L'Emploi et le Chômage en Débats

On s'en tape des bonnes intentions.
Dans la réalité, tu as juste des gens en état d'extrême dépendance face à des gens qui détiennent leur seule source de revenus et qui sont promptes à la couper sous n'importe quelle sorte de prétexte.
Pour ne pas perdre 381€/mois, tu ouvres donc ton tiroir à slips!

Bonjour,

hé bien monolecte, je vous trouve bien "énervée" ce matin.

Sans doute, la lecture des infos et des nouvelles "s......ies" du nabot .....

Dur dur de rester calme, je le concède.

Pour revenir au document précité, ce ne sont pas de "bonnes intentions", ce sont des directives qui font référence à diverses dispostions de la loi.
On peut y trouver matière à contrer les pratiques abusives. (ou tout au moins argumenter que ces pratiques sont abusives).
Evidement si la personne est démunie devant un abus de pouvoir, on n'y changera rien ....
Mais, s'il vous plait, ne me reprochez pas de vouloir pré munir, la (les) personnes ou ceux qui sont en capacité de réagir.

Si je ne me trompe, vous auriez pu y trouver réponse aux "harcellement administratif" dont vous avez été victime.
(existence administrative de deux adresses)
Un point également (qui répond à votre colère), le fait que lorsqu'une personne conteste l'indu, cette contestation elle même interdit le blocage des paiements. (Nul doute que vous auriez su à l'époque utiliser ces infos)
Comprenez moi bien:
Ce ne sont pas de bonnes intentions, c'est la loi.
La seule qui permette de lutter contre les mauvaises intentions.

Bonjour tout le monde

Merci St-Dumortier, j'ai effectivement édité le document en question.

Je vais le lire attentivement et surligner soigneusement ce qu'ils ne peuvent pas faire.

Mono il y a toujours des personnes malheureusement peu informées et plus fragiles.

Mais je suppose qu'en cas de contrôle, il me suffirait de sortir ce document annoté pour refroidir les ardeurs de ces gens.

"Agrément et prestation de serment ne confèrent donc pas de pouvoirs juridiques particuliers".

Déjà que se faire fouiller les bagages dans les aéroports me donne envie de hurler... en plus j'ai le chic j'ai ai pratiquement toujours droit ! Alors la fouille de mes tiroirs, frigo ou poubelles ce sera non.

Le serment est individuel et personnalisé. Outrepasser leurs droits serait pour moi du harcèlement.

Maguy

fouille pas les bagages a l'aeroport , ca passe aux rayons x ,on voit pas les culottes

dites cher st dumortier ,les premices de la nouvelle loi sarkozienne ne coinciderait pas des fois avec les projets grandioses de construction des nouvelles maisons de correction

on pensait pourtant avoir tout dit sur le sujet quand elles existaient ,auguste le breton doit se retourner dans sa tombe

Pour ne pas perdre 381€/mois, tu ouvres donc ton tiroir à slips!

Apres tu es bonne pour le harcelement sexuel si le controleur est un homme

Bonjour

Chris, désolée de te contredire, mais si quelque chose leur parait suspect aux rayons X, ils ouvrent et fouillent manuellement.

Je dois leur poser problème car c'est pratiquement chaque fois. Et le problème c'est du genre : brosses à dents électrique et même une fois, je m'étais retrouvé avec beaucoup de pièces de monnaie dans le porte-monnaie.

Alors qu'est ce qui est rond et plat dans un porte-monnaie ?

Les pires sont à Stuttgart (surtout les femmes) comme j'ai les cheveux à mi-dos et très bouclés elles ont un malin plaisir à fouiller dedans en tirant dessus par la même occasion.
Avant, il y avait des petites cabines pour te fouiller artisanalement, maintenant on est palpé au vu de tout le monde.

Je me sens violée à chaque fois, alors si la CAF vient CHEZ MOI dans mon territoire, cela risque de mal se passer.

En tous cas merci encore St-Dumortier pour le document, je les attends, gnaf gnaf...

