RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
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libellule
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
stp tu peux donner le lien de cette capture d'écran, je ne trouve pas cette page dans le site du ministère. merci
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diego_
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
C'est normal je l'ai trouvé sur un autre sitelibellule a écrit :stp tu peux donner le lien de cette capture d'écran, je ne trouve pas cette page dans le site du ministère. merci
http://www.faire-face.fr/wp-content/upl ... 130916.pdf
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diety
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Ok, "administrativement parlant", cela me me paraît logique. Il faudrait donc attendre pour avoir sur l'avis d'impôsition la trace des impôts payés sur l'épargne défiscalisé. C'était pour comprendre le principe.diego a écrit :...c'est à dire que si le montant que tu as viré sur un livret fiscalisé n'a pas généré de revenus imposés en 2015 on l'auras tous dans l'os car ils verront que cet argent provient d'un livret défiscalisé.
Même si on l'a dans l'os comme tu écris pour l'année 2015, cela a du sens de changer l'épargne en épargne fiscalisé, pour les années après 2015. C'est ce que je vais faire et les gens seront nombreux à le faire j'imagine. Peut-être ça fera une petite (ou grande ?) secousse pour l'épargne défiscalisé.
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La Karott
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Un grand merci à Roroc pour ce combat !
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benboun89
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Bonjour Romain, j'écris car j'ai pas bien compris par rapport auxcompte PEL?? Y a t-il une différence par rapport au livret A , LDD ou autre compte sur livret? Faut-il les déclarer comme argent placé??
Merci à l'avance
Ben
Merci à l'avance
Ben
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naejjm
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Philippe Pascot - Pilleurs d'Etat - Bourdin Direct - RMC
https://www.youtube.com/watch?v=JngNyfTbR4g
https://www.youtube.com/watch?v=JngNyfTbR4g
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roroc
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
D'après le tribunal administratif de Cergy, oui, les montant du PEL doivent être déclarés à la rubrique "argent placé" (et être soumis à la déduction de 3%).
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libellule
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
super la vidéo. mercinaejjm a écrit :Philippe Pascot - Pilleurs d'Etat - Bourdin Direct - RMC
https://www.youtube.com/watch?v=JngNyfTbR4g
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diety
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Oui elle est édifiante.
Les grands médias ne se bousculent pas pour parler du livre Pilleurs d'Etat de Phillipe Pascot :
(recheche google du titre, restreinte sur le site du média en question)
Les grands médias ne se bousculent pas pour parler du livre Pilleurs d'Etat de Phillipe Pascot :
(recheche google du titre, restreinte sur le site du média en question)
- Sur liberation.fr rien,
- sur lemonde.fr il n'est mentionné que dans quelques commentaires dans des blogs
- sur lefigaro.fr - quelques commentaires, pas d'article
- sur slate.fr rien
- 1 commentaire sur nouvelobs.com (dans les réactions sur une étude "L'évasion fiscale, un système chez les très riches")
- Une interview de Phillipe Pascot sur lepoint.fr
- une chronique philosophique sur humanite.fr
- un article sur leparisien.fr
- Par exemple une émission avec Pillipe Pascot sur agoravox.tv (vidéo de 2h30)
- Conférence et questions/réponses - Philippe Pascot au sujet de son livre « Pilleurs d’État » (audio de 2h17)
- Pilleurs d'état et délits d'élus - Philippe Pascot dans Le Live BTLV (vidéo 1h09)
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Invité
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Bonjour Roroc,
Bravo pour votre investissement et votre persévérance qui porte ses fruits.
Comme bon nombre, très franchement j'y perds mon latin...
Si j'ai bien compris, pour les personnes qui possèdent un Livret A, un LDD, un LEP, il ne faut déclarer que les intérêts.
Mais qu'en est-il pour les personnes qui possèdent un PEL, une Assurance Vie...?
Si vous pouviez m'apporter des précisions ce serait sympa.
Merci d'avance
Cordialement
RAV
Bravo pour votre investissement et votre persévérance qui porte ses fruits.
Comme bon nombre, très franchement j'y perds mon latin...
Si j'ai bien compris, pour les personnes qui possèdent un Livret A, un LDD, un LEP, il ne faut déclarer que les intérêts.
Mais qu'en est-il pour les personnes qui possèdent un PEL, une Assurance Vie...?
Si vous pouviez m'apporter des précisions ce serait sympa.
