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____________________________• Justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin du contrat de travail.
En cas d’interruption d’activité pour élever un ou plusieurs enfants, cette durée peut être réduite d’un an par enfant élevé ou à charge dans la limite de 3 ans.
Sont assimilées à du travail : les périodes de formation et de service national.
Vous n'aurez même pas droit au RMI, puisque vous avez moins de 26 ans. Ça craint !Titou62 a écrit :Salut à tous,
je serai en fin d'ARE le 15 Avril.
L'ASSEDIC m'as fait parvenir un dossier d'ASS. Je sais qu'il faut avoir travaillé au 5 ans dans les 10 dernières années. Ce qui n'est pas mon cas, ayant 23 ans.
Je pense donc ne pas avoir le droit de la percevoir. Ai-je raison ?
Et le rapport sur le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 :L'objectif poursuivi est de s'assurer de la qualité du numéro d'identification au répertoire des personnes physiques (NIR) des demandeurs afin de :
- les identifier de façon exhaustive dans un fichier à vocation nationale ;
- vérifier s'ils ne sont pas déjà inscrits dans une autre Assédic ;
- prendre en compte un droit antérieur éventuellement ouvert dans une autre Assédic ;
- vérifier leur numéro d'inscription au répertoire d'identification des personnes physiques, géré par la Caisse nationale vieillesse.
Apparement les ASSEDIC ne peuvent pas verifier ma situation de fait aupres de la CAF n'etant pas moi meme allocataire chez eux, par contre le contraire est possible mais je compte bien declarer mon ASS pour le dossier APL donc pas de problemes de ce coté la je pense..Dans le droit existant, les rapprochements de fichiers résultent tous de dispositions législatives spécifiques précisant les finalités de ces rapprochements. Il en est ainsi, en particulier:
- des échanges d'informations entre organismes de sécurité sociale eux-mêmes (article L. 115-2 du code de la sécurité sociale), dès lors que ces échanges sont nécessaires à l'appréciation de droits ou à l'exécution d'obligations entrant dans le fonctionnement normal du service public dont sont chargés ces organismes : la CNIL a autorisé dès 1989 la Caisse nationale des allocations familiales à constituer un fichier national de contrôle des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI) ;
- de la possibilité pour les organismes payant le RMI, afin de vérifier les déclarations de ressources des personnes concernées, de demander toutes les informations nécessaires auprès notamment des administrations financières, des organismes de sécurité sociale, des organismes d'aide à l'emploi (article 21 de la loi du 1er décembre 1988);
- de la faculté pour les organismes versant des prestations familiales de vérifier les déclarations des allocataires, en demandant les informations nécessaires aux administrations publiques et notamment les administrations financières, aux organismes de sécurité sociale, de retraite complémentaire et d'indemnisation du chômage (article L 583-3 du code de la sécurité sociale).
Ainsi que le souligne la CNIL, les interconnexions mises en oeuvre et qui se sont considérablement développées avec le RMI, ont généralement pour but de vérifier la réalité de la situation administrative ou socio-économique des usagers, notamment de contrôler, auprès des administrations financières, les déclarations de ressources établies par les allocataires.
La CNIL n'a jamais contesté la légitimité de cet objectif de contrôle mais elle a systématiquement recommandé que la mise en place des interconnexions soit transparente grâce à une parfaite information des personnes et qu'elle puisse être l'occasion d'envisager, en contrepartie, de réelles simplifications des démarches administratives. Ainsi, la CNIL a t-elle approuvé les échanges d'informations instaurés, depuis 1995, entre la Caisse nationale d'assurance vieillesse et la Direction Générale des Impôts, qui évitent aux personnes retraitées d'avoir à adresser deux fois le même document à deux administrations différentes.
La CNIL est également particulièrement vigilante sur les mesures de sécurité devant entourer ces échanges (contrôles d'accès, chiffrement des données). En effet en application de la loi, le responsable du traitement est tenu de prendre toutes précautions utiles pour préserver la sécurité des informations et notamment d'empêcher leur divulgation.