Maguy

Moi aussi, je tiens à remercier notre ami St Dumortier pour son article car en cas de dérapage de certains agents de la Caf, on peut toujours les montrer ce texte! La loi, c'est la loi et La France c'est un pays de droit. Malheureusement, certains fragiles qui connaissent pas bien la loi, n'ont pas osé de se défendre.

Michel

On apprend dans le document pointé par St-Dumortier:

S’agissant d’un agent de contrôle, personne participant
à une mission de service public, il suffit que
l’introduction dans le domicile ou la tentative se soit
produite contre le gré de l’occupant, que celui-ci se soit
opposé ou même qu’il n’ait pas librement consenti à
l’entrée dans le logement, pour qu’il y ait violation de
domicile. Le délit qui peut être commis par une personne
chargée d’une mission de service public ou une
autorité est plus facilement constitué que pour un
particulier, et le risque apparaît d’autant plus sérieux.
Le particulier doit avoir usé de manoeuvres, menaces,
voies de fait ou contrainte.

Et aussi, plus important:

Sauf nécessité de besoins d’un
contrôle du logement (par exemple en cas de suspicion
d’insalubrité), l’allocataire peut refuser l’entrée de son
domicile. Ce refus ne peut être considéré comme un
obstacle à contrôle et ne peut entraîner une suspension
des prestations.

Par contre:

A plusieurs reprises, la Cour de cassation a considéré
que des renseignements d’ordre purement patrimonial
ne faisaient pas partie de la vie privée. Par renseignements
d’ordre purement patrimonial, on entend des
informations ne comportant aucune allusion à la vie ou
à la personnalité des personnes concernées. Par conséquent,
le contrôle et la collecte de ces informations ne
portent pas atteinte à la vie privée. Rien ne s’oppose,
juridiquement ou déontologiquement, à ce que des
renseignements sur les ressources des personnes contrôlées
soient vérifiés, pièces à l’appui, notamment un
relevé de compte.
Mais les dépenses révélant le mode de consommation
ou le mode de vie peuvent fournir de nombreux renseignements
sur la vie privée et la personnalité. Sauf
accord écrit de l’allocataire, les débits doivent être occultés.
Même si l’allocataire fournit de plein gré l’intégralité
et qu’une photocopie est prise, il est indispensable
ensuite d’occulter les dépenses.

et aussi:

L’agent de contrôle ne dispose d’aucun pouvoir d’investigation
au domicile de l’allocataire. Les seules vérifications
possibles concernent le logement, et portent
sur la superficie, la salubrité, voire les conditions d’utilisation
d’un prêt social pour le logement. Par ailleurs,
l’agent de contrôle ne dispose d’aucun pouvoir de
contrainte, quel que soit le contrôle effectué. Tout acte
de cette nature constituerait une atteinte à l’intégrité de
la personne, s’il y a violence ou voie de fait.
La saisie de documents appartenant à l’allocataire
n’est évidemment pas permise, elle n’est possible que
de la part d’un juge d’instruction, ou d’un officier de
police. Il en est de même de la perquisition dans les
lieux, pour la recherche de documents ou d’indices. Le
contrôle doit se limiter à recueillir les renseignements
et documents que l’allocataire fournit de son plein gré, et
dresser des constats. En l’absence de collaboration de sa
part, un obstacle à contrôle peut être constaté et les
droits peuvent être suspendus conformément à
l’article L. 583-3 du Code de la sécurité sociale.

Un bémol cependant, ce texte est de 2001, si j ai bien lu, la législation a pu evoluer un peu et il n'est pas sur qu'il reste donc valable globalement.