Merci d'avance
Cordialement
RAV
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Pougne
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Bonjour RAV,
Lorsque vous aurez fait votre demande de RSA, en ayant renvoyé le formulaire ad hoc, vous recevrez un courrier vous demandant des informations complémentaires. Notamment un autre formulaire à remplir, dans lequel sont prévues toutes les cases correspondant aux différents produits d'épargne (livrets, assurance vie) que vous avez : vous devrez en donner la somme (le capital placé) et les intérêts.
Si vous remplissez bien toutes ces cases, vous recevrez un RSA sûrement indument tronqué de 3% de tout ce que vous aurez déclaré (à l'exclusion de la somme sur votre compte courant, bien qu'on vous demande aussi de le renseigner).
La solution est-elle de ne remplir que les cases qui servent effectivement au calcul de votre RSA (intérêts seulement, pour les Livrets A etc. ; capital pour les LEP et Assurance vie) et d'ignorer les autres ? Je ne sais pas si cela peut passer aux yeux de l'administration comme signifiant que vous avez volontairement caché des informations. Ou s'il vont vous demander de renvoyer le formulaire avec les informations manquantes.
Tout ce que je sais c'est que j'ai personnellement tout rempli et que la CAF m'a pris 3% du total des capitaux (Livrets A, assurance vie etc.) + 3% des intérêts que j'avais déclaré (alors même que les intérêts, déjà touchés, étaient déjà inclus dans le capital renseigné !).
Je suis en train de faire la démarche de réclamation auprès du tribunal administratif, mon recours auprès de la CAF n'ayant pas plus abouti que mes relances téléphoniques pour qu'ils appliquent la loi.
Vous pouvez suivre mes démarches sur cet autre forum : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Bonne chance !
Lorsque vous aurez fait votre demande de RSA, en ayant renvoyé le formulaire ad hoc, vous recevrez un courrier vous demandant des informations complémentaires. Notamment un autre formulaire à remplir, dans lequel sont prévues toutes les cases correspondant aux différents produits d'épargne (livrets, assurance vie) que vous avez : vous devrez en donner la somme (le capital placé) et les intérêts.
Si vous remplissez bien toutes ces cases, vous recevrez un RSA sûrement indument tronqué de 3% de tout ce que vous aurez déclaré (à l'exclusion de la somme sur votre compte courant, bien qu'on vous demande aussi de le renseigner).
La solution est-elle de ne remplir que les cases qui servent effectivement au calcul de votre RSA (intérêts seulement, pour les Livrets A etc. ; capital pour les LEP et Assurance vie) et d'ignorer les autres ? Je ne sais pas si cela peut passer aux yeux de l'administration comme signifiant que vous avez volontairement caché des informations. Ou s'il vont vous demander de renvoyer le formulaire avec les informations manquantes.
Tout ce que je sais c'est que j'ai personnellement tout rempli et que la CAF m'a pris 3% du total des capitaux (Livrets A, assurance vie etc.) + 3% des intérêts que j'avais déclaré (alors même que les intérêts, déjà touchés, étaient déjà inclus dans le capital renseigné !).
Je suis en train de faire la démarche de réclamation auprès du tribunal administratif, mon recours auprès de la CAF n'ayant pas plus abouti que mes relances téléphoniques pour qu'ils appliquent la loi.
Vous pouvez suivre mes démarches sur cet autre forum : http://www.actuchomage.org/forum/index. ... =viewtopic
Bonne chance !
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Pougne
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Un petit complément...
Voici les « ressources prises en compte pour le calcul du RSA » sur le site officiel de l'administration française (https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585) :
« les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA) »
Il est bien dit ici "vous devez seulement déclarer les intérêts". Donc je pense que vous pouvez vous contenter de déclarer les intérêts, et pas le capital. Vous éviterez ainsi qu'ils vous le taxent aussi, ce qui est contraire à la loi. Et vous avez un texte officiel à faire valoir s'ils insistent.
Voici les « ressources prises en compte pour le calcul du RSA » sur le site officiel de l'administration française (https://www.service-public.fr/particuli ... its/F24585) :
« les capitaux placés (les biens non productifs de revenu réel sont considérés comme produisant fictivement un revenu annuel égal à 3% de leur montant ; sont notamment visés les contrats d'assurance-vie qui procurent des revenus à échéance, mais ne sont pas concernés par le taux de 3% les livrets A qui procurent annuellement des capitaux. Vous devez seulement déclarer les intérêts annuellement perçus. S'agissant des sommes figurant sur les comptes courants, elles ne sont pas retenues dans le calcul du RSA) »
Il est bien dit ici "vous devez seulement déclarer les intérêts". Donc je pense que vous pouvez vous contenter de déclarer les intérêts, et pas le capital. Vous éviterez ainsi qu'ils vous le taxent aussi, ce qui est contraire à la loi. Et vous avez un texte officiel à faire valoir s'ils insistent.
