L'Emploi et le Chômage en Débats

rsarnaque a écrit :Tu as au minimum 14 jours pour leur répondre , tu devrais vraiment attendre une réponse de zorro .

j'en sais rien

j'ai rdv ce vendredi avec mon conseiller et je croyais être aidé par la cgt
et cela fait une semaine maintenant que je me morfonds dans mon coin ...donc c'est bon quoi

Ils te placent dans une situation intenable avec leur décision , pas étonnant que tu attendes une aide rapide ,
as tu recontacté la personne que tu as eu chez la cgt ?

bien oui
j'ai son répondeur
et c'est pas la première fois qu'ils m'ont font le coup

il m'a garanti qu'il m'appellerait aujourd'hui...je laisse tomber
c'est bon quoi

@horion88 : il faut contacter un avocat au plus vite. N'importe lequel spécialisé en droit public peut faire l'affaire.
Mais ! Dans ce genre de situation, j'ai un faible pour Me Bapceres, qui est un sacré spécialiste pour casser les indus de RSA.
Ceci étant dit, je ne sais pas s'il accepte les affaires liées à l'ASS. C'est possible.
De fait, n'importe quel avocat en France peut intervenir devant un Tribunal administratif. La procédure est intégralement écrite.
https://dbkm-avocats.com/
Mais appelez-le SVP directement, même aujourd'hui (les avocats travaillent souvent tard) : 04 27 11 63 38. On ne perçoit pas d'argent de sa part, et on n'est pas en contact avec lui.
C'est juste qu'il fait du très bon travail, côté contentieux CAF. Dites-lui que vous venez de notre part.
Sinon, faites avec celui que vous avez choisi. On n'a pas d'avocat à conseiller, côté Pôle Emploi. L'ASS, c'est 400 000 bénéficiaires, et peu de litiges, en comparaison avec le RSA.
Pour une affaire comme la vôtre, compter, au forfait, sur 1 000 euros tout au plus de frais d'avocat (récupérables si gain de cause).
Peut-être même 900 euros TTC, si le RAPO est considéré comme écrit. Mais il est possible d'écrire un recours indemnitaire de plus (pour demander des réparations).

L'important est de vérifier si vous pouvez gagner. Les arguments de Pôle Emploi sont techniques, à ce stade, je commence à douter un peu.
Le fait est que je connais bien mieux le RSA, et de loin, que l'ASS. Le fait qu'on reçoive très peu de signalements d'indus d'ASS suggère toutefois que la décision
est peut-être bidon. Peut-être aussi qu'il y a d'autres angles d'attaques : même si sur le fond de l'affaire ça ne marchait pas, les vices de procédures peuvent être jouables,
éventuellement. C'est fréquent.

@Statovore : le défaut d'information fonctionne parfois. Côté juridictions civiles, la "perte de chance" est aussi invocable, je pense, avec un succès probable ? (à vérifier
avec un avocat)

je demande juste à avoir accès aux dossiers personnels ? cela suffit formulé ainsi ?

Oui. Au singulier : accès au dossier personnel. Aucun motif à communiquer à Pôle Emploi (PE).

Objet : Confirmation de trop perçu suite à recours gracieux préalable

Aaaaaaaa, les fourbes. Voilà : exactement ce que je disais : hop, et voilà le premier courrier de contestation qualifié de RAPO (recours amiable).
Ce qui permet de rejeter tout de suite les arguments, et d'exiger le remboursement de l'indu (qui n'est plus suspendu).
Il faut que l'avocat récupère ce pataquès, si c'est récupérable. Notamment via le respect du principe du contradictoire.

=> Le procès (s'il est estimé gagnable par l'avocat) doit être débuté au plus vite, afin de bloquer le recouvrement de l'indu (qui est alors suspendu jusqu'au jugement).

Ne remboursez rien avant vérifications auprès d'un avocat.
Et ne pas demander d'échelonnement de la dette dans l'immédiat, ce serait reconnaître la dette.

Voyez tous les pièges tendus

L'avis de @paulactu2 serait le bienvenu aussi SVP !

Ce qui est reproché, c'est que vous auriez dû percevoir l'ACRE-ASS, et non l'ASS. C'est se moquer du monde. C'est idem ou presque.
https://bpifrance-creation.fr/encyclope ... igations-0
Mais en droit, l'argument de Pôle Emploi est technique, donc rien n'est 100 % certain.