Bonjour,

je pense qu'il est valable globalement.
les références récentes qui traitent du sujet renvoient (ou citent) cette article.
On le voit ce n'est pas un texte de loi mais bien une analyse du contexte juridique dans lequel doit avoir lieu le contrôle.
Or que je sache la législation sur le droit à la vie privée (par exemple) n'a pas été modifiée. (on en aurait entendu parler).
Rassurez vous ce n'est pas de la gentillesse de la part de la cnaf, c'est juste pour (de mémoire) "éviter que les plaintes déposées par la caf ne soient pas déboutées pour procédure non recevable."
(en bref, que les contrôleurs ne fassent pas de conneries tellement c'est facile à contrer en justice pour l'allocataire qui connait les procédures)

Et c'est justement pour cela que sarko tente de faire "évoluer" la situation et à durcir les contrôles.

Bon je vais me fendre de quelques euros et je vous tiens au courant.
Liste des numéros parus en 2005 n° 126 - Actualités des contrôles
En attendant si un point vous concerne, rien n'interdit de vérifier dans la législation en vigueur avant d'agir.
En attendant, n'oubliez pas que votre droit à la vie privée passe avant les droits à investigation du contrôleur.

Bon je vais me fendre de quelques euros et je vous tiens au courant.
Liste des numéros parus en 2005 n° 126 - Actualités des contrôles

Tout un programme:

Daniel Buchet : Du contrôle des pauvres à la maîtrise des risques - Les CAF et leurs usagers

Bonjour,

Fini par la trouver .... gratos ...

Parue dans la revue « Informations Sociales » éditée par la CNAF (Caisse Nationale d’Allocation Familiales, une étude de Daniel BUCHET (Responsable du Bureau « Minima sociaux, maîtrise des risque, contentieux) fait le point sur la fraude et les contrôles au sein des Caisses d’Allocations Familiales.
Surprise agréable avec une analyse fort pertinente qui nous rappelle en préambule le fondement des politiques sociales
« [Ces politiques sont] instituées au profit des usagers pour accompagner des choix de vie ou plus simplement la natalité …. / …, ou pour garantir aux personnes les plus démunies un minimum de ressources. » . « Rien que les droits, Tous les droits » est la devise de la CNAF.

L’analyse des chiffres :
Selon les années, il est réalisé entre 3 et 4 millions d’indus représentant de 1,3 à 1,7 milliards d’euros.
Ce chiffre paraissant important est à modérer sérieusement quand on le compare au nombre des rappels. (Les rappels concernent les usagers qui n’ont pas reçu ce qu’ils devaient recevoir).
Le nombre de rappels est trois fois supérieur au nombre d’indus et représentent +/- 3 % des prestations versées.
Comparant avec la branche maladie (0,7 % de régularisations), l’auteur écarte la volonté « fraudogène » des usagers (le taux serait élevé dans toutes les branches de l’assurance sociale).

L’analyse des causes.
-« En réalité, ce sont les prestations sociales elles-mêmes qui génèrent le risque. Ces prestations en particulier, les aides au logement, sont en effet, et ceci est d’autant plus vrai pour les prestations liées à la précarité (RMI, API –Allocation de parents isolés), très tributaires de la situation familiale, financière et professionnelle des bénéficiaires. Elles sont, à la fois dans leurs conditions d’attribution et dans leurs montant, liés à de très nombreux éléments de la situation de l’usager très variables dans le temps, et donc très instables.
Les conséquences sont là et sans appel :
[Les indus en pourcentage de la masse financière des prestations versées en 2004 :
RMI 5.38 %, ALCS (Allocation Logement à Caractère Social) 4.39 %, APL 3.46 %, API 3.46 %.
En matière de prestations familiales, le taux est de 1.87 %]
Rappelons ici que ce sont les mêmes personnes qui perçoivent l’une, l’autre ou plusieurs de ces allocations. Le constat est donc que ce sont bien les modalités d’application des prestations qui sont à l’origine des régularisations.
«- Il est bien difficile pour l’usager de savoir quand et quoi déclarer. C’est ce qui explique que dans trois quarts des cas, l’indu est liè à une non déclaration, à une déclaration tardive ou à une déclaration erronée, sans qu’il y ait intention frauduleuse avérée. »
Comble de l’ironie, ce qui nous est communément présenté (et que nous acceptons communément) comme un moyen de coincer d’éventuels fraudeurs représente en réalité la cause même de l’indu.
« -De plus, bon nombre d’opérations de contrôle par échanges de données, notamment avec les ASSEDIC, parce que désormais elles se déroulent mensuellement, permettent de connaître les changements de situation rapidement, avant même que l’usager n’ai pu les déclarer. »
Bon à savoir également, les contrôles ne débouchent pas forcément sur des constat de fraude ou de non fraude. En effet les indus représentent 55 % des redressements et les 45 % restant sont des rappels. Ce chiffre de 45 % est en progression de 10 points par rapport à 2002.
Ainsi donc, une grande partie des contrôles débouchent sur l’attribution de droits non encore perçus par l’usager.
Différence faite : sur le chiffre global de 1,7 milliard d’euros en masse monétaire lié aux redressements les indus proprement dit représentent seulement 87 millions d’euros.

