en mars 2018, son épargne n'était
pas taxable à 0,25% par mois (3% l'an), mais cela semble avoir été pourtant fait (sinon que sont les ponctions dans son RSA ?).
(@ludo50 : avez-vous oublié de déclarer les intérêts de vos livrets en janvier 2018 ? Certains Conseils Départementaux utilisent cela
comme excuse)
Lorsque les intérêts sont déclarés, ces placements-là ne sont pas taxables à 0,25% par mois.

Par contre, dès mars 2018, cet argent est placé chez le notaire. A priori, cela ne génère aucun intérêt. Donc c'est taxable à 3%
... sauf si c'est considéré comme de l'argent dépensé. Dire que c'est un placement alors qu'un achat est en cours, je ne vois rien d'évident.

Par contre, bien sûr, le seuil est contestable. Vu que @ludo50 se retrouve avec zéro euro de revenu, un référé est envisageable.
Pour l'aide juridique, par contre, il y a un seuil lui a priori légal, donc il faudrait vraiment que votre notaire encaisse les sous.
Avez-vous une assurance juridique ?
En tout état de cause, fourrez dans votre plainte le maximum de points de contestation, comme cela, vous ne perdrez pas au tribunal.

Sinon, dans l'urgence, vous installer dans un autre département est aussi une possibilité (se renseigner avant. L'Ille-et-Vilaine
est peut-être un bon choix, vu qu'ils réfléchissent au revenu universel). Je dis ça pour @fromentine aussi.

Je reviens vers vous, alors toujours impossible de ocntacter par téléphone le CG de Caen, j'appelle la mairie qui me confirme qu'il y a un soucis pour appeler..on me passe le CCAS qui me passe quelqu'un d'autre qui n'est pas u courant et me dit d'appeler le CG qui ne répond pas, elle était bien au courant qu'il y a vait des dispositions spécifiques pour le RSA en calvados mais ne sait pas précisément quoi.

Yves, quand vous aurez votre réponse, je suis très curieuse (vous aviez envoyé la quesiton par mail au CG).
Merci.


SUITE je viens d'appeler le Conseil départemental de la Manche (puisque dans le Calvados ça ne répond pas) et OUI !!!! C'est bien vrai j'ai eu confirmation pour les 23000 à ne pas dépasser !!!CE qui est dingue c'est que personne n'en parle...

le + simple, c'est de faire votre demande et de voir leur réponse...

fricero a écrit :le + simple, c'est de faire votre demande et de voir leur réponse...

Non pas vraiment mieux vaut savoir avant et retirer l'argent en liquide après sinon c'est toute sortes d'ennui comme David l'a signalé...s'i avait su avant il aurait retiré une partie de son argent placé et n'aurait aucun problèmes, on est allé jusqu'à lui reprocher d'avoir retiré de l'argent lors de sa deuxième demande, c'est fou ! et de lui dire que c'était une sorte de fuite pour rentrer dans le barème, il est depuis fliqué et n'a droit à rien. Donc non il vaut mieux savoir avant.

A nouveau, c'est illégal
Dans l'article L262-37 et donc dans la loi, il n'est pas prévu la suspension du RSA par la président du CD à cause d'un montant de capital
Votre président réécrit cet article : il n'est pas législateur
Un simple courrier suffit pour lui rappeler ou au TA si s'il résiste abusivement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... rieLien=id

De plus, c'est facilement contournable : vous videz vos comptes
sauf que beaucoup d'argent liquide à la maison c'est très dangereux

Tu ne retires pas 20.000 ou 30.000 € en liquide comme ça.

On n'est pas au Far West !

Yves a écrit :Tu ne retires pas 20.000 ou 30.000 € en liquide comme ça.

On n'est pas au Far West !

Si si pas de soucis de faire ça, il suffit de le faire en plusieurs fois, ou meme en une fois en prevenant la banque dix jours ou quinze jours avant sauf qu'en aucun cas ça ne résoud le soucis pour David comme il le dit on a continué à lui refuser en pensant qu'il avait sorti l'argent exprès..Il y a un flicage.

En tous les cas en ce qui concerne ma petite enquête, toujours impossibilité de joindre par téléphone le Conseil Général Calvados, par contre comme j'ai dit plus haut j'ai bien contacté le CD de la manche et ils m'ont dit que c'était vrai !!!

