Radiation de RSA pour argent placé

[Fricero]

Bien joué : vous leur avez mis un doute

Après, au RSA, je vous rappelle qu'un Livret A, ça ne sert à rien et que c'est plutôt une source d'ennuis pendant quelques temps encore, tant que le formulaire ne sera pas refait

[Zorro22]

@David50:

Une lettre me fût adressé en retour

Bravo à vous, ils vous prennent déjà au sérieux, puisqu'ils vous ont répondu.
Mais, bon, vu les accusations qui pèsent sur eux, il faut aussi voir que ça présente mieux devant un juge,
quand une administration répond à un plaignant.

[Zorro22]

Au hasard de mes recherches, je relève que le département de l'Isère ne s'embarasse pas trop, dès que des sommes d'argent sont détectées. Voir la jurisprudence ici :
http://grenoble.tribunal-administratif. ... der-le-RSA

[fromentine]

Bonjour, pouvez vous m'indiquer vos sources pour le plafonnement à 12000 euros pour le calvados, Je souhaitais faire une demande de RSA, une amie à moi qui vit en bourgogne et qui possède une belle épargne me dit qu'elle a tout déclaré et qu'elle touche un RSA entier..ça me surprend beaucoup toutes ces différences de traitement, quelqu'un qui a beaucoup d'argent peut avoir le RSA dans certaines régions d'autres qui ont de très maigres économies mais juste un peu plus que 12000 euros, avec enfants a charge et mère isolée par contre ne pourraient pas l'avoir..comment savoir vraiment ce plafond d'argent placé, à quel organisme peut-on demander et y ail des procédures en cours, associations ou syndicats contre cet état de fait, notamment en Calvados ? Merci par avance pour les réponses. Fromentine.

J'ai adressé une lettre au Président de la République le 8 avril dont voici la copie ci-après.
Je ne me fais aucune illusion sur une réponse de quelque nature que ce soit. Tant que la grande majorité des allocataires du Rsa continuent de se taire et donc de subir, ne voulant pas s'unir et constituer ainsi la seule force d'opposition possible, les départements, la CAF et le gouvernement peuvent donc continuer à sévir. D'un côté une poignée d'élus et fonctionnaires aux ordres mais déterminés et de l'autre des milliers d'allocataires incapables de se regrouper pour faire respecter le droit, leurs droits.

Lettre :
Le soussigné a l’honneur de porter à votre connaissance des dysfonctionnements relatifs à l’application du Rsa.

En décembre 2012 j’ai informé le Président François Hollande que la CAF surtaxait l’épargne des allocataires sur l’application des 3% du montant des capitaux retenus par les Départements dans le calcul du RSA (articles R. 132-1 et R. 262-6 du code de l’action sociale et des familles).
Mon courrier est alors resté lettre morte tant par le Président que par Madame la Ministre Marisol Touraine.

Le Conseil d’Etat a confirmé dans un jugement de juin 2017 l’illégalité du procédé enjoignant la CAF à rembourser les sommes indument ponctionnées.
Il est regrettable de constater que depuis ce jugement la CAF et les Départements n’informent pas et ne régularisent pas les allocataires floués.
Madame Agnès Buzin, ministre de la santé et des solidarités, ainsi que Monsieur Vincent Mazauric, directeur général de la CNAF ont été informés de cette situation par une lettre ouverte de l’association Actuchomage le 26 janvier.
Mediapart a également sollicité sur ce sujet la CNAF.
A ce jour aucune réponse.
Cette manoeuvre se fait sur le dos des allocataires, les privant de leurs droits et sans se soucier de les précariser davantage.
Des centaines de millions d’euros ont été ainsi économisés.

Comme si cela n’était pas suffisant, je découvre que des départements ont élaboré en interne des procédures violant ouvertement les conditions d’admission au Rsa, l’une consistant à additionner ressources et économies (Livret A, LEP,...) instaurant ainsi un plafond au-delà duquel le Rsa n’est pas versé :
- département de la Manche = 23 000 euros ; du Calvados = 12 000 euros ; de l’Orne = 15 000 euros ; des Pyrénées-Orientales = 22 950 euros (récidiviste car ce département en 2008 avait créé un CERFA RMI non conforme pour débouter un grand nombre d’ayants-droit du RMI).

Le soussigné pense qu’il est important de faire respecter la loi se rapportant au code de l’action sociale et des familles.

Veuillez agréer, Monsieur le Président de la République, l’hommage de son profond respect.

