L'Emploi et le Chômage en Débats

Leila a écrit :Dans la page 1 du présent topic, il est fait mention de l'ART.5425-1 en question et il est en date de 2008. Il est possible qu'en 2002 le délai des 4 ans n'existait pas.

31. Seules sont prises en compte les activités salariées, c’est-à-dire les périodes durant lesquelles l’intéressé est lié par un contrat de travail. Ainsi, ne peuvent être intégrées dans les 5 ans les activités exercées en qualité de travailleur indépendant (Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiche 23).

Par ailleurs, les périodes d'activité non déclarée ne doivent pas être retenues.

32. L’activité peut avoir été accomplie dans le secteur privé ou dans le secteur public. Dans ce dernier cas, il y a lieu de retenir toutes les périodes d’activité dans la fonction publique d’État (civile ou militaire), territoriale ou hospitalière en qualité de titulaire ou de non-titulaire.

A noter que les périodes de disponibilité d’un fonctionnaire ne peuvent être prises en compte sauf lorsqu’il s’agit de périodes de disponibilité pour élever un enfant de moins de 3 ans ou pour s’occuper d’un ascendant, conjoint ou enfant gravement malade.

Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiches 27 et 29

33. La justification de la condition d’activité antérieure est normalement réalisée par la production des documents fournis lors de la demande d’allocations d’assurance chômage (attestation d’employeurs, certificats de travail, le cas échéant, bulletins de salaire).

Le relevé de carrières émanant de la CRAM, de la CNRO ou d’autres organismes de la sécurité sociale peut être retenu à la condition qu’il identifie précisément les périodes d’activité salariée et les périodes assimilées prises en compte pour l’appréciation de la condition d’activité.

Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Chapitre I Fiche de synthèse et Fiches 13 et 14

Activité exercée à l’étranger

34. Les emplois salariés exercés dans l’un des Etats de l’Union européenne (UE), de l’Espace économique européen (EEE) ou en Suisse sont à prendre en compte, que l’intéressé soit ou non ressortissant communautaire. L’intéressé doit fournir des justificatifs sérieux de son activité salariée accomplie dans l’un de ces Etats. Peuvent être présentés, les bulletins de paie, les justificatifs d’affiliation à un régime de sécurité sociale salariée. Le certificat de l’employeur n’est pas considéré comme attestant à lui seul de manière certaine la nature de l’activité exercée et en conséquence, il ne peut être retenu.

Les activités salariées exercées sur le territoire d’un Etat qui n’est pas membre de l’UE ou de l’EEE doivent également être prises en compte pour la recherche des 5 ans lorsque le contrat de travail a été conclu en Suisse ou dans un Etat membre de l’UE ou de l’EEE et a été régi par le droit de cet Etat.

Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiche 26

Activité à temps partiel

35. S’agissant des personnes ayant travaillé à temps partiel, toutes les périodes d’emploi effectuées en tant que salarié peuvent être prises en considération, quel que soit l’horaire habituel de travail des intéressés.

Dir. 114-84, Questions / réponses Ministère de l’emploi et de la solidarité 07/01 Fiche 15

Remarque : La recherche de la condition d’activité s’effectue en jours et non en heures quelle que soit l’activité exercée.