Vu le montant élevé de l'indu, et le montant plus modeste des frais d'avocat, du moment que l'avocat considère le dossier jouable,
c'est un investissement probablement valable.

merci beaucoup Zorro...et encore merci ...vraiment !
si t'es d'accord, je vais compter sur ton aide

oui je vais contacter un de ces avocats et je dirais de la part de Zorro22 sur un forum

j'enverrai à PE la demande de droit d'accès


alors il y a des chances de gagner ? il faut aller au tribunal ?

demain sans faute, je les appelle au numéro indiqué

je ne suis pas de Lyon mais je pourrais m'entretenir par mail ou skype avec lui lez cas échéant
oui ok pour cet avocat alors

Zorro22 a écrit :Ce qui est reproché, c'est que vous auriez dû percevoir l'ACRE-ASS, et non l'ASS. C'est se moquer du monde. C'est idem ou presque.
https://bpifrance-creation.fr/encyclope ... igations-0
Mais en droit, l'argument de Pôle Emploi est technique, donc rien n'est 100 % certain.

Vu le montant élevé de l'indu, et le montant plus modeste des frais d'avocat, du moment que l'avocat considère le dossier jouable,
c'est un investissement probablement valable.

oui pour tout ce qui est dit

@horion88 : Je ne trouve aucun jugement du Conseil d'Etat sur l'ACRE-ASS. Donc je ne peux pas être certain de l'issue.
Il faut donc impérativement l'avis d'un bon avocat sur le sujet. Tant sur le fond de l'affaire, que sur l'opportunité de jouer les vices de procédure (appelés "illégalités externes").
Eventuellement, l'avocat pourra aussi dire que côté administratif, ce sera perdu, mais qu'il faut alors aller devant une juridiction civile,
en invoquant la "perte de chance". Pouvez-vous démontrer que Pôle Emploi savait, pour votre activité ? Par exemple, une copie d'un PPAE qui mentionne l'activité ?
(voyez à quoi sert la demande de droit d'accès au dossier personnel )
Si Pôle Emploi connaissait votre activité, il y a donc une faute (ou plusieurs) de leur part.

En parallèle, poussez tout de même SVP :
- La médiation régionale,
- La piste de la CGT, car via relations, peut-être pourraient-ils obtenir l'annulation de l'indu. Pour vous, ce serait le mieux.
- La demande de droit d'accès.

si t'es d'accord, je vais compter sur ton aide

Je lis le forum tous les un à deux jours, mais je vais le lire tous les jours, donc.
Ceci étant dit, je suis à court d'autres idées pour le moment.

je ne suis pas de Lyon mais je pourrais m'entretenir par mail ou skype avec lui lez cas échéant
oui ok pour cet avocat alors

Il communique par mail et téléphone, je crois. Pour Skype, aucune idée.

Zorro22 a écrit :@horion88 : Je ne trouve aucun jugement du Conseil d'Etat sur l'ACRE-ASS. Donc je ne peux pas être certain de l'issue.
Il faut donc impérativement l'avis d'un bon avocat sur le sujet. Tant sur le fond de l'affaire, que sur l'opportunité de jouer les vices de procédure (appelés "illégalités externes").
Eventuellement, l'avocat pourra aussi dire que côté administratif, ce sera perdu, mais qu'il faut alors aller devant une juridiction civile,
en invoquant la perte de chance. Pouvez-vous démontrer que Pôle Emploi savait, pour votre activité ? Par exemple, une copie d'un PPAE qui mentionne l'activité ?
(voyez à quoi sert la demande de droit d'accès au dossier personnel )

En parallèle, poussez tout de même SVP :
- La médiation régionale,
- La piste de la CGT, car via relations, peut-être pourraient-ils obtenir l'annulation de l'indu. Pour vous, ce serait le mieux.
- La demande de droit d'accès.

si t'es d'accord, je vais compter sur ton aide

Je lis le forum tous les un à deux jours, mais je vais le lire tous les jours, donc.
Ceci étant dit, je suis à court d'autres idées pour le moment.

je retrouve le mail du controleur de PE et je vous le communique

il y a un passage où il est marqué ceci:
daté du 17 aout

dans le cadre du PPAE vous avez convenu avec votre conseiller PE d'engager des actions pour faire aboutir votre recherche d'emploi ou votre projet professionnel.
Or vous n'avez pas accompli de démarches suffisantes pour retrouver un emploi, créer, reprendre ou développer une entreprise.


c'est quand même bizarre de parler de création d'entreprise ici ?

après c'est au moment du confinement que j'ai parlé de création d'entreprise
c'était au téléphone
le rdv n'était pas physique en raison des restrictions sanitaires
en juin-juillet 2020

j'en retrouve une autre où le conseiller dit bien qu'il était au courant
lors de l'entretien téléphonique
daté de juillet 2020

je l'envoie en effaçant mes données personnelles