[fromentine]

Bonjour,
Je viens d'appeler différents organismes pour savoir ce qu'il en est en Calvados et notamment la CAF qui me répond qu'il n'y a aucun plafond pour l'argent placé en calvados...
Qui croire et comment avoir les informations ? Je continue mon enquête.
Cela voudrait dire que quelqu'un qui a fait des économies toute sa vie, et aurat une assurance vie de 30000 euros n'aurait pas droit au RSA lorsqu'il est en fin de droit de chomage notamment ou sans aucun revenus ? Ca parait dingue surtout si à Paris il n'y a aucun plafonnement pour argent placé.
Merci par avance
Fromentine

[Yves]

Je ne sais plus dans quelles circonstances l'information "plafond d'épargne dans le Calvados" est apparue. À vous lire, elle semble erronée. Ce qui est une bonne nouvelle.

En revanche, il est incontestable que des départements fixent des plafonds comme la Manche, voisine du Calvados, ou les Pyrénées-Orientales. Des infos cette fois confirmées.

J'ai survolé la rubrique RSA du site internet du Calvados, je n'y ai pas trouvé référence à un éventuel plafond d'épargne. Je vous confirme qu'à Paris, par exemple, aucun plafond n'est fixé. Vous pouvez demander le RSA avec 200.000 € de côté. Peut-être réussirez-vous alors à toucher 20 ou 25 € par mois !

[ALBERT56]

Concernant le Calvados, l'information était dans le message suivant :

https://www.actuchomage.org/forum/index ... 5#p1119196

Mais elle ne figure pas dans le guide RSA du Calvados :

https://www.calvados.fr/files/live/site ... epartement

[Zorro22]

Le document qu'avait remonté @David50 mentionnait bien l'existence d'un plafond dans le Calvados.
Je viens de récupérer ce document PDF :
1. Aller là : https://www.manche.fr/conseil-departeme ... anche.aspx
2. Cliquer sur : Consultez les délibérations du conseil départemental de la Manche
3. Indiquer dans le champs dates : 17/06/2016 et 17/06/2016 et rsa dans le champs titre
4. Cliquer sur l'icône Acrobat du document intitulé : Pour une insertion solidaire et responsable - Le juste droit au RSA

Là, je cite :
<<
Plusieurs Départements ont mis ou vont mettre en oeuvre cette modalité de contrôle. Ainsi,
les Départements du Calvados et de l’Orne ont respectivement retenu les seuils de 12 000 et
15 000 €. En fonction du seuil retenu, le nombre de bénéficiaires concernés varie.
>>

Depuis, il y a peut être eu une réclamation amiable, et, du coup, on peut se laisser dire (pure supposition)
que le plafond a été retiré après vérifications de leur service juridique.
Sinon, le département de la Manche peut s'être trompé dans son document... mais ils sont tout de même
très soudés dans les médias pour amener le RSA sur le devant de la scène, en Normandie.

[Fricero]

Bravo, il fallait la trouver celle-là
Ca bien été voté dans le Calvados

Voyez le vote de la délibération pour 40 contre 0 abstention 14
On touche le fond
Il y a bien quelques gens de gauche et humanistes dans cette assemblée et ils n'ont pas voté contre.... Vous avez dit bizarre ?
Le RSA, c'est le revenu et pas le patrimoine (sauf signes extérieurs de richesse)

Si c'est annulé après, il y a forcément une délibération votée

[fromentine]

En plus il y a une omerta apparemment car impossible d'avoir une réponse ni du CG (qui ne répond purement et simplement jamais la ligne sonne dans le vide et ça raccroche directement) ni de la CAF (qui dint qu'il faut déposer une demande point barre et que c'est étudié au cas par cas) j'ai meme appelé un CCAS, ils ne comprenaient même pas ma question et me disaient de ne pas leur couper la parole alors qu'ils répondaient toujours à coté de la plaque me parlant de la taxation, ils ne savaient même pas ce qu'était un "plafonnement" et étaient très désagréables..à se demander comment sont formés tous ces gens.

Je sais que beaucoup de bénéficiaires du Calvados ont reçu des courriers leur demandant leur numéros de compte bancaires, du coup ça devait être pour voir les plafonnements.

Mais c'est fou que ça puisse exister en France, ce type d'écart.
Si quelqu'un retrouve les textes écrits pour le plafonnement à 12000 euros je suis preneuse..avant de me lancer dans une demande je veux savoir de quoi il en retourne.