J'ai alors contacté directement le Ministère des solidarités (mon oeil) et j'ai exposé tout cela, la dame me dit au final qu'elle ne peut rien faire qu'il faut écrire à tel en droit, défenseur des droits, je lui dis mais avec ce que je vous dis vous n'avez pas envie d'en savoir plus elle me dit non ça peut être des "ouie dire"...je lui dis alors : ca vaut peut-être la peine de vérifier non ? c'est votre travail ? elle n'était pas contente et m'a dit bonne journée madame et raccrocher au nez..

fricero a écrit :A nouveau, c'est illégal
Dans l'article L262-37 et donc dans la loi, il n'est pas prévu la suspension du RSA par la président du CD à cause d'un montant de capital
Votre président réécrit cet article : il n'est pas législateur
Un simple courrier suffit pour lui rappeler ou au TA si s'il résiste abusivement

https://www.legifrance.gouv.fr/affichCo ... rieLien=id

De plus, c'est facilement contournable : vous videz vos comptes
sauf que beaucoup d'argent liquide à la maison c'est très dangereux

Je suis d'accord avec vous mais par exemple, si vous venez de toucher un tout petit héritage mettons et que vous le mettez sur une assurance vie, ce n'est ps normal de devoir tout retirer alors que dans une autre région ils pourront bénéficier des avantages des interets et en plus comme vous dites c'est pas très sécurisant de l'argent liquide à la maison (ceci dit les banques ne le sont pas toujours plus).

Bref, par contre la dame que j'ai eu dans la Manche était formelle et ne s'en cache pas, ce sont les nouvelles lois, vu que ce sont les départements qui "payent" enfin avec l'argent de l'état et donc des contribuables au final, ce sont eux qui décident. C'est même inscrit sur les écrits de condition à lobtention du RSA.

Quant au ministère des solidarités ou j'ai appelé ce matin, elle ne semblait pas du tout concerner m'a dit que je n'avais qu'à rejoindre une association de défense (ah oui et de quoi), qu'elle ne ferait pas remonter l'information, car c'était oral, etque c'était peut-être des "ouies dire".

Il faudrait savoir si des gens à qui c'est arrivé, dans le Calvados ou la Manche ont eu gain de cause après un courrier stipulant l'article L262-37, il faudrait que David essaie et nous dise si ça a marché pour lui..
En Calvados avec 12000 euros ça parait encore plus dingue qu'on ne lise rien sur le sujet sur le net..il n'y a que sur actu chomage bravo à eux d'en avoir fait un article, merci Yves.

fromentine a écrit :

Yves a écrit :Tu ne retires pas 20.000 ou 30.000 € en liquide comme ça.

On n'est pas au Far West !

Si si pas de soucis de faire ça, il suffit de le faire en plusieurs fois

C'est certain, mais il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin" (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Il me semble qu'il ne faut pas retirer grand-chose pour entrer dans une procédure de signalement aux services fiscaux par exemple. Donc il vaut mieux être clean de ce côté. Un rappel : Les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires Ficoba (c'est-à-dire tous les comptes ouverts en France, courants ou d'épargne).

J'ai enfin eu ma réponse pour le Calvados, réussi à avoir les personnes qui travaillent pour le RSA au COnseil départemental, il n'y aucun plafond !!!C'est une bonne nouvelle. Je vais donc faire ma demande et je verrai bien, par contre ils semblaient savoir que pour d'autres régions ça n'était pas le cas. Mais c'est quand même assez rare, mis à part la Manche, l'Orne etje ne sais plus ou.

Yves a écrit :

fromentine a écrit :

Yves a écrit :Tu ne retires pas 20.000 ou 30.000 € en liquide comme ça.

On n'est pas au Far West !

Si si pas de soucis de faire ça, il suffit de le faire en plusieurs fois

C'est certain, mais il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin" (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

Il me semble qu'il ne faut pas retirer grand-chose pour entrer dans une procédure de signalement aux services fiscaux par exemple. Donc il vaut mieux être clean de ce côté. Un rappel : Les CAF ont accès au fichier des comptes bancaires Ficoba (c'est-à-dire tous les comptes ouverts en France, courants ou d'épargne).

Yves a écrit :
C'est certain, mais il est très probable aussi que vous fassiez alors l'objet d'un signalement automatique "tracfin" (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins).

On parle d'un BRSA qui retire en 1 ou 3 fois ses économies
TRACFIN, c'est autre chose à une autre échelle et sur d'autres profils

fromentine a écrit :J'ai enfin eu ma réponse pour le Calvados, réussi à avoir les personnes qui travaillent pour le RSA au COnseil départemental, il n'y aucun plafond !!!C'est une bonne nouvelle. Je vais donc faire ma demande et je verrai bien, par contre ils semblaient savoir que pour d'autres régions ça n'était pas le cas. Mais c'est quand même assez rare, mis à part la Manche, l'Orne etje ne sais plus ou.