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Zorro22
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Ces médias appartiennent pour l'essentiel à Xavier Niel, Patrick Drahi, Dassault, et Martin Bouygues.Les grands médias ne se bousculent pas pour parler du livre Pilleurs d'Etat de Phillipe Pascot.
J'en viens à considérer la renationalisation des télécoms comme la seule solution rapide et efficace au problème,
le temps que les médias en question fassent faillite, faute de financement, puis soient rachetés pour 1 euro symbolique par leurs salariés.
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Zorro22
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
J'ai une question pour notre ami roroc : avez-vous eu besoin svp, au final, d'aller au Conseil D'Etat, afin de tenter de faire
appliquer la décision de justice du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise condamnant le Conseil Départemental
du Val d'Oise (LR) ?
Et quelqu'un a-t-il trouvé un angle d'attaque pénal dans ce type d'affaire ?
Autres question : en plus de cette taxe imaginaire de 3%, j'ai, en plus, sur une ligne séparée, 1 à 2 euros mensuels retirés au titre de la prime d'activité,
que je ne perçois pas. Je n'ai trouvé, là, absolument aucune loi définissant cette ponction. Cette ligne est donc logiquement incluse
dans ma procédure au T.A. Rennes.
Quelqu'un a-t-il ce genre de ponction ?
Voila. Résidant actuellement malheureusement dans un département (les Côtes d'Armor - 22) présidé (disons, occupé temporairement) par l'UMP,
je me trouve dans la situation suivante : j'ai lancé une procédure au Tribunal Administratif de Rennes en janvier 2017, afin que cessent ces ponctions
mensuelles illégales dans le montant du RSA que je perçois, en lien, en principal, avec mon épargne sur livrets (Livret A, LDD... mais pas de PEL ni d'assurance-vie).
Aucune réponse n'avait été apportée sous deux mois à mon recours amiable par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor.
Le 8 février 2017, et après le dépôt de la requête au Tribunal Administratif de Rennes, j'ai reçu un courrier du Conseil Départemental des Côtes d'Armor
qui valide le bien fondé de ma démarche et, je cite :
"
J'ai pris bonne note de vos arguments qui me paraissent conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Aussi, je me mets ce jour en relation avec la CAF pour examiner avec elle la possibilité de réserver une suite favorable à votre demande.
"
Seulement, depuis, plus rien, et j'attends toujours leurs arguments de défense dans la procédure au Tribunal Administratif de Rennes.
Voila. A ce stade, je pense que le combat sera long.
Côté humour noir, voir ici :
M. Alain Cadec (LR, vu récemment avec M. Fillon au salon de l'agriculture : http://www.liberation.fr/elections-pres ... re_1552586
Ce M. Cadec est malheureusement le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor.
Et j'extrait la citation suivante, de l'article suivant : http://www.liberation.fr/elections-pres ... ts_1545971
Contacté par Libération, le député européen Alain Cadec assure ainsi qu’Eric Chomaudon a quitté son poste au Parlement européen en février 2014. Reste que [...]
Je ne peux citer le reste, faute de risquer la diffamation, j'invite donc mon lecteur à taper dans Google : "Eric Chomaudon mediapart", et à lire le PDF de l'article de Mediapart.
Voila. Personnellement je peux témoigner de la difficulté à faire respecter certains droits liés au RSA dans les Côtes d'Armor.
appliquer la décision de justice du Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise condamnant le Conseil Départemental
du Val d'Oise (LR) ?
Et quelqu'un a-t-il trouvé un angle d'attaque pénal dans ce type d'affaire ?
Autres question : en plus de cette taxe imaginaire de 3%, j'ai, en plus, sur une ligne séparée, 1 à 2 euros mensuels retirés au titre de la prime d'activité,
que je ne perçois pas. Je n'ai trouvé, là, absolument aucune loi définissant cette ponction. Cette ligne est donc logiquement incluse
dans ma procédure au T.A. Rennes.
Quelqu'un a-t-il ce genre de ponction ?