Merci
Fromentine

[Ludo50]

Bonjour à tous,
Habitant de la Manche, je me trouve dans le même cas que David50.
Voici mon parcours avec le RSA :
- mi-décembre, fin de droits au Pole Emploi
- fin décembre dépôt de ma demande de RSA
- début mars rendez-vous avec une conseillère de la CAF pour ouvrir mes droits au RSA (au passage, bravo pour les délais !). Elle me demande confirmation des diverses informations renseignées dans mon dossier de demande de RSA, elle en vient à l'argent placé au moment de la demande initiale, c'est à dire fin décembre. Je réponds alors honnêtement, donnant la somme de mes placements Livet A, LDD et épargne salariale, environ 30 000. Mais je lui précise que je ne dispose plus de cet argent puisque je viens de le verser, début mars, au notaire pour l'achat de ma maison. Elle me répond que ce qui compte c'est ce que j'avais lors de ma demande initiale. Elle fait son calcul et m'annonce que je toucherai 390€ pour les mois de janvier, février et mars. Elle ne me fait alors aucunement mention d'un quelconque plafond d'épargne !
- je reçois quinze jours après ce rendez-vous 2x 390€ pour les mois de janvier et février
- début avril, je reçois 390€ pour le mois de mars
- mi avril je fais ma déclaration trimestrielle, précisant que mon épargne est à présent nulle
- le 17 avril, je reçois un courrier papier du conseil départemental de la Manche :
"Vous êtes bénéficiaire du revenu de solidarité active (RSA) et détenez des capitaux.
Conformément à l'article L262-1 du code de l'action sociale et des familles, "le revenu de solidarité active a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence de lutter contre la pauvreté et de favoriser l'insertion sociale et professionnelle".
Lors de la session du 17 juin 2016, le Département a décidé d'instaurer un seuil de détention de capitaux au-delà duquel le RSA n'est plus versé.
Le montant des capitaux détenus actuellement par votre foyer dépassant 23 000€, vous ne percevrez plus cette allocation à compter du 1er mai 2018.
Restant à votre disposition pour toute précision complémentaire."
- j'attends alors de voir si ma déclaration trimestrielle va être prise en compte.
- le 23 avril, je reçois un courrier sur mon compte en ligne de la CAF, "relevé de droits et paiement" :
"Vous nous avez adressé votre déclaration trimestrielle de ressources. Nous avons donc étudié vos droits à partir du 01.04.2018. Pour connaître le montant mensuel de vos prestations, regardez le ou les tableaux
ci-dessous.
A partir d'Avril 2018, 459€.
- début mai, je reçois bien mon RSA ! Je me dis alors qu'ils ont bien pris en compte ma déclaration d'avril et que le courrier du conseil départemental n'est plus d'actualité...
- le 18 mai, je reçois un courrier sur mon compte en ligne de la CAF, "relevé de droits et paiement" :
"Votre dossier RSA a été clôturé à partir du 01.05.2018. Nous avons étudié vos droits. En fonction des éléments connus de votre dossier, vous n'avez droit à aucune prestation mensuelle."
- le 19 mai, je reçois un second courrier, "Revenu de solidarité active - fin de droit"
"Vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier du revenu de solidarité active (Rsa). C'est pourquoi vous ne pouvez plus recevoir cette allocation. Toutefois, si votre situation change, vous pouvez présenter une nouvelle demande.
Si vous désirez contester cette décision, vous devez obligatoirement, dans un délai de deux mois à compter de la réception de cette lettre, et avant de saisir le Tribunal administratif, former un recours administratif auprès du Président du Conseil Départemental.
SERVICE INSERTION ACTIVE
POLE ALLOCATION RSA
50050 ST LO CEDEX
Vous devrez joindre une copie de cette lettre.
Si votre recours administratif est rejeté, vous pourrez saisir le Tribunal administratif -
3 RUE ARTHUR LE DUC
14036 CAEN CEDEX
Vous devrez joindre la copie de la décision du Président du Conseil Départemental rejetant votre recours.
Nous restons à votre disposition, Monsieur, pour tout renseignement complémentaire."

Voilà d'où j'en suis... Que puis-je faire ? J'ai l'impression que si je "forme un recours administratif", il y en a pour des mois.
Ignorer ces "provocations" et faire une nouvelle demande de RSA ?

[Zorro22]

@fricero :

Bravo, il fallait la trouver celle-là

J'ai repris les indications de @David50, en fait.
Par contre, je viens de regarder le site du Conseil Départemental du Calvados et je n'y ai pas vu de délibérations en ligne.
Du coup, histoire d'aller plus vite, je leur ai écrit poliment (de manière générique, sans mentionner notre intervenante)
via le formulaire de contact pour obtenir une réponse : aucune garantie d'en obtenir une, nous verrons bien.

Voyez le vote de la délibération pour 40 contre 0 abstention 14
On touche le fond
Il y a bien quelques gens de gauche et humanistes dans cette assemblée et ils n'ont pas voté contre.... Vous avez dit bizarre ?

C'est sidérant effectivement.

