L'avant projet de loi sur la décentralisation, dont le gouvernement vient de rédiger une deuxième mouture, prévoit d'engager une réforme à haut risque de la taxe d'habitation, consistant à faire reposer une partie de cet impôt sur le revenu. Une réforme risquée, car provoquant des transferts importants entre contribuables : nombre d'entre deux verraient en effet leur taxe d'habitation augmenter dans des proportions considérables.
Des valeurs locatives obsolètes
L'objectif, maintes fois annoncé et toujours abandonné, est d'abord de réviser les valeurs locatives. Il s'agit des valeurs théoriques des logements à la location, qui servent au calcul des impôts locaux : le taux d'imposition déterminé par les collectivités locales s'applique à ces valeurs. Le hic, c'est qu'elles ne correspondent plus à rien, ayant été déterminées en 1970 selon des critères totalement obsolètes. Voilà plus de quarante ans, disposer d'une salle de bains constituait un réel élément de confort, en regard des standards alors en vigueur. De sorte que tous le logements qui en sont officiellement équipés — les logements construits à partir de cette date — se trouvent plutôt surtaxés. C'est le cas des nombreux HLM bâtis depuis lors… alors que les maisons individuelles ou les appartements plus anciens ont été dotés de ce confort aujourd'hui minimal, mais sans que ce soit toujours déclaré aux services du fisc, et se trouvent donc moins taxés.
Des inégalités flagrantes
D'où des inégalités flagrantes. Voilà pourquoi la gauche, quand elle parvient au pouvoir, affiche toujours son intention d'entreprendre la réforme de ces valeurs locatives. Ce fut le cas en 1998, sous Jospin, mais le projet fut abandonné devant la peur d'un mécontentement des électeurs.
La gauche entend aussi, c'est tout aussi traditionnel, intégrer l'élément revenu dans le calcul de la taxe d'habitation, également pour des raisons de justice fiscale. De fait, outre qu'elle fait partie des impôts les plus fraudés, la taxe d'habitation apparaît comme injuste. C'est un prélèvement dégressif : elle pèse plus, en proportion du revenu, pour les ménages modestes que pour les ménages à hauts revenus.
Feu la taxe départementale sur le revenu
D'où l'idée d'intégrer cette composante «revenus» dans le calcul de la taxe. En 1990, déjà, le gouvernement Rocard avait bouclé un projet de «taxe départementale sur le revenu» : la part départementale de la taxe d'habitation devait être remplacée par un mini impôt sur le revenu. Bercy, craignant les transferts induits et surtout refusant de créer un nouvel impôt, avait réussi à torpiller le projet.
Assistera-t-on à un remake d'une bataille entre les élus socialistes, qui poussent à une réforme de ce genre, et le ministère des Finances, qui hésiterait à l'assumer ? L'avant projet de loi évoque prudemment «les modalités et conditions d'expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation, par introduction du revenu dans l'assiette de la taxe d'habitation». Les députés PS voudront sans doute pousser au-delà de l'expérimentation. Ce sera en tous cas l'un des sujets de polémique fiscale de 2013.
http://www.latribune.fr/actualites/econ ... ocale.html
M'en fous, j'irai chez le médiateur, je ne suis pas responsable de leurs siestes, grrrr