Ils ont fait marche arrière puisque c'était une délibération votée
Ils ont du se prendre un courrier pour dire que c'était illégal

Zorr022 va nous retrouver la délibération qui annule ce plafond

Bonjour à tous,
Ca fait longtemps que je ne me suis pas exprimé.
Je constate que beaucoup de personnes lisent le topic et que certains même réagissent et s'inquiètent de la situation.
Toute information est bonne à prendre et si vous pouvez éviter de vous faire avoir comme moi, alors au moins c'est déjà ça.

Fromentine, c'est une bonne nouvelle que le Calvados n'est finalement pas opté pour un plafond.
Ludo50, désolé d'apprendre que toi aussi tu vas devoir faire face à un conseil départemental peu scrupuleux.

Le 12 avril, grâce à l'aide de certains membres du forum, j'ai écris un courrier au conseil.
J'ai contesté leur décision en leur rappelant L'article L262-2 du Code de l'action sociale et des familles.
j'ai aussi contesté la taxation à 3%.

Je ne pensais pas avoir de réponse de leur part puisqu'ils m'ont précisé (dans une lettre faisant office d'accusé de réception) que s'ils ne me répondaient avant le 12 juin, ma requête sera réputée rejetée.
A ma grande surprise, il y a quelques jours j'ai reçu un courrier de leur part. Ma joie fût de très courte durée.

" Après examen de votre demande par la commission recours-fraudes-aides financières, celle çi a émis un avis défavorable. Les justificatifs que vous nous avez transmis n'ont pas été jugés recevables. La décision du 12 avril 2017 qui vous a été adressée est donc maintenue.
En effet le montant de vos capitaux détenus d'un montant de 30050€, étant supérieur au seuil instauré par le conseil départemental en application de la délibération de la session n°CD.2016-06-17.2-4 du 17 juin 2016 soit 23000€, votre RSA a été clôturé."

Il ne me reste plus qu'une seule option, le tribunal.
Comme vous vous en doutez, j'aurais préféré éviter d'en arriver là.
Je me questionne fortement sur la valeur du texte qu'ils mentionnent dans le courrier. " la délibération de la session n°CD.2016-06-17.2-4 du 17 juin 2016"
Comment un tribunal administratif va t-il recevoir cet argument de leur part ?
Comme précisé plus haut dans le topic, c'est eux qui distribuent l'argent, et donc auraient-ils le droit de le faire comme ils l'entendent ?

Je n'aime pas beaucoup faire les choses pour rien et abandonner en cours de route donc j'ai bien envie de mener cette bataille jusqu'au bout.
Je vais déposer un dossier de demande d'aide juridictionnel et dans un premier temps et voire ce que cela prend en charge.
Un membre du forum m'a donné le contact d'un avocat qui a déjà traité ce genre d'affaire.
Le problème c'est que cet avocat ne se déplacera pas pour l'audience car il exerce dans une autre région, aussi si quelqu'un connait un avocat (qui accepte l'aide juridictionnel ) dans la région et qui est spécialiste de ce genre de cas(on sait jamais ) je suis preneur.

@fromentine:

je suis toujours preneuse si vous avez des réponses à votre courrier

Honnêtement, je ne crois pas un instant que j'aurais une réponse.
D'expérience, dès qu'il y a un risque pénal éventuel ou supposé, c'est silence radio systématique.
Mais je vous tiens au courant si je vois une réponse arriver.

CE qui est dingue c'est que personne n'en parle...

Ca fait depuis au moins 2013 que c'est le cas dans les Pyrénées-Orientales,
et personne n'en parle. Et pourtant il y a des élus de toutes obédiences dans ce Conseil Départemental.
Dont 5 PCF https://fr.wikipedia.org/wiki/Conseil_d ... Orientales

J'attire votre attention sur le fait que, si vos relevés bancaires sont contrôlés par la CAF (et ça devient fréquent), vous pourriez
récupérer un indu gigantesque... Un gros retrait, ça se voit.
Mieux vaut être carré dans cette histoire.
Surtout si vous devez aller ensuite au tribunal.
Un avocat dans ce genre d'affaire, comptez 600 à 1000 euros en première instance.
Et idem si un passage au Conseil d'Etat est nécessaire ensuite.
(mais si vous gagnez, vous les récupérez - pour moi, c'est gagnable à 100%, cette histoire,
encore que je m'interroge sur la prise en compte éventuelle de la maison, c'est ma seule réserve,
ceci dit sans maîtriser votre dossier dans les détails).

Egalement, pour ceux qui seraient accusés de frauder à cause d'un oubli,
c'est bidon, c'est à l'administration de prouver l'intention frauduleuse.
Déjà depuis des années. Et comme les abus de la part de l'administration continuent,
le contexte législatif a encore été renforcé récemment : https://www.lemonde.fr/politique/articl ... 23448.html
(ceci probablement suite au rapport du Défenseur des Droits de septembre 2017)