« -Bref, on peut se convaincre sans difficulté que le contrôle est intrinsèque à toute activité, en particulier au service des prestations sociales. Le volume de l’activité de contrôle est naturellement très lié à la complexité et à la réactivité des prestations. Ainsi des minima sociaux ou des aides au logement qui présentent plus de risques que d’autres allocations. Mais il est impropre de dire que l’institution contrôle les pauvres, affirmation à connotation péjorative et discriminatoire. »

Fort de ce constat, c’est bien une politique préventive qui est mise en place aujourd’hui. Certes elle passe par le recoupement de fichiers et l’intervention d’agents au domicile mais avec (en théorie) une éthique qui ne saurait être blâmée. En tout état de cause cette éthique est clairement exprimée ici par un responsable de haut niveau, peut-être doit elle être rappelée à certains agents de terrain qui se prennent pour Starsky ou Hutch.
Daniel BUCHET est-il un doux utopiste à croire que la fraude volontaire n’existe pas ? Citons le une fois encore :
-« On ne peut nier ni minimiser l’existence de fraudes, au risque de discréditer des pans entiers de politiques sociale. Cependant, il s’agit d’un phénomène relativement réduit et distinct des déclarations erronées ou tardives des usagers, qu’il s’agit d’appréhender à sa juste valeur et de traiter spécifiquement.
La fraude telle qu’elle est recensée ne représente guère que 3000 cas environ par an, et encore convient il de préciser que ces cas sont loin d’être tous comparables, allant de simples fausses déclarations répétées, pour des raisons financières que l’on peut comprendre sinon excuser, jusqu’à de véritables escroqueries, à la fabrication et à l’usage de faux documents et enfin à la fraude organisée dite « en réseau » (de multiples faux dossiers constitués auprès de divers organismes).
… / …
Mais la fraude qui reste l’exception, ne peut justifier une remise en cause au détriment du plus grand nombre du développement d’une administration plus simple et plus humaine. »

Ainsi donc malgré nos inquiétudes, le titre de ce document, « Du contrôle des pauvres à la maîtrise des risques » décrit bien une situation ancienne et une volonté évolutive de la CNAF depuis 1995 et non pas une volonté de mise en œuvre actuelle.
L’ensemble est résumé dans un encart d’entête encore plus explicite.
-« Chiffres à l’appui, le soupçon de fraude ou d’abus porté par une partie de l’opinion publique, qui tend à peser sur les bénéficiaires de prestations sociales se révèle largement non fondé. Le nombre de rappels de prestations est même trois fois supérieur aux cas de trop perçus. La complexité des prestations et leur instabilité liée aux situations changeantes sont à la source de ces phénomènes. Une autre conception du contrôle s’est mise en place depuis plusieurs années, orientée vers la maîtrise du risque et vers une démarche de prévention. »

Ainsi donc, si vous rencontrez un « con, trop leurre » qui vous la joue « Racaille ! », et saccage votre salle de bain au motif non avoué que sa bobonne elle a pas voulu depuis trois mois et qu’il est en mal de petites culottes, n’hésitez pas à le ramener vers la réalité, ses supérieurs sont avec vous conformément à la mission qui leur est confiée.