@fromentine: si vous posez une demande de RSA avant le 31 mai, vous aurez droit au RSA pour mai 2018. Donc à vous de voir.
Si vous le demandez en juin, pas un sou pour mai 2018.

beaucoup de bénéficiaires du Calvados ont reçu des courriers leur demandant leur numéros de compte bancaires, du coup ça devait être pour voir les plafonnements.

Peut-être, mais surtout pour voir si l'argent placé est déclaré, probablement. Chaque département bricole de son côté, ce n'est pas toujours simple d'y voir clair.
D'où l'intérêt des témoignages et des partages d'expérience.

En plus il y a une omerta apparemment

Non, rien de sûr, il y a aussi les jours fériés en ce moment par exemple

[Zorro22]

@ludo50: merci pour ce témoignage édifiant.
Concernant l'application d'un seuil (ou plafond) : les bases légales ne sont pas connues (il n'y en a peut-être pas).
Je ne peux pas vous écrire que c'est illégal : sans jurisprudence sur le sujet, ce serait diffamer.

Par contre, une question: disposez-vous d'une preuve que votre dossier RSA a été reçu en décembre 2017 ?
(si oui, ce mois vous est dû).

Et je me demande si votre épargne chez le notaire peut être prise en compte ou non, quel est le nom exact de cela svp ?
Comme ce placement ne produit pas d'intérêt, il est bien possible que cela soit taxable à 0,25% par mois dans le cadre du RSA.
Sauf si c'est considéré comme argent dépensé, et non comme un placement.

Lisez svp les six pages de ce sujet, une partie de la marche à suivre est déjà indiquée.
Vous avez deux mois (point de départ : la date du courrier reçu) pour contester : soyez vigilant.
Pendant ce temps, vous pouvez :
1. Poser une réclamation sur caf.fr
2. si cela ne résoud pas le problème, écrire ou téléphoner pour savoir comment contacter le médiateur de la CAF de la Manche.
Surtout, gardez tous les récépissés, copies d'écran des messages envoyés, etc.

[Fricero]

@ludo50: merci pour ce témoignage édifiant.
Concernant l'application d'un seuil (ou plafond) : les bases légales ne sont pas connues (il n'y en a peut-être pas).
Je ne peux pas vous écrire que c'est illégal : sans jurisprudence sur le sujet, ce serait diffamer.

A nouveau, il n'y a pas de base légale
c'est une délibération du CD qui s'arroge un droit législatif qu'il n'a pas : comme celui de vous faire travailler (retoqué par le tb administratif de Strasbourg)
La loi = le RSA en fonction uniquement de la ressource

@ludo50 c'est quoi le détail des 390 € et des 459 € ? ils ont déduit quoi ?
vous avez de l'épargne ou pas ?

[fromentine]

Je comprends les gens qui finalement ne déclarent pas leur argent placé..au final que des ennuis non ?
C'est completement dingue cette histoire de disparité entre les départements, vais je devoir m'exiler en Bourgogne ou à Paris (pour ça il faudrait être riche)..
Bientot ils vont expérimenter le revenu universel dans certaines régions, là aussi c'est totalement injuste pour les habitants des régions non concernées.

Et merci Zorro si tu évoquais mon cas, de ne pas m'avoir mentionné dans ta missive et surtout de l'avoir écrite et envoyée..personne ne semble savoir pour ma part de mon coté à la caf, ils ne comprennent même pas la quesiton ni le sujet, comme si j'étais une alien.

@fricero :

Bravo, il fallait la trouver celle-là

J'ai repris les indications de @David50, en fait.
Par contre, je viens de regarder le site du Conseil Départemental du Calvados et je n'y ai pas vu de délibérations en ligne.
Du coup, histoire d'aller plus vite, je leur ai écrit poliment (de manière générique, sans mentionner notre intervenante)
via le formulaire de contact pour obtenir une réponse : aucune garantie d'en obtenir une, nous verrons bien.

Voyez le vote de la délibération pour 40 contre 0 abstention 14
On touche le fond
Il y a bien quelques gens de gauche et humanistes dans cette assemblée et ils n'ont pas voté contre.... Vous avez dit bizarre ?

C'est sidérant effectivement.

@fromentine: si vous posez une demande de RSA avant le 31 mai, vous aurez droit au RSA pour mai 2018. Donc à vous de voir.
Si vous le demandez en juin, pas un sou pour mai 2018.

beaucoup de bénéficiaires du Calvados ont reçu des courriers leur demandant leur numéros de compte bancaires, du coup ça devait être pour voir les plafonnements.

Peut-être, mais surtout pour voir si l'argent placé est déclaré, probablement. Chaque département bricole de son côté, ce n'est pas toujours simple d'y voir clair.
D'où l'intérêt des témoignages et des partages d'expérience.

En plus il y a une omerta apparemment

Non, rien de sûr, il y a aussi les jours fériés en ce moment par exemple