Voila. Résidant actuellement malheureusement dans un département (les Côtes d'Armor - 22) présidé (disons, occupé temporairement) par l'UMP,
je me trouve dans la situation suivante : j'ai lancé une procédure au Tribunal Administratif de Rennes en janvier 2017, afin que cessent ces ponctions
mensuelles illégales dans le montant du RSA que je perçois, en lien, en principal, avec mon épargne sur livrets (Livret A, LDD... mais pas de PEL ni d'assurance-vie).
Aucune réponse n'avait été apportée sous deux mois à mon recours amiable par le Conseil Départemental des Côtes d'Armor.
Le 8 février 2017, et après le dépôt de la requête au Tribunal Administratif de Rennes, j'ai reçu un courrier du Conseil Départemental des Côtes d'Armor
qui valide le bien fondé de ma démarche et, je cite :
"
J'ai pris bonne note de vos arguments qui me paraissent conformes aux dispositions législatives et réglementaires.
Aussi, je me mets ce jour en relation avec la CAF pour examiner avec elle la possibilité de réserver une suite favorable à votre demande.
"
Seulement, depuis, plus rien, et j'attends toujours leurs arguments de défense dans la procédure au Tribunal Administratif de Rennes.
Voila. A ce stade, je pense que le combat sera long.
Côté humour noir, voir ici :
M. Alain Cadec (LR, vu récemment avec M. Fillon au salon de l'agriculture : http://www.liberation.fr/elections-pres ... re_1552586
Ce M. Cadec est malheureusement le Président du Conseil Départemental des Côtes d'Armor.
Et j'extrait la citation suivante, de l'article suivant : http://www.liberation.fr/elections-pres ... ts_1545971
Contacté par Libération, le député européen Alain Cadec assure ainsi qu’Eric Chomaudon a quitté son poste au Parlement européen en février 2014. Reste que [...]
Je ne peux citer le reste, faute de risquer la diffamation, j'invite donc mon lecteur à taper dans Google : "Eric Chomaudon mediapart", et à lire le PDF de l'article de Mediapart.
Voila. Personnellement je peux témoigner de la difficulté à faire respecter certains droits liés au RSA dans les Côtes d'Armor.
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roroc
Re: RSA: La déduction de 3 % jugée illégale par le tribunal
Salut,
La Caf du val d'oise a fini par tout me rembourser ce qu'elle me devait 4 mois après le jugement, sans que je n'ai eu besoin de recontacter la justice. (au total j'ai donc récupéré un peu plus de 1000 € de "moins-perçus" grâce à cette procédure)
Je ne sais pas pour le pénal je ne suis pas suffisamment calé en droit.
(c'est sûr que la procédure est très longue, jusqu'à deux ans potentiellement avant le jugement, même si moi ça n'a mis "que" 8 mois ; ou alors il faut tenter un référé qui permet un jugement en qques semaines)
(pour mon cas, le conseil départemental s'est contenté d'envoyer qques lignes insignifiantes en défense, je pense que leurs juristes ont considéré que ça ne valait pas la peine d'essayer de se défendre, parce que c'était perdu d'avance et/ou parce que les montants en jeu étaient relativement faibles)
(à mon avis, en plus du remboursement des "moins-perçus", il y a moyen de demander des indemnités de retard (et/ou dommages et intérêts) non négligeables - à voir avec un avocat)
Bonne chance à toi!!
La Caf du val d'oise a fini par tout me rembourser ce qu'elle me devait 4 mois après le jugement, sans que je n'ai eu besoin de recontacter la justice. (au total j'ai donc récupéré un peu plus de 1000 € de "moins-perçus" grâce à cette procédure)
Je ne sais pas pour le pénal je ne suis pas suffisamment calé en droit.
(c'est sûr que la procédure est très longue, jusqu'à deux ans potentiellement avant le jugement, même si moi ça n'a mis "que" 8 mois ; ou alors il faut tenter un référé qui permet un jugement en qques semaines)
(pour mon cas, le conseil départemental s'est contenté d'envoyer qques lignes insignifiantes en défense, je pense que leurs juristes ont considéré que ça ne valait pas la peine d'essayer de se défendre, parce que c'était perdu d'avance et/ou parce que les montants en jeu étaient relativement faibles)
(à mon avis, en plus du remboursement des "moins-perçus", il y a moyen de demander des indemnités de retard (et/ou dommages et intérêts) non négligeables - à voir avec un avocat)
Bonne chance à toi!!